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Dernière mise à jour : 10-07-2007
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Saisine des tribunaux - Droit international

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Quelques principes au niveau international.

UNIDROIT (Institut International pour l'Unification du Droit Privé) travaille à l'élaboration de principes généraux et de règles relatifs à la procédure civile transnationale, pouvant éventuellement concerner les modes de saisine.

Le document qui découlera de ces travaux n'aura pas de valeur juridique contraignante.

La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

Ce tribunal international qui, sous certaines conditions, peut examiner les requêtes des personnes se plaignant d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme a ses propres règles régissant les modes de saisine.

Vous pouvez en prendre connaissance en visitant le site de la Cour.

Documents de référence

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