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Dernière mise à jour : 06-07-2007
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Faillite - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité et leurs objectifs? 1.
2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque type de procédure? 3.
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières qui s’appliquent à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables au patrimoine? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et de vérification des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de réorganisation et de restructuration? 8.
9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité et leurs objectifs?

La loi sur la faillite (LF) reconnaît trois types différents de procédures judiciaires d’insolvabilité: la faillite, le moratoire et la restructuration de la dette.

Aux Pays-Bas, ces trois types sont inclus dans les annexes A, B et C au règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160) (modifié en janvier 2005, COM 2004, 827).

Types

La faillite implique que le débiteur (entrepreneur ou particulier) se trouve en situation de cessation de paiement (conformément à l’article 1er de la LF).

Le moratoire implique que le débiteur prévoit qu’il ne pourra pas continuer à rembourser ses dettes (article 214 de la LF). Cette procédure est réservée aux entrepreneurs.

La loi sur la restructuration de la dette pour les personnes physiques – voir l’article 284 de la LF – est applicable lorsque:

  • soit l’on peut prévoir raisonnablement que la personne ne pourra pas continuer à rembourser ses dettes;
  • soit la personne est en situation de cessation de paiement.

Objectifs

L’unique objectif de la procédure de faillite est la liquidation des fonds disponibles afin de les répartir entre les créanciers.

Le moratoire vise la restructuration afin d’éviter la liquidation.

La procédure judiciaire de restructuration de la dette a un double objectif: la liquidation des fonds disponibles et la restructuration de la charge de la dette.

2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité?

Quand?

  • Faillite: le débiteur doit être en situation de cessation de paiement. Cela signifie qu’il y a au moins une dette impayée et une créance de soutien (article 6 de la LF).

La loi sur la faillite n’impose aucune procédure préparatoire (judiciaire ou extrajudiciaire). Le tribunal demande toutefois une requête dûment fondée.

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  • Dans le cas d’un moratoire, le débiteur doit prévoir qu’il ne pourra pas continuer à continuer à rembourser ses dettes (article 214 de la LF).
  • Plusieurs critères s’appliquent à l’accord de restructuration de la dette:

avant d’appliquer l’accord légal de restructuration de la dette, la loi impose l’ouverture d’une phase extrajudiciaire. Un formulaire de déclaration délivré par la municipalité doit prouver qu’il y a eu tentatives d’accord à l’amiable. Les raisons pour lesquelles ces dernières ont échoué doivent être clairement établies. La fourniture d’une aide à la dette au niveau local accompagne cette «phase à l’amiable».

Les exigences suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la restructuration de la dette:

  1. la charge de la dette doit être impossible à supporter; en d’autres termes, il ne doit y avoir aucune perspective de remboursement;
  2. le débiteur doit joindre à sa demande de restructuration un formulaire de déclaration rempli par la municipalité et signé par lui-même, et déposer une requête complète auprès du tribunal, comme le prévoit l’article 285 de la LF;
  3. les dettes doivent avoir été contractées ou être restées impayées de bonne foi. Le tribunal interprétera ce critère «ouvert» au cas par cas. Les dettes dues à des actes délictueux ne sont pas considérées comme encourues de bonne foi. Conformément à la jurisprudence de la Cour suprême et aux directives en matière de politique judiciaire, il importe ici qu’il n’y ait eu aucune tentative de désavantager les créanciers. Il importe également que les dettes n’aient pas été contractées ou ne soient pas restées impayées très récemment et que tout ait été tenté pour les rembourser partiellement à une certaine fréquence. Autrement dit, toutes les dettes doivent faire l’objet de tentatives de résorption susceptibles d’être prouvées.

Pour qui?

  • La procédure de faillite est accessible aux personnes physiques comme aux personnes morales.
  • Le moratoire n’est pas accessible aux personnes physiques qui n’exercent pas de profession indépendante ou qui n’ont pas d’entreprise indépendante, ni aux assureurs.
  • La restructuration de la dette est uniquement accessible aux personnes physiques.

En principe, cela signifie que tous les particuliers peuvent introduire une demande, au même titre que les entreprises qui n’ont pas la forme d’une personne morale, comme les entreprises unipersonnelles.

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  • La faillite peut être demandée par le débiteur lui-même (aveu), par un créancier ou par le ministère public pour des raisons d’intérêt public.
  • Le moratoire peut être demandé par le débiteur, pour autant qu’il ne soit pas une personne physique. Les créanciers ne peuvent donc pas introduire de demande de moratoire.
  • La restructuration peut être demandée par la personne physique dont la charge de la dette est telle qu’il n’existe aucune perspective de remboursement, qui soumet une requête complète de restructuration au tribunal et dont le tribunal estime qu’elle est de bonne foi. Les créanciers ne peuvent donc pas déposer une demande de restructuration de la dette d’un débiteur.

Le greffe du tribunal doit publier au Journal officiel plusieurs données clés du jugement d’ouverture de la procédure de faillite, de moratoire ou de restructuration de la dette. Il s’agit notamment du nom et de l’adresse complète du débiteur et du nom du juge-commissaire et de l’administrateur désigné.

3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque type de procédure?

Dans les procédures de faillite et de restructuration de dette, le tribunal prend les décisions les plus lourdes de conséquences, comme l’admission ou le refus de la procédure, l’octroi d’une remise de dette dans la procédure de restructuration, la clôture de la faillite ou une éventuelle clôture anticipée de la restructuration de la dette. Le tribunal peut aussi congédier le curateur ou l’administrateur s’il manque à ses devoirs légaux.

Il désigne un juge-commissaire pour prendre les nombreuses décisions de gestion et de supervision du patrimoine tout au long de la procédure. Cette personne supervise le curateur ou l’administrateur, donne l’autorisation de réaliser certains actes et tranche les plaintes éventuelles des parties intéressées.

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Dès que le tribunal ouvre une procédure d’insolvabilité, il nomme un juge-commissaire et un curateur (dans le cas d’une faillite) ou un administrateur (dans le cas d’un moratoire ou d’une restructuration de la dette). Les devoirs de l’administrateur et du curateur sont décrits comme suit dans la loi: contrôle du respect par le débiteur des obligations légales qui lui incombent, gestion et liquidation du patrimoine. Ces devoirs s’appliquent à tous les débiteurs (personnes physiques et morales).

Dans l’accord de moratoire, l’administrateur se charge de la gestion du patrimoine en collaboration avec le débiteur.

  • La faillite est parfois déclarée à l’initiative du débiteur lui-même, mais elle l’est généralement à l’initiative d’un créancier. Si elle est rejetée, le créancier a le droit de former un recours; si elle est admise, ce droit revient au débiteur. Au nom des créanciers, le curateur peut invalider certains actes juridiques passés par le débiteur jusqu’à un an avant la faillite et qui ont entraîné un préjudice pour les créanciers, comme la vente d’un objet de valeur bien en deçà de sa valeur marchande. La réunion de vérification donne aux créanciers l’occasion de s’exprimer. Ils peuvent aussi déposer plainte contre le curateur auprès du juge-commissaire (article 69 de la LF).

Devoir d’effort dans la restructuration de la dette: le débiteur qui peut bénéficier de la restructuration de sa dette consent le maximum d’efforts envers ses créanciers pendant une période de trois ans, afin de faire rentrer le plus d’argent possible dans son patrimoine. Pendant trois ans, il met sa capacité de remboursement à la disposition de ses créanciers, jusqu’à 95 % du niveau de soutien applicable.

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Devoir d’information dans la faillite et la restructuration de la dette: le débiteur est tenu de fournir à l’administrateur ou au curateur des informations complètes et précises sur tout ce qu’il sait ou pense être important pour le bon déroulement de la procédure.

  • Un créancier ne peut interjeter appel du jugement par lequel un débiteur est admis à la restructuration de la dette. Il peut toutefois saisir le tribunal pour demander une clôture anticipée de la procédure (article 350 de la LF), par exemple si le débiteur contracte de nouvelles dettes au cours de la restructuration ou s’il apparaît qu’il tente de désavantager ses créanciers. Ces derniers ont également l’occasion de s’exprimer lors de la réunion de vérification ou de déposer une plainte relative au déroulement de l’affaire auprès du juge-commissaire. Ils peuvent aussi faire appel du jugement par lequel le débiteur se voit accorder une remise de dette à l’issue de la période de restructuration (article 355 de la LF). Ils sont tenus de respecter la décision de remise de dette, même s’ils n’étaient pas impliqués dans la procédure de restructuration (article 358 de la LF).

4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

Le patrimoine comprend l’ensemble des biens du débiteur au moment du jugement d’ouverture de la procédure ainsi que tous les biens qu’il acquiert au cours de la faillite ou de la restructuration de la dette, en vertu des articles 20 et 295 de la LF. Les biens qui ne sont pas démesurés restent en dehors du patrimoine, de même que ceux décrits à l’article 21 et à l’article 295, paragraphe 4, de la LF.

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Le principe de fixation s’applique tant à la faillite qu’à la restructuration de la dette: dès l’ouverture de la procédure, le statut juridique de tout ce qui fait partie du patrimoine est gelé.

Par le jugement déclaratif de la faillite ou de la restructuration de la dette, le débiteur perd légalement l’autorité de disposer de ses biens: dès ce moment, ceux-ci sont rattachés au patrimoine qui est géré par l’administrateur ou le curateur. Le débiteur n’est plus habilité à effectuer ni à autoriser des transactions en rapport avec ces biens. À la demande de l’administrateur ou du curateur, il est tenu de lui remettre tous les biens qui font partie du patrimoine. Il doit obtenir la permission du curateur ou de l’administrateur pour passer certains actes juridiques, notamment des transactions de crédit.

Les créanciers ne sont nullement obligés de produire toutes les créances au curateur ou à l’administrateur. Cependant, quiconque souhaite partager le produit versé aux créanciers connus via une «liste de distribution» a intérêt à produire sa créance.

Si une remise de dette est accordée au débiteur à l’issue de la procédure de restructuration, elle s’applique à tous les créanciers, même à ceux qui n’ont pas produit leur créance à l’administrateur. Ce principe connaît toutefois une restriction importante: l’accord de restructuration de dette n’est applicable qu’à l’égard des créances qui existaient au moment du prononcé du jugement par lequel le débiteur est admis à l’accord (article 299 de la LF, le principe de fixation). Les créances qui surviennent après la date du jugement d’admission sont considérées comme de nouvelles dettes. Elles n’entrent donc pas dans le cadre de la restructuration de la dette et la remise de dette ne peut pas non plus les inclure.

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Dans le cas d’une faillite, le juge-commissaire peut décider, à la demande de toute partie intéressée, que la possibilité de recouvrement par un tiers ne puisse être exercée pendant un délai maximum d’un mois, qui peut être prolongé d’un mois au maximum: c’est la période de réflexion. Le curateur peut ainsi se faire une idée du patrimoine. Cette ordonnance déclarative de la période de réflexion peut donc aussi impliquer le créancier hypothécaire, le détenteur d’un gage ou le particulier avec lequel le débiteur a conclu une clause de réserve de propriété.

Le débiteur peut être admis provisoirement à un accord de restructuration de dette dans l’attente d’un jugement définitif. Cette possibilité légale est rarement utilisée par les tribunaux. Elle se limite aux situations d’extrême urgence, comme en cas de menace d’expulsion de domicile.

Dès qu’une procédure de restructuration de la dette est déclarée applicable, provisoirement ou définitivement, un moratoire global s’applique aux créanciers en ce qui concerne l’exercice de leurs droits. Les saisies déjà effectuées sont rendues caduques et les exécutions déjà entamées sont suspendues. Le calcul des intérêts judiciaires ou contractuels prend aussi fin à ce moment. Le juge-commissaire peut également décréter par ordonnance une période de réflexion à la demande de toute partie intéressée.

Toutes les procédures d’insolvabilité en cours sont inscrites au registre central d’insolvabilité du Conseil de la magistrature de La Haye, qui peut être consulté à l’adresse suivante: www.rechtspraak.nl/registers English - Nederlands.

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5. Quelles sont les règles particulières qui s’appliquent à certaines catégories de créances?

  • Les biens livrés dans le cadre d’une clause de réserve de propriété ne tombent pas sous le coup de la faillite ou de la restructuration (voir les articles 20 et 295 de la LF), mais peuvent être affectés par toute ordonnance de justice décrétant une période de réflexion (voir plus loin).
  • En cas de faillite, le juge-commissaire peut, à la demande de toute partie intéressée, décréter par ordonnance une période de réflexion qui s’applique à la possibilité pour chaque tierce partie de recouvrer les biens qui font partie du patrimoine.
  • En principe, les entreprises qui ne sont pas des personnes morales peuvent également être admises à l’accord de restructuration de la dette. En principe toujours, pareille entreprise sera toujours liquidée conformément à la politique judiciaire. Dans ce cas, le débiteur concerné ne peut donc pas reprendre rapidement l’exercice de sa profession ou les activités de son entreprise, telles que définies à l’article 311 de la LF. S’il y a un risque que les dettes de la masse soient excessives, l’administrateur ou le curateur annulera généralement tout contrat de travail en cours dans l’entreprise du débiteur.
  • Pour les droits des créanciers, voir la réponse à la question 2.
  • L’ordre de préférence entre les créanciers privilégiés vis-à-vis des créanciers en concurrence est différent dans la procédure de restructuration et dans la procédure de faillite. Selon l’article 349, paragraphe 2, de la LF, le ratio est de 2:1. Le créancier privilégié est donc mieux loti dans la procédure de faillite. Dans le cadre d’un accord de restructuration, il n’existe pas de répartition plus spécifique de l’ordre de classement au sein des catégories de créanciers privilégiés ou en concurrence, comme c’est le cas pour la faillite.

En principe, l’accord de restructuration de la dette ne s’applique pas aux créances couvertes par un gage ou une hypothèque; même en cas de faillite, le créancier hypothécaire ou le détenteur d’un gage peut se comporter comme s’il n’y avait pas de faillite (pour la faillite, voir les articles 57, 58 et 59 de la LF, qui s’appliquent également à la restructuration de la dette).

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6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables au patrimoine?

Si, avant la faillite ou la restructuration de la dette, le débiteur a délibérément passé des actes juridiques dont il savait ou aurait dû savoir qu’ils désavantageraient les créanciers, l’administrateur ou le curateur peut invoquer «l’action paulienne» et annuler ces actes au profit du patrimoine: articles 42 et 43 de la LF.

Un débiteur (mais aussi un créancier ou l’administrateur) peut porter l’affaire de restructuration de la dette devant un tribunal pour en demander la clôture anticipée. Les conditions sont décrites à l’article 350 de la LF. Les motifs les plus fréquents sont la clôture anticipée parce que de nouvelles dettes excessives ont été contractées ou parce que le débiteur tente de désavantager ses créanciers ou donne des informations incorrectes ou incomplètes à son administrateur. La conséquence juridique est que, dans ce cas, le débiteur est immédiatement déclaré en faillite.

La loi ne précise pas la durée de la procédure de faillite. La plupart des faillites se terminent dans les dix-huit mois, généralement parce que le produit est insuffisant et sur la base de la procédure simplifiée sans vérification. Les grandes faillites compliquées prennent souvent davantage de temps. Le juge-commissaire contrôle les progrès accomplis par le curateur, de sorte que la procédure s’achève dans le délai raisonnable fixé par la CEDH.

En règle générale, la procédure de restructuration dure trois ans. Dans des circonstances exceptionnelles, cette période peut être plus longue, mais elle ne peut jamais dépasser cinq ans, ou plus courte, avec un minimum d’un an, si le tribunal ne voit aucune raison de tenir une réunion de vérification. Cette dernière procédure est aussi appelée restructuration simplifiée de la dette et est réservée aux cas où il est établi que les créanciers ne récupéreront à peu près rien de leur créance.

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7. Quelles sont les conditions de production et de vérification des créances?

  • Le greffe du tribunal publie au Journal officiel une déclaration d’ouverture de la procédure de faillite ou de restructuration de la dette, qui mentionne le nom de l’administrateur ou du curateur, du débiteur et du juge-commissaire ainsi que la date de l’éventuelle réunion de vérification.
  • Lors de toute procédure de faillite, de moratoire ou de restructuration de la dette, plusieurs éléments d’information clés sont conservés dans un registre public. Ce registre (soit le registre central d’insolvabilité, soit le registre national de la restructuration de la dette) peut être consulté, pour les faillites, sur www.rechtspraak.nl/registers English - Nederlands et, pour la restructuration, à l’Office d’aide judiciaire à Den Bosch via www.wsnp.rvr.org Nederlands.
  • Une réunion de vérification n’est pas toujours organisée dans les procédures de faillite ou de restructuration de la dette. C’est le tribunal – en général à la demande de l’administrateur ou du curateur – qui détermine l’utilité de cette réunion sur la base de l’état du patrimoine ou si une procédure simplifiée suffit. Voir la réponse à la question 5 pour de plus amples détails.
  • Si une réunion de vérification est programmée, le curateur ou l’administrateur le communique à tous les créanciers connus. Ceux-ci peuvent lui déclarer leurs créances, accompagnées des preuves adéquates. La vérification de toutes les créances se fait exactement comme dans le cas de la faillite, conformément aux articles 110 à 116 de la LF. Les créanciers qui ont une créance dont l’existence et le montant sont reconnus sont inscrits sur une liste des créances reconnues.
  • Dans l’accord de restructuration de la dette, il existe uniquement une distinction entre les créances privilégiées et les créances en concurrence. Il n’y a pas d’ordre de classement au sein de ces deux catégories, comme c’est le cas pour la faillite (article 349, paragraphe 2, de la LF).

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de réorganisation et de restructuration?

Il est possible de redémarrer une entreprise dans le cadre d’une procédure de faillite. Le curateur annulera les contrats de travail (article 40 de la LF) parce qu’il faut limiter au maximum la contraction de dettes de la masse et que – contrairement au moratoire – la protection habituelle contre le licenciement ne s’applique pas lors de la transition de l’entreprise vers la faillite. Le curateur peut poursuivre les affaires de la partie en faillite à condition que ce soit dans l’intérêt du patrimoine.

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L’objectif de la procédure de moratoire est de réorganiser l’entreprise qui en fait l’objet. Sa durée maximale est de dix-huit mois, avec possibilité de prorogation. Le débiteur a besoin de l’autorisation de l’administrateur pour effectuer les actes de gestion ou d’aliénation. Il ne peut se voir contraint de payer ses dettes durant le moratoire. Toutes les saisies opérées sur des créances non privilégiées sont rendues caduques. Le moratoire n’est en effet pas applicable aux créances privilégiées.

L’essence de l’accord de restructuration de la dette consiste dans une restructuration complète de la charge de la dette du débiteur lorsque ce dernier est une personne physique. Le jugement d’admission met un terme à l’exercice du droit par les créanciers. Les saisies déjà opérées sont rendues caduques et les exécutions déjà entamées sont suspendues (article 301 de la LF). L’intérêt juridique ou contractuel prend également fin à ce moment (article 303 de la LF). Si le débiteur se comporte bien au cours des trois années de la procédure et qu’il rembourse un maximum, les dettes restantes peuvent être converties en engagements naturels par décision de justice (article 358 de la LF). Cela signifie que ces dettes restantes ne peuvent plus être recouvrées par un créancier.

Lors d’une faillite, c’est le curateur qui dirige la réorganisation et le redémarrage de l’entreprise; lors d’un moratoire, le débiteur et l’administrateur le font ensemble. La durée de la faillite n’est pas précisée; pour le moratoire, elle est en principe de dix-huit mois. Les réorganisations en cas de faillite ont généralement plus de chances de réussite car la protection juridique contre le licenciement ne s’applique pas, alors qu’elle s’applique pour le moratoire. Le tribunal approuve le plan de restructuration dans tous les cas.

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La procédure de restructuration de la dette s’étale sur trois ans et suit un plan de restructuration (article 343 de la LF). Celui-ci est élaboré par le tribunal à partir d’un modèle, en théorie émanant du débiteur. Ce plan contient les obligations à respecter par le débiteur. En pratique, la plupart des restructurations de la dette se font sans plan car la procédure est considérée comme trop laborieuse. La loi sera bientôt modifiée sur ce point (projet de loi 29 942), et le plan de restructuration ne fera plus partie de la procédure.

9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation?

Les procédures de faillite et de restructuration de la dette sont toutes deux axées sur la liquidation des fonds disponibles, contrairement au moratoire, qui est axé sur la rétention des actifs et vise en principe à régler les problèmes de paiement temporaires de l’entreprise.

Dans la faillite, le curateur peut imposer un délai raisonnable au créancier hypothécaire ou au détenteur d’un gage pour qu’ils puissent exercer leurs droits.

En cas de faillite, la règle générale est la vente publique, à moins que le juge-commissaire autorise une vente de gré à gré (article 176 de la LF). Le curateur est autorisé à procéder à la liquidation (article 68 de la LF). Au contraire, dans le cas de la restructuration de la dette, l’administrateur doit en principe toujours avoir l’autorisation du juge-commissaire pour procéder à la liquidation, mais, ici non plus, une vente publique n’est généralement pas nécessaire. La liquidation des actifs disponibles peut aussi prendre la forme d’un accord de faillite ou de restructuration de la dette.

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Habituellement, l’administrateur ou le curateur ne procède qu’une seule fois à la répartition du produit entre les créanciers, et ce à la fin de la procédure. Les procédures de faillite et de restructuration de la dette se terminent officiellement lorsque la liste de distribution finale devient contraignante. L’administrateur ou le curateur en informe les créanciers, qui peuvent s’opposer à cette liste.

Des procédures simplifiées existent tant pour la faillite que pour la restructuration de la dette. Elles ne prévoient pas de réunion de vérification. En cas de faillite, il faut que le produit soit insuffisant pour rembourser les créances en concurrence.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

La principale différence entre la faillite et la restructuration de la dette est qu’après la clôture de la faillite, les créances non remboursées subsistent et peuvent donc à nouveau être recouvrées par les créanciers (article 195 de la LF). La faillite est clôturée lorsque la liste de distribution finale devient contraignante, c’est-à-dire lorsque le créancier ne peut plus y faire opposition. Une faillite se termine au moyen d’un accord, d’une clôture simplifiée (interruption lorsque le produit est insuffisant) ou d’une répartition du produit entre les créanciers à la suite de la vérification de leurs créances.

Les procédures de moratoire se terminent soit par le retrait à la demande du débiteur, soit aux termes d’un accord approuvé par le tribunal.

La restructuration de la dette se termine positivement ou négativement:

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  • si le débiteur respecte les obligations qui lui sont imposées (en donnant des informations complètes à l’administrateur, en mettant autant d’argent que possible dans le patrimoine pendant trois ans, en allant travailler ou en restant au travail, selon le cas), le tribunal lui octroiera une remise de dette dans le jugement final. Cela implique (voir l’article 358 de la LF) que les dettes restantes ne peuvent plus être recouvrées juridiquement par les créanciers;
  • si le débiteur ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées, la procédure peut être clôturée anticipativement sans remise de dette. Il se trouvera alors légalement en faillite (voir l’article 350 de la LF). Cela peut par exemple se produire si le débiteur contracte de nouvelles dettes excessives au cours de la restructuration ou s’il tente de désavantager ses créanciers.

Le fait que quelqu’un a fait faillite ou a été impliqué dans un moratoire ou une restructuration de dette reste consigné un certain temps auprès du Bureau d’enregistrement du crédit à Tiel et dans le registre central d’insolvabilité du Conseil de la magistrature de La Haye (www.rechtspraak.nl/registers English - Nederlands), car il s’agit d’une information précieuse pour les fournisseurs de crédit. Il n’y a aucun obstacle juridique au redémarrage d’une entreprise. Après une procédure de restructuration fructueuse, des perspectives financières s’offrent à nouveau aux particuliers puisque la charge de la dette a été supprimée.

Un entrepreneur qui a considérablement contribué à sa faillite par une gestion manifestement inadéquate peut être tenu responsable par le curateur au titre du Code civil. Le Code pénal renferme des dispositions concernant la banqueroute frauduleuse. Il n’existe aucune sanction spécifique pour les employeurs qui ne sont pas des personnes morales et qui ne respectent pas leurs obligations en matière de restructuration de la dette.

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