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Dernière mise à jour : 10-12-2008
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Indemnisation des victimes de la criminalité - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Dans quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale)? 1.1.
1.2. À quelle étape du procès dois-je le faire? 1.2.
1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)? 1.4.
1.5. Puis-je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction? 1.7.
2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public 2.
2.1. Y a-t-il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes? 2.2.
2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. Est-ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis-je demander une indemnisation en République tchèque si le crime a été commis en dehors de la République tchèque? Si oui, dans quelles conditions? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police? 2.7.
2.8. Est-il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l’auteur de l’infraction? 2.9.
2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande? 2.10.
2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée? 2.13.
2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué? 2.14.
2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l’État? 2.15.
2.16. Y a-t-il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, dans quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser? 2.18.
2.19. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande? 2.19.
2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande? 2.20.
2.21. Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts

1.1. Dans quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale)?

Dans les procédures pénales, le demandeur est une personne qui, par suite d’une infraction, a subi un dommage corporel, matériel ou tout autre préjudice chiffrable. La demande de dommages-intérêts doit être introduite à l’encontre de l’auteur de l’infraction durant la procédure pénale, au plus tard lors de l’étape du procès qui précède la présentation des preuves. La demande doit spécifier les motifs et le montant des dommages-intérêts réclamés.

1.2. À quelle étape du procès dois-je le faire?

La demande de dommages-intérêts peut être effectuée à tout moment entre le début de la procédure pénale (c.-à-d. avant le procès, lors de l'instruction) et l’étape du procès qui précède la présentation des preuves.

1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui?

La loi n’impose aucune forme précise pour la présentation d’une demande de dommages-intérêts. Il est toutefois conseillé d’introduire une demande écrite contenant une description des circonstances dans lesquelles le dommage a été subi, une évaluation du dommage matériel et la proposition du demandeur permettant au tribunal, dans le prononcé de sa condamnation, d’ordonner au défendeur d’indemniser le demandeur pour les dommages qu’il a subis par suite de l'infraction. En outre, il est possible de déposer une demande de dommages-intérêts dans le cadre d’une déclaration faite auprès d'une autorité judiciaire (déposition recueillie par la police).

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La demande de dommages-intérêts est présentée à une des autorités judiciaires, en fonction de l’étape de la procédure en cours: il peut donc s'agir du tribunal, du parquet ou de la police. L’action en dommages-intérêts doit être intentée de telle manière qu’il soit absolument clair que le demandeur cherche à obtenir des dommages-intérêts. Elle doit viser une personne précise – il est essentiel de respecter ce principe dans les actions conjointes où plusieurs personnes sont accusées de l’infraction.

La demande de dommages-intérêts dans les affaires pénales est un moyen pour les victimes de faire valoir leurs droits. Les demandeurs peuvent également demander réparation au civil des dommages qu’ils ont subis, même s’ils n’ont pas introduit de demande de dommages-intérêts au pénal.

1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)?

La demande doit contenir un montant total précis de dommages-intérêts, qui doit ensuite être divisé en préjudices distincts. Si cela n’est pas possible (par ex. si le demandeur n’est pas encore à même d’évaluer précisément les dommages parce qu’il n’a pas encore pu reprendre le travail et est toujours à charge de l’assurance-maladie), la demande devra contenir au moins un montant minimal. Le montant de dommages réclamé peut être modifié ultérieurement à tout moment de la procédure, avant que le tribunal ne se retire pour délibérer. Lorsqu’il considère une demande de dommages-intérêts, le tribunal est tenu par la demande; en d’autres termes, il ne peut accorder un montant de dommages-intérêts supérieur à celui réclamé. Cela signifie que s’il apparaît en cours de procédure que le préjudice est plus important que ne l’avait d’abord estimé le demandeur, c’est à ce dernier qu’il appartient de modifier et de compléter sa demande.

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1.5. Puis-je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

Le demandeur peut être représenté au pénal par un avocat habilité, au nom de son client, à formuler des créances, soumettre des requêtes, proposer des réparations et prendre part aux actes auxquels le demandeur est autorisé à participer. Si un demandeur qui cherche à obtenir des dommages-intérêts prouve qu’il n’a pas suffisamment de fonds pour couvrir les frais d’avocat, il peut demander au tribunal de lui désigner un avocat chargé de le représenter. Ce dernier lui offrira une assistance juridique gratuite ou à un tarif réduit.

1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation?

Lorsqu’une demande de dommages-intérêts est introduite, elle doit être accompagnée de toutes les preuves étayant le montant du préjudice subi par le demandeur. Si, par exemple, un bien spécifique est endommagé par suite d’une infraction et doit être réparé, il convient de prouver le coût de la réparation. Si le demandeur subit un dommage corporel entraînant une mise en congé de maladie, il doit apporter la preuve des prestations d’assurance-maladie perçues et de son revenu moyen avant le dommage, afin d’établir clairement les dommages précis qu’il a subis, équivalant à la différence entre les prestations et le revenu.

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?

En République tchèque, aucune assistance spéciale n’est accessible aux demandeurs aux fins de l’exécution d’une décision sur les dommages-intérêts contre le coupable. La personne qui ne peut se permettre les services d’un avocat peut s’adresser au barreau tchèque, qui lui désignera un défenseur. L’avocat commis par le barreau est tenu d’offrir des services juridiques aux termes et conditions énoncés dans la désignation. Concrètement, le barreau détermine en général que les services juridiques seront offerts gratuitement, à l’exception des frais divers. S’il apparaît que la situation financière et sociale du demandeur ne justifie pas cette gratuité, l’avocat commis à la défense du demandeur est autorisé à procéder conformément au barème des avocats.

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2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public

2.1. Y a-t-il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public?

Oui. Conformément à la loi n° 209/1997, l’État accordera une assistance financière aux victimes de la criminalité aux conditions énoncées dans cette loi.

2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes?

Oui. Cette assistance financière est accessible uniquement aux victimes d'infractions impliquant un dommage corporel.

2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

L’assistance financière est offerte aux victimes qui subissent un dommage corporel par suite d’une infraction. Cependant, elle n’est accordée que si un score total d’au moins 100 points est atteint dans le mécanisme de notation utilisé pour évaluer le niveau de douleur. L’assistance financière est également offerte aux proches restés en vie si la victime décède des suites de blessures subies par suite d’une infraction, lorsque le défunt subvenait aux besoins de ces personnes ou était tenu d'y subvenir.

2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Voir la réponse précédente.

2.5. Est-ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

L’assistance financière aux victimes de la criminalité est accordée par l’État aux citoyens tchèques ou aux apatrides qui se sont vu délivrer un permis de séjour permanent ou de longue durée en République tchèque. Les ressortissants étrangers peuvent demander cette assistance conformément à un traité international liant la République tchèque. Cette dernière est partie à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, signée à Strasbourg le 24 novembre 1983. Sur ce point, il convient de mentionner la directive communautaire relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, qui fait obligation aux États membres d’indemniser les personnes résidant à titre permanent dans un autre État membre de l’Union et qui sont victimes de la criminalité sur leur territoire. La République tchèque transposera les dispositions de cette directive dans son droit national et l’assistance financière sera dès lors accessible aux personnes qui résident à titre permanent dans un autre État membre.

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2.6. Puis-je demander une indemnisation en République tchèque si le crime a été commis en dehors de la République tchèque? Si oui, dans quelles conditions?

Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, l’assistance financière de l’État est accessible aux citoyens de la République tchèque. La loi ne précise pas que l'infraction doive avoir été commise en République tchèque pour qu’une victime soit éligible. On peut donc en déduire que l’assistance financière est accordée aux citoyens tchèques quel que soit l’endroit où l'infraction a eu lieu.

2.7. Est-il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police?

Oui, la notification rapide de l'infraction à la police est l’une des conditions d’accès à l’assistance financière. Conformément à la loi sur l’assistance financière, l’État n’accordera pas d’assistance financière si la victime ne signale pas rapidement l'infraction pour laquelle elle demande à être indemnisée.

2.8. Est-il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

L’assistance financière peut être accordée à une victime de la criminalité si l’auteur des faits est déclaré coupable d’une infraction ayant entraîné des dommages corporels ou s’il est acquitté pour troubles mentaux. Cependant, dans certaines circonstances, il n’est pas nécessaire d’attendre un tel verdict (par ex. si le criminel n’est pas connu ou si l’accusation ne peut être communiquée à l’auteur des faits), si le résultat de l’enquête de police ne laisse aucun doute sur le fait qu’une infraction ayant causé des dommages corporels à la victime a bel et bien été commise.

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2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l’auteur de l’infraction?

Bien qu’une telle obligation ne soit pas explicitement mentionnée dans la loi, on peut déduire des dispositions de celle-ci que la victime est censée chercher activement à obtenir des dommages-intérêts auprès de l’auteur de l’infraction. Aussi l’assistance financière peut-elle être réduite ou refusée sur la base de la situation sociale de la victime et si la victime a épuisé tous les moyens légaux pour tenter d’obtenir réparation auprès de l’auteur des faits ou de toute autre personne tenue de réparer les dommages.

2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

L’identification ou la condamnation de l’auteur d’une infraction n’est pas une condition d’éligibilité à l’assistance financière – voir la réponse à la question 2.8. Dans de tels cas, il convient d’établir qu’une infraction ayant causé des dommages corporels à la victime a été commise. Pour ce faire, on examinera les conclusions des services répressifs et les preuves présentées par la victime.

2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation?

La demande d’assistance financière doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la victime a été informée du préjudice causé par l’infraction; au-delà de ce délai, la victime est déchue de ce droit.

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2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé?

L’État offre une assistance financière lorsque des dommages corporels ont été causés à la victime par suite d'une infraction. La perte de revenu et les dépenses engagées aux fins d'un traitement médical sont notamment couvertes, pour autant qu'elles soient attestées. Les proches de la victime restés en vie peuvent demander à être indemnisés du coût des funérailles et des frais de subsistance avérés.

2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée?

L’assistance financière est accordée soit sous la forme d’un montant forfaitaire de 25 000 CZK, soit sous la forme d’un montant équivalent aux pertes de revenu, dépenses engagées pour un traitement médical, coûts de funérailles et frais de subsistance attestés. Les sommes perçues par la victime à titre de dommages-intérêts provenant d’autres sources sont déduites de ce montant.

2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

L’assistance financière offerte par l’État ne peut dépasser 150 000 CZK. Il n’y a pas de limite inférieure.

2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l’État?

Le montant de l’assistance financière équivaut aux pertes de revenu, dépenses engagées pour un traitement médical, coûts de funérailles et frais de subsistance attestés, moins toutes les sommes perçues par la victime à titre de dommages-intérêts provenant d’autres sources (par ex. une compagnie d’assurances).

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2.16. Y a-t-il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage?

Oui, le comportement de la victime à l’égard de l’infraction concernée est pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'octroi d'une assistance financière et de son montant. Parmi les autres facteurs figurent notamment l’étendue de la responsabilité éventuelle de la victime à l'égard des dommages causés, les questions de savoir si la victime a accepté de poursuivre au pénal l’auteur de l’infraction, si elle a signalé rapidement l’infraction ou si elle a refusé de témoigner dans le cadre de la procédure pénale. 

2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, dans quelles conditions?

Aucune avance sur l’assistance financière ne peut être obtenue en vertu du droit tchèque. Toutefois, la loi fixe effectivement un délai relativement court (trois mois) pour le traitement d’une demande d’assistance financière. Dans un sens, le montant forfaitaire de 25 000 CZK susceptible d’être accordé, si les conditions énoncées par la loi sur l’assistance financière sont remplies, peut être considéré comme une avance; c’est d’abord ce montant qui est versé et par la suite, si le montant réel du préjudice subi a pu être prouvé dans un délai donné, la différence est versée.

2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Toutes les autorités judiciaires (police, parquet, juges) sont tenues d’informer la victime des conditions attachées à l’octroi de l’assistance financière. Les formulaires requis et tout autre renseignement concernant la demande d’assistance financière peuvent être obtenus auprès du ministère de la justice de la République tchèque.

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2.19. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande?

La victime n’a pas besoin d’un représentant légal pour introduire une demande d’assistance financière. Toutefois, si elle le souhaite, elle peut en engager un à ses propres frais. Dans ce cas aussi, les victimes qui n’ont pas les moyens de s’offrir des services juridiques peuvent s’adresser au barreau tchèque, qui leur désignera un défenseur.

2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande?

Les demandes d’assistance financière doivent être envoyées au ministère de la justice de la République tchèque, Vyšehradská 16, 128 00 Prague 2.

2.21. Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire?

Bílý kruh bezpečí est une organisation à but non lucratif qui vient en aide aux victimes de la criminalité. Cette association offre notamment des services de conseil juridique et d'assistance psychologique aux victimes, y compris des services d'information sur les possibilités d'obtenir une réparation auprès de l'auteur de l'infraction ou de l'État. Pour plus de renseignements, consultez le site internet suivant www.bkb.cz ceština - English.

Autres informations

Section Indemnisation du site web du ministère de la justice de la République tchèque ceština - English

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