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Dernière mise à jour : 11-05-2009
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Saisine des tribunaux - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement saisir un tribunal? 1.
2. Ne suis-je pas hors délai pour saisir le tribunal? 2.
3. Suis-je certain de devoir m’adresser à un tribunal en Lettonie? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Lettonie dois-je m’adresser en fonction de mon domicile et de celui de l’autre partie ou d’autres éléments de localisation de ma demande? 4.
5. À quel tribunal dois-je m’adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu? 5.
6. Puis- je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat? 6.
7. Concrètement, à qui dois- je m’adresser: à l’accueil, au greffe du tribunal ou à une autre administration? 7.
8. Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique? 8.
9. Existe-il des formulaires de saisine? À défaut, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments? 9.
10. Faut- il régler des frais de justice? Si oui, quand? Faut-il régler l’avocat dès l’introduction de la requête? 10.
11. Puis- je bénéficier de l’aide judiciaire? 11.
12. À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirmeront-elles que la saisine a été dûment effectuée? 12.
13. Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)? 13.

 

1. Dois-je nécessairement saisir un tribunal?

Il est parfois préférable de recourir aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2. Ne suis-je pas hors délai pour saisir le tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas. Cette question peut être clarifiée par un avocat, un juriste ou un bureau d’information du public.

3. Suis-je certain de devoir m’adresser à un tribunal en Lettonie?

Voir le thème «Compétence des tribunaux».

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Lettonie dois-je m’adresser en fonction de mon domicile et de celui de l’autre partie ou d’autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux - Lettonie».

5. À quel tribunal dois-je m’adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux - Lettonie».

MARCHE À SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Puis- je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat?

Le demandeur/plaignant peut saisir le tribunal lui-même ou par un intermédiaire mandaté. Une demande d’agrément d’un intermédiaire peut être incluse directement dans la requête ou la demande.

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7. Concrètement, à qui dois- je m’adresser: à l’accueil, au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les demandes doivent être déposées auprès du greffe de la juridiction par le demandeur en personne ou par un intermédiaire mandaté. Elles sont réceptionnées pendant les heures d’ouverture du greffe par le personnel travaillant sous l’autorité du président de la juridiction, généralement ses assistants ou les greffiers. Elles peuvent également être envoyées au greffe par courrier postal.

8. Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En vertu du code de procédure civile, tout document en langue étrangère soumis par les parties au litige doit être accompagné d’une traduction certifiée dans la langue nationale, à savoir le letton. Ainsi, une demande peut être introduite dans une langue étrangère à condition d’être accompagnée d’une traduction certifiée en letton. Les demandes doivent être adressées au tribunal par écrit. Elles peuvent être envoyées par voie postale mais pas par télécopie ou par courrier électronique.

9. Existe-il des formulaires de saisine? À défaut, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n'existe aucun formulaire de saisine, mais les demandes doivent être introduites par écrit. Le code de procédure civile définit une série d'exigences minimales pour l'introduction du recours mais il ne fournit aucune indication quant au mode de présentation des informations requises, qui sont les suivantes:

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  1. le nom de la juridiction saisie;
  2. le nom complet, le numéro d'identification personnel et l'adresse du demandeur, de son représentant (le cas échéant), du défendeur et de toute tierce partie au litige ou, dans le cas d'une personne morale, sa dénomination, son numéro d'enregistrement et son adresse (siège). Dans la mesure du possible, le numéro d'identification personnel ou le numéro d'enregistrement du défendeur doit être mentionné;
  3. l'objet de la demande;
  4. le montant de la demande, dans le cas d'une créance pécuniaire, et le calcul du montant à recouvrer ou contesté;
  5. les circonstances sur lesquelles le demandeur fonde sa demande et les preuves qui les étayent;
  6. l'acte juridique sur lequel la demande est fondée;
  7. les prétentions du plaignant;
  8. une liste des documents joints à la demande;
  9. la date d'introduction du recours et toute autre information requise pour l'examen de l'affaire.

Le code de procédure civile fixe des exigences particulières pour les demandes relatives à certains types d'affaires (par exemple, les divorces) ou soumises à des procédures spécifiques (concernant, par exemple, l'agrément ou l'annulation d'une adoption, la protection d'une succession ou la tutelle).

La demande doit être signée par le demandeur ou par son représentant. En cas de représentation, la demande doit être accompagnée d'une procuration ou de tout autre document confirmant l'habilitation du mandataire.

La demande est remise au tribunal accompagnée d'autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs et de tiers.

Toute demande doit également être accompagnée de documents confirmant:

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  1. le paiement des taxes et des autres frais et dépens conformément aux montants et aux procédures prévus dans la législation;
  2. le respect des procédures d'examen préliminaire, si la législation l'exige;
  3. l'existence des circonstances sur lesquelles la cause est fondée.

10. Faut- il régler des frais de justice? Si oui, quand? Faut-il régler l’avocat dès l’introduction de la requête?

Les frais et dépens (taxes au profit de l’État, droits de greffe, frais d’enquête) sont à régler avant l’introduction de la demande, notamment par virement bancaire. Lorsque l’action aboutit totalement ou partiellement, ou lorsque le demandeur se désiste en cours d’instance parce que le défendeur a satisfait à la demande de son plein gré, le tribunal condamne celui-ci à payer les frais courants de la procédure (honoraires d’avocat, frais de comparution et dépenses liées à la collecte de preuves) au profit du demandeur. Dans le cas contraire, c’est le demandeur qui supporte ces frais au profit du défendeur.

Les modalités de rémunération de l’avocat ou du juriste sont convenues entre ce dernier et son client.

11. Puis- je bénéficier de l’aide judiciaire?

Voir le thème «Aide judiciaire».

12. À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirmeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Les demandes, requêtes et autres courriers adressés par voie postale ainsi que les documents déposés en personne pendant les heures d’ouverture du greffe sont inscrits dans le registre du courrier entrant le jour de leur réception. L’action est donc officiellement considérée comme engagée le jour de la réception de la demande par le tribunal. Lorsque le demandeur n’a pas correctement présenté sa demande ou a omis de l’accompagner de tous les documents requis, le juge rend une décision motivée de ne pas y donner suite, dont une copie est notifiée au demandeur, lui indiquant un certain délai – au moins 20 jours à dater de la notification de la décision – pour remédier aux manquements identifiés. Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son premier dépôt. Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur. Celui-ci est en droit de la réintroduire mais la date d’introduction ne sera pas celle du premier dépôt.

Aucune notification spécifique n’est effectuée par le tribunal pour confirmer au demandeur qu’il a correctement présenté sa demande. Cependant, dans pareil cas, et lorsque tous les documents requis ont été transmis, dans les trois jours suivant la réception de la demande, le juge rend une décision d’acceptation de celle-ci et d’ouverture de la procédure. Une copie de la demande et des documents joints est alors transmise au défendeur, en lui précisant le délai dans lequel il est tenu de communiquer ses conclusions écrites au tribunal. Dès qu’il les reçoit, le juge en transmet copie au demandeur et aux tiers concernés. Il peut également inviter le demandeur à formuler des observations. Après réception des conclusions ou au terme du délai fixé pour leur transmission, le juge rend une décision de clôture de la phase préparatoire et fixe la date de l’audience. Le greffier envoie alors une citation à comparaître aux parties.

13. Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les parties sont citées à comparaître et sont averties à l'avance de la date et du lieu de l'audience ou de mesures procédurales spécifiques par une convocation envoyée à l'adresse indiquée dans la demande. Lorsque l'adresse du défendeur n'est pas connue, la citation à comparaître est publiée dans le journal officiel letton Latvijas Vēstnesis.

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