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Dernière mise à jour : 23-04-2007
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Saisine des tribunaux - Slovénie

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Imaginez une situation dans laquelle vous seriez en litige avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou quelqu’un d’autre dans votre pays ou à l’étranger. Pour résoudre ce problème, vous vous posez un certain nombre de questions:



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je saisir la justice? 1.
2. Suis-je encore dans les délais pour intenter une action en justice? 2.
3. Suis-je certain de devoir saisir un tribunal en Slovénie? 3.
4. Dans l’affirmative, à quel tribunal dois-je m’adresser en Slovénie étant donné mon domicile et celui de l’autre partie, ou d’autres aspects de mon affaire? 4.
5. À quel tribunal particulier dois-je m’adresser en Slovénie, vu la nature de mon affaire et le montant en jeu? 5.
6. Puis-je intenter une action de ma propre initiative ou dois-je m’adresser à un intermédiaire tel qu’un avocat? 6.
7. À qui dois-je m’adresser exactement: au bureau d’accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration? 7.
8. Dans quelle langue dois-je présenter ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il que je le fasse par écrit? Puis-je envoyer ma requête par fax ou par courrier électronique? 8.
9. Existe-t-il des formulaires spécifiques pour intenter une action; si ce n’est pas le cas, comment dois-je procéder? Y a-t-il des éléments à inclure dans le dossier? 9.
10. Aurai-je des frais de justice à payer? Si oui, quand? Devrai-je payer un avocat dès le dépôt de ma requête? 10.
11. Puis-je demander l’aide judiciaire (voir sous Aide judiciaire?) 11.
12. À quel moment mon action est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités vont-elles me confirmer qu’elle a été correctement intentée? 12.
13. Aurai-je des informations détaillées sur la suite des opérations (par exemple, le délai qui m’est imparti pour comparaître)? 13.

 

QUESTIONS PRÉLIMINAIRES AVANT LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je saisir la justice?

Il serait peut-être préférable de régler le litige par d’autres moyens. Voir Modes alternatifs de résolution des conflits.

2. Suis-je encore dans les délais pour intenter une action en justice?

Les délais pour intenter une action dépendent de la nature de l’affaire. Un conseiller juridique ou le service d’aide judiciaire peut vous éclairer sur les dates limites et les délais de prescription.

3. Suis-je certain de devoir saisir un tribunal en Slovénie?

Voir sous «Compétence des tribunaux»

4. Dans l’affirmative, à quel tribunal dois-je m’adresser en Slovénie étant donné mon domicile et celui de l’autre partie, ou d’autres aspects de mon affaire?

Voir sous «Compétence des tribunaux – Slovénie»

5. À quel tribunal particulier dois-je m’adresser en Slovénie, vu la nature de mon affaire et le montant en jeu?

Voir sous «Compétence des tribunaux – Slovénie»

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DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Puis-je intenter une action de ma propre initiative ou dois-je m’adresser à un intermédiaire tel qu’un avocat?

En Slovénie, les parties peuvent saisir un tribunal de leur propre initiative, sauf pour des procédures impliquant des voies de recours extraordinaires, auquel cas elles ne peuvent agir que par l’intermédiaire d’un avocat.

7. À qui dois-je m’adresser exactement: au bureau d’accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête peut être adressée au tribunal compétent par envoi postal ou par dépôt direct au bureau d’accueil.

8. Dans quelle langue dois-je présenter ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il que je le fasse par écrit? Puis-je envoyer ma requête par fax ou par courrier électronique?

La langue officielle des tribunaux en Slovénie est le slovène. Toutefois, dans les régions qui comptent une minorité ethnique hongroise ou italienne, le hongrois et l’italien sont également reconnus comme langues officielles parallèlement au slovène. La requête doit être rédigée en slovène et signée par le demandeur en personne. Elle doit donc être présentée par écrit.

9. Existe-t-il des formulaires spécifiques pour intenter une action; si ce n’est pas le cas, comment dois-je procéder? Y a-t-il des éléments à inclure dans le dossier?

En Slovénie, la requête ne doit pas nécessairement être présentée sur un formulaire particulier, mais la loi exige qu’elle contienne certains éléments: la mention du tribunal, les noms et adresses permanentes ou temporaires des parties, les noms des mandataires ou agents, une requête spécifique exposant l’objet principal de l’affaire et les prétentions du demandeur, les faits à l’origine de la demande, les éléments qui prouvent ces faits, le montant litigieux et la signature du demandeur.

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10. Aurai-je des frais de justice à payer? Si oui, quand? Devrai-je payer un avocat dès le dépôt de ma requête?

Des frais de justice doivent être payés lors de l’introduction de l’action, lors de la signification d’une décision du tribunal en première instance, lors de l’introduction d’un appel et lors de la signification d’une décision du tribunal en seconde instance; ils sont payables à l’échéance. Les frais de justice sont à la charge de la partie qui succombe. Le délai de remboursement des frais d’avocat dépend de l’accord individuel conclu entre la partie et son avocat.

11. Puis-je demander l’aide judiciaire (voir sous Aide judiciaire?)

SUIVI

12. À quel moment mon action est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités vont-elles me confirmer qu’elle a été correctement intentée?

Une action est réputée intentée dès que la requête a été reçue par le tribunal compétent. Lorsqu’elle a été envoyée par courrier recommandé ou par télégramme, la date de la poste est réputée être la date à laquelle la requête est parvenue au tribunal destinataire. Le demandeur ne reçoit pas automatiquement une confirmation de l’introduction de l’action.

13. Aurai-je des informations détaillées sur la suite des opérations (par exemple, le délai qui m’est imparti pour comparaître)?

Lorsque des événements sont soumis à des délais impératifs, le tribunal en informe la partie par écrit et joint une note expliquant les conséquences auxquelles elle s’expose si elle ne se conforme pas aux instructions du tribunal.

Autres informations

  • Državni zbor Republike Slovenije English - slovenšcina (Parlement slovène)
  • Ministrstvo za pravosodje Republike Slovenije English - slovenšcina (Ministère de la justice)
  • Vrhovno sodišče Republike Slovenije Deutsch - English - slovenšcina (Cour suprême)

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Dernière mise à jour : 23-04-2007

 
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