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Dernière mise à jour : 05-06-2006
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Saisine des tribunaux - Portugal

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal du Portugal ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier au Portugal, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ? 5.
6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ? 6.
7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration? 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ? 9.
10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ? 10.
11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire') 11.
12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ? 12.
13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL:

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ?

Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou après d'un bureau d'information aux citoyens sur l'accès au droit.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal du Portugal ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4. Si oui, à quel tribunal en particulier au Portugal, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Portugal'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Portugal'

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MARCHE À SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL:

6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ?

Lorsque la constitution d'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou être représentées par un avocat stagiaire ou un avoué (solicitador).

La constitution d'avocat est obligatoire:

  1. dans les affaires relevant de la compétence de tribunaux ayant un taux de compétence en dernier ressort pour lesquelles le recours ordinaire est recevable (le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance étant de 3 740,98 euros, l'intervention d'un avocat n'est normalement pas requise en-deçà de ce montant);
  2. dans les affaires dans lesquelles le recours est toujours recevable, quel que soit le montant du litige;
  3. dans les recours et affaires portés devant les tribunaux supérieurs.

Même lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, les avocats stagiaires, les avoués et les parties elles-mêmes peuvent formuler des demandes ne soulevant pas de questions de droit.

Pour les inventaires, quelle qu'en soit la nature ou la valeur, l'intervention d'avocats n'est obligatoire que si des questions de droit doivent être soulevées ou débattues.

A défaut d'avocat dans la circonscription, sa fonction peut être exercée par un avoué.

Comme les justices de paix (tribunaux des petits litiges) sont compétentes pour connaître des litiges d'un montant inférieur à 3 740,98 euros, il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat pour engager une procédure d'injonction ni toute autre action relevant de leur compétence.

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Pour intenter une action en recouvrement de créance fondée sur un titre auquel est légalement attribuée force exécutoire (action exécutoire), il n'est nécessaire de recourir à un avocat que si la valeur est supérieure à 14 963, 94 euros. Il peut néanmoins arriver, si l'action porte sur une valeur supérieure à 3 740,98 euros, que l'intervention d'un avocat soit nécessaire au cours de phases ultérieures du procès, notamment en cas d'opposition de la part du débiteur ou d'un tiers ou d'autres procédures qui se déroulent de la même manière que la procédure déclaratoire.

7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration?

Le service compétent pour recevoir la demande (requête dans l'action déclaratoire) est le greffe du tribunal ou de la cour.

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ?

La langue portugaise doit être utilisée dans tous les actes accomplis par les parties.

Les documents en langue étrangère doivent toujours être traduits.

Quand un ressortissant étranger ne parlant pas le portugais doit être entendu devant les tribunaux portugais, un interprète est désigné pour l'assister.

Devant les juges de paix, les arguments peuvent être présentés verbalement.

Dans les autres procédures, ils doivent être présentés par écrit, la télécopie («fax») ou le courrier électronique pouvant être utilisés, à condition de faire parvenir au tribunal ou à la cour, dans un délai de cinq jours, le support électronique ou la copie de sécurité, accompagnés des documents qui n'ont pas été envoyés.

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Les actes de procédure, les observations et réponses soumis par écrit peuvent être présentés sur support électronique, accompagnés d'un exemplaire sur support papier, qui fait office de copie de sécurité et de garantie contre les modifications qui seraient introduites dans le texte électronique, ainsi que des documents joints par les parties qui ne sont pas sous forme électronique; tous autres actes à présenter par écrit par les parties au cours du procès peuvent également être transmis sur support électronique.

Les actes de procédure, demandes et réponses et les pièces relatives à tous actes devant être présentés par écrit par les parties au cours du procès peuvent être :

  1. déposés au greffe du tribunal ou de la cour; les déposants non connus du tribunal ou de la cour se verront demander la preuve de leur identité et un reçu leur sera délivré sur demande;
  2. envoyés par la poste sous pli recommandé, auquel cas la date de l'envoi par recommandé est la date de dépôt de l'acte de procédure;
  3. envoyés par télécopie ou par courrier électronique; auquel cas l'apposition de la signature électronique du signataire est nécessaire, la date de dépôt de l'acte de procédure étant celle son expédition.

À partir de janvier 2003, il sera obligatoire de signifier les actes sur support électronique en cas de représentation par avocat. Ce support devra être accompagné d'un exemplaire sur papier qui devra être transmis dans les cinq jours.

9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ?

Il existe des formulaires pour engager les procédures d'injonction, ainsi que pour engager les procédures devant les juges de paix dans le cas où la présentation verbale n'a pas été choisie.

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Dans les autres cas, il n'y a pas de formulaires et les actes de procédure doivent être présentés en double exemplaire; lorsque l'acte de procédure est dirigé contre plus d'une personne, il y a lieu de produire autant d'exemplaires que d'intéressés ne demeurant pas sous le même toit, sauf s'ils sont représentés par le même mandataire.

Les demandes, observations et documents présentés par une quelconque des parties doivent être accompagnés d'autant de copies, sur papier ordinaire, que d'exemplaires prévus à l'alinéa précédent. Ces copies sont remises à la partie adverse avec la première signification faisant suite à leur présentation.

Lorsque des raisons particulières le justifient, le juge peut accorder dispense de la présentation des copies ou accorder un délai supplémentaire pour leur présentation. Outre les exemplaires à remettre à la partie adverse, il y a lieu de déposer un exemplaire supplémentaire de chaque acte de procédure pour qu'il soit archivé et serve de base à la reconstitution du dossier en cas de disparition de celui-ci.

Au début du procès, il y a également lieu de produire un document attestant du paiement de la taxe judiciaire initiale ou de l'introduction de la demande d'aide judiciaire.

10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ?

Oui, il y a lieu de payer des frais lorsqu'on ne bénéficie pas de l'aide judiciaire (voir ce thème).

Les frais de justice sont payés par tranches, la première devant être acquittée dès le début du procès.

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Lorsque la partie se fait représenter par un avocat et ne bénéficie pas de l'aide judiciaire, les paiement au mandataire s'effectuent aux conditions préalablement convenues avec lui.

11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire')

SUITES RÉSERVÉES À LA SAISINE

12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ?

La saisine est considérée comme effectuée au moment où le greffe reçoit la requête y afférente (la requête est le premier acte de la procédure et est introduite par celui qui saisit la cour ou le tribunal d'une demande).

Les aspects formels sont vérifiés, au moment de la réception de la requête, par le fonctionnaire chargé de cette réception; ce contrôle est cependant réalisé de manière plus approfondie et rigoureuse par le juge à des stades ultérieurs de la procédure (notamment, en ce qui concerne l'action déclaratoire, dans le rapport d'audience et dans le jugement).

Ces décisions sont toujours signifiées aux parties.

13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ?

La loi n'oblige pas les juridictions à fournir ce genre d'information.

Autres informations

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