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Dernière mise à jour : 11-04-2006
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Faillite - Espagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D'INSOLVABILITÉ ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS 1.
2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ 2.
3. QUEL EST LE RÔLE DES DIFFÉRENTS PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE DE FAILLITE 3.
4. QUELS SONT LES EFFETS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE 4.
5. QUELLES SONT LES RÈGLES PARTICULIÈRES LIÉES À CERTAINES CATÉGORIES DE CRÉANCES 5.
6. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES AUX ACTES PRÉJUDICIABLES 6.
7. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES À LA PRODUCTION ET À L'ADMISSION DES CRÉANCES ET À LEUR COLLOCATION 7.
8. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES À LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES 8.
9. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES À LA LIQUIDATION 9.
10. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE 10.

 

1. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D'INSOLVABILITÉ ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS

La nouvelle loi sur les faillites (22/2003, du 9 juillet) a établi une seule procédure judiciaire pour traiter la crise générée par l'insolvabilité d'un débiteur commun, dénommée «faillite». Le débiteur se trouve en état ou situation d'insolvabilité lorsqu'il ne peut plus faire face régulièrement à son passif exigible.

La faillite est la seule procédure applicable tant au débiteur civil qu'au commerçant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Son objectif principal est le règlement optimal des créances des créanciers, encore que, pour la réalisation de cet objectif, la loi sur la faillite donne la primauté à des solutions qui permettent la poursuite de l'entreprise et des postes de travail.

Lorsque la faillite a été déclarée, la procédure passe par une phase commune où il s'agit de déterminer l'actif du débiteur et la liste des créanciers, dûment classés. Une fois que l'inventaire et la liste des créanciers ont été approuvés, il est possible de choisir entre deux solutions légales:

  • soit passer, entre le débiteur et ses créanciers ordinaires, un concordat dont le contenu de base est une remise qui ne peut excéder 50 % et/ou un atermoiement qui ne peut excéder 5 ans;
  • soit recourir à la liquidation en donnant la préférence à la vente de l'entreprise ou des unités de production, afin de payer les créances dans l'ordre approuvé avec le montant ainsi obtenu.

2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ

La loi exige comme condition subjective que le débiteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ait la personnalité juridique. Seuls sont exclus de la faillite les entités ou organismes qui font partie de l'administration publique de l'État.

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La condition objective ou situation économique, dans laquelle le débiteur doit se trouver pour pouvoir être déclaré en faillite, est l'insolvabilité, qui s'entend non pas tant comme une situation de déséquilibre patrimonial mais bien plutôt comme l'impossibilité de faire face régulièrement à son passif exigible.

La faillite peut être demandée par le débiteur, ses créanciers ou les associés qui répondent personnellement des dettes de la société débitrice. Lorsqu'elle est demandée par le débiteur, on parle d'une faillite volontaire et lorsqu'elle est demandée par les autres personnes légitimées, on la nommera faillite nécessaire.

Le débiteur peut demander à être déclaré en faillite, non seulement lorsqu'il se trouve en état d'insolvabilité mais aussi préalablement à cette situation, lorsque celle-ci est imminente. Mais ce droit devient un devoir pour le débiteur lorsque l'insolvabilité est une réalité et il dispose d'un délai de deux mois pour présenter formellement sa demande. Cette demande devra être accompagnée d'un mémoire juridique et économique, d'un inventaire de ses biens, d'une liste des créanciers et des comptes annuels des trois dernières années, s'il s'agit d'un commerçant. Le juge examinera la documentation présentée et si l'insolvabilité ou son imminence est démontrée, le débiteur sera déclaré en faillite.

Lorsque ce sont les créanciers qui demandent la faillite, le juge accordera une audience préalable au débiteur afin qu'il puisse s'y opposer. Pour faciliter la démonstration de l'insolvabilité, la loi énumère une série de faits extérieurs (en relation avec le non paiement de certaines créances ou l'ensemble desdites créances, ainsi que la banqueroute frauduleuse ou les saisies de biens infructueuses) qui, du simple fait de leur existence, mettent en évidence l'état d'insolvabilité. Le débiteur peut faire opposition non seulement parce qu'il nie le fait extérieur mais aussi parce qu'il ne se trouve pas réellement en situation d'insolvabilité. S'il n'y a pas opposition, le juge déclare le débiteur en faillite alors que, en cas d'opposition, il y aura une audience pour administrer la preuve puis le juge prendra sa décision.

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La loi espagnole sur les faillites, suivant le règlement d'insolvabilité 1346/00, attribue la compétence pour connaître de la faillite au juge du commerce sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur, dont on présume qu'il coïncide avec le siège social dans le cas des personnes morales. Mais, à ces effets, le changement de siège social au cours des six derniers mois s'avèrera inefficace.

Si la demande de faillite territoriale concerne un débiteur dont le centre de ses intérêts principaux se situe à l'étranger, la compétence incombera au juge du commerce sur le territoire duquel est situé un établissement du débiteur.

La décision de déclaration de faillite sera publiée en général et dans les registres. En outre, elle sera publiée au Journal officiel, dans l'un des journaux à plus fort tirage de la province du débiteur. Elle sera également mentionnée dans le registre civil et du commerce ainsi que dans les registres des biens où un droit quelconque serait inscrit en faveur du débiteur.

3. QUEL EST LE RÔLE DES DIFFÉRENTS PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE DE FAILLITE

Le juge est l'organe administrateur de la procédure de faillite. C'est à lui que revient le soin de l'ouvrir et de la clore, de faire procéder aux diligences correspondantes, de superviser l'action du syndic de la faillite et de résoudre toutes les controverses qui pourraient surgir au cours de l'une de ses phases.

Le syndic assume un rôle complexe: tout en étant un organe technique qui informe et collabore avec le juge, il agit également en représentation des intérêts généraux de tous les créanciers et contrôle l'administration et l'utilisation faite du patrimoine du débiteur.

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Une fois la faillite déclarée, les créanciers devront communiquer leurs créances dans un délai d'un mois, par le biais d'un mémoire auquel sera joint le document par lequel la créance a été établie. Les créanciers peuvent comparaître et se porter partie à la procédure, mais en le faisant de façon formelle par le truchement d'un avoué; toutefois, cette représentation par avoué et l'assistance d'un avocat ne seront pas nécessaires pour présenter les créances, ni pour assister à l'assemblée des créanciers convoquée pour voter le concordat.

L'assemblée des créanciers sera convoquée lorsque, après approbation de l'inventaire et de la liste des créanciers, un concordat sera proposé pour acceptation. Tous les créanciers ordinaires en feront partie et, pour sa constitution, il sera exigé un quorum de la moitié du passif ordinaire.

Le débiteur maintient sa représentation personnelle dans la faillite et il a l'obligation d'apporter son concours au syndic lorsque cela est requis.

4. QUELS SONT LES EFFETS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

À partir de la déclaration de faillite, tous les biens et droits du débiteur, présents et futurs, de contenu patrimonial seront concernés, à l'exception des biens et droits insaisissables. La déclaration de faillite sera mentionnée dans les registres des biens où ces biens et droits sont inscrits.

Pour garantir l'intégrité du patrimoine du débiteur, le juge peut opter entre suspendre le débiteur de l'exercice de l'administration et de la disposition de ces biens, en lui substituant le syndic dans ces fonctions, ou maintenir le débiteur dans ces fonctions sous la surveillance du syndic.

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L'activité économique ou professionnelle du débiteur se poursuivra, sauf si le juge décide d'y mettre fin, la considérant ruineuse.

L'adoption de toute mesure visant à limiter les droits fondamentaux du débiteur (telle que saisie de correspondance, perquisition, assignation à résidence…) devra être justifiée par le fait que la mesure décidée est indispensable à l'obtention d'un objectif nécessaire et sera adoptée pour la durée strictement nécessaire.

Sont concernées par la faillite toutes les créances antérieures à la déclaration de faillite. Les créanciers devront présenter leurs créances afin qu'elles soient admises et classées. Après la déclaration de faillite, les créances cessent de produire des intérêts, à l'exception de celles qui jouissent d'une garantie réelle.

Toute réclamation judiciaire de la créance devra être présentée devant le juge commissaire, l'effet des accords d'arbitrage étant suspendu. Toutefois, les réclamations judiciaires et les procédures d'arbitrage engagées antérieurement se poursuivront jusqu'à ce que soit prononcé un jugement ou un arrêt pour l'exécution duquel il faudra recourir à la faillite.

La déclaration de faillite paralyse les saisies sur les biens et droits du débiteur affectés par la faillite et empêche le déclenchement de nouvelles saisies, les créanciers devant alors recourir à la faillite pour obtenir le paiement de leurs créances. À titre exceptionnel, ils pourront poursuivre les saisies de travail et administratives engagées avant l'ouverture de la faillite, excepté si elles concernent des biens nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ou professionnelle du débiteur.

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La déclaration de faillite ne constitue pas en soi une cause de résiliation des contrats, la clause contractuelle qui habilite les parties à résilier le contrat pour de tels motifs étant nulle et non avenue. Ce qui précède n'empêche pas de résilier les contrats pour d'autres motifs, comme par exemple la non-exécution du contrat. Mais, une fois la faillite déclarée, la résiliation des contrats devra alors se faire devant le juge des faillites.

Les contrats de travail ne seront pas affectés par la déclaration de faillite, excepté le fait que la compétence pour approuver des dossiers de régulation de l'emploi et de modification des conditions de travail soit transférée au juge. Le juge disposera également de la faculté de réduire les indemnisations accordées en cas de résiliation de contrat aux cadres supérieurs.

5. QUELLES SONT LES RÈGLES PARTICULIÈRES LIÉES À CERTAINES CATÉGORIES DE CRÉANCES

En principe, la faillite ne concerne pas les créanciers dont les créances jouissent d'une garantie réelle sur un bien ou un droit du débiteur. Ils peuvent les soumettre à la faillite en conservant leur caractère d'encaissement préférentiel ou exercer la garantie réelle en marge de la faillite. La garantie réelle pourra être saisie à tout moment, le bien concerné étant alors séparé de la masse active de la faillite.

Toutefois, si le bien est affecté à l'activité professionnelle ou d'entreprise du débiteur, la saisie de la garantie réelle sera paralysée jusqu'à approbation d'un concordat qui ne concerne pas ledit bien ou jusqu'à ouverture de la liquidation et ce, jamais plus d'une année. À l'échéance de ce délai, la saisie pourra débuter ou reprendre son cours, mais le juge-commissaire aura à connaître de cette saisie.

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Cette même suspension s'appliquera aux actions de récupération de biens meubles vendus à tempérament ou cédés en leasing, ainsi qu'aux actions de résiliations de contrat de vente de biens meubles pour défaut de paiement du prix ajourné.

Toute compensation de créances et de dettes qu'un même créancier aurait envers le débiteur failli est interdite.

À compter de la déclaration de faillite, les créances cessent de produire des intérêts, à l'exception de celles qui jouissent d'une garantie réelle et des créances salariales, encore que ces dernières soient considérées comme des créances subordonnées.

6. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES AUX ACTES PRÉJUDICIABLES

La loi établit une période suspecte de deux ans, antérieurs à la déclaration de faillite.

Les actes de disposition patrimoniale réalisés par le débiteur durant cette période peuvent être annulés pour autant qu'ils soient préjudiciables. D'une manière générale, la charge de la preuve du préjudice incombe au syndic.

Toutefois, pour faciliter l'exercice de l'annulation, la loi présume que le préjudice peut être tantôt iuris tantum, tantôt iuris ou iure. Elle présume que le préjudice existe, sans preuve du contraire, dans toutes les donations et dispositions entre vifs à titre gratuit, ainsi que dans les paiements de créances échues après la déclaration de faillite. Elle présume l'existence du préjudice en admettant la preuve contraire en ce qui concerne la constitution de garanties réelles en faveur d'obligations préexistantes et dans les transactions à titre onéreux réalisées avec les parents et, dans le cas d'une personne morale, avec l'administrateur de droit ou de fait, avec les principaux associés ou les sociétés du groupe.

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L'effet de l'annulation est la restitution réciproque des prestations et, lorsqu'il n'est pas possible de restituer le bien aliéné, il faudra réintégrer sa valeur au moment de sa disposition augmentée des intérêts produits depuis lors. Toutefois, s'il a agi de mauvaise foi, l'acquéreur sera également obligé de verser des dommages-intérêts.

L'action rescisoire est compatible avec d'autres actions de réintégration (nullité, annulabilité, annulation pour fraude de créanciers…). Le juge-commissaire aura à connaître de toutes ces actions par le bais d'une procédure incidente qui sera conduite parallèlement à la faillite. La procédure incidente à la faillite présente une phase d'allégations écrites (demande et réponse à la demande), une audience lors de laquelle les preuves proposées seront administrées et déclarées pertinentes, puis le juge prend sa décision par voie de jugement. Cette procédure incidente est utilisée pour résoudre tout type de litige déclaratif dans le cadre de la faillite et se déroule parallèlement à la procédure de la faillite.

La légitimation active pour exercer cette action revient au syndic et, uniquement dans le cas où celui-ci ne l'exercerait pas, un créancier qui aurait préalablement présenté une requête au syndic sera habilité à l'exercer. L'action sera dirigée contre le débiteur et l'acquéreur du bien ou du droit transmis. Au cas où le bien serait parvenu entre les mains d'un sous-acquéreur et si sa restitution à la masse est souhaitée, il sera nécessaire d'intenter une action contre ce sous-acquéreur et de démontrer, le cas échant, l'absence de bonne foi.

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7. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES À LA PRODUCTION ET À L'ADMISSION DES CRÉANCES ET À LEUR COLLOCATION

Le syndic doit établir une liste des créanciers, servant à l'admission et à la collocation des créances du débiteur, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de faillite. Auparavant, les créanciers devront avoir présenté leurs créances dans le délai d'un mois à compter de la publication générale de la déclaration de faillite, en y joignant la facture ou le document portant reconnaissance de la créance. Tout retard dans cette présentation peut entraîner, pour la créance, une perte de son rang d'origine et sa relégation en créance subordonnée.

Le syndic prendra en compte non seulement les créances présentées mais également toutes celles dont il aurait connaissance lors de l'examen de la comptabilité du débiteur. Si la créance est admise par jugement ou par certificat administratif, son existence sera indiscutable mais pas son rang.

La loi prévoit trois catégories de créances: privilégiées, ordinaires et subordonnées. Les créances ordinaires sont celles qui ne sont ni privilégiées ni subordonnées.

Parmi les créances privilégiées, la loi sur la faillite établit une distinction entre créances privilégiées spéciales et générales. Les créanciers avec privilège spécial jouissent d'une préférence d'encaissement sur un bien ou un droit concret, correspondant aux créances avec garantie réelle. Les créanciers avec privilège général jouissent d'une préférence d'encaissement sur tout le patrimoine du débiteur intégré dans la masse active de la faillite, selon l'ordre suivant:

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  1. Créance du travail, avec certaines limitations;
  2. retenues fiscales et de sécurité sociale, dues par le débiteur failli au titre d'une obligation légale;
  3. Créances dues au titre d'un travail non dépendant et de l'exploitation des droits de la propriété intellectuelle;
  4. Créances de l'administration des finances publiques et de la sécurité sociale, jusqu'à 50 % de leurs montants respectifs;
  5. Créances dues au titre d'une responsabilité civile extracontractuelle
  6. et 1/4 de la créance du créancier qui aurait demandé la faillite

Les créances subordonnées ne seront pas encaissées tant que les créances privilégiées et ordinaires n'auront pas été payées. Les créances subordonnées sont: les créances présentées tardivement, les intérêts, les amendes et sanctions et les créances ayant une relation particulière avec le débiteur (dans le cas d'une personne physique, ses parents; dans le cas d'une personne morale; les administrateurs de droit et de fait, les sociétés du groupe, les associés possédant une participation importante dans la société…).

8. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES À LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES

Habituellement, la restructuration de l'entreprise en vue de sa conservation et de sa poursuite sur le marché se fera en optant pour la solution du concordat. A la fin de la phase commune, après détermination de l'actif et du passif, le débiteur peut proposer un concordat à ses créanciers dont la teneur spéciale consistera en une remise qui ne pourra pas excéder 50 % et/ou un atermoiement qui ne pourra excéder cinq ans. Cette teneur pourra être complétée par des propositions alternatives pour les créanciers portant sur la conversion des créances en parts sociales, l'aliénation totale ou partielle de l'entreprise pour autant que l'acquéreur assume la réalisation du concordat, voir la fusion ou la scission de la société débitrice.

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Le concordat sera présenté avec une proposition de paiements et un plan de viabilité de l'entreprise à propos duquel les syndics fourniront toute information.

Ce concordat sera présenté aux créanciers qui, convoqués en assemblée, pourront faire état de leur acceptation ou de leur refus. Habituellement, pour l'approbation, il sera nécessaire de réunir les votes favorables des créanciers qui représentent la moitié du passif ordinaire.

Le concordat accepté par les créanciers sera ensuite approuvé par le juge qui examinera, le cas échéant, les contestations et, surtout, si la teneur du concordat et la forme d'acceptation n'ont pas enfreint une norme légale.

La remise et/ou atermoiement approuvé(e) dans le concordat affectera les créanciers ordinaires et subordonnés, mais non pas les créanciers privilégiés.

La faillite ne prendra pas fin tant que le concordat n'aura pas été exécuté et, jusqu'alors, son inexécution permettre de recourir à la phase de liquidation;

Parallèlement à la procédure de faillite, il pourra être demandé au juge-commissaire de régler la question des emplois – une cessation ou une suspension collective des contrats de travail - pour autant qu'il soit démontré que cela est nécessaire à la résolution de la crise de l'entreprise.

9. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES À LA LIQUIDATION

La liquidation est la solution alternative au concordat et présente un caractère subsidiaire. La liquidation n'est ouverte que si elle est demandée expressément et si l'acceptation, l'approbation ou l'exécution du concordat ne prospère pas.

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La liquidation suppose la dissolution de la société ou de la personne juridique débitrice.

Le système de liquidation est très flexible car il envisage autant la vente de l'entreprise ou des unités de production que l'aliénation des divers biens et droits du débiteur séparément ou par lots. Le syndic peut présenter un plan spécifique de liquidation et, à défaut, on appliquera les règles légales qui donnent la préférence à la vente d'entreprise ou d'unités de production pour encourager la conservation de l'entreprise et des postes de travail. En tout cas, le plan de liquidation tout comme les aliénations doivent être autorisées par le juge.

L'acquéreur de l'entreprise la recevra sans dettes, à l'exception des dettes du travail, encore que les créances qui auraient été payées par le Fonds de garantie salarial pourraient faire l'objet d'une remise par le juge.

Le résultat de la vente d'un bien garantissant une créance avec privilège spécial servira à payer cette créance avec caractère préférentiel par rapport aux autres créances. Ensuite, le résultat de la vente du reste des biens servira à payer les créanciers jouissant d'un privilège spécial, selon l'ordre indiqué. S'il y a un reliquat, il sera versé au prorata aux créanciers ordinaires et, s'il reste encore quelque chose, aux créanciers subordonnés.

Toutefois, il existe d'autres créances dites contre la masse, générées après la déclaration de faillite, qui doivent être réglées au fur et à mesure et qui, au cas où il n'y aurait pas de liquidités, seront encaissées, après réalisation des biens, à titre préférentiel sur les autres créanciers de la faillite, à l'exception des créanciers privilégiés spéciaux pour ce qui concerne le résultat de la vente des biens spécialement grevés.

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10. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

La faillite se terminera par l'exécution intégrale du concordat ou par la liquidation des biens et droits du débiteur, en payant les créanciers avec le résultat obtenu. Dans ce cas, la faillite ne pourra prendre fin tant qu'il restera des biens et des attentes de réintégration de biens ou droits dans la masse active. La faillite ne pourra pas non plus prendre fin tant que la qualification de la faillite ne sera pas terminée.

Le but de la qualification est de juger les causes qui ont motivé la faillite. La faillite peut être qualifiée de fortuite ou de coupable. Elle sera fortuite lorsqu'elle n'est pas coupable. La faillite sera qualifiée de coupable lorsque la génération ou l'aggravation de l'insolvabilité serait due à un dol ou à une faute grave du débiteur et, dans le cas des personnes morales, de ses administrateurs ou liquidateurs de droit. Cependant, pour en faciliter la démonstration, la loi établit une liste de comportements qui, dans un cas, présument la culpabilité sans preuve contraire et, dans d'autres cas, admettent une preuve contraire. La qualification coupable de la faillite entraînera l'incapacité temporaire du débiteur ou, dans le cas des personnes morales, de ses administrateurs ou liquidateurs de droit ou de fait à réaliser des actes de commerce et à administrer les biens d'autrui, ainsi que la perte des droits économiques dans la faillite de ces personnes affectées par la qualification et de leurs complices. Elle peut également comporter une condamnation des administrateurs de droit ou de fait, qui étaient en fonction au cours des deux dernières années antérieures à la déclaration de la faillite à payer tout ou partie des créances de la faillite non réglées par la liquidation.

La proposition de qualification incombe exclusivement au syndic et au ministère public. Les créanciers auront uniquement la possibilité de comparaître au début pour formuler leurs allégations. Si la proposition faite est une qualification de culpabilité, le dossier sera transmis au débiteur et aux autres personnes affectées par la qualification pour qu'elles puissent s'y opposer. En cas d'opposition, il se tiendra une audience pour l'administration de la preuve pertinente, puis le juge prendra sa décision par jugement.

Avec la clôture de la faillite, il sera procédé à la reddition des comptes du syndic afin qu'elle puisse être contestée et, le cas échéant, approuvée judiciairement.

Si la faillite se clôt sur l'inexistence d'un actif réalisable, la procédure de faillite pourra cependant être réouverte ultérieurement en cas de découverte de nouveaux biens et droits et ce, s'agissant d'une personne morale, dès que cela se produirait et, s'agissant d'une personne physique, si les biens ou droits apparaissaient dans les cinq ans suivant la clôture de la faillite.

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