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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Saisine des tribunaux - Finlande

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de la Finlande ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Finlande, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ? 5.
6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ? 6.
7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration? 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ? 9.
10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ? 10.
11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire') 11.
12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ? 12.
13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2. Suis-je encore dans les temps pour saisir un tribunal ?

Les délais de prescription pour la saisine d'un tribunal varient en effet suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d'un conseil ou après d'un bureau d'information aux citoyens sur l'accès au droit.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de la Finlande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Finlande, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Finlande'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Finlande'

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MARCHE Á SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ?

Un particulier peut porter tout litige devant un tribunal sans l'assistance d'un conseil juridique. Le recours à un avocat peut néanmoins être dans votre intérêt, par exemple dans des affaires complexes.

7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration?

Il convient de s'adresser au greffe du tribunal.

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ?

Les langues utilisées dans les tribunaux finlandais sont le finnois et le suédois. En règle générale, la demande introductive d'instance doit être présentée en finnois. Dans les îles Åland et certaines régions suédophones, le suédois doit être utilisé. Les ressortissants finlandais, islandais, norvégiens, suédois et danois peuvent, le cas échéant, utiliser leur propre langue.

La demande introductive d'instance doit toujours être établie par écrit. Cette demande peut être envoyée par télécopie ou par courrier électronique.

9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ?

Il n'existe pas de formulaire de saisine. Le requérant expose dans sa demande l'objet et les motifs de cette demande. En règle générale, il convient d'y joindre tout contrat, document relatif à un engagement ou autre pièce justificative sur lequel le requérant se fonde. (Tuomioistuimet fi).

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10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ?

C'est à l'issue de l'examen d'une affaire que le tribunal demande le règlement des frais de justice; le montant réclamé (à partir de 60 €) dépend du stade de la procédure auquel le jugement est rendu. Une affaire peut parfois être tranchée sur la base de documents écrits présentés au tribunal mais n'est souvent réglée qu'à l'issue d'une audience du tribunal. Le montant des honoraires de l'avocat et le moment de leur règlement sont fixés par contrat et ne font pas l'objet d'une réglementation particulière. (Tuomioistuimetfi).

11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? (voir thème 'Aide judiciaire')

SUITES RÉSERVÉES À LA SAISINE

12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ?

L'action est introduite lorsque la demande introductive d'instance est parvenue au tribunal. Sur demande, le tribunal confirmera la réception de la demande mais il ne donne pas confirmation de ce que l'action a été introduite en bonne et due forme.

13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ?

Le tribunal informe les parties intéressées du déroulement de la procédure et leur communique un calendrier provisoire. Il est possible, le cas échéant, de demander au tribunal de plus amples renseignements concernant l'avancement de la procédure.

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