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Dernière mise à jour : 24-10-2006
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Saisine des tribunaux - Autriche

Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne dans votre pays ou à l'étranger. Comment régler cette situation?



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Dois-je nécessairement saisir un tribunal? 1.
2. Ne suis-je pas hors délai pour saisir le tribunal? 2.
3. Suis-je certain de devoir m'adresser à un tribunal en Autriche ? 3.
4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Autriche dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande? 4.
5. À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu? 5.
6. Puis- je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat? 6.
7. À qui concrètement dois- je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration? 7.
8. Dans quelle langue formuler ma requête? Puis- je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis- je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique? 8.
9. Existe- t- il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit- il nécessairement comporter certains éléments? 9.
10. Faut- il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut- il régler l'avocat dès l'introduction de la requête? 10.
11. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? (Thème "Aide judiciaire"). 11.
12. À partir de quel moment ma requête est- elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirmeront- elles que la saisine a été dûment effectuée? 12.
13. Puis- je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)? 13.

 

QUESTIONS PRÉALABLES À LA SAISINE D'UN TRIBUNAL

1. Dois-je nécessairement saisir un tribunal?

Il pourrait être préférable en effet d'avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2. Ne suis-je pas hors délai pour saisir le tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d'information des citoyens sur la saisine de la justice.

3. Suis-je certain de devoir m'adresser à un tribunal en Autriche ?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

4. Si oui, à quel tribunal en particulier en Autriche dois-je m'adresser en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux - Autriche".

5. À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux - Autriche"

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MARCHE Á SUIVRE POUR SAISIR UN TRIBUNAL

6. Puis- je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire et me faire, par exemple, représenter par un avocat?

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête formée devant les Bezirksgerichte (tribunaux de district compétents en règle générale pour les litiges ne dépassant pas 10 000 euros) doit être signée par un avocat si le litige est d'une valeur supérieure à 4 000 euros. Sont exclus de cette obligation d'avocat tous les recours qui doivent être formés devant les Bezirksgerichte indépendamment de la valeur du litige (donc également dans des litiges d'une valeur supérieure à 10 000 euros) (il s'agit notamment des litiges suivants: contestation de paternité, pension due en vertu de la loi, action en divorce et tout litige surgissant dans les relations entre époux ou entre parents et enfants, litiges portant sur la fixation ou la rectification de limites de terrains, sur des servitudes et des baux à nourriture, sur des troubles de jouissance, des contrats de location et d'exploitation d'immeubles et de locaux à usage commercial, y compris parkings et garages, sur des baux ruraux et sur des entreprises disposant de biens-fonds, sur les rapports contractuels entre capitaines de bateaux, transporteurs ou hôteliers et commettants voyageurs ou clients).

Sont également exclues de l'obligation d'avocat toutes les demandes à faire valoir dans le cadre de procédures non contentieuses (juridiction gracieuse).

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Dans la mesure où il n'y a donc pas obligation d'avocat devant les Bezirksgerichte, tout un chacun peut rédiger pour son propre compte une requête et saisir la juridiction en question d'une demande introductive d'instance.

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête présentée devant les Landesgerichte (tribunaux régionaux) doit toujours en principe être signée par un avocat. Les Landesgerichte sont saisis de tous les recours ne relevant pas de la compétence des Bezirksgerichte, indépendamment de la valeur du litige; il s'agit notamment des litiges portant sur la protection de la propriété industrielle et la concurrence déloyale, et des actions des associations de protection des consommateurs visant à obtenir des injonctions de ne pas faire.

Sont exclues de l'obligation d'avocat toutes les actions formées devant les Landesgerichte dans le cadre de procédures de droit du travail ou de droit social (procédures ASGG), et notamment toutes celles que le salarié intente contre son employeur sur la base de leur relation de travail.

7. À qui concrètement dois- je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête est envoyée à l'adresse postale du tribunal.

Cela étant, les jours de réception du public, la partie non représentée par un avocat peut aussi déposer oralement sa requête, afin qu'il en soit dressé procès-verbal, devant la section compétente du Bezirksgericht compétent pour l'affaire ou du Bezirksgericht dans le ressort duquel la partie en question a son domicile (dans un cas comme dans l'autre sous le contrôle du juge compétent). La section compétente est déterminée au préalable dans le cadre de la répartition des fonctions au sein de la juridiction et l'on peut lui poser des questions par téléphone ou sur place aux heures d'ouverture au public. Les heures d'ouverture au public de chaque Bezirksgericht (au moins une demi-journée par semaine) peuvent être consultées sur la page d'accueil de du Bundesministerium für Justiz (ministère fédéral de la justice) sous la rubrique "Gerichtsdatenbank" (banque de données du tribunal) ou au numéro de téléphone du tribunal - au moins pendant les heures de service (habituellement du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00, à l'exception des jours fériés).

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8. Dans quelle langue formuler ma requête? Puis- je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis- je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

L'allemand est la langue officielle utilisée devant toutes les juridictions. Cependant, devant certaines juridictions, l'emploi du croate parlé dans le Burgenland, du hongrois ou du slovène est aussi autorisé comme langue officielle pour les minorités linguistiques.
La requête ou la demande introductive d'instance est déposée par écrit. S'il n'y a pas obligation d'avocat, elle peut l'être aussi oralement (cf. question 7 ) devant le Bezirksgericht compétent qui en dressera procès-verbal. En cas d'envoi des requêtes par télécopie ou courrier électronique, le tribunal peut donner des instructions pour les faire corriger. Les recours peuvent être formés par voie électronique dans le cadre du système fermé de l'"elektronischer Rechtsverkehr" (ERV); il convient alors de procéder à un enregistrement préalable (qui n'est utile qu'en cas de multiples recours introduits devant des juridictions autrichiennes).

9. Existe- t- il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit- il nécessairement comporter certains éléments?

Les seuls formulaires obligatoires concernent les procédures de mise en demeure qui visent à obtenir un commandement sous condition. À partir du 1er janvier 2003, les actions en paiement proprement dites d'un montant inférieur à 30 000 euros devront obligatoirement être présentées en tant que requête visant à obtenir une injonction de payer (procédure de mise en demeure). Les formulaires valables sont disponibles au tribunal ou sur la page d'accueil de du Bundesministerium für Justiz.
Il existe des formulaires que l'on peut utiliser ad libitum pour obtenir la résiliation en justice d'un contrat de location de logement ou d'un ou plusieurs locaux commerciaux.
On peut en principe joindre en annexe à toute requête l'ensemble des documents de nature à en prouver le bien-fondé (en autant d'exemplaires que la requête elle-même, cf. infra, question 12). Les clauses portant sur la juridiction compétente ou la juridiction nationale (clauses attributives de compétence) sont jointes par écrit en annexe à la requête. Il en est de même pour les clauses écrites relatives au lieu d'exécution d'un contrat, lorsque le requérant entend saisir le tribunal compétent ratione loci ainsi que pour d'autres éléments particuliers en matière de compétence ou pour des types p

10. Faut- il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut- il régler l'avocat dès l'introduction de la requête?

La formation d'un recours au civil entraîne immédiatement des taxes qui sont prévues globalement pour la saisine de la juridiction de première instance et dépendent en principe de l'évolution ultérieure de l'affaire. Leur montant est en général fonction de la valeur du litige. Elles sont réglées sur place lors de l'introduction du recours, en liquide ou par carte de crédit ou Bancontact; s'il s'agit d'un télépaiement, ce sera habituellement par virement au compte du tribunal avec mention de l'objet "Gerichtsgebühren" (taxes du tribunal) et des parties concernées.

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Les modalités du règlement des honoraires de l'avocat résultent d'un accord individuel. Idem pour leur montant (sauf si la rémunération est fixée par la Rechtsanwaltstarifgesetz - loi sur les honoraires des avocats - ou les directives autonomes en matière d'honoraires). On ne peut habituellement demander d'indemnisation à la partie adverse que lorsque la procédure a débouché sur un jugement définitif et dans la mesure du succès remporté.

11. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? (Thème "Aide judiciaire").

L'aide judiciaire est accessible dès avant la procédure sous forme

  • d'informations juridiques gratuites données par les tribunaux les jours ouvrables au public et d'informations données par téléphone par le Bundesministerium für Justiz, et
  • de consultations juridiques gratuites organisées, à titre de premier contact avec un avocat, par les Unentgeltliche Beratungsstellen der österreichischen Rechtsanwaltskammern (services d'informations gratuites données par les barreaux autrichiens) ou par leurs avocats.

D'un point de vue procédural, l'aide judiciaire peut être demandée avant même la formation du recours (pour cette formation et/ou pour toute la suite de la procédure) auprès du tribunal compétent (tribunal saisi de l'affaire ou tribunal du domicile) si les conditions financières et de fond relatives à son octroi sont réunies.

SUITES RÉSERVÉES À LA SAISINE

12. À partir de quel moment ma requête est- elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités me confirmeront- elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le recours est pendant à partir du moment où la requête parvient au tribunal (compétent du moins in abstracto) . Il est censé avoir été correctement formé lorsqu'il ne donne pas lieu, de la part du tribunal, à un rejet immédiat ou à une procédure de rectification (et qu'il semble donc de nature à pouvoir être traité conformément au règlement intérieur). La requête doit être produite en principe en autant d'expéditions (exemplaires, copies conformes) qu'il y a de parties à la procédure (un exemplaire pour le tribunal, un exemplaire pour chacune des parties adverses). Si la requête présente des défauts de forme et/ou de fond, le tribunal ordonnera probablement qu'elle soit rectifiée et indiquera aussi les conséquences qu'aurait une absence de rectification dans le délai imparti. La confirmation de la réception de la requête n'est donnée que sur demande; elle l'est en revanche automatiquement dans le système ERV.

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13. Puis- je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Dans les procédures de mise en demeure, le formulaire prévoit que le requérant demande dès sa requête que lui soit transmise une expédition de l'injonction à payer ayant force de chose jugée. On notifie donc automatiquement au requérant ou une expédition de l'injonction de payer ayant force de chose jugée (titre exécutoire) ou une copie et la communication de l'opposition soulevée dans les délais par la partie adverse, accompagnée, la plupart du temps, d'une citation à comparaître lors de la procédure orale (introduction de la procédure ordinaire). Dans la procédure devant le Bezirksgericht, il n'y a pas jusqu'à présent de délai minimal de citation; ce délai sera au moins de trois semaines à partir du 1er janvier 2003 dans les procédures devant le Landesgericht.

Dans les procédures relatives à la résiliation en justice d'un contrat de location portant sur un logement ou des locaux commerciaux, il faut présenter une demande séparée pour obtenir communication d'une expédition valide de la résiliation. Si la personne qui a vu son contrat résilié soulève des objections en temps utile (quatre semaines), la personne qui a résilié le contrat en est informée d'office et reçoit la plupart du temps une citation en vue de la procédure orale.

Abstraction faite de certains types de procédures particulières (procédures de mise en demeure, procédures visant à rendre un état exécutoire, procédures de résiliation), l'habitude, dans les procédures devant le Bezirksgericht compétent, est que le tribunal, après réception de la requête (et une éventuelle procédure de rectification), notifie d'office la requête au défendeur en le citant à comparaître lors de la procédure orale, la citation à comparaître étant simultanément envoyée au requérant. Devant le Landesgericht, le défendeur qui reçoit d'office notification de la requête, est prié de répondre par écrit à ce mémoire (l'obligation d'avocat est indiquée). Si le défendeur n'y répond pas dans le délai imparti, il peut y avoir, à la demande du requérant, jugement par défaut; sinon, la procédure est suspendue. Si le défendeur répond à la requête en temps utile, le requérant reçoit copie de cet écrit, souvent accompagnée de la citation à comparaître lors de la procédure orale.

s'informer directement par téléphone, pendant les heures de service, auprès de l'organe compétent du tribunal (greffe), du déroulement chronologique exact des étapes de la procédure déjà fixé par le tribunal ou de connaître l'état d'avancement de la procédure (à chaque phase de celle-ci).

Lors de l'audience préparatoire (première comparution dans le cadre de la procédure orale), l'on discute avec les parties, dont la présence physique est obligatoire au cas où leur représentant n'est pas suffisamment informé des faits, du déroulement ultérieur (et notamment chronologique) de la procédure qui est ensuite fixé par le tribunal et dont il est dressé procès-verbal lors de l'audience sous la forme d'un programme. Une copie de ce procès-verbal est notifiée aux parties (à leurs représentants). Les modifications de ce programme sont communiquées aux parties et éventuellement expliquées si nécessaire.

Autres informations

Pour obtenir des informations générales sur l'organisation judiciaire et le système juridique, consulter:
  • La page d'accueil de du Bundesministerium für Justiz
  • le Rechtsinformationssystem de des Bundeskanzleramts (système d'informations juridiques de la chancellerie fédérale) qui peut être également consulté par les liens de la homepage du Bundesministerium für Justiz
La connaissance de l'allemand est nécessaire. En passant par les liens des deux adresses Internet, il est aussi possible de consulter les pages d'accueil des barreaux (dont certaines sont disponibles en anglais).

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