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Dernière mise à jour : 26-07-2006
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Faillite - Malte

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité? 1.
2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants? 3.
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières qui s’appliquent à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité?

  • La faillite d’une personne ou d’un partenariat commercial autre qu’une société est régie par le Code du commerce (articles 477 et suiv. du chapitre 13 des lois de Malte). L’insolvabilité des sociétés est régie par le titre II de la partie V de la loi sur les entreprises, chapitre 386.
  • Une procédure d’insolvabilité peut être ouverte lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser ses dettes.
  • Une personne est réputée en faillite lorsqu’elle suspend le remboursement de ses dettes. Elle peut faire aveu de faillite à la première chambre du tribunal civil. La procédure de faillite peut également être ouverte par les créanciers.
  • Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, elle peut conclure un accord ou un compromis avec ses créanciers ou ses membres. Cet accord doit recueillir le soutien de la majorité (3/4 des personnes présentes et prenant part au vote lors d’une réunion organisée à cet effet) de ces créanciers ou de ces membres, de même que l’approbation du tribunal. Un accord peut également impliquer la restructuration du capital social de l’entreprise ou une fusion.
  • Lorsque les administrateurs s’aperçoivent que l’entreprise connaît des difficultés financières, ils doivent convoquer une assemblée générale dans le mois qui suit. Ils peuvent en outre déposer une demande de redressement de l’entreprise auprès du tribunal. Dans le cadre de cette procédure, un contrôleur spécial peut être désigné pour reprendre la gestion de l’entreprise. La requête peut être déposée par l’entreprise, par ses administrateurs ou par ses créanciers. Toutefois, cette procédure ne peut être ouverte à l’encontre de petites entreprises (telles qu’elles sont définies à l’article 185 de la loi sur les entreprises) qui doivent moins de 200 000 MTL à leurs créanciers. Il existe également des dispositions relatives à la gestion frauduleuse si les membres de la direction de l’entreprise agissent frauduleusement durant la période où cette dernière traverse des difficultés.
  • Les procédures d’insolvabilité peuvent revêtir différentes formes:
    • lorsque l’entreprise, par décision extraordinaire, choisit de se placer en dissolution et en liquidation volontaire;
    • lorsque l’entreprise, par décision extraordinaire, choisit de se placer en dissolution et en liquidation judiciaire;
    • le tribunal peut, sur demande, rendre une ordonnance de liquidation s’il estime que l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser ses dettes.

2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité?

La faillite d’un commerçant ou d’une personne physique:
  • le commerçant ou la personne physique qui fait aveu de faillite doit mentionner ses coordonnées, celles de ses créanciers et la nature des dettes dont il est redevable. Il est également tenu de remettre au tribunal tous ses documents comptables et autres;
  • dans ce cas, le greffier cite les créanciers à comparaître devant le tribunal pour produire leur créance. Il publie également l’aveu de faillite du commerçant dans la Government Gazette (Journal officiel) et dans un journal d’informations générales;
  • un créancier peut également intenter une procédure contre un commerçant pour exiger que ce dernier soit déclaré en faillite. Si ce créancier n’entame pas une procédure en vue d’établir l’ordre des créanciers après que le tribunal a rendu son jugement déclaratif de faillite, n’importe quel autre créancier peut entamer cette procédure.
La liquidation volontaire d’une entreprise nécessite:
  • une décision extraordinaire de l’entreprise, dûment notifiée au receveur de l’enregistrement des entreprises. Cette décision, prise par les membres, doit être accompagnée du formulaire B(1), signé par un administrateur ou par le directeur administratif de l’entreprise. Ce formulaire mentionne la date de dissolution;
  • si les administrateurs adoptent une déclaration de solvabilité montrant que l’entreprise sera en mesure de rembourser ses dettes dans un délai déterminé, la procédure est qualifiée de «liquidation volontaire par les membres»;
  • si les administrateurs n’adoptent pas pareille déclaration, la procédure sera qualifiée de «liquidation volontaire par les créanciers»;
  • la déclaration de solvabilité s’effectue au moyen du formulaire B(2) et doit être accompagnée d’un état du passif et de l’actif exposant la situation telle qu’elle se présentait au cours des trois mois précédant la date de la dissolution ou à la date de la dissolution;
La liquidation par le tribunal requiert:
  • une demande déposée au tribunal par l’entreprise, par le conseil d’administration, par des obligataires, des créanciers, des contributeurs, des actionnaires, par les administrateurs ou par le séquestre officiel, et notifiée au receveur de l’enregistrement des entreprises.

3. Quel est le rôle des différents participants?

La date de l’aveu de faillite du commerçant au tribunal ou du jugement déclaratif de faillite est celle où le failli est dépossédé de ses biens. Un curateur est nommé à sa place. Ce dernier reprend les actifs du failli et vend les biens périssables. Il peut aussi poursuivre les affaires à la place du commerçant, avec l’autorisation du tribunal. Son devoir est de préserver les droits du débiteur, d’enregistrer toutes les hypothèques non enregistrées, et il peut même engager un procès au nom du failli afin de recouvrer toutes les sommes qui lui sont dues.

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Liquidation volontaire de l’entreprise:

  • dans le cas de la liquidation volontaire par les membres, l’entreprise désigne un liquidateur. Cette désignation est notifiée au receveur de l’enregistrement des entreprises;
  • le liquidateur peut être soit un avocat, soit un comptable. Il est chargé de gérer l’entreprise et ses actifs tout au long de la liquidation et assure sa représentation juridique et judiciaire. Il fait rapport aux membres lorsqu’il a terminé de récolter toutes les informations relatives aux actifs et aux dettes de l’entreprise et après avoir établi un plan de répartition. Il convoque des réunions quand le besoin s’en fait sentir, la plus importante étant la réunion finale;
  • lors d’une liquidation volontaire par les créanciers, ces derniers, à l’occasion d’une réunion convoquée à cet effet, désignent un liquidateur qui a les mêmes tâches que dans le cas de la liquidation par les membres.

Liquidation par le tribunal:

  • si le tribunal est convaincu que l’entreprise ne peut rembourser ses dettes, après avoir entendu les administrateurs, le directeur administratif, les contributeurs et les créanciers, dans la mesure où il l’estime opportun, il accède à la demande et rend une ordonnance de liquidation, comprenant toutes les mesures provisoires qu’il estime nécessaires;
  • si le tribunal rend une ordonnance de liquidation, l’entreprise est considérée comme dissoute à compter de la date du dépôt de la demande de liquidation. Tous les transferts de biens ou d’actions ainsi que tous les mandats, à l’exception des injonctions de ne pas faire, effectués après cette date sont considérés comme non avenus;
  • le tribunal peut aussi désigner un liquidateur ou un administrateur provisoire dans l’ordonnance de liquidation. Ces personnes ont des tâches similaires à celles du liquidateur dans la liquidation volontaire. Toute action à l’encontre de l’entreprise (ou de ses biens) doit faire l’objet d’une autorisation du tribunal;
  • le séquestre officiel, à défaut d’un liquidateur – dans la liquidation volontaire comme dans la liquidation judiciaire –, peut agir en la capacité de liquidateur et convoquer des réunions. Il collecte le bilan de liquidation de l’entreprise concernée. Ce bilan doit être confirmé par des déclarations sous serment et mentionner l’actif, le passif, les dettes, les coordonnées des créanciers et les titres en leur possession. Il doit également être confirmé par les administrateurs. Les créanciers peuvent le consulter moyennant paiement. Après réception du bilan, le séquestre officiel fait rapport au tribunal.

Les créanciers qui s’estiment lésés par tout type d’accord conclu par l’entreprise peuvent le contester devant le tribunal dans les 14 jours.

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4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

À l’ouverture de la procédure, les créanciers peuvent recourir à des mesures de prévention pour protéger leurs créances sur les actifs du commerçant. Il s’agit des mesures conservatoires prévues aux articles 829 et suiv. du Code d’organisation et de procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte.

Insolvabilité d’une entreprise:

  • les pouvoirs des cadres de l’entreprise prennent fin dès la désignation d’un liquidateur;
  • toutes les créances peuvent être produites au séquestre officiel, au liquidateur ou au tribunal, pour autant que le créancier puisse fournir des preuves à l’appui;
  • tous les créanciers peuvent recourir à des mesures conservatoires, qui sont des mesures provisoires pouvant être demandées par toutes les personnes intéressées. La législation applicable se trouve aux articles 829 et suiv. du Code de l’organisation et de la procédure civile, chapitre 12, des lois de Malte.

Toute demande d’inscription ou de publicité dans un registre public introduite par un liquidateur doit être adressée au registre des entreprises, à l’Autorité maltaise des services financiers English.

5. Quelles sont les règles particulières qui s’appliquent à certaines catégories de créances?

L’ordre des créances est établi en vertu des règles normales de droit civil, qui se trouvent au titre XXIII du Code civil, chapitre 16. Parmi les créances privilégiées, citons les contributions de sécurité sociale que l’employeur doit verser pour le compte des travailleurs, les frais d’obsèques et les traitements.

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6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

Tout acte frauduleux est nul.

En cas d’insolvabilité d’une entreprise:

  • selon la loi, le transfert de tout bien ou actif ainsi que toute créance adressée à l’entreprise dans les six mois précédant la dissolution seront non avenus;
  • toute personne intéressée peut déposer une demande auprès du tribunal dans les cinq ans suivant la date de la radiation de l’entreprise du registre des entreprises pour demander la réinscription de son nom dans ce registre ainsi que la réouverture de la procédure de liquidation. Le tribunal doit être convaincu que c’est le seul moyen possible pour accéder à la demande;
  • en outre, après la radiation du nom de la société, toute personne intéressée peut demander au tribunal une rectification du plan de répartition, de façon à y intégrer un actif de l’entreprise qui n’y avait pas été inclus au départ.

Tout créancier qui n’a pas été remboursé peut, moyennant le dépôt d’une demande auprès du tribunal dans les cinq ans suivant la radiation du nom de la société, exiger d’être payé au prorata de la part que les actionnaires ont reçue en vertu du plan de répartition.

7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances?

Dans tous les cas, toute créance sur le débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise, doit être appuyée par des documents et par tout autre type de preuve afin d’établir son authenticité et de déterminer son rang. Les créances sont classées suivant les modalités décrites au point 4 ci-dessus.

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8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Voir le point 1 ci-dessus.

9. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation?

  • Le curateur dresse la liste des créanciers et convoque une réunion. Les créanciers peuvent également introduire une demande en vue d’être admis à la procédure visant à établir le rang. Le tribunal décide quelles sont les créances recevables et, dans le même jugement, prévoit la tenue d’une réunion des créanciers. Les créanciers et le failli peuvent participer à cette réunion, au cours de laquelle le failli présente un plan appelé «concordat». Si ce plan est approuvé par les créanciers, le failli est réhabilité. Dans le cas contraire, le curateur procède à la vente des biens du failli, après quoi le tribunal, dans un autre jugement, décide de l’ordre des créanciers. Ensuite, le failli est réhabilité par décision du juge. S’il a été reconnu coupable de faillite frauduleuse, il ne peut être réhabilité.
  • Liquidation volontaire: en cas de liquidation volontaire tant par les membres de l’entreprise que par les créanciers, si le plan de répartition est approuvé lors de la réunion finale, après avoir procédé aux notifications requises auprès du receveur de l’enregistrement des entreprises, le nom de la société est rayé du registre.
  • Liquidation judiciaire: le tribunal analyse le rapport du séquestre officiel ou du liquidateur concernant le remboursement des créanciers et, s’il est satisfait des conclusions, il demande que le nom de la société soit rayé du registre des entreprises.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

La clôture de toute procédure de liquidation entraîne la radiation du nom de la société du registre des entreprises.

Une procédure pénale peut être intentée à l’encontre de n’importe quel cadre de l’entreprise qui, dans les douze mois précédant la date de dissolution réputée, a caché des actifs ou des documents, a aliéné des actifs ou a agi d’une quelconque manière frauduleuse. Dans la procédure civile, ces cadres peuvent se voir contraints de rembourser à l’entreprise toute somme qui lui est due, voire de lui verser des dommages-intérêts. La loi prévoit également des dispositions en cas de gestion frauduleuse de la part des administrateurs et d’actes frauduleux de la part de tout cadre de l’entreprise.

Autres informations

  • Autorité maltaise des services financiers English
  • Ministère de la justice et des affaires intérieures English

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