Commission européenne > RJE > Saisine des tribunaux > Espagne

Dernière mise à jour : 05-06-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Saisine des tribunaux - Espagne

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La version en langue originale a été mise à jour et déplacée vers le portail européen e-Justice.


Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal en Espagne ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Espagne, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ? 5.
6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ? 6.
7. A qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration? 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite? Existe-t-il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier? 9.
10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal? Si oui, quand faut-il les payer? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande? 10.
11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire? (thème 'Aide judiciaire') 11.
12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée? 12.
13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution)? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ?

Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou après d'un bureau d'information aux citoyens sur l'accès au droit.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal en Espagne ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Espagne, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Espagne'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Espagne'

Haut de pageHaut de page

MARCHE À SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ?

En règle générale, pour présenter une demande en justice en Espagne, il est nécessaire de recourir aux services d'un avoué (procurador) qui vous représente et d'un avocat (avogado) qui dirige votre action devant le Tribunal.

On ne peut se dispenser de recourir à ces auxiliaires de justice que pour des litiges d'un montant inférieur à 900 euros.

Lorsque votre débiteur ne paie pas, vous pouvez toutefois présenter vous-même la requête introductive, sans pouvoir procéder aux autres démarches, dans une procédure spéciale et rapide appelée "proceso monitorio", dont vous pouvez faire usage lorsque la somme réclamée ne dépasse pas 30 000 euros et que vous disposez de documents établissant votre droit.

Vous pouvez également vous dispenser des services d'un avocat et d'un avoué pour demander des mesures urgentes avant le début du procès. Tel est le cas des mesures provisoires préalables dans les actions en annulation, séparation ou divorce qui ont pour objet de pourvoir aux besoins les plus immédiats de protection personnelle et économique du conjoint et des enfants lorsque l'autre conjoint décide de former une action de ce type.

7. A qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration?

Vous devez nécessairement vous adresser au greffe du tribunal ou au registre que le greffier a institué à cet effet sous son contrôle direct. Les greffiers des tribunaux et les fonctionnaires qu'ils désignent sont seuls habilités à constater la date et l'heure de dépôt des demandes, des requêtes introductives d'instance et de tous autres documents devant être produits dans un délai impératif.

Haut de pageHaut de page

En règle générale, les demandes doivent être déposées devant le greffier du tribunal de première instance compétent ou devant le fonctionnaire du greffe désigné par lui. Au cas où il existe plusieurs tribunaux de première instance dans une même circonscription judiciaire, vous devez déposer votre demande devant le greffier du Juzgado Decano ou devant le fonctionnaire du registre qui a été établi sous son contrôle et sa responsabilité. Le Juzgado Decano attribuera l'affaire à l'un des tribunaux de la circonscription.

Il n'est pas permis de s'adresser à un autre organisme public, ni même au tribunal de garde, pour l'introduction de requêtes en matière civile ou commerciale.

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique?

A. Les tribunaux et leur personnel emploient le castillan, mais dans les Communautés autonomes qui ont leur propre langue (Catalogne, Valence, Baléares, Galice et Pays basque), vous pouvez également utiliser celle-ci sans qu'aucune partie ne puisse s'y opposer en invoquant l'ignorance de cette langue.

Toutes les autres parties au procès peuvent utiliser dans la procédure écrite et orale le castillan ou la langue de la Communauté autonome où le procès se déroule. Si une personne ne connaît pas la langue de la Communauté autonome, le tribunal procédera à la désignation d'un interprète.

Si vous devez utiliser une langue différente parce que vous ne connaissez ni le castillan ni la langue de la Communauté autonome, vous devrez vous faire assister d'un interprète et faire traduire les actes que vous produisez (Il est important de signaler que l'article 3.1 de la Constitution espagnole impose à tous les Espagnols l'obligation de connaître le castillan).

Haut de pageHaut de page

B. Bien que les procédures judiciaires en Espagne soient principalement orales, la demande introductive doit toujours être présentée par écrit. Ce document s'appelle "requête" (demanda) et est très simple quand le montant du litige n'excède pas 900 euros. Il suffit d'y faire figurer vos coordonnées, celles que vous connaissez de l'autre partie et un exposé aussi précis que possible de ce que vous demandez.

C. La loi permet de s'adresser aux tribunaux par tous moyens électroniques, informatiques ou télématiques pour autant qu'ils disposent de moyens techniques permettant d'envoyer et de recevoir normalement des mémoires et documents, de façon que l'authenticité de la communication soit garantie et qu'il soit donné acte de la remise et de la réception intégrales et de la date à laquelle elles ont lieu. Les tribunaux n'ont toutefois pas encore été dotés des moyens techniques nécessaires pour que cette possibilité puisse être utilisée.

9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite? Existe-t-il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier?

A. Il existe des formulaires pour la présentation de demandes d'un montant inférieur à 900 euros, ainsi que pour introduire des demandes selon une procédure spéciale appelée "proceso monitorio" que vous pouvez utiliser lorsque vous réclamez un montant n'excédant pas 30 000 euros et que vous disposez de documents établissant votre droit.

B. Lorsqu'il n'existe pas de formulaire ou que vous n'êtes pas en mesure d'utiliser le formulaire existant, vous devez présenter au tribunal un document appelé "requête" (demanda) qui, dans les affaires portant sur des montants inférieurs à 900 euros, est très simple, puisque son contenu se limite à vos coordonnées personnelles, à celles que vous connaissez de l'autre partie et à un exposé aussi précis que possible de ce que vous demandez. Dans les cas où le litige dépasse ce montant, la requête est plus compliquée puisqu'elle doit contenir un exposé des faits du litige, l'argumentation juridique qui sous-tend votre demande et une liste ordonnée et claire des documents et autres preuves que vous produisez.

Haut de pageHaut de page

Dans les deux cas, il y a lieu de joindre à la requête présentée au tribunal tous les documents par lesquels vous entendez prouver votre droit, ainsi que les expertises ou autres rapports dont vous disposez à propos du litige. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez les produire ultérieurement, sauf dans des cas très particuliers.

10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal? Si oui, quand faut-il les payer? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande?

Depuis 1986, toutes les taxes qui frappaient tout type d'acte effectué devant ou par les tribunaux sont supprimées en Espagne. L'État ne perçoit aucune somme à ce titre auprès des usagers.

Il est néanmoins prévu que des droits pourront être perçus pour l'obtention de copies simples de documents et instruments versés au dossier et demandés par les parties au procès, bien que ces droits n'aient pas encore été mis en vigueur à cette date.

B. L'avocat et l'avoué ne peuvent exiger la totalité de leurs honoraires ou de leurs droits dès le début. À cet effet, le procès a été subdivisé en phases à chacune desquelles correspond un pourcentage de ces honoraires et droits que les praticiens peuvent réclamer à leurs clients en début de phase.

Dans la pratique, aucun de ces auxiliaires de justice ne demande normalement le paiement de ses droits ou honoraires avant la fin du procès.

Toutefois, comme c'est l'avoué qui doit payer au tribunal les frais exposés pendant le du procès, il peut demander une provision à son client à titre d'avance pour couvrir ces frais.

11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire? (thème 'Aide judiciaire')

La Constitution espagnole dispose que la justice est gratuite pour ceux qui justifient de ressources insuffisantes pour engager un procès.

Haut de pageHaut de page

Sont actuellement considérées comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour engager un procès, les personnes physiques dont les ressources et revenus, de toute origine, calculés annuellement et par ménage, ne dépassent pas le double du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au moment de l'introduction de la demande. Pour l'année 2002, le salaire minimum interprofessionnel est fixé à 442, 20 euros/mois.

SUITES RÉSERVÉES Á LA SAISINE

12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée?

A. La demande est considérée comme effectivement introduite lorsque, après son dépôt au greffe du tribunal, celui-ci prend la décision de l'admettre après avoir vérifié que le litige relève de son domaine de compétence objective, que la demande remplit toutes les conditions légales et qu'elle est accompagnée des documents expressément requis par la loi dans certains cas. Dans d'autres cas, le tribunal doit, avant d'admettre la demande, vérifier également que l'affaire peut être tranchée sur le territoire de son ressort.

Une fois la demande admise, c'est le tribunal qui fait passer l'affaire par toutes ses phases en prenant les décisions nécessaires à cet effet sans que vous ayez à intervenir pour que le procès suive son cours. C'est notamment lui qui se charge de citer l'autre partie à comparaître et de la déclarer défaillante si elle ne comparaît pas dans le délai prescrit.

B. La décision par laquelle le tribunal admet votre demande et toutes les décisions ultérieures vous sont signifiées par le tribunal, par l'intermédiaire de votre avoué, si vous en avez engagé un, qui devra aller les chercher au greffe du tribunal, ou directement si vous n'avez pas fait appel aux services d'un avoué. Dans ce dernier cas, le tribunal enverra à votre domicile la signification par la poste, qui contiendra la copie de la décision signifiée. À cet effet, c'est l'adresse indiquée dans la demande qui sera considérée comme votre domicile.

Au cas où vous auriez commis dans la présentation de la demande une erreur qui empêche de lui donner suite, le tribunal vous le fera savoir de cette manière et, si l'erreur peut être rectifiée, il vous l'indiquera en vous donnant un délai pour procéder à la rectification.

13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution)?

Toute fixation de date ou tout retard qui se produit dans votre procès vous sera immédiatement signifié par le moyen décrit dans la réponse à la question précédente.

Autres informations

Consulter (Ministerio de Trabajo y Asuntos sociales es) le salaire minimum fixé pour chaque année.

Consulter (Ministerio de Justicia es) les circonscriptions judiciaires et les communes qui les composent.

« Saisine des tribunaux - Informations générales | Espagne - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 05-06-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni