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Dernière mise à jour : 17-07-2007
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l’indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l'auteur de l'infraction? 1.1.
1.2. À quel moment dois-je introduire cette demande? 1.2.
1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment devrais-je présenter ma demande? (Dois-je demander un certain montant et/ou identifier le dommage causé?) 1.4.
1.5. Puis-je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation? 1.6.
1.7. Si le tribunal m'accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction? 1.7.
2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public 2.
2.1. Y a-t-il une possibilité d'obtenir une indemnisation par l'État ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes? 2.2.
2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charges peuvent obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. Est-ce que la possibilité d'obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis-je demander une indemnisation en Finlande si le crime était commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire d'avoir signalé l'infraction à la police? 2.7.
2.8. Est-il nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, est-il nécessaire d'essayer d'abord d'obtenir des dommages-intérêts de la part de l'auteur de l'infraction? 2.9.
2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l'appui de ma demande? 2.10.
2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d'indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée? 2.13.
2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué? 2.14.
2.15. L'indemnisation que j'ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d'autres sources (telles que l'assurance) sera-t-elle déduite de l'indemnisation de l'État? 2.15.
2.16. Y a-t-il d'autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d'indemnisation est calculé, telle que mon comportement pendant l'événement ayant causé le dommage? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions ? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser? 2.18.
2.19. Puis-je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande? 2.19.
2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande? 2.20.
2.21. Y a-t-il des associations d'aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Obtention de l’indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts

1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l'auteur de l'infraction?

Une demande d’indemnisation peut être introduite dans le cadre du traitement d’une accusation. Elle est étudiée en même temps que l’accusation, mais elle peut aussi en être séparée.

1.2. À quel moment dois-je introduire cette demande?

La demande doit être introduire le plus vite possible, même en cours d’enquête. La police a l’obligation de vérifier si la partie civile a droit à une indemnisation. Le procureur de la République doit alors généralement accompagner l’enquête d’une réclamation d’indemnisation relative à la demande de la partie civile. Cette obligation est caduque si, par exemple, la demande n’est pas claire.

1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui?

La demande doit être introduite par écrit auprès du procureur de la République ou, si l’affaire est déjà en cours de traitement devant un tribunal, auprès de ce tribunal.

1.4. Comment devrais-je présenter ma demande? (Dois-je demander un certain montant et/ou identifier le dommage causé?)

La demande d’indemnisation doit être la plus précise possible. Elle doit mentionner le préjudice subi (par exemple, les dégâts matériels, les dommages physiques, les frais médicaux, etc.), ainsi que son montant.

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1.5. Puis-je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

Oui, si les conditions d’octroi de l’assistance juridique générale sont remplies. Dans ce cas, l’assistance juridique peut être octroyée pour l’enquête et pour le procès. En outre, la victime d’une infraction peut toujours bénéficier d’un défenseur rémunéré par l’État quand elle se porte partie civile (chapitre 20 du Code pénal) dans une affaire de crime sexuel ou quand l’auteur du crime est un parent de la victime et qu’il s’agit d’un crime dirigé contre la personne ou la santé visé aux paragraphes 1 à 6 du chapitre 21 du Code pénal (par exemple, tentative de meurtre ou coups et blessures inadmissibles).

1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation?

S’il existe une preuve écrite de la cause du préjudice ou de son montant, elle doit être jointe à la demande. Il est également important de joindre les certificats médicaux éventuels, les quittances, etc. Le tribunal jugera de la suffisance de chaque preuve. Si la preuve présentée ne permet pas de déterminer le montant du préjudice, le tribunal estimera l’ampleur du dommage.

1.7. Si le tribunal m'accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction?

La perception de l’indemnisation doit être demandée par le biais du bureau des exécutions forcées, qui octroie une aide pour l’introduction de la demande. La demande peut également être formulée par courrier électronique, au moyen du formulaire disponible à l’adresse http://www.oikeus.fi/6558.htm suomi (rubrique «Ulosottoasiat», option «Ulosottohakemus - Tuomiota tai päätöstä edellyttävät asiat»). Le bureau des exécutions forcées doit recevoir, outre la demande, la décision du tribunal ou une copie conforme de celle-ci. La demande peut être introduite dès que le tribunal a pris sa décision, c’est-à-dire sans qu’il ne faille attendre que la décision prenne force exécutoire.

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2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public

2.1. Y a-t-il une possibilité d'obtenir une indemnisation par l'État ou par un organisme public?

Oui, la demande doit alors être adressée au Trésor public.

2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes?

La condition essentielle est uniquement que le préjudice ait été causé par le crime. Il n’existe toutefois pas d’indemnisation pour les accidents de la circulation. Par «accident de la circulation», on entend les dommages physiques ou matériels découlant de l’utilisation dans la circulation d’un véhicule à moteur. Ainsi, une indemnisation ne sera accordée pour un préjudice moral que si ce dommage est dû à une atteinte à la liberté ou à un crime sexuel.

2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

Généralement, non. Le point 2.12. indique pour quels dommages il est possible d’obtenir une indemnisation en Finlande.

2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charges peuvent obtenir une indemnisation?

Un proche parent du défunt a le droit de recevoir une indemnisation du préjudice moral. Sont généralement considérés comme des parents proches les conjoints, les enfants mineurs et les parents.

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Si le défunt versait une pension alimentaire, le bénéficiaire perçoit une indemnisation. Le montant à payer est celui que le bénéficiaire aurait probablement touché. Il est diminué du montant des pensions octroyées et des versements effectués en vertu de la loi sur les retraites.

Il est également possible de percevoir une indemnisation raisonnable pour les frais d’enterrement.

2.5. Est-ce que la possibilité d'obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

Généralement, une indemnisation est versée pour les crimes commis en Finlande, quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Sans raison particulière, l’État finlandais ne verse pas d’indemnisation si tant l’auteur que la victime du crime séjournaient temporairement et à court terme en Finlande.

2.6. Puis-je demander une indemnisation en Finlande si le crime était commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions?

Si le crime a été commis hors de Finlande, une indemnisation ne peut être demandée à l’État finlandais que pour des dommages physiques et dans des conditions bien déterminées.

La condition est que la victime du crime devait vivre en permanence en Finlande au moment où le crime a été commis. Si elle séjournait à l’étranger pour des raisons professionnelles, scolaires ou similaires, une indemnisation pourrait être versée. Une indemnisation peut être versée dans d’autres cas si une telle demande est fondée.

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2.7. Est-il nécessaire d'avoir signalé l'infraction à la police?

Non. Si l’infraction n’a pas été signalée à la police et si la police n’en a pas pris connaissance d’une autre manière, une indemnisation ne sera toutefois versée que s’il y a une raison particulière.

2.8. Est-il nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

La demande peut également être introduite plus tôt. En général, le Trésor public attend toutefois que le droit du demandeur à percevoir une indemnisation ait été confirmé en première instance ou que l’auteur du crime ait été identifié sans devoir entamer d’enquête. Si l’auteur n’est pas identifié dans les six mois à compter du moment où la police prend connaissance du crime, le Trésor public peut prendre une décision.

2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, est-il nécessaire d'essayer d'abord d'obtenir des dommages-intérêts de la part de l'auteur de l'infraction?

Non.

2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l'appui de ma demande?

Une indemnisation peut être demandée (voir points 2.7. et 2.8.). Il doit être prouvé que le préjudice a été causé par un acte répréhensible. En règle générale, les procès‑verbaux d’enquête ou les verdicts de police peuvent servir de preuve. S’il n’y a pas de preuve, un autre document faisant foi doit être présenté. L’essentiel consiste à évaluer l’effectivité de l’infraction.

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2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d'indemnisation?

L’indemnisation doit être demandée par écrit dans les dix ans qui suivent le moment où le crime est commis. Pour des raisons particulières, le Trésor public peut accepter d’étudier une demande introduite plus tard.

2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé?

En Finlande, une indemnisation peut être demandée à l’État dans les cas suivants:

  1. dommages physiques
    • remboursement des frais hospitaliers et autres dépenses causées par le préjudice
    • douleurs physiques
    • préjudice moral assimilable à une douleur physique à condition qu’il s’agisse d’un trouble de l’état psychique médicalement certifié
    • séquelles permanentes et séquelles cosmétiques permanentes
    • baisse de revenu
    • vêtements et autres objets utilitaires, ainsi que lunettes et prothèses dentaires, abîmés ou cassés
    • préjudice moral (voir point 2.2.)
  2. dommages matériels
    • indemnisation possible, mais à condition que l’auteur ait été mis en institution ou ait perdu la raison; une indemnisation peut également être versée dans certains autres cas
  3. frais de procédure, si l’affaire a été traitée par un tribunal et si le demandeur se voit octroyer une autre indemnisation sur le budget de l’État
  4. frais d’enterrement éventuels

2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée?

La législation ne prévoit rien pour le calcul du montant d’une indemnisation. Dans ces conditions, le Trésor public détermine l’indemnisation selon une méthode normalisée, mais en tenant compte des particularités de l’affaire. C’est uniquement dans le cas de l’indemnisation pour douleurs et de l’indemnisation pour séquelles permanentes et pour séquelles cosmétiques que le Trésor public utilise des tableaux indicatifs. Ces tableaux calculent le niveau d’indemnisation selon, par exemple, l’importance des lésions, la durée de l’incapacité de travail, la durée de l’hospitalisation et l’ampleur des soins nécessaires. Lors du calcul du montant de l’indemnisation, le Trésor public n’est pas lié à la décision du tribunal relative à l’indemnisation éventuellement à octroyer.

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2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

La restriction générale est qu’aucune indemnisation n’est payée si le montant à verser est inférieur à 34 euros.

Les montants minimaux prévus par la loi finlandaise sont les suivants (pour les crimes commis après le 1er janvier 2003):

  • baisse de revenu ou de pension: 125 euros/jour
  • perte de pension découlant d’une convention ou d’une décision d’un tribunal: montant confirmé
  • indemnisation à verser à un proche parent du défunt: 3 700 euros
  • dommage physique découlant du même fait: l’indemnisation globale peut atteindre au maximum 51 000 euros
  • dommages matériels: 25 500 euros 

2.15. L'indemnisation que j'ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d'autres sources (telles que l'assurance) sera-t-elle déduite de l'indemnisation de l'État?

Oui. L’indemnisation à verser par l’État est diminuée du montant octroyé au préjudicié en vertu d’une autre loi. De même, l’indemnisation à verser est diminuée du montant de l’assurance. L’indemnisation par l’auteur du crime ne doit être diminuée que dans la mesure où elle a été versée.

2.16. Y a-t-il d'autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d'indemnisation est calculé, telle que mon comportement pendant l'événement ayant causé le dommage?

L’indemnisation à verser par l’État peut être convenue à l’amiable si le préjudicié a concouru au dommage. Il en va de même si un autre fait extérieur au fait à l’origine du dommage a concouru au dommage.

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Dans le cas d’un dommage matériel, l’indemnisation n’est pas versée pour des raisons particulières si

  • le préjudicié a, sans raison valable, omis de prendre les précautions ordinaires et a laissé ses biens sans protection
  • l’auteur et la victime habitaient sous le même toit au moment du crime.

2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions ?

Une avance peut être payée si la décision relative à l’indemnisation se fait attendre et si le droit du demandeur à une indemnisation est manifeste.

2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le Trésor public fournira les renseignements essentiels (voir point 2.20.).

2.19. Puis-je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande?

Le demandeur peut introduire sa requête lui-même ou demander de l’aide auprès du Trésor public. L’État prend en charge les frais éventuels découlant du recours à l’aide judiciaire si le tribunal a reconnu ce droit au demandeur. Quand l’affaire n’a pas encore été traitée devant un tribunal, les frais découlant de la demande peuvent également être remboursés si le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’aide judiciaire.

2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande?

Au Trésor public

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Valtiokonttori

Sörnäisten Rantatie 13

PL 68

FIN-00531 Helsinki

Tél. +358 9 77 251

Fax +358 9 772 5334

www.valtiokonttori.fi English - suomi - svenska

www.statetreasury.fi English - suomi - svenska

2.21. Y a-t-il des associations d'aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire?

  • Rikosuhripäivystys (Permanence des victimes)

    Tél. 0203-16116

    www.rikosuhripäivystys.fi English - suomi - svenska

  • Raiskauskriisikeskus Tukinainen (Centre d’aide aux victimes de viol)

    Tél. 0800-97895

    www.tukinainen.fi Englishsuomi - svenska

  • Brochure Jos joudut rikoksen uhriksi («Si vous êtes victime d’un crime») disponible sur le site web du ministère finlandais de la justice

    www.om.fi Englishsuomi - svenska

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Dernière mise à jour : 17-07-2007

 
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