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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Saisine des tribunaux - Royaume-Uni

Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :

Questions préalables à la saisine d'un tribunal

1.

Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2.

Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ? Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou après d'un bureau d'information aux citoyens sur l'accès au droit.

3.

Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal du Royaume-Uni ? Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4.

Si oui, à quel tribunal en particulier au Royaume-Uni, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Royaume-Uni'

5.

À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu? Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Royaume-Uni'.

Angleterre et Pays De Galles

Ecosse

Irlande du Nord

Gibraltar

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