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Dernière mise à jour : 11-05-2009
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Faillite - Slovénie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité en droit slovène et quel en est le but? 1.
2. Quelles sont les conditions d'ouverture des différents types de procédures d'insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants aux procédures d'insolvabilité? 3.
4. Quels sont les effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances? 5.
6. Comment les actes juridiques du débiteur peuvent-ils être attaqués? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives au règlement forcé? 8.
9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité en droit slovène et quel en est le but?

Définition de l'insolvabilité en droit slovène

L'insolvabilité se définit comme l'incapacité prolongée d'un débiteur de payer ses dettes.

Procédure préalable à l'insolvabilité en droit slovène

Il n'existe pas en droit slovène de procédure formelle antérieure à l'insolvabilité et visant à la prévenir.

Procédures informelles de réorganisation des entreprises en droit slovène

Il n'existe pas en droit slovène de procédures particulières de réorganisation et de restructuration des entreprises en dehors du cadre de la procédure formelle d'insolvabilité.

Procédures formelles d'insolvabilité en droit slovène

Les procédures d'insolvabilité, notamment les procédures de concordat forcé et de faillite, sont régies par la loi sur le concordat forcé, la faillite et la liquidation (Zakon o prisilni poravnavi, stečaju in likvidaciji, Journal officiel de la République de Slovénie n° 67/93 et suiv.).

2. Quelles sont les conditions d'ouverture des différents types de procédures d'insolvabilité?

Conditions matérielles

L'ouverture des procédures de concordat forcé et de faillite est subordonnée à l'existence de motifs de faillite (insolvabilité ou surendettement du débiteur).

Personnes et entités intervenant dans les procédures d'insolvabilité

En droit slovène, une procédure d'insolvabilité ne peut être engagée qu'à l'encontre d'un débiteur ayant le statut de société commerciale, de coopérative ou d'entrepreneur indépendant; en principe, elle peut également être engagée à l'encontre d'institutions, d'entreprises publiques et de personnes physiques ayant le statut d'entrepreneur indépendant.

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Qui peut demander l'ouverture des procédures d'insolvabilité?

Seul le débiteur peut introduire une demande d'ouverture de la procédure de règlement forcé.

Quant à la procédure de faillite, son ouverture peut être demandée par un créancier, le débiteur lui-même, un actionnaire personnellement responsable ou un inspecteur du travail.

Comment les procédures d'insolvabilité sont-elles rendues publiques?

Le tribunal est officiellement tenu d'apposer l'avis d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son tableau d'affichage, de le publier au Journal officiel slovène et de l'inscrire au registre des sociétés et dans d'autres registres officiels.

3. Quel est le rôle des différents participants aux procédures d'insolvabilité?

Compétence et tâches du tribunal

C'est une formation de juges qui statue sur l'ouverture des procédures d'insolvabilité, les modalités de saisine du tribunal, la nomination et la révocation de l'administrateur, la vente du débiteur (s'il s'agit d'une personne morale), l'approbation du projet de concordat pour la répartition principale de la masse de la faillite et la répartition principale finale, etc.

Nomination et attributions des administrateurs

Alors qu'elle est facultative dans le cadre d'une procédure de règlement forcé, la désignation d'un administrateur est obligatoire dans le cadre de la procédure de faillite. Dans les deux cas, l'administrateur est nommé par la formation collégiale, une fois la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité adoptée.

Les administrateurs de règlements forcés et de faillites ont pour tâches principales de contrôler la situation des actifs et des activités du débiteur, de vérifier la liste des créanciers et des débiteurs des créances produites, de contrôler le bien-fondé des créances produites, de contester les créances non fondées, etc. En outre, l'administrateur de la faillite exerce les droits des organes de gestion et les droits de propriété conformément aux exigences de la procédure de faillite, gère les affaires du débiteur et représente ce dernier.

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Obligations des débiteurs

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en temps utile et fournir au président de la formation collégiale toutes les données et informations requises, accompagnées de tous les documents pertinents.

Droits des créanciers et voies de recours à leur disposition

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT FORCÉ

  1. Comité des créanciers

    Dans le cadre de la procédure de règlement forcé, la formation collégiale - dans le but de protéger les intérêts des créanciers - nomme un comité de créanciers qui est habilité à contrôler les activités et la situation financière du débiteur, à présenter des propositions et à rendre des avis lorsque les circonstances l'exigent pour protéger les créanciers dans le cadre de la procédure.

  2. Voies de recours offertes aux différents créanciers

    Chaque créancier a le droit de former un recours contre la décision autorisant ou rejetant le règlement forcé, dans un délai de huit jours à compter de l'affichage de cette décision au tableau d'affichage du tribunal. Sous réserve du respect de certaines conditions, chaque créancier a en outre le droit d'introduire une demande de suspension de la procédure au plus tard jusqu'au jour du vote sur le règlement forcé.

    Chaque créancier dont la créance a été réduite à la suite de l'autorisation du règlement forcé peut, dans les six mois suivant l'expiration du délai d'exécution du règlement autorisé, demander à la formation collégiale de revenir sur son autorisation s'il estime que le débiteur est en mesure d'honorer toutes ses obligations en raison d'une amélioration de sa situation économique et financière. Les créanciers peuvent en outre demander l'annulation du règlement forcé en portant l'affaire devant un tribunal civil, dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la décision d'autorisation du règlement forcé, si le règlement forcé a été obtenu par des moyens frauduleux.

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PROCÉDURE DE FAILLITE

  1. Comité des créanciers

    En principe, la procédure de faillite prévoit toujours la constitution d'un comité de créanciers afin de protéger les intérêts de ces derniers, à moins que la masse de la faillite ne soit insignifiante ou que cela ne majore considérablement les frais de procédure.

VOIES DE RECOURS OFFERTES AUX CRÉANCIERS DANS LE CADRE DE CES DEUX PROCÉDURES

D'une manière générale, les créanciers ont, dans le cadre de ces deux procédures d'insolvabilité, le droit de former un recours contre toute décision du tribunal, à l'exception des décisions portant sur le travail de l'administrateur, qui peuvent être attaquées par voie d'opposition ou de motion.

4. Quels sont les effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité?

Constitution de la masse de la faillite

La masse de la faillite d'un débiteur qui est une personne physique comprend tous les actifs qu'il détient à l'ouverture de la procédure ou qu'il acquiert avant la fin de la procédure, ainsi que les actifs de tout actionnaire personnellement responsable autres que ceux qui sont nécessaires à la couverture de ses besoins élémentaires.

Restriction de la capacité professionnelle du débiteur

Dans le cadre de la procédure de règlement forcé, la capacité professionnelle du débiteur est restreinte conformément à la législation applicable.

Dans le cadre de la procédure de faillite, tous les pouvoirs de l'organe de direction, des agents et des organes de gestion du débiteur sont suspendus et transférés à l'administrateur de la faillite dès le début de la procédure.

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Catégories de créances à produire

RÈGLEMENT FORCÉ

Dans le cas de la procédure de règlement forcé, les créanciers doivent en règle générale produire toutes les créances, sauf exceptions prévues par la législation.

PROCÉDURE DE FAILLITE

Dans le cas de la procédure de faillite, les créanciers doivent produire toute créance, qu'ils jouissent ou non d'un droit matériel établi en relation avec cette créance. Si la créance est garantie par un droit matériel, il convient de le mentionner expressément lors de sa production.

Mesures conservatoires provisoires, suspension de la procédure civile et interdiction de la procédure d'exécution

Dans le cadre de la procédure de faillite, à la demande d'un créancier ou exceptionnellement de sa propre initiative, la formation collégiale peut, dès l'introduction d'une demande d'ouverture de la procédure, rendre une ordonnance conservatoire, c'est-à-dire une mesure provisoire restreignant le droit des mandataires du débiteur à effectuer des opérations juridiques, stoppant les ordres de paiement à partir du compte du débiteur ou subordonnant à son autorisation préalable la validité des décisions prises par les organes du débiteur au sujet de la cession de ses actifs.

Où un administrateur étranger peut-il introduire une demande de publication ou d'inscription d'une procédure d'insolvabilité dans un registre public conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil?

Les administrateurs nommés dans une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre de l'UE peuvent demander l'inscription au registre du commerce slovène auprès du tribunal régional (parmi les 11 existants) dans le ressort duquel est situé le siège du débiteur.

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Chaque inscription au registre du commerce est publiée d'office par le tribunal au Journal officiel slovène et aux frais de l'opérateur. L'adresse du Journal officiel est la suivante: Uradni list Republike Slovenije d.o.o., Slovenska cesta 9, 1001 Ljubljana, Slovénie; http://www.uradni-list.si slovenšcina.

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances?

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT FORCÉ

  1. Compensation

    À partir de la date d'ouverture de la procédure de règlement forcé, toutes les créances des créanciers sur le débiteur qui ne sont pas des créances forfaitaires exprimées en tolars slovènes (SIT) peuvent être converties, ex lege, en créances forfaitaires en SIT conformément à la législation applicable. Les créances sont réputées, ex lege, avoir fait l'objet d'une compensation, si elles ont pu être compensées par des créances du débiteur à la date d'ouverture de la procédure.

PROCÉDURE DE FAILLITE
  1. Compensation des créances

    À partir de la date d'ouverture de la procédure de faillite, toutes les créances des créanciers sur le débiteur qui ne sont pas des créances forfaitaires exprimées en tolars slovènes (SIT) peuvent être converties, ex lege, en créances forfaitaires en SIT.

    Les créances sont réputées, ex lege, avoir fait l'objet d'une compensation, si elles ont pu être compensées par des créances du débiteur à la date d'ouverture de la procédure. Les créanciers dont les créances sont ainsi réputées compensées doivent en informer l'administrateur de la faillite, faute de quoi ils seront tenus pour responsables de tous dommages ou frais résultant de cette omission.

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  2. Accords de paiement réciproque

    Sur demande du débiteur, la formation collégiale de règlement peut autoriser la dénonciation de tels accords, si aucune des parties n'a pleinement rempli ses obligations à la date d'ouverture de la procédure de règlement forcé.

  3. Contrats de bail (location)

    L'ouverture de la procédure de règlement forcé n'affecte pas le droit de résilier les contrats de bail (location).

    L'administrateur de la faillite peut résilier les contrats de bail le premier jour de chaque mois moyennant un préavis de 30 jours, indépendamment des délais de préavis légaux ou contractuels. Dans ce cas, le preneur peut prétendre à des dommages-intérêts en tant que créancier.

  4. Réserve de propriété, droit de rétention

    L'ouverture de la procédure de faillite ou de règlement forcé n'affecte pas la réserve de propriété et le droit de rétention.

  5. Droit de récupération

    Dans le cadre de la procédure de faillite, un vendeur peut empêcher la livraison d'un bien à un acheteur, lorsque la totalité du prix d'achat ne lui a pas encore été versée et que le bien a été expédié à l'acheteur à partir d'une autre localité avant l'ouverture de la procédure de faillite et qu'il n'est pas encore arrivé à destination ou que l'acheteur n'en a pas encore pris possession.

  6. Créances privilégiées

    Le règlement forcé et la faillite n'affectent pas les créances des créanciers qui sont considérés, en droit, comme des créanciers privilégiés (par exemple les créances salariales). Dans le cadre de la procédure de faillite, toutes les créances privilégiées sont acquittées dans le même ordre que les frais de procédure. Si la masse de la faillite ne permet pas de rembourser entièrement les créances, ces dernières sont alors remboursées au prorata.

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  7. Droits matériels des tiers

    La procédure de règlement forcé n'affecte pas les droits matériels des tiers.

    L'ouverture de la procédure de faillite n'affecte pas les droits matériels des tiers, pour autant que ceux-ci aient été déclarés en temps utile. Des exceptions aux règles précitées sont prévues par la loi.

  8. Contrats de travail

    Sous réserve d'un préavis de 30 jours dans le cas de la procédure de règlement forcé, et d'un préavis de 15 jours dans le cas de la procédure de faillite, l'administrateur peut résilier autant de contrats de travail que le prévoit le plan de licenciement lié à la restructuration financière. Avant de résilier un plus grand nombre de contrats de travail, l'administrateur doit informer les syndicats de la société de l'employeur ainsi que l'agence slovène pour l'emploi (Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje).

6. Comment les actes juridiques du débiteur peuvent-ils être attaqués?

Conditions de recours

Les créanciers et l'administrateur de la faillite ont le droit d'attaquer les actes juridiques du débiteur (sous réserve de l'autorisation du président de la formation collégiale dans le cas de l'administrateur). Toute plainte ou objection est dirigée contre la personne au profit de laquelle l'acte litigieux a été accompli.

Tout acte juridique (y compris le défaut d'action) entraînant le remboursement disproportionné ou réduit de créanciers ou favorisant un créancier particulier peut être attaqué.

À l'appui de son recours, le demandeur doit prouver que la partie au profit de laquelle l'acte litigieux a été accompli avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des difficultés économiques et financières du débiteur (élément subjectif du recours). La loi fixe les présomptions juridiques permettant de conclure que cette condition est remplie et les cas dans lesquels les actes juridiques ne peuvent être attaqués.

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Période pendant laquelle les actes accomplis peuvent être attaqués

Dans le cadre de la procédure de faillite, les actes juridiques accomplis au cours de l'année qui a précédé l'ouverture de la procédure peuvent être attaqués dans les six mois suivant la publication de l'avis d'ouverture de la procédure au Journal officiel slovène ou avant la date limite fixée pour la répartition principale.

7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances?

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT FORCÉ

Dans le cadre de la procédure de règlement forcé, toute action du créancier est subordonnée à la production de créances. Les créances doivent être déclarées à la formation collégiale dans les 30 jours suivant la publication de l'avis d'ouverture de la procédure au Journal officiel slovène. S'il omet de produire ses créances ou les produit après expiration de ce délai, le créancier ne perd pas ses créances, mais seulement son droit de vote.

PROCÉDURE DE FAILLITE

Dans le cadre de la procédure de faillite, les créanciers doivent déclarer leurs créances à la formation collégiale dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'ouverture de la procédure au Journal officiel slovène. L'ouverture de la procédure n'est pas notifiée personnellement aux créanciers, qui n'en sont donc informés que par le Journal officiel et le tableau d'affichage du tribunal.

Les créances produites (et les droits matériels) sont réputées établies si l'administrateur les reconnaît et si aucun des créanciers ne les a contestées au terme de la période de vérification des créances. La formation collégiale notifie aux créanciers dont les créances sont contestées que la procédure civile visant à établir l'existence des créances contestées débutera dans les quinze jours suivant cette notification.

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8. Quelles sont les règles relatives au règlement forcé?

La procédure de faillite vise à réaliser la masse de la faillite et à rembourser les créanciers. Les actifs du débiteur compris dans la masse de la faillite sont en règle générale mis aux enchères publiques, à moins que la formation collégiale n'ordonne un autre type de vente après consultation du comité des créanciers.

Avant tout remboursement des créanciers, le montant nécessaire à la couverture des frais de procédure est déduit de la masse de la faillite. Les créanciers sont remboursés dans l'ordre suivant: en premier, les créanciers disposant d'un droit matériel sur les actifs réalisés, ensuite les créanciers privilégiés, et enfin le reste des créanciers. Les créances sont remboursées dans l'ordre établi par la loi.

La décision relative à la répartition principale est transmise à l'administrateur et apposée au tableau d'affichage du tribunal. Sur la base de la décision finale relative à la répartition principale, l'administrateur rembourse les créanciers dans les 15 jours suivant la prise d'effet de cette décision. Des répartitions ultérieures ont lieu lorsque des ressources du débiteur deviennent disponibles.

9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation?

La procédure de faillite vise à réaliser la masse de la faillite et à rembourser les créanciers. Les actifs du débiteur compris dans la masse de la faillite sont en règle générale mis aux enchères publiques, à moins que la formation collégiale n'ordonne un autre type de vente après consultation du comité des créanciers.

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Avant tout remboursement des créanciers, le montant nécessaire à la couverture des frais de procédure est déduit de la masse de la faillite. Les créanciers sont remboursés dans l'ordre suivant: en premier, les créanciers disposant d'un droit matériel sur les actifs réalisés, ensuite les créanciers privilégiés, et enfin le reste des créanciers. Les créances sont remboursées dans l'ordre établi par la loi.

La décision relative à la répartition principale est transmise à l'administrateur et apposée au tableau d'affichage du tribunal. Sur la base de la décision finale relative à la répartition principale, l'administrateur rembourse les créanciers dans les 15 jours suivant la prise d'effet de cette décision. Des répartitions ultérieures ont lieu lorsque des ressources du débiteur deviennent disponibles.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

Procédure et effets de la clôture de la procédure

RÈGLEMENT FORCÉ

La formation collégiale autorise le règlement forcé si les créanciers habilités à voter et représentant plus de 60 % de l'ensemble des créances se prononcent en sa faveur. Dans le cas contraire, elle ordonne la suspension de la procédure de règlement forcé. L'autorisation du règlement forcé a pour effet de réduire le montant des obligations financières du débiteur ou d'en reporter la date limite d'exécution.

PROCÉDURE DE FAILLITE

Une fois toutes les formalités de la procédure de faillite accomplies, l'administrateur établit un rapport et propose la clôture de la procédure à la formation collégiale. Cette dernière publie la décision de clôture de la procédure au Journal officiel slovène.

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La décision finale relative à la clôture ou à la suspension de la procédure de faillite est également inscrite au registre du commerce. Par cet acte, le débiteur perd son statut de personne morale.

Le débiteur conserve-t-il les "traces" d'une procédure d'insolvabilité? Peut-il à nouveau exercer une activité commerciale?

Conformément à la loi sur les sociétés (Zakon o gospodarskih družbah), quiconque ayant, en qualité de directeur, membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société, fait l'objet d'une procédure de faillite et ayant été condamné à verser des dommages-intérêts aux créanciers, ne peut être nommé membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société.

Sanctions liées aux procédures d'insolvabilité

SANCTIONS CIVILES

Outre la responsabilité générale, la loi sur les opérations financières des entreprises (Zakon< o="" finančnem="" poslovanju="" />) régit également la responsabilité personnelle de certaines personnes (membres du conseil de surveillance, associés, actionnaires et fondateurs), dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

SANCTIONS PÉNALES

Le droit pénal prévoit des sanctions à l'encontre des personnes qui: i) dans le but de ne pas honorer leurs obligations financières, aggravent apparemment ou réellement leur situation financière ou celle d'un tiers, provoquant ainsi la faillite; ii) tout en exerçant des activités économiques, ont connaissance du fait qu'elles ou un tiers sont insolvables et qui, par le paiement d'une dette ou autrement, privilégient un créancier; iii) sachant qu'elles ou un tiers sont insolvables, et dans le but d'escroquer des créanciers, de céder une fausse créance, d'établir un faux contrat ou par tout autre moyen frauduleux, causent des pertes considérables aux créanciers.

Outre les auteurs des délits précités, les personnes morales sont responsables des infractions pénales commises pour leur compte. Les peines infligées aux personnes morales consistent notamment en amendes, la saisie de biens et la perte de la personnalité morale.

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