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Dernière mise à jour : 23-07-2007
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Saisine des tribunaux - Suède

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles:



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de cet État membre ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Suède, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ? 5.
6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ? 6.
7. A qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration ? 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe-t-il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ? 9.
10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ? 10.
11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (thème 'Aide judiciaire') 11.
12. A partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée? 12.
13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'? Voir ce thème.

2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ?

Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou auprès d'un bureau d'information sur l'accès au droit.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de cet État membre ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'.

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Suède, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Suède'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Suède' .

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MARCHE Á SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ?

Les particuliers peuvent ester seuls en justice. Il n'existe donc pas, en Suède, d'obligation de faire appel à un mandataire de justice ou un avocat. Il n'existe pas non plus de monopole des avocats, en ce sens que le mandataire de justice ou le conseil choisi ne doit pas nécessairement être avocat.
En résumé, il est possible d'ester seul en justice, sans l'aide d'un avocat.

7. A qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration ?

Une requête en assignation doit être déposée auprès du tribunal. Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou dans la boîte aux lettres de celui-ci, elle peut être remise à un agent du tribunal ou elle peut être envoyée au tribunal par la poste.

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ?

La langue de procédure en Suède est le suédois. Une requête en assignation doit par conséquent être rédigée dans cette langue. Si un document a été déposé dans une autre langue, le tribunal peut, dans certains cas, enjoindre à la partie concernée de le faire traduire. Le tribunal peut exceptionnellement traduire lui-même le document.
La requête en assignation doit être déposée par écrit et signée de la main du requérant. Dans le cas contraire, par exemple si la demande est envoyée par télécopie ou par courrier électronique, le tribunal doit demander qu'elle soit confirmée par un document original signé. En l'absence d'une telle confirmation, la demande est rejetée.

9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe-t-il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ?

Il n'existe pas d'obligation d'utiliser des formulaires déterminés pour saisir une juridiction. Un formulaire de requête en assignation (Ansökan om stämning, DV 161) existe cependant; il est disponible sur la page d'accueil de l'Administration nationale des tribunaux.
La requête doit contenir les coordonnées des parties, une demande précise, les motifs de la demande, des informations sur les preuves invoquées, les moyens étayés par chaque preuve ainsi que des informations sur les circonstances qui fondent la compétence de la juridiction saisie.
Les preuves documentaires invoquées par les parties doivent être déposées avec la requête.
Si une requête est incomplète, la juridiction saisie demandera qu'elle soit complétée. En l'absence du complément exigé, la demande sera rejetée.

10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ?

Pour les requêtes en matière civile, le requérant doit s'acquitter d'un droit, payable au tribunal de première instance lors du dépôt de la requête. Ce droit s'élève actuellement à 450 SEK (environ 50 euros). Si le droit n'est pas acquitté, le tribunal adresse une injonction de paiement au requérant. Si, malgré cette injonction, le paiement n'est toujours pas effectué, la demande est rejetée.
Le paiement des honoraires d'avocat fait l'objet d'un accord entre le client et l'avocat. Le paiement anticipé et la facturation des prestations a posteriori sont tous deux pratique courante. Des règles particulières sont applicables si une aide judiciaire a été accordée, voir le thème Aide judiciaire.

11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (thème 'Aide judiciaire')

SUITES RÉSERVÉES À LA SAISINE

12. A partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée?

En Suède, la saisine est considérée comme effective à la date de dépôt de la requête en assignation au tribunal. Une requête en assignation est considérée comme introduite au tribunal le jour où le document ou une attestation de paiement de l'envoi postal qui contient le document parviennent au tribunal, ou lorsqu'ils sont communiqués à un agent compétent.
Si l'on peut supposer que le document ou l'attestation qui le concerne ont été déposés à une date précise au greffe du tribunal, ou placés par le bureau de poste dans le courrier adressé au tribunal, le document ou l'attestation sont considérés comme reçus à cette date; s'ils parviennent à un agent compétent, la date retenue est le premier jour ouvrable qui suit.
Une confirmation de ce que la saisine a été effectuée dans les formes n'est pas automatiquement envoyée. On peut cependant se renseigner à ce sujet au tribunal, par exemple par téléphone.

13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ?

Conformément aux dispositions du code de procédure, le tribunal doit établir dès que possible un calendrier pour le traitement de l'affaire. Pour certaines affaires, une telle démarche peut cependant s'avérer inutile. Dans la plupart des cas, il est difficile d'établir un calendrier avant que l'autre partie ait communiqué une réponse.
Il est toujours possible, en s'adressant au tribunal, par exemple par téléphone, d'obtenir des informations sur la suite de la procédure.

Autres informations

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