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Dernière mise à jour : 02-05-2006
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Saisine des tribunaux - Grèce

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Suis-je encore dans les délais pour saisir un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de Grèce ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal de Grèce en particulier, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma requête ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et du montant en jeu ? 5.
6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ? 6.
7. A qui dois-je m'adresser concrètement: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à toute autre administration? 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande? Puis-je le faire oralement ou nécessairement par écrit? Puis-je le faire par télécopie ou par courrier électronique? 8.
9. Existe-t-il des formulaires spéciaux de saisine ou, s'il n'y a pas de formulaire, comment dois-je présenter ma demande? De quoi doit être constitué le dossier? 9.
10. Faut-il payer le tribunal? Si oui, quand faut-il le payer? Faut-il payer l'avocat dès le début? 10.
11. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire? (thème Aide judiciaire11.
12. A partir de quel moment ma demande est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirment-elles que la saisine a été valablement effectuée? 12.
13. Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui suivront cette saisine (par exemple le délai pour la comparution)? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait être préférable d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2. Suis-je encore dans les délais pour saisir un tribunal ?

Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou après d'un bureau d'information aux citoyens sur l'accès au droit.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de Grèce ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4. Si oui, à quel tribunal de Grèce en particulier, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma requête ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Grèce'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Grèce'

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ÉTAPES Á SUIVRE POUR LA SAISINE DES TRIBUNAUX

6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ?

La saisine doit obligatoirement se faire par l'intermédiaire d'un avocat, sauf: 1) devant le tribunal de paix, 2) dans les procédures en référé et 3) pour conjurer un danger imminent (article 94, paragraphe 2, du code de procédure civile), 4) dans la procédure du travail devant le tribunal d'instance ou le tribunal de paix (article 665, paragraphe 1, du code de procédure civile). Par conséquent, la règle veut que la saisine soit faite par un mandataire. Exceptionnellement, le requérant peut saisir lui-même le tribunal dans certaines procédures, telles que les référés, les litiges de moindre importance, les litiges du travail, etc.

7. A qui dois-je m'adresser concrètement: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à toute autre administration?

Pour engager la procédure judiciaire, il faut déposer un recours au greffe du tribunal compétent. Pour rédiger la requête, l'intéressé doit s'adresser à un avocat qui la déposera au greffe du tribunal compétent.

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande? Puis-je le faire oralement ou nécessairement par écrit? Puis-je le faire par télécopie ou par courrier électronique?

a) La requête ne peut être rédigée qu'en grec, b) la règle veut qu'elle soit formulée par écrit. La saisine peut se faire oralement auprès des tribunaux de paix auprès desquels il n'y a pas d'avocats ou d'auxiliaires de justice désignés; dans ce cas, un procès-verbal est dressé (articles 111, 115, 215, paragraphe 2, du code de procédure civile) et c) l'envoi de la requête par télécopie ou courrier électronique n'est pas autorisé.

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9. Existe-t-il des formulaires spéciaux de saisine ou, s'il n'y a pas de formulaire, comment dois-je présenter ma demande? De quoi doit être constitué le dossier?

Il n'existe pas de formulaires spéciaux de saisine. Le dossier comprend la requête, si nécessaire (elle n'est pas obligatoire au tribunal de paix et pour les procédures en référé) et les pièces probantes fournies par le requérant.

10. Faut-il payer le tribunal? Si oui, quand faut-il le payer? Faut-il payer l'avocat dès le début?

Oui, il faut payer le tribunal: les dépens et taxes sont à la charge du requérant. Ainsi, le requérant paie le timbre fiscal, la vignette judiciaire lorsqu'il s'agit d'une action déclaratoire et des taxes en faveur de différents fonds (par ex. ?.?., ?PD?, etc.) qui sont versées au moment de la saisine. Les délais et les modalités de paiement de l'avocat font l'objet d'un accord avec la partie.

11. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire? (thème Aide judiciaire)

Oui, dans les conditions visées aux articles 194 à 204 du code de procédure civile (si le requérant ne peut acquitter les dépens sans restreindre les ressources nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille). Les pièces suivantes sont nécessaires: 1. attestation du maire de la commune de résidence du requérant relative à sa situation professionnelle, financière et familiale et 2. attestation du percepteur de la commune de résidence certifiant le dépôt, au cours des trois dernières années, d'une déclaration relative à l'impôt sur le revenu ou à toute autre contribution directe, et l'exactitude de la déclaration après contrôle.

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SUIVI

12. A partir de quel moment ma demande est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirment-elles que la saisine a été valablement effectuée?

? compter de son dépôt au greffe du tribunal auquel elle est adressée et de la remise d'une copie au défendeur (article 215 du code de procédure civile). L'établissement et le dépôt d'un procès-verbal confirme la saisine. Lorsque la requête a été déposée auprès du tribunal compétent, un acte de dépôt est établi et un jour d'audience est fixé, de sorte que le requérant dispose d'éléments confirmant la saisine.

13. Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui suivront cette saisine (par exemple le délai pour la comparution)?

La date d'examen du recours est fixée par le greffe des tribunaux compétents et le requérant est convoqué, à chaque nouvelle audience du tribunal ou lors de l'adoption de tout acte durant la procédure. Toute partie a le droit de demander que la procédure soit accélérée. Des instructions sont également fournies par l'avocat mandaté.

Enfin, en ce qui concerne l'ensemble des questions susmentionnées, l'avocat doit obligatoirement comparaître devant le tribunal de deuxième instance, la cour d'appel, même si devant les tribunaux de première instance, la présence d'un avocat mandaté n'est pas nécessaire dans certains cas (voir ci-dessus). Il va de soi, évidemment, qu'il en est de même des litiges devant la cour de cassation (?reios Pagos).

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