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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Saisine des tribunaux - Informations générales

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Comment s'adresser à un tribunal ?

Le terme 'saisine' désigne l'acte de soumettre une affaire à un tribunal pour commencer une procédure judiciaire. Si vous envisagez de recourir à un tribunal, vous devriez être conscient qu'il existe un certain nombre de règles de procédures à respecter. Ces règles de procédure, qui encadrent les modes de saisine, ont essentiellement pour objectif de vous aider à présenter au tribunal de façon suffisamment claire et complète les éléments de fait et de droit qui permettront à ce tribunal d'examiner la recevabilité et le caractère fondé de vos prétentions.

Les modes de saisine varient d'un Etat membre à l'autre. Mais, ils varient aussi dans chaque Etat Membre en fonction de la nature et des circonstances de la requête comme du type du tribunal saisi. La saisine de certains tribunaux dans certains types d'affaires peut nécessiter de remplir un formulaire ou encore de constituer un véritable dossier. Parfois, elle peut se faire oralement. Cette diversité s'explique par le fait que les conflits portés devant les tribunaux sont eux aussi divers : ils peuvent être a priori plus ou moins difficiles à résoudre. Il importe tout particulièrement de s'assurer qu'aucun élément ne manque, ce afin de faciliter le travail du juge, de permettre à l'autre partie de se défendre, bref d'aider au bon déroulement de toute la procédure.
En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous pourrez obtenir des informations utiles pour vous familiariser avec les systèmes de saisine des tribunaux nationaux. Les informations accessibles sur la législation des Etats membres ne portent que sur la saisine des tribunaux en première instance. Elles ne portent pas sur les voies de recours telles l'appel et le recours en cassation.
L'Union européenne a l'ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil européen. L'accès à la justice joue un rôle de premier plan dans ce programme d'action. L'idéal serait que chacun puisse s'adresser aux tribunaux d'un autre Etat membre aussi facilement qu'il s'adresse aux tribunaux dans son propre pays.
En cliquant sur l'icône «Droit communautaire », vous obtiendrez les informations utiles quant aux initiatives de l'Union européenne dans ce domaine.
Vous trouverez les informations utiles quant aux principes généraux de la saisine des tribunaux sur le plan international en cliquant sur l'icône «Droit international ».

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