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Dernière mise à jour : 20-11-2007
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Faillite - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité et leurs objectifs? 1.
2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d'insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants dans la procédure? 3.
4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières applicables à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité et leurs objectifs?

En droit portugais, l'"insolvabilité" désigne l'incapacité d'un débiteur à honorer ses engagements à l'échéance.

Les personnes morales et les patrimoines autonomes dans lesquels aucune personne physique n'assume une responsabilité personnelle illimitée pour les dettes sont également réputés insolvables lorsque leur passif dépasse nettement leur actif.

L'insolvabilité potentielle est assimilée à l'insolvabilité réelle lorsque le débiteur demande une déclaration d'insolvabilité au tribunal.

La loi prévoit une procédure extrajudiciaire de conciliation pour permettre le redressement d’entreprises en situation d'insolvabilité ou en proie à des difficultés financières. Cette procédure est menée par un organisme public, l'Institut d'aide aux petites et moyennes entreprises et à l'investissement (IAPMEI).

Cette procédure a pour objectif d'amener l’entreprise et la totalité ou une partie de ses créanciers à un accord entre qui puisse préparer la voie à son redressement.

Le fait qu'une procédure judiciaire d'insolvabilité soit en cours ne fait pas obstacle à la procédure de conciliation. Dans ce cas, si l'insolvabilité n'a pas encore été déclarée, la procédure judiciaire peut être suspendue à la demande de l’entreprise ou de toute partie intéressée.

L'accord auquel aboutit la procédure de conciliation doit être consigné par écrit. Dans certains cas, la loi requiert un acte public.

Le code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises (Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas) prévoit un seul type de procédure, sans faire de distinction entre le redressement et l'insolvabilité. Il incombe aux créanciers d' apprécier la viabilité financière de l’entreprise et de décider conjointement quelle est, du redressement ou de la liquidation, la procédure la plus appropriée, et selon quelles modalités. La loi prévoit également une procédure supplémentaire pour la liquidation des biens du débiteur et l'attribution aux créanciers de la faculté d'approuver un plan ne comportant pas de liquidation.

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2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d'insolvabilité?

Il n'existe qu'un seul type de procédure d'insolvabilité.

Pour ouvrir la procédure, il doit être démontré que le débiteur ne peut honorer ses engagements à l'échéance ou, s'agissant de personnes morales et de patrimoines autonomes, que le passif est nettement supérieur à l'actif.

La procédure d'insolvabilité peut être engagée lorsqu'un des événements suivants se produit:

  1. la suspension généralisée du paiement des dettes exigibles;
  2. l'inexécution d'une ou de plusieurs obligations qui, en raison de leur montant ou des circonstances de la défaillance, montre que le débiteur est dans l'incapacité d'honorer l'ensemble de ses obligations à l'échéance;
  3. la fuite du propriétaire de l'entreprise ou des administrateurs du débiteur, ou l'abandon du siège ou du principal établissement en liaison avec l'insolvabilité du débiteur, sans qu'un lieu de remplacement ne soit désigné;
  4. la dissipation, l'abandon, la liquidation hâtive ou ruineuse de biens et la création fictive de créances;
  5. l'insuffisance d'actifs saisissables pour le paiement de la créance du demandeur de l'exécution, constatée dans une procédure d'exécution engagée contre le débiteur;
  6. l'inexécution d'obligations prévues dans un plan d'insolvabilité ou de remboursement approuvé par les créanciers dans une procédure d'insolvabilité déjà en cours;
  7. le défaut de paiement généralisé au cours des six mois précédents de dettes fiscales, de contributions et cotisations de sécurité sociale, de dettes résultant d'un contrat de travail ou de la violation ou de la résiliation de ce contrat, de loyers relatifs à tout type de location, y compris financière, de tranches de remboursement d'un achat ou d'un crédit garanti par une hypothèque sur l'établissement, le siège ou le domicile du débiteur;
  8. lorsque le débiteur est une personne morale ou un patrimoine autonome, l'excédent manifeste du passif par rapport à l'actif dans le dernier bilan approuvé, ou un retard supérieur à neuf mois dans l'approbation et le dépôt des comptes lorsque ces opérations font l'objet d'une obligation légale.

3. Quel est le rôle des différents participants dans la procédure?

Le tribunal

La procédure d'insolvabilité doit être engagée devant le tribunal du siège ou du domicile du débiteur ou, en cas d'insolvabilité d'une succession non réclamée, devant le tribunal du domicile du défunt au moment du décès.

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La demande de déclaration d'insolvabilité peut également être adressée au tribunal du lieu où se situent les principaux intérêts du débiteur, ce lieu étant défini comme l'endroit où il gère ses affaires de manière habituelle et reconnaissable par les tiers.

Le tribunal a pour rôle essentiel de veiller au respect des dispositions légales qui régissent la procédure d'insolvabilité et notamment de procéder à une première appréciation de la demande de déclaration d'insolvabilité et d'apprécier la légalité, à des fins d'homologation, des plans d'insolvabilité et de paiement approuvés par les créanciers.

Il a également pour mission d'évaluer l'insolvabilité alléguée d'un débiteur à la lumière des faits qui se révèlent au cours de la procédure et, s'il estime que ces faits le justifient, de prononcer une déclaration d'insolvabilité, sans toutefois devoir émettre un avis sur le potentiel de redressement de l'entreprise.

Le juge rend un jugement de vérification et de classement des créances. Il peut en outre désigner un curateur pour les personnes qui n'ont pas la capacité juridique et ordonner la suspension de la liquidation des actifs et du partage du produit entre les créanciers.

C'est également le tribunal qui prononce la clôture de la procédure.

L'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire est désigné par le juge qui est tenu de prendre en considération à cet effet les indications données par le débiteur ou par la commission des créanciers lorsqu'une telle commission a été constituée. Une assemblée des créanciers peut toutefois voter le remplacement de l'administrateur désigné.

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Les missions de l'administrateur judiciaire, avec la coopération et sous le contrôle de la commission des créanciers, sont les suivantes:

  1. préparer le paiement des dettes de la partie insolvable à partir des liquidités disponibles dans la masse (les biens du débiteur), c'est-à-dire le produit de l'aliénation, qu'il est tenu de promouvoir, des biens qui la composent;
  2. à plus long terme, protéger les droits de la personne insolvable et lui permettre de continuer à les exercer, et permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités le cas échéant, en évitant autant que possible toute détérioration de sa situation financière.
La commission des créanciers

Il s'agit d'un organe facultatif, dont l'existence et la composition dépendent de la volonté de l'assemblée des créanciers. Celle-ci peut se dispenser de la commission nommée par le juge ou en nommer une s'il ne l'a pas fait, et, en tout état de cause, en modifier la composition.

Le tribunal peut s'abstenir de nommer une commission s'il l'estime justifié eu égard au peu d'importance de la masse, à la simplicité de la liquidation ou au faible nombre de créanciers.

Lorsqu'il existe une commission, son accord est requis pour les actes juridiques qui revêtent une importance particulière dans la procédure.

Le débiteur

Le débiteur est tenu de demander la déclaration de son insolvabilité dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il en a eu, ou aurait dû en avoir, connaissance, sauf dans le cas d'une personne physique qui n'est pas propriétaire d'une entreprise à la date à laquelle l'insolvabilité survient.

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Si le débiteur est propriétaire d'une entreprise, il existe une présomption légale de connaissance de la situation d'insolvabilité trois mois après une inexécution généralisée d'obligations fiscales ou de sécurité sociale ou résultant de contrats de travail ou de location.

Au cours de la procédure, le débiteur insolvable est tenu:

  1. de fournir toutes informations utiles demandées par l'administrateur judiciaire, l'assemblée des créanciers, la commission des créanciers ou le tribunal;
  2. de comparaître personnellement au tribunal lorsque le juge ou l'administrateur judiciaire le décide, sauf s'il ne peut être présent pour un motif légitime ou s'il a été expressément autorisé à se faire représenter par un agent;
  3. d'apporter toute coopération requise par l'administrateur judiciaire pour lui permettre d'exercer sa mission.
Le créancier

Le créancier est le principal acteur dans la procédure d'insolvabilité.

Il est en droit de demander que le débiteur soit déclaré insolvable et il peut également retirer sa demande ou renoncer à l'instance tant que le jugement n'est pas prononcé.

Si le tribunal rejette la demande de déclaration d'insolvabilité, le créancier peut, à condition qu'il soit le demandeur, faire appel de cette décision.

Il peut participer à l'assemblée des créanciers, où il a le droit de décider, avec une totale liberté d'appréciation, de l'avenir de l'entreprise, c'est-à-dire si elle doit être redressée ou liquidée et selon quelles modalités.

Lorsque le débiteur soumet un plan de paiement, le créancier peut l'accepter ou le refuser.

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Il peut demander le remplacement de l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal et il peut exercer les compétences précitées par le biais de la commission des créanciers.

Le droit d'appel est limité à un seul degré; en d'autres termes, l'appel ne peut être interjeté que devant la Cour d'appel. La seule exception concerne les cas d'arrêts contradictoires dans des domaines où il n'existe pas encore de jurisprudence uniforme.

4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure?

Définition de la masse

Sauf disposition contraire, la masse comprend la totalité des biens du débiteur à la date du prononcé de la déclaration d'insolvabilité par le tribunal, ainsi que les biens et les droits acquis par le débiteur pendant que la procédure est en cours.

Les actifs insaisissables ne font partie de la masse que si le débiteur les y inclut volontairement et que leur insaisissabilité n'est pas absolue.

La loi établit une distinction entre les dettes d'insolvabilité et les dettes de la masse.

Les premières correspondent à des créances sur la partie insolvable qui sont nées avant la déclaration d'insolvabilité. Les créances dont le créancier peut prouver qu'il les a acquises pendant la procédure y sont assimilées.

Les dettes de la masse sont celles contractées pendant la procédure (par exemple les coûts de la procédure et la rémunération de l'administrateur judiciaire).

Effets sur les actifs du débiteur

En ce qui concerne les actifs du débiteur, la déclaration d'insolvabilité a pour effet de retirer immédiatement au débiteur - directement ou par l'intermédiaire de ses administrateurs - le pouvoir d'administrer et d'aliéner les actifs composant la masse. À compter de la date de cette déclaration, ce pouvoir appartient à l'administrateur judiciaire, qui assume le rôle de représentant du débiteur dans toutes les affaires de nature patrimoniale en rapport avec l'insolvabilité.

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En général, les actes accomplis par la partie insolvable en violation de ces dispositions sont nuls.

La déclaration d'insolvabilité rend exigibles toutes les obligations de la partie insolvable qui ne sont pas soumises à une condition suspensive.

Créances

On distingue quatre catégories de créances dans la procédure d'insolvabilité: les créances garanties, privilégiées, subordonnées et chirographaires.

Les créances garanties sont celles qui sont assorties de sûretés réelles sur les biens qui composent la masse à concurrence du montant correspondant à la valeur des biens garantis. Elles incluent également les créances assorties de privilèges spéciaux. Cette catégorie englobe non seulement les créances, mais également les intérêts sur celles-ci.

Les créances privilégiées sont celles qui jouissent de privilèges généraux sur les biens composant la masse à concurrence de la valeur des biens qui font l'objet de ces privilèges, lorsqu'ils ne sont pas éteints sous l'effet de la déclaration d'insolvabilité.

Les créances subordonnées sont celles qui ne sont honorées qu'après le paiement intégral des créances chirographaires.

Les créances ci-après sont subordonnées, sauf lorsqu'elles sont assorties de privilèges généraux ou spéciaux ou sont garanties par des hypothèques légales qui ne sont pas éteintes sous l'effet de la déclaration d'insolvabilité:

  1. les créances détenues par des personnes ayant un lien particulier avec le débiteur - notamment le conjoint, les ascendants, les descendants ou les collatéraux du débiteur quand celui-ci est une personne physique, ou les actionnaires, les associés ou les personnes ayant eu un lien de contrôle ou de groupe avec le débiteur quand celui-ci est une personne morale - et de personnes auxquelles elles ont été cédées au cours des deux années précédant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité;
  2. les intérêts sur des créances non subordonnées nées après la déclaration d'insolvabilité, à l'exception des créances assorties de sûretés réelles et de privilèges généraux à concurrence de la valeur des biens concernés;
  3. les créances dont la subordination a été convenue par les parties;
  4. les créances relatives à des services fournis à titre gratuit par le débiteur;
  5. les créances nées avant la déclaration d'insolvabilité qui, du fait d'une décision au profit de la masse, échoient à un tiers de mauvaise foi;
  6. les intérêts sur des créances subordonnées nées après la déclaration d'insolvabilité;
  7. les créances afférentes à des prêts d'actionnaires.

Les créances chirographaires sont toutes celles qui n'appartiennent pas aux catégories susmentionnées.

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Mesures provisoires

Lorsqu'il existe des craintes justifiées d'actes de mauvaise gestion, le juge peut ordonner, de sa propre initiative ou à la requête du demandeur, les mesures conservatoires nécessaires ou utiles pour empêcher toute aggravation de la situation financière du débiteur jusqu'au prononcé du jugement.

Ces mesures peuvent notamment consister en la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire ayant compétence exclusive pour administrer les actifs du débiteur ou pour aider ce dernier à les administrer.

5. Quelles sont les règles particulières applicables à certaines catégories de créances?

La déclaration d'insolvabilité éteint:

  1. les privilèges généraux attachés à des créances détenues par l'État, les autorités locales et les institutions de sécurité sociale et qui sont nées plus de douze mois avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité;
  2. les privilèges spéciaux attachés à des créances détenues par l'État, les autorités locales et les institutions de sécurité sociale et échues plus de douze mois avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité;
  3. les hypothèques légales dont l'enregistrement a été demandé au cours des deux mois précédant la date de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qui garantissent des créances, lorsque le créancier hypothécaire est l'État, les autorités locales ou les institutions de sécurité sociale;
  4. si elles requièrent un enregistrement, les sûretés réelles sur des biens immeubles ou meubles enregistrables appartenant à la masse et garantissant des créances déjà nées, mais non encore enregistrées, ni objet d'une demande d'enregistrement;
  5. les sûretés réelles sur des actifs appartenant à la masse et garantissant des créances jugées subordonnées.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

La loi dispose qu'en règle générale, tout acte accompli pendant la période de quatre ans précédant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qui diminue, complique, entrave, menace ou retarde le règlement des créances peut être annulé.

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Cette annulation présuppose en général la mauvaise foi du tiers, qui est présumée dans le cas d'actes accomplis ou omis au cours des deux années précédant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qui impliquent, ou dont a bénéficié, une personne ayant un lien particulier avec la partie insolvable, même si le lien particulier n'existait pas à la date de l'acte.

Lorsque les actes préjudiciables à la masse ont été annulés – avec effet rétroactif -, la situation qui aurait existé si l'acte ou l'omission n'avait pas eu lieu doit être rétablie.

7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances?

Le jugement prononçant l'insolvabilité fixe un délai maximal de trente jours pendant lequel les créanciers doivent demander la vérification de leurs créances. En ce qui concerne les créanciers connus, ce délai commence à courir à la date de la signification ou de la notification au créancier. Pour les autres créanciers, le délai est prolongé de cinq jours et commence à la date de publication du dernier avis au Journal officiel portugais ou dans un journal national de grande diffusion.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Selon la législation portugaise, c'est aux créanciers qu'il appartient de décider si le paiement de leurs créances sera obtenu par une liquidation totale des biens du débiteur ou par la restructuration et le maintien en activité de l’entreprise, sous la direction du débiteur ou de tiers. Leur position doit être consignée dans un plan d'insolvabilité approuvé par l'assemblée des créanciers.

S'il est opté pour le redressement, les dirigeants sont libres de choisir les mesures les plus appropriées à cette fin.

9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation?

Lors de l'assemblée des créanciers convoquée pour examiner le rapport produit par l'administrateur judiciaire à la suite de la déclaration d'insolvabilité, il est également décidé si l'établissement ou les établissements du débiteur faisant partie de la masse doivent être maintenus en activité ou fermés.

Lorsque la commission des créanciers l'autorise, ou lorsqu'elle ne l'autorise pas mais que le débiteur ne s'y oppose pas, ou lorsque le débiteur s'y oppose mais que le juge l'autorise, l'administrateur judiciaire peut toutefois fermer les établissements du débiteur avant la date de l'assemblée convoquée pour examiner le rapport.

Si l'assemblée des créanciers charge l'administrateur judiciaire d'établir un plan d'insolvabilité, elle peut ordonner la suspension de la liquidation et du partage des biens. Cette suspension est levée si le plan n'est pas présenté dans les 60 jours qui suivent ou s'il n'est pas approuvé.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

La procédure d'insolvabilité peut être clôturée immédiatement par la déclaration d'insolvabilité lorsqu'il apparaît que les actifs de l'entreprise sont insuffisants pour payer les coûts de la procédure et les dettes prévisibles de la masse insolvable.

Autres informations

La version complète de cette fiche d'information peut être consultée à l'adresse http://www.redecivil.mj.pt/ português

De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur les sites suivants:

  • http://www.stj.pt - Tribunal suprême de justice;
  • http://www.conselhosuperiordamagistratura.pt/ English - português - Conseil supérieur de la magistrature;
  • http://www.tribunalconstitucional.pt/ português - Cour constitutionnelle;
  • http://www.mj.gov.pt/ English - português - Ministère de la justice;
  • http://trl.pt/ português - Cour d'appel de Lisbonne;
  • http://www.trc.pt/ português - Cour d'appel de Coimbra;
  • http://www.tre.pt - Cour d'appel d'Évora;
  • http://www.trp.pt português - Cour d'appel de Porto;
  • http://www.pgr.pt/ português - Service du ministère public;
  • http://www.itij.mj.pt português - Bases de données juridiques;
  • http://www.cej.pt/ - Centre d'études juridiques (organisme chargé de la formation des juges portugais);
  • http://www.dgsj.pt português - Direction générale de l'administration de la justice (source d'informations, entre autres sur les coordonnées et la compétence territoriale des tribunaux et accès aux sites officiels des tribunaux);
  • http://www.gplp.mj.pt/ English - português - Service de politique législative et de planification du ministère de la justice;
  • http://www.dgrn.mj.pt português - Direction générale des greffes et du notariat;
  • http://www.asjp.pt/ português - Association syndicale des juges portugais;
  • http://www.smmp.pt/ português - Syndicat des magistrats du ministère public;
  • http://www.oa.pt/ português - Ordre des avocats;
  • http://dre.pt/ português - Législation en ligne;
  • http://www.solicitador.net/ português - Chambre des avoués;
  • http://www.sfj.pt/ português - Syndicat des fonctionnaires judiciaires;
  • correio@lisboa.tcom.mj.pt - Tribunal de commerce de Lisbonne - Rua do Ouro, 49 - 2º, 110-060 Lisboa, Portugal;
  • correio@lisboa.sgciveis.mj.pt - Tribunal civil de Lisbonne - Rua Marquês da Fronteira, Palácio da Justiça, 1098-001 Lisboa, Portugal.

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