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Dernière mise à jour : 30-10-2009
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Saisine des tribunaux - Belgique

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Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. En vue de résoudre ce conflit, vous êtes amené à vous poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 1.
2. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ? 2.
3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de la Belgique ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Belgique, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ? 4.
5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ? 5.
6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ? 6.
7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration ? 7.
8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ? 8.
9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ? 9.
10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ? 10.
11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ? 11.
12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ? 12.
13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

2. Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ?

Il pourrait en effet être approprié d'avoir recours aux 'Modes alternatifs de résolution des conflits'. Voir ce thème.

3. Est-il certain que je doive m'adresser à un tribunal de la Belgique ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux'

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Belgique, dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Belgique'

5. A quel tribunal dois-je m'adresser au sein de cet Etat membre en fonction de la nature de ma demande et en fonction du montant en jeu ?

Voir le thème 'Compétence des tribunaux - Belgique'

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MARCHE Á SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Est-ce que je peux saisir un tribunal seul ou dois-je passer par un intermédiaire, comme par exemple me faire représenter par un avocat ?

  • En principe, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat, conformément aux termes du paragraphe 1er de l'article 728 du Code judiciaire qui stipule que " lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat". A l'exception de la procédure devant la Cour de cassation (art. 478 et 1080 du Code judiciaire), les parties peuvent, ainsi, comparaître en personne devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses. Toutefois, le juge peut interdire l'exercice de ce droit, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience empêche une partie de discuter sa cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire (art. 758 du Code judiciaire).
    Si le justiciable décide de ne pas saisir le tribunal seul, il peut faire appel à un avocat.
    Toutefois, une personne morale telle qu'une société commerciale ne peut comparaître qu'en personne (c'est-à-dire à l'intervention de ses organes compétents) ou se faire représenter par un avocat et ne peut invoquer le bénéfice de l'exception prévue à l'article 728, paragraphe 2, du Code judiciaire, dont il sera question ci-dessous.
  • Le Code judiciaire réserve, en principe, aux avocats la représentation des justiciables devant les juridictions. Aux termes de l'article 440 du Code judiciaire, les prérogatives attachées au monopole de la représentation portent sur le droit de plaider, le droit de comparaître, de présenter en justice la défense d'un tiers. Les membres du Barreau disposent également du monopole de la signature des requêtes unilatérales, à l'exception des cas déterminés par la loi (art. 1026, 5°, du Code judiciaire). Toutefois, en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation, l'intervention d'un avocat portant le titre d'avocat à la Cour de cassation est requise par la loi. Cette condition ne s'applique pas à la partie civile en matière pénale (art. 478 du Code judiciaire).
  • Cependant, un certain nombre d'exceptions sont prévues par la loi au principe de l'article 728 du Code judiciaire qui dispose que les parties comparaissent en personne ou par avocat lors de l'introduction de la cause et ultérieurement (paragraphes 2 et 3 de l'article 728 du Code judiciaire). Précisons que le droit de représenter une partie à une procédure comporte également celui de l'introduire.

    Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent être représentées non seulement par un avocat mais aussi par leur conjoint ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréée spécialement par le juge (art. 728, paragraphe 2, du Code judiciaire).

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    Devant les juridictions du travail (art. 728, paragraphe 3, du Code judiciaire) :

    • le travailleur (ouvrier ou employé) peut être représenté par le délégué d'une organisation représentative des travailleurs (un délégué syndical), porteur d'une procuration écrite. Le délégué syndical peut accomplir au nom du travailleur les diligences que cette représentation comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à l'instruction et au jugement du litige ;
    • le travailleur indépendant peut, dans les litiges relatifs à ses propres droits et obligations en cette qualité ou en qualité de handicapé, être pareillement représenté par le délégué d'une organisation représentative d'indépendants ;
    • dans les litiges résultants de l'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (le minimex) et dans les litiges relatifs à l'application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (CPAS), la personne intéressée peut, en outre, se faire assister ou être représentée par un délégué d'une organisation sociale qui défend les intérêts du groupe des personnes visées par la législation en la matière.
    Outre les exceptions précitées, il existe un nombre limité d'autres exceptions légales, notamment en matière d'enlèvement et de garde des enfants.

    Il s'agit des demandes fondées sur  :

    • la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et tendant à obtenir, la remise de l'enfant, le respect du droit de garde ou de visite existant dans un autre Etat, ou tendant à l'organisation d'un droit de visite et
    • la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants,

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    En cette matière, le requérant peut être représenté par le ministère public (art. 1322quinquies du Code judiciaire) lorsque la partie demanderesse s'est adressée à l'autorité centrale.

    Ainsi, lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire de l'autorité centrale désignée sur la base de l'une des Conventions précitées, la requête est signée et présentée au président du tribunal par le ministère public. En cas de conflit d'intérêts dans le chef de celui-ci, la requête est signée et présentée au président du tribunal par l'avocat désigné par l'autorité centrale.

  • Outre les considérations d'ordre général qui précèdent, pour déterminer la possibilité de saisir un tribunal seul ou de se faire représenter par un avocat, il convient de faire une distinction selon les modes de saisine d'un tribunal.

    Il existe en droit belge plusieurs modes de saisine du tribunal. Le tribunal peut être saisi par citation, par comparution volontaire, par requête contradictoire ou par requête unilatérale (voir infra). C'est la demande, c'est-à-dire l'action en justice intentée en vue de faire reconnaître ses droits, qui opère la saisine du juge. Il s'agira, en général, d'un exploit d'huissier de justice.

    En principe, la juridiction compétente est saisie par la signification d'un exploit d'huissier de justice donnant citation à comparaître (art. 700 du Code judiciaire). La comparution volontaire, la requête contradictoire et la requête unilatérale constituent des exceptions à ce mode de saisine.

    Vous trouverez ci-dessous deux tableaux relatifs respectivement à l'auteur de la saisine et à la représentation ou non par un avocat en fonction du mode de saisine considéré.

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    Auteur de la saisine en fonction du mode de saisine considéré  :

    Mode de saisine Auteur de la saisine
    Citation (art. 727 à 730 du Code judiciaire) La partie demanderesse (ou son avocat) demande à l'huissier de justice de procéder à la signification de la citation.
    Comparution volontaire (art. 706 du Code judiciaire) Les parties au litige (ou leurs avocats) se présentent devant le juge.
    Requête contradictoire (art. 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire) La partie requérante (ou son avocat) elle-même entame les démarches.
    Requête unilatérale (art. 1025 à 1034 du Code judiciaire) La partie requérante (ou son avocat).

    Représentation ou non par un avocat en fonction du mode de saisine considéré :

    Mode de saisine

    Représentation par un avocat

    Citation
    Comparution volontaire
    Requête contradictoire

    Intervention admise mais pas obligatoire.

    Requête unilatéraleIntervention obligatoire en droit commun pour la signature de la requête et, sauf les exceptions expressément prévues par la loi, la requête ne peut être présentée que par un avocat (art. 1027, alinéa 1er, du Code judiciaire).
  • Quant à la matière couverte en fonction du mode de saisine considéré :
La citation constitue le mode de droit commun de saisine du tribunal et d'introduction de la demande en toutes matières.

La requête contradictoire (articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire) peut être utilisée dans un certain nombre de cas déterminés par la loi. Les principales dispositions prévoyant l'introduction de la procédure par requête contradictoire sont les articles 704, 813, 1056, alinéa 2, 1193bis, 1320, 1344bis 1371bis, 1454, alinéa 2, du Code judiciaire ainsi que les articles 228, 331, 331bis, 340f, 487ter du Code civil.

Ces dispositions portent, notamment, sur :

  • l'intervention volontaire ;
  • certaines ventes d'immeubles ;
  • les pensions alimentaires (demandes en allocation, majoration, réduction ou suppression de pension alimentaire ;
  • des demandes en matière de louage de choses ;
  • la taxation des frais en matière de saisies.

Les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal. Les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.

    Quant à la requête unilatérale (articles 1025 à 1034 du Code judiciaire), celle-ci ne peut être utilisée que dans les cas expressément prévus pas la loi. Elle est, notamment, prévue par les articles 584, 585, 588, 594, 606, 708, 1149, 1168, 1177, 1186 à 1189, 1192, 1195, du Code judiciaire. Elle est également utilisée lorsque la procédure contradictoire ne peut être mise en œuvre en raison de l'absence d'un adversaire.

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    La requête unilatérale est, ainsi, principalement utilisée pour les procédures unilatérales, par exemple en cas d'absolue nécessité.

    Lorsque la demande est introduite par requête unilatérale, celle-ci doit contenir, à peine de nullité, la signature d'un avocat sauf lorsque la loi en dispose autrement.

    En principe donc, la représentation par un avocat est requise pour procéder à l'introduction d'une demande par requête unilatérale.

    La comparution volontaire les parties peuvent se présenter volontairement, lorsque la matière du différend entre dans les attributions de la juridiction, devant :

    • le tribunal de première instance ;
    • le tribunal du travail ; le tribunal de commerce ;
    • le juge de paix ou
    • le tribunal de police siégeant en affaires civiles.

    Dans le cadre de la comparution volontaire, la déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par elles au bas du procès-verbal établi par le juge.

Ce mode de saisine du juge compétent est admis en toutes matières contentieuses et permet de réduire les frais et de gagner du temps.

7. À qui concrètement dois-je m'adresser : à l'accueil ou au greffe du tribunal ou dans toute autre administration ?

La personne souhaitant saisir une juridiction peut s'adresser au service d'accueil du tribunal concerné ainsi qu'au greffe de celui-ci.

Lorsque l'exploit introductif d'instance est une citation, l'huissier de justice se charge de la signification et demande au greffe l'inscription au rôle général sur présentation de l'original ou, le cas échéant, de la copie signifiée de l'exploit de citation (article 718 du Code judiciaire). Un registre (le rôle), sur lequel sont répertoriées toutes les causes, est tenu au greffe du tribunal. L'inscription au rôle pour être valable doit avoir lieu au plus tard la veille du jour de l'audience pour laquelle la citation est signifiée. Le rôle général est public (article 719 du Code judiciaire). Ce qui permet au défendeur de s'assurer que l'affaire pour laquelle la citation est faite, a été inscrite au rôle général.

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En cas de comparution volontaire, les parties ou leurs avocats demandent au greffe que l'affaire soit inscrite au rôle.

La requête contradictoire est déposée au greffe ou adressée au greffier de la juridiction par la partie requérante ou son avocat, par lettre recommandée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause (art. 1034quinquies du Code judiciaire).

La requête unilatérale est adressée par l'avocat en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Elle est également déposée au greffe de la juridiction (art.1027 du Code judiciaire).

8. Dans quelle langue puis-je formuler ma demande ? Est-ce que je peux le faire oralement ou dois-je le faire nécessairement par écrit ? Est-ce que je peux introduire ma demande par télécopie ou par courrier électronique ?

  1. En ce qui concerne l'emploi des langues, il importe de se référer à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (publiée au Moniteur belge le 22-06-1935). Cette loi prévoit les règles applicables concernant l'emploi des langues devant, notamment, les juridictions civiles et commerciales du Royaume.

    En principe, la langue est déterminée par la situation géographique de la juridiction compétente. Conformément à l'article 42 de la loi, il existe trois régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise et la région de langue allemande. Il existe également l'agglomération bruxelloise bilingue (français / néerlandais) qui comprend, pour l'application de la loi précitée, les communes suivantes : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwé-Saint-Lambert et Woluwé-Saint-Pierre.

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    Dans certaines conditions, il est cependant possible que l'affaire soit renvoyée à une juridiction où une autre langue de procédure est employée. Dans certaines conditions également, il peut être procédé à des changements de langue de la procédure, en principe, en début de procédure.

  2. La formulation de la demande : lorsque la demande est introduite par citation, requête contradictoire ou requête unilatérale, elle doit être écrite et répondre à certaines conditions de forme. Par ailleurs, à partir de l'inscription d'une affaire au rôle général d'une juridiction, un dossier, appelé "dossier de procédure" est constitué par le greffier. Le dossier de procédure est communiqué au juge qui en est saisi et, en cas de recours devant une juridiction en second degré ou devant la Cour de cassation, il est communiqué au greffe de la juridiction supérieure.

  3. À l'heure actuelle, une demande ne peut pas être introduite par télécopie ou par courrier électronique.

    Les mesures d'application de la loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, publiée au Moniteur belge 22 décembre 2000 n'ont pas encore été arrêtées.

9. Existe-t-il des formulaires de saisine ou s'il n'y a pas de formulaire, comment la procédure doit-elle être introduite ? Existe- t- il des éléments qui devront obligatoirement être contenus dans le dossier ?

  1. Légalement, il n'existe pas de formulaires de saisine préimprimés. Toutefois, la demande doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d'éléments.
  2. Tant la citation, la requête contradictoire que la requête unilatérale doivent répondre, à peine de nullité, aux exigences légales prévues par les dispositions du Code judiciaire. Ces éléments qui doivent obligatoirement être contenus dans la demande portent, principalement, sur les coordonnées des parties concernées, l'objet de la demande, l'indication du juge compétent, et la date de l'audience.
    Ainsi, la citation contient (art. 43 et 702 du Code judiciaire), entre autres, :
  • la signature de l'huissier de justice instrumentant ;
  • les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
  • les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile, résidence du cité ;
  • l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
  • l'indication du juge qui est saisi de celle-ci ;
  • l'indication des jour, mois et an et du lieu de la signification et
  • l'indication des lieu, jour et heure de l'audience.

La requête contradictoire contient (art.1034ter du Code judiciaire) :

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  • l'indication des jour, mois et an ;
  • les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat;
  • les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer ;
  • l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
  • l'indication du juge qui est saisi de la demande ;
  • la signature du requérant ou de son avocat.

La requête unilatérale contient, quant à elle, les indications suivantes (art. 1026 du Code judiciaire) :

  • l'indication des jour, mois et an ;
  • les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux ;
  • l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande ;
  • la désignation du juge qui doit en connaître ;
  • sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.

En cas de comparution volontaire au degré de première instance (devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le juge de paix ou le tribunal de police siégeant en affaires civiles ), le juge établit un procès-verbal au bas duquel la déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par ces dernières conformément à l'article 706 du Code judiciaire.

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10. Est-ce qu'il faut payer des taxes au tribunal ? Si oui, quand faut-il les payer ? Est-ce qu'il faut payer l'avocat dès l'introduction de ma demande ?

  1. Il faut effectivement payer des taxes au tribunal. Les frais et dépens relatifs à la procédure comprennent, notamment, les droits de timbre, de greffe et d'enregistrement, le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires, le coût de l'expédition du jugement (art. 1018 du Code judiciaire).

  2. Lors de la saisine du tribunal, le droit concerné est le droit de rôle avancé par la partie demanderesse. Les droits de greffe comportent le droit de mise au rôle, le droit de rédaction et le droit d'expédition. Tout jugement définitif prononce, en vertu de l'article 1017 du Code judiciaire, même d'office, la condamnation aux dépens et frais, en principe, contre la partie qui a succombé. Toutefois, le juge peut réserver les dépens. En ce cas, ceux-ci sont liquidés à la demande de la partie la plus diligente par le juge qui a statué

  3. Les honoraires et frais d'avocat ne sont pas compris dans les frais et dépens. Ceux-ci relèvent du contrat qui lie l'avocat à son client. Chaque partie règle ainsi les frais et honoraires de son conseil.

11. Est-ce que je peux bénéficier de l'aide judiciaire ?

(voir thème 'Aide judiciaire')

SUITES RÉSERVÉES À LA SAISINE

12. À partir de quel moment ma demande est-elle effectivement considérée comme introduite ? Est-ce que je reçois une confirmation de la part des autorités de ce que la saisine est valablement effectuée ?

  • La saisine effective du tribunal a lieu par l'inscription au rôle général, même en cas de comparution volontaire.
  • Précisons que les demandes sur requête et les demandes en référé sont inscrites sur des rôles particuliers, qui déterminent la saisine effective du juge.
  • Une confirmation en tant que telle n'est pas adressée au justiciable. Toutefois, les parties peuvent consulter le rôle général pour s'assurer que la cause a bien été inscrite au rôle. A partir de l'inscription au rôle, il existe, dans le chef du juge, l'obligation de statuer sur la cause.

13. Est-ce que je peux avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai pour la comparution) ?

En général, les informations relatives au déroulement de la procédure peuvent être dispensées par le conseil de la partie dans le cas où celle-ci serait représentée par un avocat. Des renseignements peuvent également être obtenus au greffe de la juridiction saisie par la cause. Par ailleurs, des renseignements et, notamment, la date d'audience et l'indication du juge saisi, sont contenus dans la citation.
En particulier, l'information relative à l'audience d'introduction est dispensée dans une première étape. Ainsi, en cas de :
  • citation, l'huissier de justice informe la partie demanderesse de la date d'audience introductive d'instance, qui constitue la première étape de la procédure ;
  • requête contradictoire et de comparution volontaire, le greffier informe les parties ;
  • requête unilatérale, il n'y a pas d'audience. La partie requérante peut toutefois être convoquée par le greffier si le juge souhaite lui poser des questions.
Dans une seconde étape, intervient la mise en état de la cause. Chaque partie dispose, à cet effet, d'un délai fixé par la loi (art. 747, § 1er, du Code judiciaire ) pour le dépôt des pièces et conclusions (argumentation et défense écrite). En cas de non-respect des délais prévus, un système de sanctions est contenu au paragraphe 2 de l'article 747 du Code judiciaire.

Lorsque l'affaire est mise en état et est prête pour être plaidée, les parties demandent la date d'audience à laquelle l'affaire est plaidée. Le délai de fixation de cette audience dépend de la charge de travail du tribunal et du temps disponible pouvant être consacré à la cause. En raison des incidents de procédure (expertises, interrogatoire des parties, audition de témoins,…) pouvant intervenir dans certains cas, il est difficile de déterminer avec exactitude la durée globale de la procédure. En effet, les incidents de la procédure peuvent donner lieu à l'interruption, à la suspension ou même à l'extinction de l'instance.

A la fin de l'audience de plaidoyer, les débats sont clos et le juge prend l'affaire en délibéré. Le juge doit, en principe, rendre le jugement dans le mois de la prise en délibéré conformément à l'article 770 du Code judiciaire.

Autres informations

Les dispositions et textes cités dans la présente fiche peuvent être consultés, dans leur version mise à jour, sous la rubrique "Législation consolidée" du site Service Public Fédéral JUSTICE.

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