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Dernière mise à jour : 02-08-2007
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Droit communautarie

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Un droit à indemnisation pour toutes les victimes de la criminalité dans l'Union Européenne

Le Conseil a adopté le 29 avril 2004 une directive relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité sur la base d’une proposition de la Commission. La directive prévoit que chaque État membre mette en place un régime national qui garantit une indemnisation équitabble et appropriée aux victimes de la criminalité. D’autre part, la directive garantit un accès à l'indemnisation facile dans la pratique, quel que soit l'endroit dans l'Union européenne où la personne a été victime d'un délit en créant un système de coopération opérationnel depuis le 1er janvier 2006 entre les autorités nationales.

Quel est l'objectif de la directive?

Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation équitabble et appropriée des victimes.

L'indemnisation doit être accessible dans les situations transfrontalières ou nationales, sans préjudice du pays de résidence de la victime ni de l'État membre où l'acte criminel a été commis.

Le calcul du montant de l'indemnité versée à chaque victime est laissé à l'appréciation de l'État membre sous réserve qu'il soit équitabble et approprié.

La directive crée un système de coopération entre les autorités nationales pour la transmission des demandes d'indemnisation dans les situations transfrontalières. Les victimes d'un acte criminel commis en dehors de leur État membre de résidence habituelle peuvent s'adresser à une autorité dans leur propre État membre (autorité chargée de l'assistance) pour soumettre leur demande et obtenir de l'aide en ce qui concerne les formalités pratiques et administratives. L'autorité de l'État membre de résidence habituelle transmet directement la demande à l'autorité de l'État membre où l'acte criminel a été commis (autorité de décision) qui est responsable de l'examen de la demande et du versement de l'indemnité. La directive prévoit deux formulaires types.

La Commission mettra à disposition sur Internet la liste des autorités chargées de l’assistance et des autorités de décision désignées par les États membres ainsi que des informations élémentaires sur les régimes d'indemnisation dans chaque État membre.

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Législation existante de l’Union européenne et de la Communauté européenne concernant l'indemnisation des victimes d'actes criminels par les contrevenants

Le règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale stipule que la victime peut demander des dommages intérêts au contrevenant devant le tribunal qui traite de l'affaire au pénal, pour autant que le droit national l'autorise.

Le même règlement dispose également que la victime d'un acte criminel peut obtenir l'exécution d'un jugement imposant au contrevenant le versement de dommages intérêts dans un autre État membre.

La décision-cadre relative au statut des victimes dans les procédures pénales stipule que la victime est en droit de demander des dommages intérêts au contrevenant dans les procédures pénales. Cela évite à la victime d'avoir à engager une action civile distincte pour obtenir réparation. La décision dispose également que les États membres encouragent les contrevenants à indemniser adéquatement les victimes et promouvoir la médiation dans les affaires pénales.

Documents de référence

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