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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Saisine des tribunaux - Droit communautarie

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L'Union européenne a pour ambition de faciliter l'accès à la justice

Les modes de saisine des tribunaux sont relativement diversifiés en Europe. Ils varient en effet non seulement d'un Etat membre à l'autre, mais aussi, au sein d'un même Etat membre, d'un type de juridiction à l'autre, suivant la nature et les circonstances de la requête.

L'Union européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice. L'idéal serait que chacun puisse s'adresser aux tribunaux d'un autre Etat membre aussi facilement qu'il s'adresse aux tribunaux dans son propre pays.

Le Conseil européen a, en 1999, souligné l'importance d'un accès à la justice facilité. Il a ainsi invité la Commission à présenter des initiatives dans les domaines de l' aide judiciaire , de l' indemnisation des victimes de crimes et des modes alternatifs de résolution des conflits. Il a ajouté qu'il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues à utiliser dans les procédures judiciaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union.

La Commission a publié, fin 2002, un Livre vert sur une procédure européenne de recouvrement de créances incontestées (injonction de payer) et sur des mesures visant à simplifier et accélérer les demandes relatives à des créances de faible montant. Ce Livre vert soulève en particulier la question de l'opportunité et des modalités de création des formulaires-types pour la saisine des tribunaux.

Le 19 mars 2004, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer. La nouvelle procédure européenne uniforme, qui peut être utilisée, tant pour les litiges nationaux que pour les litiges transfrontaliers, est fondée sur l’utilisation de formulaires d’utilisation aisée pour les déclarations des parties et les décisions des tribunaux. Le demandeur est invité à expliquer clairement sa réclamation et à décrire brièvement les raisons qui la fondent. Si les conditions requises sont réunies, le tribunal compétent publie une notification de paiement sans devoir examiner le bien fondé de la réclamation. Lorsque le débiteur ne soumet pas de réclamation dans les trois semaines qui suivent la notification auprès de celui-ci, un titre exécutoire d’injonction de payer est établi.

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Le 15 mars 2005, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Le but de cette proposition est de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts des litiges concernant les demandes de faible importance en instituant une procédure européenne qui est mise à la disposition des plaideurs comme une alternative aux procédures existantes en vertu des lois des Etats membres qui resteront inchangées.

Les modes de saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes

Il existe des règles de procédures propres régissant les modes de saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes.

En règle générale, seuls les Etats membres, les Institutions de l'Union européenne et les juridictions nationales peuvent s'adresser à la Cour de Justice. Dans un certain nombre d'hypothèses, la Cour peut être toutefois saisie par un particulier ou une entreprise. C'est le cas notamment pour ce qui concerne les recours en annulation visant des décisions prises par les Institutions de l'Union européenne en matière de concurrence, de subventions communautaires ou de contrats avec les Institutions de l'Union européenne ou encore de fonction publique communautaire. Les règles de procédure en la matière peuvent être consultées sur le site de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Documents de référence

  • Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
  • Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
  • Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance

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