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Dernière mise à jour : 05-06-2006
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Saisine des tribunaux - Allemagne

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal en Allemagne ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Allemagne, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ? 5.
6. Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat ? 6.
7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ? 9.
10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ? 10.
11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire') 11.
12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ? 12.
13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ?

Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou après d'un bureau d'information aux citoyens sur l'accès au droit.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal en Allemagne ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Allemagne, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Allemagne'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux -Allemagne'

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MARCHE Á SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat ?

L'obligation d'être représenté par un avocat est fonction de la juridiction compétente pour recevoir le recours.

Devant le Landgericht (tribunal régional), seul un avocat peut introduire un recours. Le ministère d'avocat est également obligatoire dans les affaires de famille qui relèvent de la compétence de l'Amtsgericht (tribunal cantonal).

Dans toutes les autres procédures devant l'Amtsgericht, le plaignant peut lui-même introduire son recours.

L'Amtsgericht est compétent dans les procédures simplifiées visant à obtenir un titre exécutoire (procédure d'injonction). Le plaignant peut donc introduire aussi sans avocat une demande visant à obtenir une injonction de payer.

Le plaignant peut également introduire lui-même son recours devant les juridictions du travail.

7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration

Il convient en règle générale d'introduire son recours par écrit devant la juridiction compétente.

Cela étant, dans des procédures relevant de l'Amtsgericht, le recours peut être aussi introduit oralement et faire l'objet d'un procès-verbal au greffe de l'Amtsgericht. Ce procès-verbal peut être dressé par le greffe de n'importe quel Amtsgericht qui le transmet ensuite sans délai au tribunal auquel le recours est adressé.

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Il en va de même dans les procédures introduites devant l'Arbeitsgericht (tribunal du travail). Le recours adressé à un Arbeitsgericht peut également faire l'objet d'un procès-verbal devant le greffe de l'Arbeitsgericht.

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ?

La langue de procédure est l'allemand. La requête doit donc être introduite en allemand.

La requête est en règle générale introduite par écrit. Elle peut l'être également oralement devant l'Amtsgericht ou l'Arbeitsgericht et faire l'objet d'un procès-verbal établi par le greffe.

On peut introduire une requête par télécopie. Cette télécopie doit reproduire la signature de la partie ou de son avocat, le cas échéant. Il faut que l'on sache qui est le signataire responsable de l'original de la requête.

Une requête peut enfin être transmise par voie électronique (courriel), pour autant que ce document électronique soit muni d'une signature électronique qualifiée conformément à la loi sur la signature et que l'introduction par courrier électronique soit autorisée par le Landesregierung ou l'administration judiciaire intérieure du Land dans lequel se trouve la juridiction saisie.

9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ?

Il existe des formulaires pour les procédures simplifiées (demande d'ordonnance portant injonction de payer ou visant à obtenir un titre exécutoire). Ces formulaires doivent être utilisés sous peine de voir les demandes rejetées comme irrecevables après fixation d'un délai.

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Une requête doit respecter certaines formalités et comporter certains éléments.

Elle doit indiquer la dénomination exacte des parties et de leurs représentants en justice avec noms et adresses. Il convient également d'indiquer le tribunal compétent pour le recours.

Le requérant doit clairement indiquer ce sur quoi porte son recours et ce que le tribunal est censé lui reconnaître (petitum).

L'objet de la demande et les faits dont le plaignant tire ses droits doivent être exposés de manière exhaustive et compréhensible.

La requête est signée de la main du requérant. Si ce dernier est représenté par un avocat, la signature d'un avocat inscrit à un barreau ou celle de son représentant est nécessaire.

10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ?

Des frais de justice sont facturés pour les procédures juridictionnelles introduites devant les juridictions civiles et commerciales. Ces frais de justice couvrent les taxes et les débours du tribunal. La requête n'est en général notifiée au défendeur qu'après que le requérant a réglé une partie des taxes - les taxes procédurales - et les débours entraînés par la notification de la requête.

Il en va de même pour les procédures d'injonction.

Il n'y a pas d'obligation de versement anticipé dans les procédures introduites devant les juridictions du travail.

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Le ministère d'avocat entraîne des frais. Ces taxes ne sont en principe exigibles qu'à l'issue de la procédure ou après une décision du tribunal sur les dépens, mais l'avocat peut demander une avance avant même l'introduction du recours.

Les frais de procédure, les frais de justice et ceux d'avocat, y compris les frais réglés à l'avance, sont supportés en définitive par la partie qui succombe.

11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire')

La personne qui n'est pas en mesure de financer elle-même son procès, peut demander à bénéficier de l'aide judiciaire. Le tribunal examine si le recours a des chances d'aboutir, s'il n'a pas été introduit dans un esprit chicanier et si les conditions relatives à l'octroi de l'aide sont réunies. Si le tribunal octroie l'aide judiciaire, le plaignant n'a rien à avancer pour la notification de la requête.

SUITES RÉSERVÉES À LA SAISINE

12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ?

Si la requête qui a été déposée ne présente aucun défaut et si les taxes procédurales et les débours liés à la notification ont été versés au tribunal, elle est immédiatement signifiée au défendeur. La signification de la requête au défendeur vaut introduction de l'action.

13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ?

La requête notifiée, le président fixe une première audience à brève échéance pour la procédure orale ou décide d'une procédure écrite préliminaire. Les parties reçoivent communication de la date de l'audience ou de la décision fixant une procédure écrite préliminaire. Le tribunal peut ordonner que les parties comparaissent en personne à chaque audience.

Pour préparer l'audience, le tribunal peut demander aux parties de compléter ou d'expliciter leurs mémoires et peut leur fixer un délai pour fournir des éclaircissements sur certains points quelque peu obscurs. Le tribunal peut ordonner aux parties ou à des tiers de produire des documents et des pièces et recueillir des informations officielles.

Tout ordre en ce sens doit être communiqué aux parties.

Si la requête présente des défauts, le tribunal donne au plaignant la possibilité d'y remédier. Si le plaignant n'y remédie pas, le tribunal rejette le recours comme irrecevable.

Autres informations

Pour plus d'informations sur la demande visant à obtenir une ordonnance d'injonction de paiement ou sur l'introduction d'un recours, consulter:
  1. la page d'accueil de du ministère de la justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Nordrhein-Westfalen)
  2. la page d'accueil dedu ministère de la justice de l'État libre de Saxe (Sachsen)

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