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Dernière mise à jour : 09-07-2007
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale) ? 1.1.
1.2. A quelle étape du procès dois-je le faire ? 1.2.
1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui ? 1.3.
1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)? 1.4.
1.5. Puis-je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure ? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l'appui de ma réclamation ? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction? 1.7.
2. Obtention de l’indemnisation par l'Etat ou par un organisme public 2.
2.1. Y a-t-il une possibilité d'obtenir une indemnisation par l’Etat ou par un organisme public ? 2.1.
2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes ? 2.2.
2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages ? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charges peuvent obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. Est-ce que la possibilité d'obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays ? 2.5.
2.6. Puis-je demander une indemnisation en Belgique si le crime était commis dans un autre pays ? Si oui, dans quelles conditions ? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police ? 2.7.
2.8. Est-il nécessaire d'attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l’auteur de l’infraction? 2.9.
2.10. Si l’auteur de l’infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation ? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l'appui de ma demande ? 2.10.
2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation ? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé ? 2.12.
2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée ? 2.13.
2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué ? 2.14.
2.15. L’indemnisation que j'ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d'autres sources (telles que l'assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l'état ? 2.15.
2.16. Y a-t-il d'autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, telle que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation ? Si oui, sous quelles conditions ? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande ? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser ? 2.18.
2.19. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande ? 2.19.
2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande ? 2.20.
2.21. Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire ? 2.21.

 

En droit belge, une indemnisation est due par l'auteur des faits. S'il satisfait pas à cette obligation, l'indemnisation peut être obtenue par une action en justice devant le juge de l'ordre judiciaire (pouvoir judiciaire). Le système décrit dans la présente fiche constitue une aide offerte ou fournie par l'Administration (pouvoir exécutif). 

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts

1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale) ?

La victime d'une infraction qui veut obtenir du juge pénal la réparation de son dommage, doit prendre nécessairement et formellement la qualité de partie civile. Cette formalité s'appelle la constitution de partie civile. La plainte aux autorités judiciaires ou policières est insuffisante.

Deux procédés sont ouverts à la personne lésée: la constitution par action et la constitution par intervention.

La constitution par action qui met en mouvement l'action publique peut se faire de deux manières distinctes: par la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction (articles 66 à 70 du Code d'instruction criminelle) et par la citation directe (articles 64 alinéa 2, 145, 182 et 183 du Code d'instruction criminelle).

La constitution par intervention est le procédé le plus courant et le moins coûteux. La victime intervient dans la poursuite déjà intentée par le ministère public.

1.2. A quelle étape du procès dois-je le faire ?

La constitution par action est faite lorsque le juge du fond n'est pas encore saisi de l'affaire. La victime a reçu de la loi le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique afin de saisir la juridiction répressive de son action civile sans dépendre du ministère public.

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La constitution par intervention est faite lorsque le juge du fond est saisi de l'affaire. Elle est admise dès que l'action publique est mise en mouvement jusqu'à la clôture des débats devant le juge du fond statuant en premier ressort (article 67 du Code d'instruction criminelle).

1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui ?

Comme son nom l'indique, la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction est introduite devant le juge d'instruction que celui-ci soit ou non déjà saisi de l'instruction judiciaire. La plainte en vue de la constitution de partie civile n'est soumise à aucune forme. Le juge d'instruction en prend acte dans un procès-verbal. La partie civile est cependant tenue d'indiquer avec précision les faits pour lesquels elle se constitue. Lorsque l'action publique est mise en branle par la constitution de partie civile, celle-ci doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de la procédure.

En ce qui concerne la citation directe, la personne lésée fait signifier par un huissier de justice une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou de police suivant les règles de compétence et en respectant les délais de comparution. La citation énonce les faits. Dans certains cas la citation n'est pas possible (crimes et délits politiques et de presse, Cour d'appel, tribunal de la jeunesse).

La constitution par intervention se fait devant le juge du fond. Elle est gratuite et peut se faire oralement.

En ce qui concerne la constitution par intervention, notons que devant le tribunal de police et devant le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi de l'action publique par la convocation par procès-verbal (articles 216quater et 216quinquies du Code d'instruction criminelle), la personne lésée peut saisir la juridiction pénale par une requête déposée au greffe (article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

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1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)?

La demande doit préciser les préjudices spécifiques. La demande peut être complétée durant la procédure.

1.5. Puis-je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure ?

Voyez "Aide judiciaire - Belgique".

1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l'appui de ma réclamation ?

Tout moyen de droit peut être présenté pour prouver l'étendue du dommage et le lien de causalité entre la faute (le délit) et ce dommage.

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?

Il n'existe pas d'assistance spéciale pour les victimes de crime pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction. Néanmoins si les ressources financières de la victime ne lui permettent pas d’assumer les coûts liés aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire (article 665 du Code judiciaire) (voir "Aide judiciaire – Belgique").

2. Obtention de l’indemnisation par l'Etat ou par un organisme public

2.1. Y a-t-il une possibilité d'obtenir une indemnisation par l’Etat ou par un organisme public ?

Il est possible d'obtenir une indemnisation auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

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La loi applicable est le chapitre III, section II, "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels", de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, ci-après nommée la loi.

2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes ?

La possibilité d'indemnisation est limitée aux personnes qui ont souffert d'un acte intentionnel de violence. Il s'agit en principe des infractions intentionnelles. La commission est cependant libre de l'interprétation qu'il faut donner à la notion d'acte intentionnel de violence (article 31, 1°, de la loi).

2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages ?

La possibilité est limitée aux victimes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important (article 31, 1°, de la loi).

Peuvent également demander une aide :

  1. les père et mère d'un mineur ou les personnes qui ont à leur charge un mineur, qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin d'un traitement médical ou thérapeutique de longue durée (article 31, 3°, de la loi) et
  2. les parents jusqu'au deuxième degré d'une victime ou aux parents qui vivaient dans un rapport familial durable avec une victime disparue depuis plus d'un an, dont il est admis que la disparition est due selon toute probabilité à un acte intentionnel de violence (article 31, 4°, de la loi).

Lorsqu'après l'octroi de l'aide le dommage s'est manifestement aggravé, un complément d'aide peut être accordé par la commission (article 37 de la loi).

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2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charges peuvent obtenir une indemnisation?

Les proches et les personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte de violence peuvent obtenir une aide (article 31, 2°, de la loi).

2.5. Est-ce que la possibilité d'obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays ?

L'aide n'est pas limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays. Cependant la victime doit, au moment où l'acte de violence est commis, être de nationalité belge ou avoir le droit d'entrer, de séjourner ou de s'établir dans le Royaume (article 31bis, 2°, de la loi).

Exception: les victimes qui au moment où l'acte de violence sera commis, se trouveront dans le Royaume de manière illégale mais qui se seront vue octroyer par la suite par l'Office des étrangers un permis de séjour à durée indéterminée dans le cadre d'une enquête relative à la traite des êtres humains pourront obtenir une aide (article 31bis, 2°, de la loi).

2.6. Puis-je demander une indemnisation en Belgique si le crime était commis dans un autre pays ? Si oui, dans quelles conditions ?

Pour obtenir une aide, l'acte de violence doit avoir été commis en Belgique (article 31bis, 1°, de la loi).

Exception: lorsque l'acte de violence est commis à l'étranger, certaines personnes en service commandé peuvent recevoir une aide (article 31bis, 1°, de la loi). Ces personnes sont les membres

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  1. des services de police,
  2. des services extérieurs de la section "Sûreté de l'Etat",
  3. du personnel des forces armées et les agents civils du Service public fédéral Défense,
  4. des services de la protection civile,
  5. des services d'incendie,
  6. des services extérieurs de la direction générale de l'Exécution des peines et mesures.
2.7. Est-il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police ?

Il n'est pas nécessaire d'avoir signalé l'infraction à la police pour obtenir une aide (exceptions: voyez les points 2.10 et 2.17).

2.8. Est-il nécessaire d'attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

Deux hypothèses sont envisagées (article 31bis, 3°, de la loi):

  1. Si l'auteur des faits est connu, une aide ne pourra être accordée qu'après une décision définitive sur l'action publique.
  2. Lorsque l'auteur demeure inconnu, l'aide ne pourra être accordée qu'après le classement sans suite de l'affaire. Exception : A l'expiration d'un délai d'un an prenant cours à la date de la constitution de partie civile une aide peut être accordée même sans classement sans suite.
2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l’auteur de l’infraction?

Si l'auteur de l'agression a été identifié, il est nécessaire d'essayer d'obtenir la réparation de son préjudice. A l'appui d'une demande, la preuve que le requérant s'est constitué partie civile, a procédé à une citation directe ou a intenté une procédure devant un tribunal civil doit être fournie. (Article 31bis, 3°, de la loi).

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2.10. Si l’auteur de l’infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation ? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l'appui de ma demande ?

Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié, il est possible d'obtenir une aide (article 31bis, 3°, deuxième alinéa, de la loi). La preuve que le requérant s'est constitué partie civile doit être fournie (article 31bis, 3°, premier alinéa, de la loi).

La commission peut cependant estimer que le dépôt de plainte ou l'acquisition de la qualité de personne lésée par le requérant sont suffisants (article 31bis, 3°, deuxième alinéa, de la loi).

2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation ?

La demande doit être introduite dans un délai de trois ans. Le délai prend cours, selon le cas, à partir de la première décision de classement sans suite, de la décision de la juridiction d’instruction, du jour où il a été statué sur l’action publique par une décision définitive ou du jour à partir duquel une décision sur les intérêts civils est intervenue postérieurement à la décision sur l’action publique (article 31bis, 4°, de la loi).
A peine de forclusion la demande tendant à l'octroi d'un complément d'aide est introduite dans les dix ans à compter du jour où l'aide a été versée (article 37 de la loi).

2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé ?

La commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage subi (article 32, § 1er, de la loi):

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  1. le dommage moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;
  2. les frais médicaux et d'hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses;
  3. l'invalidité temporaire ou permanente;
  4. une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente;
  5. le dommage esthétique;
  6. les frais de procédure à concurrence de 4 000 euros;
  7. les frais matériels à concurrence de 1 250 euros;
  8. le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité.

Pour l'octroi d'une aide aux proches d'une victime décédée, la commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage subi (article 32, § 2, de la loi):

  1. le dommage moral;
  2. les frais médicaux et d'hospitalisation;
  3. la perte d'aliments pour les personnes qui, au moment du décès de la victime, étaient à sa charge;
  4. les frais funéraires à concurrence de 2 000 euros;
  5. les frais de procédure à concurrence de 4 000 euros;
  6. le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité.

Pour l'octroi d'une aide aux personnes qui ont à leur charge un enfant qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin d’un traitement médical ou thérapeutique de longue durée et aux parents d'une victime disparue, la commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage subi (article 32, § 3, de la loi):

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  1. le dommage moral;
  2. les frais médicaux et d'hospitalisation;
  3. les frais de procédure à concurrence de 4 000 euros.
2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée ?

Le montant de l'aide est fixé en équité par une chambre de la commission composée de trois membres dont le président est un magistrat (article 33, § 1er, premier alinéa, de la loi).

2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué ?

Le montant minimal qui peut être accordé est de 500 euros. Le montant maximum est de 62 000 euros. (Article 33, § 2, de la loi).

Le montant du complément d'aide est limité à 62 000 euros diminué de l'aide déjà octroyée (article 37 de la loi).

2.15. L’indemnisation que j'ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d'autres sources (telles que l'assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l'état ?

L'indemnisation que la victime a reçue ou peut recevoir pour les mêmes préjudices mais provenant d'autres sources sera déduite de l'aide accordée (article 31bis, 5°, de la loi).

2.16. Y a-t-il d'autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, telle que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage?

La commission peut notamment prendre en considération (article 33, § 1er, deuxième alinéa, de la loi):

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  • le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation;
  • la relation entre le requérant et l’auteur.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation ? Si oui, sous quelles conditions ?

La commission pourra octroyer une aide d’urgence lorsque tout retard dans l’octroi de l’aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière (article 36, premier alinéa, de la loi).
La demande tendant à l’octroi d’une aide d’urgence pourra être introduite dès que le requérant a déposé plainte ou s’est constitué partie civile (article 36, troisième alinéa, de la loi).

L’aide d’urgence est octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et sera limitée à un montant de 15 000 euros (article 36, deuxième alinéa, de la loi).

2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande ? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser ?

Les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande peuvent être obtenus auprès de:

La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels 

Adresse postale : Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles;

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Bureaux: Avenue de la Porte de Hal, 5-8 à 1060 Bruxelles;

Téléphone (français) : +32 (0)2 542 08 ou +32 (0)2 542 72 44;

Téléphone (néerlandais) : +32 (0)2 542 72 18, +32 (0)2 542 72 24 ou +32 (0)2 542 72 29

Fax: +32 (0)2 542 72 40;

Heures de visite: chaque jour ouvrable de 9 h à 11h45 et de 14h à 16h30.

Le formulaire peut-être obtenu directement ici : formulaire de requête (word - français) DOC File (DOC File 51 KB) ou Verzoekschrift (word - néerlandais) DOC File (DOC File 53 KB)

2.19. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande ?

Il est possible d'obtenir l'aide juridique pour introduire la demande (voir "Aide judiciaire - Belgique").

La procédure devant la commission est gratuite.

Ni la présence de la victime lors de l'audience, ni sa représentation par un avocat ne sont obligatoires.
La victime peut se faire assister par le délégué d’un organisme public ou d’une association agréée à cette fin (voyez le point 2.21).

2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande ?

La demande d’aide financière, d’aide d’urgence ou de complément d’aide est formée par requête en double exemplaire, déposée au secrétariat de la commission ou à lui adressée par lettre recommandée à la poste

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Adresse postale : Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles;
Bureaux : Avenue de la Porte de Hal, 5-8 à 1060 Bruxelles;
Heures de visite : chaque jour ouvrable de 9 h à 11h45 et de 14h à 16h30.

2.21. Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire ?

En Belgique, la politique en faveur des victimes concerne différents acteurs.

Les services de police fournissent ce qu'on appelle une assistance policière aux victimes, notamment en leur procurant l'information nécessaire.

Les assistants de justice, membres du personnel du Service des maisons de Justice prêtent assistance aux magistrats compétents dans la guidance des personnes engagées dans des procédures judiciaires.

Les services d'aide aux victimes apportent, une aide psychologique et sociale individuelle aux victimes et à leurs proches. Ces associations peuvent aussi assister les victimes devant la commission pour l'aide financière aux victimes. Vous pourrez obtenir les adresses de ces services auprès:

  1. du Service public fédéral Justice
    (Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 542 65 11),
  2. des maisons de Justice,
  3. des services de police,
  4. du service d'aide aux victimes de HUY (Rue Rioul 22-24, 4500 HUY, +32 (0)85 21 65 65) pour la partie francophone du pays,
  5. Steunpunt Algemeen Welzijnswerk, Afdeling slachtofferhulp
    (Diksmuidelaan 50, 2600 BERCHEM, +32 (0)3 366 15 40) pour la partie néerlandophone du pays,
  6. ou en consultant la brochure "Vos droits en tant que victime d’infractions".

Autres informations

  • Y a-t-il d'autres options pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction?

Le Procureur du Roi peut décider de ne pas poursuivre le suspect si celui-ci répond à certaines conditions. La première condition à laquelle l'auteur doit se soumettre et celle qui représente un intérêt direct pour la victime est l'indemnisation ou la réparation du dommage. Cette procédure particulière s'appelle la médiation pénale. Elle n'est possible que pour les infractions pour lesquelles le Procureur du Roi estime ne pas devoir requérir plus de deux ans d'emprisonnement correctionnel (article 216ter du Code d'instruction pénale). La procédure à lieu devant le magistrat du parquet responsable de la médiation pénale. L'auteur et la victime doivent arriver à un accord sur l'indemnisation. Cet accord est dressé dans un procès-verbal. Si l'auteur ne respecte pas entièrement les conditions posées, la victime peut introduire une action civile en dommages et intérêts auprès du tribunal civil ou se constituer partie civile.

  • Est-il possible de prendre connaissance des décisions de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence?

Il est possible de prendre connaissance de la jurisprudence de la Commission pour l'aide financière sur le site web du Service public fédéral Justice

  • Est-il possible de consulter la législation régissant l'aide financière aux victimes?

La loi applicable est le chapitre III, section II de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. La législation peut être consultée sur le site du Service public fédéral Justice

- Choisissez les langues française ou néerlandaise, 
- Sélectionnez la rubrique "Législation consolidée (Geconsolideerde wetgeving), 
- Remplissez les rubriques comme suit:

    • Nature juridique: LOI
    • Date de promulgation: 1985-08-01
    • Date de publication: 1985-08-06
    • Département: PREMIER MINISTRE.

- Consultez les articles 28 à 41 de la loi.

Voir aussi sous la rubrique Information, la Justice de A à Z (voir notamment Victime d’infraction pénale PDF File (PDF File 184 KB) et Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence). 

Voir également Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

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