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Dernière mise à jour : 15-11-2006
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Saisine des tribunaux - Pays-Bas

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l’étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles:



 

TABLE DES MATIÈRES

Questions préalables à la saisine d’un tribunal Questions préalables à la saisine d’un tribunal
1. Dois-je nécessairement saisir un tribunal? 1.
2. Ne suis-je pas hors délai pour saisir le tribunal? 2.
3. Suis-je certain de devoir m’adresser à un tribunal aux Pays-Bas? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier aux Pays-Bas dois-je m’adresser en fonction de mon domicile et de celui de l’autre partie ou d’autres éléments de localisation de ma demande? 4.
5. À quel tribunal dois-je m’adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu? 5.
Marche à suivre pour saisir un tribunal Marche à suivre pour saisir un tribunal
6. Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat? 6.
7. À qui concrètement dois-je m’adresser: à l’accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration? 7.
8. Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n’est pas le cas, comment introduire la procédure? 9.
10. Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il régler l’avocat dès l’introduction de la requête? 10.
11. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? (fiche sur l’aide judiciaire11.
Suites réservées à la saisine Suites réservées à la saisine
12. À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirmeront-elles que la saisine a été dûment effectuée? 12.
13. Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)? 13.

 

Questions préalables à la saisine d’un tribunal

1. Dois-je nécessairement saisir un tribunal?

Il pourrait être préférable de recourir aux «modes alternatifs de résolution des conflits». Voir ce thème.

2. Ne suis-je pas hors délai pour saisir le tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau spécialisé, qui pourra fournir des informations sur la saisine de la justice. Voir le thème «Aide judiciaire - Pays-Bas».

3. Suis-je certain de devoir m’adresser à un tribunal aux Pays-Bas?

Voir le thème «Compétence des tribunaux - Pays-Bas».

4. Si oui, à quel tribunal en particulier aux Pays-Bas dois-je m’adresser en fonction de mon domicile et de celui de l’autre partie ou d’autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux - Pays-Bas».

5. À quel tribunal dois-je m’adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux - Pays-Bas».

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Marche à suivre pour saisir un tribunal

6. Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat?

En règle générale, aux Pays-Bas, les parties à des litiges civils et commerciaux doivent être représentées par un avocat («advocaat»). Pour saisir les tribunaux, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat, peu importe que le litige en question implique une procédure par assignation, une procédure par requête, une procédure en référé, une mesure provisoire ou encore une procédure par défaut.

Seules les créances de moins de 5 000 euros ou celles d’une valeur indéterminée dont on a de bonnes raisons de penser qu’elle ne dépassera pas 5 000 euros font exception. Dans ces cas-là, c’est le juge de paix («kantonrechter») qui est compétent, ce qui signifie que les parties peuvent agir elles-mêmes et qu’elles ne doivent pas être représentées par un avocat. Cela s’applique aussi, entre autres, aux affaires qui impliquent un contrat de travail, un contrat de courtage immobilier ou un contrat de bail ou de location-vente, quel que soit le montant ou la valeur maximale de la demande. La justice de paix doit toutefois être saisie par un huissier de justice («deurwaarder»).

7. À qui concrètement dois-je m’adresser: à l’accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les documents nécessaires pour intenter une action en justice doivent être adressés au greffe du tribunal compétent. Il importe de distinguer la procédure par assignation et la procédure par requête. Dans le premier cas, il faut tout d’abord signifier l’assignation au défendeur avant d’introduire l’exploit au greffe du tribunal. Ces deux actions doivent être effectuées par un huissier de justice. Ensuite, la procédure se déroule via le rôle d’audience. Dans une procédure par requête, la demande est déposée directement auprès du greffe et le reste de la procédure s’effectue via celui-ci (voir Signification et notification des actes - Pays-Bas).

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8. Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Aux Pays-Bas, la langue des tribunaux est le néerlandais. Par conséquent, l’assignation initiale ou la requête introductive d’instance doit être rédigée dans cette langue. Il y a toutefois une exception: les actes relatifs aux procédures instituées devant un tribunal de la province de la Frise peuvent être rédigés en frison.

Les pièces peuvent aussi être transmises au greffe du tribunal par télécopieur. Il est considéré que les documents arrivés au greffe par télécopieur avant minuit le jour de l’échéance lui ont été adressés dans les temps. La loi n’exclut pas la transmission par d’autres formes de communication modernes, comme le courrier électronique.

9. Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n’est pas le cas, comment introduire la procédure?

Aucun formulaire particulier n’est requis par le droit néerlandais.

Néanmoins, la loi prévoit certaines exigences relatives au contenu de l’assignation initiale ou de la requête introductive d’instance.

Si une partie cite un document dans une assignation, dans ses conclusions ou dans un acte, elle doit en joindre une copie.

10. Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il régler l’avocat dès l’introduction de la requête?

Pour intenter une action en justice, il faut payer des frais d’enregistrement. Leur montant dépend du type de conflit et de la somme d’argent en jeu. Dans la pratique, votre avocat avancera la somme et l’ajoutera à ses honoraires. S’il est nécessaire, en cours d’instance, de recourir aux services d’un expert (comme un comptable, un médecin ou un consultant technique), le juge ordonnera que les frais d’expertise soient payés par la partie perdante, sauf décision contraire (p. ex. dans les affaires relevant du droit de la famille, où les coûts sont généralement à charge de la partie qui les a encourus). Il en va de même des frais relatifs aux témoins et des coûts associés à d’autres formes de preuves.

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Les avocats facturent leur travail à l’heure. En principe, leurs honoraires ne sont pas réglementés. Avant d’entamer une action en justice, nous vous conseillons de demander à votre avocat des précisions au sujet de ses honoraires ou de vous enquérir auprès du Barreau des Pays-Bas («Nederlandse Orde van Advocaten»). La plupart des avocats demandent une avance et facturent leurs honoraires en cours de procès, en terminant par un solde final.

11. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? (fiche sur l’aide judiciaire)

Une aide judiciaire est disponible aux Pays-Bas. Le site internet du Conseil de l’aide judiciaire («Raad voor Rechtsbijstand» Nederlands) indique qui peut en bénéficier et expose les conditions à remplir.

Suites réservées à la saisine

12. À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirmeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Dans la procédure par assignation, le procès s’ouvre à la date de l’assignation. Le demandeur est tenu de signifier l’exploit au greffe du tribunal au plus tard le dernier jour d’ouverture du greffe avant la date du rôle d’audience indiquée dans l’assignation. Le greffe inscrit l’affaire au rôle d’une seule chambre.

Si l’exploit n’est pas signifié au greffe à cette échéance, l’affaire est rayée du rôle, sauf si un nouvel exploit valable est délivré dans les deux semaines suivant la date du rôle d’audience indiquée dans l’assignation.

Dans une procédure par requête, le procès s’ouvre au moment où la requête est déposée auprès du greffe du tribunal.

D’une manière générale, les autorités ne confirment pas que la saisine a été dûment effectuée. Lorsqu’une procédure par assignation contient des erreurs, les plaignants ont, dans certains cas, la possibilité de les corriger. Il en va de même pour les procédures par requête. Le greffe n’est cependant nullement tenu d’agir de la sorte.

13. Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le greffe du tribunal ou le juge compétent ne sauraient donner des renseignements précis sur le calendrier d’une procédure, dans la mesure où celui-ci dépend de circonstances sur lesquelles ils n’ont aucune prise. Toutefois, en règle générale, l’avocat ou le greffe devrait pouvoir donner une idée approximative de la date d’audience, mais cette information n’engage à rien.

Autres informations

Voir les sites suivants pour de plus amples informations:

  • Le Conseil de l’aide judiciaire Nederlands
  • Justice English - Nederlands
  • Le Barreau des Pays-Bas English - Nederlands
  • La jurisprudence English - Nederlands

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Dernière mise à jour : 15-11-2006

 
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