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Dernière mise à jour : 24-07-2007
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Saisine des tribunaux - Irlande

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal en Irlande ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Irlande, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ? 5.
6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ? 6.
7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ? 9.
10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ? 10.
11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire') 11.
12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ? 12.
13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ?

Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou après d'un bureau d'information aux citoyens sur l'accès au droit.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal en Irlande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Irlande, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Irlande'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Irlande'

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MARCHE Á SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ?

Il n'est pas toujours nécessaire de recourir à un intermédiaire. La décision sur ce point vous appartient et dépend de la complexité de l'affaire. Si vous décidez de recourir à un intermédiaire, vous devez vous adresser à un solicitor (pour l'Irlande, voir l'hyperlien ci-après vers la Law Society, l'organisme qui accrédite les solicitors et réglemente cette profession).

7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration

La demande doit être déposée au bureau compétent du Courts Service en fonction du montant de la compensation que vous réclamez (voir le thème Compétence des tribunaux). Le Courts Service a des bureaux partout en Irlande: leurs adresses et heures d'ouverture se trouvent sur le site web du Courts Service.

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ?

En Irlande, la demande peut-être rédigée en anglais ou en irlandais (gaélique). Elle ne peut être introduite verbalement, mais doit l'être au moyen d'un formulaire spécial qui est propre à la juridiction saisie. La demande ne peut être introduite par télécopie ou par courrier électronique: vous devez la déposer en personne au bureau compétent du Courts Service.

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9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ?

Il existe des formulaires spéciaux pour introduire des actions. Bon nombre d'entre eux se trouvent sous forme déchargeable sur le site web du Courts Service (voir hyperlien ci-après) et les autres sont contenus dans les Court Rules au sujet desquelles vous trouverez également des informations sur le site web du Courts Service. Ces formulaires précisent quels éléments doivent figurer dans le dossier. Des informations peuvent également être obtenues dans une mesure limitée auprès du personnel du Courts Service, mais il ne peut s'agir que d'informations procédurales car ce personnel n'est pas autorisé à donner un avis sur le bien-fondé d'une demande ni des recommandations sur la façon de la présenter.

10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ?

Des droits, appelés court fees, doivent être acquittés pour la plupart des types de demande. Ils doivent être payés au moment du dépôt de la demande au bureau compétent du Courts Service et des informations sur les tarifs figurent sur le site web du Courts Service. Les honoraires du solicitor auquel vous ferez éventuellement appel sont une chose différente et ne relèvent pas de la compétence du Courts Service. Si vous faites appel aux services d'un solicitor, il ou elle vous informera du montant des honoraires qui vous seront demandés et du moment où il faudra les payer.

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11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire')

SUITES RÉSERVÉES À LA SAISINE

12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ?

Une action est officiellement introduite lorsque la citation à comparaître est émise par le bureau du Courts Service. Devant certaines juridictions, la citation peut n'être effectivement émise que lorsqu'elle a été signifiée à la partie adverse. À la small claims court, c'est le greffier du tribunal qui enverra votre demande à la partie adverse. Dans d'autres juridictions, vous devez signifier vous-même la citation à comparaître ou la faire signifier par un intermédiaire. Les renseignements nécessaires peuvent être obtenus auprès du bureau du Courts Service où vous avez décidé d'introduire votre demande. Les fonctionnaires du Courts Service vous feront savoir si vous ne remplissez pas toutes les conditions procédurales pour introduire valablement votre demande, mais c'est au juge qu'il appartient de décider si votre action est correctement intentée.

13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ?

Oui. Le règlement de procédure de chaque juridiction précise les délais et vous pouvez vous en informer auprès du bureau du Courts Service où vous introduisez votre demande.

Autres informations

  • web site du Courts Service Ireland English
  • web site de la Law Society of Ireland English 

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