Commission européenne > RJE > Indemnisation des victimes de la criminalité > Autriche

Dernière mise à jour : 08-08-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Indemnisation des victimes de la criminalité - Autriche

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction 1.
1.1. Dans quelles conditions ai je la possibilité au procès pénal de demander des dommages intérêts à l'auteur du préjudice? 1.1.
1.2. A quel moment de la procédure me faut il introduire ma demande en dommages intérêts? 1.2.
1.3. Comment et où dois je présenter ma demande? 1.3.
1.4. Comment me faut il exposer ma demande de dommages intérêts (en indiquant une somme totale ou en ventilant cette prétention en différents postes) ? 1.4.
1.5. La possibilité d'une assistance juridique est elle donnée avant et pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves me faut il présenter à l'appui de ma demande? 1.6.
1.7. Si le tribunal a condamné l'auteur de l'infraction à verser des dommages intérêts à la victime, cette dernière dispose t elle d'une assistance spéciale pour faire exécuter ce jugement? 1.7.
2. Indemnisation des victimes par l'Etat ou par des organismes publics 2.
2.1. Les victimes de crimes ont elles la possibilité de recevoir une indemnisation par l'Etat ou un organisme public? 2.1.
2.2. Une indemnisation publique est elle seulement réservée aux victimes de certaines infractions? 2.2.
2.3. Une indemnisation publique est elle limitée à certains types de dommages? 2.3.
2.4. En cas de décès de la victime, les proches ou les personnes à charge de cette dernière, ont elles des droits à une indemnisation? 2.4.
2.5. Est ce que le droit à une indemnisation dépend de l'appartenance à une certaine nationalité ou bien encore de la résidence habituelle de la victime? 2.5.
2.6. Ai je la possibilité de demander une indemnisation lorsque l'infraction a été commise dans un autre Etat? Si oui, dans quelles conditions? 2.6.
2.7. Est il nécessaire d'avoir déclarer l'infraction en portant plainte à la police? 2.7.
2.8. Doit on attendre l'issue de l'enquête de la police ou de la procédure pénale avant d'introduire une demande? 2.8.
2.9. Faut il tout d'abord introduire une action contre la personne qui a été identifiée comme étant à l'origine du préjudice subi? 2.9.
2.10. Peut on également demander une aide publique si l'auteur du préjudice est inconnu ou s'il n'a pas été condamné? 2.10.
2.11. La demande d'indemnisation doit elle être présentée en l'espace d'un délai précis? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices suis je en droit de demander une indemnisation? 2.12.
2.13. Comment est calculée l'indemnisation? 2.13.
2.14. Est ce qu'il existe un minimum ou un maximum pour l'indemnisation publique? 2.14.
2.15. Est il tenu compte lors du calcul de l'indemnisation publique des autres prestations d'indemnisation que je perçois ou percevrai par ailleurs (par exemple de la part d'une assurance) ? 2.15.
2.16. Existe t il d'autres critères jouant un rôle déterminant en ce qui concerne la question de savoir si je peux recevoir une indemnisation publique ou comment sera calculée l'aide publique? Comme par exemple la relation de cause à effet entre mon comportement et l'infraction ayant causé le préjudice? 2.16.
2.17. Peut on recevoir une avance sur les prestations d'indemnisation? Si oui, dans quelles conditions? 2.17.
2.18. Où dois je m'adresser pour obtenir les formulaires de demande nécessaires et d'autres informations dans le cadre d'une demande d'une prestation d'indemnisation publique? Existe t il un réseau d'aide en ligne ou un site sur Internet? 2.18.
2.19. Ai je la possibilité de solliciter une assistance juridique pour faire valoir l'indemnisation d'un préjudice? 2.19.
2.20. A qui dois je adresser ma demande? 2.20.
2.21. Peut on également demander conseil à des organisations d'assistance aux victimes de la criminalité? 2.21.

 

1. Indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction

1.1. Dans quelles conditions ai je la possibilité au procès pénal de demander des dommages intérêts à l'auteur du préjudice?

Devant les juridictions pénales, les personnes qui ont subi un préjudice à la suite d'un acte punissable (infraction) peuvent présenter une demande de dommages-intérêts en déclarant qu'elles se joindront au pénal (c'est-à-dire qu'elles se constitueront partie civile) pour les prétentions qui résultent de l'infraction. La victime peut faire valoir tout préjudice matériel qu'elle a subi à la suite d'un acte qui doit d'office faire l'objet de poursuites pénales. La violation d'intérêts qui ne sont que subjectifs ne suffit pas.

1.2. A quel moment de la procédure me faut il introduire ma demande en dommages intérêts?

Le § 47, alinéa 1 du Code de procédure pénale autrichien (Strafprozessordnung) prévoit que la victime d'une infraction a jusqu'au début de la procédure principale pour se constituer partie civile dans le but de faire valoir ses prétentions de droit privé qui résultent de l'infraction. La jurisprudence montre toutefois qu'une intervention de la victime dans le cadre de la procédure pénale est encore possible même en cours de procédure principale.

1.3. Comment et où dois je présenter ma demande?

L'intervention d'une victime dans la procédure pénale pour présentation de prétentions de droit privé résultant d'une infraction (constitution de partie civile) ne constitue pas une action judiciaire formelle, comme par exemple l'action en responsabilité délictuelle qui relève du droit civil. Il suffit donc de faire une déclaration – relativement simple – dans laquelle on demande réparation pour le préjudice subi et communique vouloir, en conséquence, se constituer partie civile. Le code de procédure pénale autrichien ne prévoit aucune forme spéciale pour la constitution de partie civile. Elle peut s'effectuer oralement par déclaration au procès-verbal lors de la déposition de la plainte, lors de l'audition des témoins par les services de l'ordre (police, gendarmerie) ou par le juge d'instruction au cours de l'instruction préparatoire ou – voir chiffre 1. 2 – ou encore en cours de procédure principale. S'il est fait usage de la possibilité également existante d'une déclaration écrite, il n'est pas non plus nécessaire de se faire représenter par un avocat. La déclaration de constitution de partie civile confère à la victime la position de protagoniste ayant un intérêt privé à la procédure pénale (§ 47, alinéa 1 du code de procédure civile autrichien) et de partie au procès.

Haut de pageHaut de page

1.4. Comment me faut il exposer ma demande de dommages intérêts (en indiquant une somme totale ou en ventilant cette prétention en différents postes) ?

Dans la déclaration de constitution de partie civile, il n'est pas nécessaire de chiffrer le montant des dommages-intérêts, mais une indication de la somme sollicitée n'en reste pas moins judicieuse. Si les prétentions reposent sur différentes conditions réelles et sur différents motifs de droit (comme par exemple frais hospitaliers et pretium doloris) , le montant des dommages-intérêts demandés doit être spécifié – au plus tard en cours de procédure principale.

1.5. La possibilité d'une assistance juridique est elle donnée avant et pendant la procédure?

Qu'une procédure pénale soit pendante ou non, une assistance-conseil juridique gratuite est accordée aux victimes auprès de tous les tribunaux cantonaux (Bezirkgerichte) et dans le cadre d'une "première consultation d'avocat". Par ailleurs, toutes les autorités participant à la procédure pénale sont tenues d'informer les victimes de leurs droits (§ 47a, alinéa 1 du code de procédure pénale autrichien) et de leur fournir des informations sur la procédure pénale en litispendance s'il y a tout lieu de croire qu'elles n'en n'ont pas connaissance (§ 365, alinéa 1 Code de procédure pénale autrichien). De même, ces autorités sont tenues de tenir compte d'office du dommage entraîné par l'infraction et de toutes les circonstances secondaires importantes pour les effets de droit privé (§ 365, alinéa 1 Code de procédure pénal autrichien). En procédure pénale, toute partie civile peut se faire représenter par un avocat, sans y être impérativement obligée. Les mineurs, qui ont été victimes de mauvais traitements et d'abus sexuel, peuvent dans le cadre d'un "accompagnement procédural" se faire représenter gratuitement par un avocat à partir du dépôt de la plainte jusqu'à la conclusion du procès. Une représentation gratuite par un avocat pour la victime partie civile n'est pas prévue d'une façon générale.

Haut de pageHaut de page

1.6. Quelles preuves me faut il présenter à l'appui de ma demande?

Le tribunal est tenu en procédure pénale de tenir compte d'office du dommage entraîné par l'infraction et de toutes les circonstances secondaires importantes pour les effets de droit privé (§ 365, alinéa 1 Code de procédure pénal autrichien). Le tribunal est également tenu d'effectuer des enquêtes simples supplémentaires, dans le cas où les connaissances acquises en cours de procédure pénale ne sont en elle-mêmes pas suffisantes pour pouvoir juger fiablement des droits de réparation, (§ 366, alinéa 2 Code de procédure pénal autrichien). En procédure pénale et en procédure d'intervention visant à faire valoir au pénal un préjudice découlant de l'infraction (action civile au pénal "Adhäsionsverfahren" ) , on applique en Autriche le principe de la procédure inquisitoire (maxime inquisitoire) selon lequel ce n'est pas aux parties, mais au tribunal qu'il incombe d'office d'établir les faits. Par conséquent, c'est au tribunal qu'il incombe de recueillir les preuves dont il a besoin pour statuer sur la demande de dommages-intérêts.

1.7. Si le tribunal a condamné l'auteur de l'infraction à verser des dommages intérêts à la victime, cette dernière dispose t elle d'une assistance spéciale pour faire exécuter ce jugement?

L'accompagnement procédural aux victimes de crimes, tel qu'exigé par le Ministère fédéral de la Justice, peut englober une assistance préliminaire et un encadrement sur le plan juridique et psychologique et il peut, si besoin est, être assuré pendant toute la procédure pénale jusqu'à sa clôture. Cette assistance aux victimes ne s'étend toutefois pas à une procédure de droit civil qui ferait suite à l'action civile au pénal et elle ne s'étend pas non plus à une procédure visant à imposer la décision rendue en fin d'action civile au pénal (procédure d'exécution).

Haut de pageHaut de page

Dans ce contexte, il importe aussi de remarquer qu'en procédure d'exécution, les décisions judiciaires sont généralement rendues sans débats oraux préalables, si bien qu'en principe, il n'y a pas d'audition de la victime. Dans les quelques cas où la Loi impose une audition, celle-ci peut ne pas être orale, mais être effectuée par voie de déclarations écrites. Une audition orale peut – en présence d'un mandataire et d'une personne de confiance – avoir lieu sans que la présence simultanée des autres personnes à interroger soit nécessaire. Cette méthode permet d'éviter une confrontation entre la victime et l'auteur de l'infraction.

2. Indemnisation des victimes par l'Etat ou par des organismes publics

2.1. Les victimes de crimes ont elles la possibilité de recevoir une indemnisation par l'Etat ou un organisme public?

Des indemnisations publiques sont accordées aux termes de la loi fédérale du 9 juillet 1972 sur l'octroi d'indemnisations aux victimes de la criminalité, J.O. autrichien, n° 288/1972 (Verbrechensopfergesetz – VOG).

2.2. Une indemnisation publique est elle seulement réservée aux victimes de certaines infractions?

Une indemnisation publique ne peut être accordée que si l'infraction commise est passible d'une peine de plus de six mois et a été intentionnelle.

2.3. Une indemnisation publique est elle limitée à certains types de dommages?

En principe, l'infraction définie au chiffre 2. 2 doit avoir entraîné une lésion corporelle ou porté atteinte à la santé de la victime.

Haut de pageHaut de page

En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité pour manque à gagner n'est accordée que s'il est prévisible que cet état se prolongera sur au moins six mois ou si les lésions corporelles constatées sont des lésions graves au sens du code pénal autrichien (Strafgesetzbuch).

2.4. En cas de décès de la victime, les proches ou les personnes à charge de cette dernière, ont elles des droits à une indemnisation?

En vertu de la VOG, le droit à indemnisation est également ouvert aux personnes qui étaient à charge du défunt.

2.5. Est ce que le droit à une indemnisation dépend de l'appartenance à une certaine nationalité ou bien encore de la résidence habituelle de la victime?

Les ressortissants autrichiens reçoivent une aide indépendamment du lieu où l'infraction a été commise.

En outre, tous les citoyens de l'EEE peuvent bénéficier d'une aide en cas de préjudice subi sur le territoire autrichien. Si le préjudice a été causé à l'étranger, l'aide est liée à la condition que la résidence permanente de la victime, ressortissante d'un pays de l'EEE, se trouve en Autriche, en vertu de la liberté d'établissement et de libre circulation garantie par la convention relative à l'Espace économique européen.

2.6. Ai je la possibilité de demander une indemnisation lorsque l'infraction a été commise dans un autre Etat? Si oui, dans quelles conditions?

Comme expliqué au chiffre 2. 5, les infractions commises à l'étranger peuvent, en vertu de la loi VOG, également faire l'objet d'une indemnisation dans certaines conditions.

Haut de pageHaut de page

2.7. Est il nécessaire d'avoir déclarer l'infraction en portant plainte à la police?

Les requérants sont tenus en principe de contribuer à un éclaircissement des faits et à la recherche de l'acteur de l'infraction. Aucune indemnisation ne leur sera accordée s'ils omettent de le faire en faisant preuve d'un comportement coupable

2.8. Doit on attendre l'issue de l'enquête de la police ou de la procédure pénale avant d'introduire une demande?

Aux termes de la loi VOG, les demandes peuvent être présentées indépendamment de la phase dans laquelle se trouve l'enquête ou la procédure pénale.

2.9. Faut il tout d'abord introduire une action contre la personne qui a été identifiée comme étant à l'origine du préjudice subi?

Pour pouvoir obtenir une aide publique suivant la loi VOG, il n'est pas nécessaire d'engager tout d'abord des poursuites de droit civil contre l'auteur de l'infraction.

Conformément à la VOG, toute prestation de dommages-intérêts déjà effectuée par l'auteur de l'infraction doit cependant être prise en compte lors du calcul de l'indemnisation publique.

2.10. Peut on également demander une aide publique si l'auteur du préjudice est inconnu ou s'il n'a pas été condamné?

Une indemnisation publique peut également avoir lieu si l'auteur du préjudice reste inconnu, dans la mesure où l'on peut supposer que l'infraction correspond en toute probabilité à la définition donnée au chiffre 2. 2.

Haut de pageHaut de page

2.11. La demande d'indemnisation doit elle être présentée en l'espace d'un délai précis?

En fonction de l'indemnisation à fournir, les délais de demande sont fixés entre six mois et deux ans à compter de la date à laquelle l'infraction à été commise. Si le délai est respecté, l'indemnisation est accordée à partir de la date de l'infraction, mais si la demande est présentée plus tard, l'aide n'est alors en général accordée qu'à partir du début du mois suivant la demande.

2.12. Pour quels préjudices suis je en droit de demander une indemnisation?

La loi VOG prévoit les aides suivantes:

  • Indemnisation pour manque à gagner ou perte d'aliments
  • Soins médicaux
  • Traitement orthopédique
  • Rééducation
  • Subventions pour soins ou pour cécité
  • Remboursement des frais funéraires
2.13. Comment est calculée l'indemnisation?

Les indemnisations publiques énumérées au chiffre 2. 12 se réfèrent pour l'essentiel aux critères appliqués en droit civil (pour dommages-intérêts).

2.14. Est ce qu'il existe un minimum ou un maximum pour l'indemnisation publique?

En principe, il n'existe ni minimum, ni maximum pour une indemnisation publique. Pour l'indemnisation du manque à gagner et de la perte d'aliments, des limites de revenus mensuels sont tout de même prévus.

2.15. Est il tenu compte lors du calcul de l'indemnisation publique des autres prestations d'indemnisation que je perçois ou percevrai par ailleurs (par exemple de la part d'une assurance) ?

Les prestations d'indemnisation effectuées par l'auteur de l'infraction, l'Etat et les assurances sociales légales sont prises en compte dans le calcul de l'aide suivant VOG. En revanche, il n'est pas tenu compte des prestations effectuées par une assurance accident privée

Haut de pageHaut de page

2.16. Existe t il d'autres critères jouant un rôle déterminant en ce qui concerne la question de savoir si je peux recevoir une indemnisation publique ou comment sera calculée l'aide publique? Comme par exemple la relation de cause à effet entre mon comportement et l'infraction ayant causé le préjudice?

La loi VOG définit les faits qui entraînent un refus ou une diminution de l'aide publique (comme par exemple participation à l'infraction, bagarre, abstention de mesures qui auraient permis de limiter le préjudice – voir aussi chiffre 2. 7).

2.17. Peut on recevoir une avance sur les prestations d'indemnisation? Si oui, dans quelles conditions?

Les prestations d'indemnisation peuvent faire l'objet d'une avance en cas de besoins financiers urgents.

2.18. Où dois je m'adresser pour obtenir les formulaires de demande nécessaires et d'autres informations dans le cadre d'une demande d'une prestation d'indemnisation publique? Existe t il un réseau d'aide en ligne ou un site sur Internet?

En ce qui concerne la loi VOG, vous trouverez des informations sur la page d'accueil du Bundesministerium für soziale Sicherheit, Generationen undo Konsumentenschutz (Ministère pour la sécurité sociale, les générations et la protection des consommateurs) sous la rubrique Leistungen/Behinderung/Entschädigung (Prestation/handicap/indemnisation). L'aide publique suivant la loi VOG peut être sollicitée sans formulaire.

2.19. Ai je la possibilité de solliciter une assistance juridique pour faire valoir l'indemnisation d'un préjudice?

L'autorité compétente pour l'exécution de la VOG apporte naturellement des conseils sur toutes les prestations d'indemnisation possibles et elle vous assistera également dans le cadre d'une demande.

Le recours à l'assistance d'un avocat n'est toutefois pas possible dans le cadre d'une demande d'aide suivant la loi VOG.

2.20. A qui dois je adresser ma demande?

Les demandes doivent être adressées au Bundessozialamt (Bureau fédéral des services sociaux) qui a une antenne régionale (Landesstelle) dans chaque Land de la Fédération. Pour les demandeurs d'aide établis à l'étranger, la demande doit être adressée à Vienne: Landesstelle Wien, Babenbergerstrasse 5, A-1010 Wien

2.21. Peut on également demander conseil à des organisations d'assistance aux victimes de la criminalité?

Parmi les organisations privées d'assistance aux victimes de la criminalité, il convient en priorité de nommer le Weißer Ring (Réseau blanc) Vous trouverez de plus amples informations sur son site Internet sous: Weisser Ring: Die Kriminalitätsopferhilfe (Aide au victime de la criminalité).



« Indemnisation des victimes de la criminalité - Informations générales | Autriche - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 08-08-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni