Commission européenne > RJE > Faillite > Luxembourg

Dernière mise à jour : 15-02-2005
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Faillite - Luxembourg

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les différents types de procédures d’insolvabilité et leurs objectifs 1.
1.a) Définition de l’insolvabilité 1.a)
1.b) Type de procédures 1.b)
2. Quelles sont les conditions dans chaque type de procédures d’insolvabilité? 2.
2.a) Conditions de fond 2.a)
2.b) Publicité 2.b)
3. Quel est le rôle des différents participants? 3.
3.a) Faillite 3.a)
3.b) Concordat 3.b)
3.c) Sursis 3.c)
3.d) Gestion contrôlée 3.d)
3.e) Règlement collectif de dettes 3.e)
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles applicables à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
8.a) Règlement collectif de dettes 8.a)
8.b) Gestion contrôlée 8.b)
9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quelles sont les différents types de procédures d’insolvabilité et leurs objectifs

1.a) Définition de l’insolvabilité

La doctrine luxembourgeoise, s’inspirant de la doctrine belge, définit l’insolvabilité comme étant le dépassement de l’actif d’un débiteur par son passif.

1.b) Type de procédures

Le Grand-Duché de Luxembourg connaît cinq procédures d’insolvabilité. Trois d’entre elles concernent les seuls commerçants (personnes physiques et personnes morales), une autre est ouverte exclusivement aux personnes physiques non commerçantes.

La dernière concerne exclusivement les notaires (celle-ci étant spécifique à une catégorie professionnelle, elle ne sera pas présentée dans le cadre de la présente fiche).

Outre ces procédures, il existe en droit luxembourgeois une procédure visée par les articles 593 et suivants du Commerce qui permet au commerçant d’obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement.

La procédure de gestion contrôlée est une procédure tendant à la réorganisation des affaires du commerçant qui en fait la demande. Cependant le bénéfice de cette procédure peut également être demandée lorsque le commerçant désire que soit effectuée une bonne réalisation de son actif.

La procédure de faillite est une procédure tendant à la liquidation du patrimoine du commerçant devenu insolvable.

Le concordat préventif de faillite est une procédure ouverte, sous certaines conditions, au débiteur qui remplit les conditions de la faillite. Lorsque le concordat se fera par abandon d’actif, la procédure aura, à l’instar de la procédure de faillite, pour but de permettre la liquidation de l’actif du commerçant qui a fait abandon d’actif.

Haut de pageHaut de page

Cette procédure diffère toutefois de la procédure de faillite par le fait que le commerçant échappera aux effets produits par la procédure de faillite.

Une procédure d’assainissement a également été mise sur pied pour les notaires afin de leur permettre, lorsque leur crédit est ébranlé, de bénéficier d’un régime spécial en vue de la réorganisation de leurs affaires ou de la bonne réalisation de leur actif.

La procédure de règlement collectif de dettes est une procédure ouvertes aux seules personnes physiques non commerçantes qui se trouvent en situation d’insolvabilité. Son but est de permettre au demandeur de redresser sa situation finacière par l’établissement d’un plan de remboursement de ses dettes.

2. Quelles sont les conditions dans chaque type de procédures d’insolvabilité?

2.a) Conditions de fond

Pour la gestion contrôlée, les conditions requises tiennent à la qualité du demandeur qui doit être impérativement un commerçant et doit être de bonne foi.

Le crédit de ce dernier doit être ébranlé.

Toutefois, malgré cet ébranlement de crédit, il doit exister une possibilité de réorganiser l’activité de manière à faire diminuer le passif.

Pour la procédure de faillite, les conditions tiennent outre à la qualité de commerçant du débiteur au fait que ce dernier doit avoir cessé ses paiements et être en situation d’ébranlement de crédit.

Pour la procédure de concordat, les conditions sont les mêmes que pour la faillite à la différence que le débiteur qui en fait la demande doit être malheureux et de bonne foi (article 2 de la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de faillite).

Haut de pageHaut de page

Il est permis au commerçant, qui ne peut, suite à des événements extraordinaires, honorer ses dettes de demander un sursis de paiement au tribunal de commerce.

Celui-ci ne sera accordé que pour autant que la situation du commerçant renferme des éléments permettant de rétablir l’équilibre entre passif et actif.

La procédure en règlement collectif de dettes est ouverte aux seules personnes physiques non commerçantes pour autant que celles-ci n’aient pas organisé leur insolvabilité et que le débiteur qui demande à pouvoir bénéficier de la procédure soit autorisé à résider au Grand-Duché de Luxembourg.

Les procédures de gestion contrôlée (article 1er de l’Arrêté grand-ducal 25 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de faillite et à la faillite par l’instauration du régime de la gestion contrôlée), de concordat (article 3 de la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de faillite), de règlement collectif de dettes en cas de surendettement (article 3 de la loi du 8 décembre 2000 concernant la prévention du surendettement et portant introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes en cas de surendettement) et la procédure de sursis de paiement sont mises en oeuvre à la demande du seul débiteur.

La procédure de faillite, peut quant à elle débuter de diverses manières.

Ainsi la loi oblige le débiteur en état de faillite à en faire l’aveu devant le tribunal de commerce territorialement compétent (article 440 Code de Commerce).

Toutefois, l’article 442 du Code de Commerce permet également aux créanciers d’un commerçant d’assigner celui-ci en faillite.

Haut de pageHaut de page

Le même article permet également au tribunal de commerce de prononcer d’office la faillite du commerçant (notamment en cas d’échec de la procédure de concordat préventif de faillite).

2.b) Publicité

Des mesures de publicité ont été prévues dans le cadre des procédures de faillite, de concordat, de sursis de paiement et de gestion contrôlée.

Il s’agit de mesures de publication par affichage et/ou par voie de presse

3. Quel est le rôle des différents participants?

3.a) Faillite

Comme dans toutes les procédures visées dans la présentation et concernant des commerçants, la compétence en matière de faillite reviendra au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale territorialement compétent (ci-après “le tribunal de commerce”).

C’est lui qui prononcera le jugement déclaratif de faillite, déterminera la date de cessation de paiement, nommera les différents intervenants (juge-commissaire, curateur), fixera la date de déclaration de créances et la date pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances et prononcera la clôture de la procédure de faillite.

L’administration des biens est confiée à un curateur désigné par le tribunal qui sera chargé de réaliser les biens du débiteur et de répartir le produit de leur réalisation entre les différents créanciers tout en respectant les règles relatives aux privilèges et sûretés réelles.

Celui-ci exercera ses fonctions sous le contrôle d’un juge commissaire nommé par le tribunal de commerce.

Haut de pageHaut de page

A partir du prononcé de la faillite, le commerçant failli est dessaisi de l’administration de ses biens et ne peut plus accomplir de paiement, opérations et autres actes sur ceux-ci.

3.b) Concordat

Suite à l’introduction de la demande, le tribunal de commerce déléguera un de ses juges pour vérifier la situation du requérant et établir un rapport.

Sur base de ce rapport, le tribunal pourra accorder une période afin de permettre au commerçant d’effectuer ses propositions concordataires à ses créanciers.

Dans un dernier temps, il pourra enfin décider d’homologuer ou non le concordat.

Dans le cadre de cette procédure le tribunal désignera un de ses membres qui aura pour mission d’une part de remettre un rapport sur la situation du débiteur et d’autre part, de surveiller le bon déroulement des opérations concordataires.

Tout comme dans le cadre de la faillite, le débiteur ne pourra plus aliéner, hypothéquer ou s’engager sans autorisation du juge délégué (article 6 de la loi du 14 avril 1886).

3.c) Sursis

Le tribunal de commerce nomme un juge commissaire chargé de lui faire rapport sur la situation du débiteur et pourra accorder le sursis de paiement. Dans ce cas elle nommera un ou plusieurs commissaires qui sera(ont) chargé(s) de contrôler les opérations du débiteur pendant la durée du sursis.

Pendant la durée de celui-ci, le débiteur ne peut plus aliéner, hypothéquer ou engager ses biens.

3.d) Gestion contrôlée

La demande est introduite devant le tribunal de commerce de l’arrondissement où se trouve le principal établissement du commerçant ou le siège social de la société concernée.

Haut de pageHaut de page

Si les conditions sont réunies, le tribunal déléguera un de ses juges pour faire rapport sur la situation du commerçant.

Le commerçant perd dès ce moment le droit de disposer de ses biens (en les vendant, en les mettant de gage, par exemple) sauf s’il reçoit l’aval écrit du juge délégué par le tribunal.

Lorsque le rapport aura été déposé, le tribunal pourra rejeter la requête ou l’accepter,

En cas de rejet, il pourra prononcer par le même jugement la faillite du commerçant.

Dans le cas contraire, la gestion du patrimoine du requérant sera placé sous le contrôle d’un ou plusieurs commissaires nommés par le tribunal (les commissaires ne seront pas forcément des juges du tribunal) qui devront réaliser un inventaire des biens du commerçant et effectuer un bilan pour déterminer l’état du passif et de l’actif de ce dernier.

Il(s) dressera(ont) ensuite un projet de réorganisation de l’entreprise ou un projet de réalisation de l’actif.

Ce projet sera ensuite communiqué aux créanciers du commerçant ainsi qu’à ses codébiteurs et à ses cautions.

Lorsque le plan lui sera soumis, le tribunal pourra le refuser (il pourra alors prononcer la faillite du débiteur) ou l’accepter (ce qui rendra le plan obligatoire pour le commerçant, les cautions et codébiteurs de ce denier pour les créanciers de celui-ci).

3.e) Règlement collectif de dettes

Deux types d’instance interviendront selon que l’on soit dans le cadre de la phase conventionnelle ou judiciaire.

Dans le premier cas, interviendra le Service d’information et de Conseil en surendettement (le “SIC”) qui instruira alors le dossier et établira, avec le débiteur et les créanciers de ce dernier, un projet de plan de redressement.

Haut de pageHaut de page

Ce projet, une fois établi, sera soumis à la Commission de médiation qui, à son tour, proposera aux intéressés (débiteur, créanciers) un plan de redressement qui comportera un panel de mesures pouvant aller du simple report ou rééchelonnement du paiement des dettes jusqu’à des remises partielles ou totales de dettes.

En cas d’échec de la phase conventionnelle, la phase juridictionnelle pourra débuter.

Elle sera engagée devant la justice de paix du domicile du débiteur.

Les parties seront alors convoquées devant le juge de paix qui pourra exiger qu’elles communiquent tous les documents ou éléments permettant d’établir le patrimoine du débiteur (actif et passif).

Sur base des éléments qui lui auront été soumis, le juge arrêtera un plan de redressement qui comprendra des mesures permettant au débiteur de faire face à ses engagements.

Le plan de redressement arrêté par le juge aura une durée maximale de sept ans et pourra être rendu caduc dans une série limitée de cas (notamment lorsque le débiteur n’aura pas respecté les obligations mises à sa charge par le plan de redressement).

4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

Dans les procédures de concordat, de faillite, de sursis de paiement et de gestion contrôlée, les actes d’exécution forcés contre le commerçant et contre ses biens seront suspendus. Par contre, aucun des textes légaux en vigueur au Grand-Duché n’empêche les créanciers d’accomplir des actes ayant pour but de conserver l’intégrité du patrimoine de leur débiteur.

Haut de pageHaut de page

Dans toutes ces procédures, le débiteur ne pourra plus librement disposer de ses biens.

Dans certains cas, cependant, les actes de disposition pourront encore être accomplis moyennant l’aval de la personne déléguée par le tribunal de commerce (en matière de sursis de paiement ou en matière de gestion contrôlée).

En matière de règlement collectif de dettes, l’introduction de la demande du débiteur devant le SIC entraîne de plein droit la suspension des voies d’exécution sur les biens de celui-ci, à l’exception de celles portant sur des obligations alimentaires (article 3 de la loi du 8 décembre 2000).

En cas d’échec de la phase conventionnelle, le juge de paix devant lequel sera diligentée la phase judiciaire pourra suspendre les voies d’exécution dans les mêmes conditions que celles précitées.

5. Quelles sont les règles applicables à certaines catégories de créances?

En principe les différentes procédures visées dans la présente fiche ne sont pas mettent pas fin aux contrats du débiteur.

Toutefois, cette règle connaît des exceptions en matière de faillite. En effet, dans le cadre de celle-ci, la décision rendue par le tribunal prononçant la faillite met fin aux contrats de travail (article 30 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail).

Les différentes procédures précitées ne mettent pas fin aux privilèges des créanciers, à l’exception de la procédure de concordat.

En effet, la participation au vote sur le concordat fait perdre la position de créanciers privilégiés aux créanciers bénéficiant de sûretés réelles (article 10 de la loi du 14 avril 1886).

Haut de pageHaut de page

En matière de faillite et de gestion contrôlée, il est possible de procéder à la compensation de deux dettes pour autant que celles-ci soient liquides et exigibles avant le jugement prononçant la faillite ou la gestion contrôlée ou les dettes sont connexes et si elles découlent partant de la même source (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14 mai 1986, n°32046 du rôle).

Les compensations conventionnelles sont nulles si elles ont été accomplies dans le cas des faillites en période suspecte.

En matière de gestion contrôlée, de concordat, de sursis de paiement de telles compensations sont impossibles lorsqu’elles ont été réalisées dès le moment où le débiteur a perdu la libre disposition de ses droits et de ses biens.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

Dans les procédures de faillite, de gestion contrôlée, de sursis de paiement et de concordat, le débiteur perd la liberté d’accomplir certains types d’actes, notamment les actes de paiement.

A l’exception de la faillite, l’interdiction ne vaut que si le débiteur n’a pas reçu l’aval de la personne déléguée par le tribunal.

Tout acte accompli en violation de cette interdiction est frappé de nullité.

En outre en matière de faillite, il est possible au tribunal d’annuler les actes accomplis par le débiteur pendant la période suspecte.

La période suspecte est définie comme étant la période qui court à partir de la date à laquelle le débiteur a cessé ses paiements. Pendant cette période tous les actes accomplis par le débiteur pourront être annulés. S’ils ont été accomplis à titre onéreux,il faudra rapporter la preuve que les cocontractants du débiteur savaient qu’il était en état de cessation de paiement.

Haut de pageHaut de page

7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances?

Dans le cadre de la procédure de faillite, le jugement de faillite sera publié par différentes voies (presse, inscription au tribunal de commerce) afin de permettre aux créanciers du débiteur failli de prendre connaissance de la situation et de se manifester (article 472 du Code de Commerce).

Les créanciers devront alors faire une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce et déposer leurs titres justificatifs (article 496 du Code de Commerce).

Les créances seront vérifiées par le curateur chargé de la liquidation de la faillite et pourront être rejetées par lui (article 500 du Code de Commerce).

En matière de concordat, le débiteur qui introduit la demande de concordat doit indiquer dans sa requête l’identité et le domicile de ses créanciers ainsi que le montant de leurs créances (article 3 de la loi du 14 avril 1886}.

La notification aux créanciers se fera par lettre recommandée (article 8 de la loi du 14 avril 1886). Ce courrier les invitera à participer à l’assemblée concordataire.

La convocation sera également publiée par voie de presse.

Au cours de l’assemblée concordataire, les créanciers déclareront le montant de leurs créances.

Comme nous l’avons déjà précisé, la participation au vote fera perdre la qualité de créances privilégiées à toutes les créances nanties d’une sûreté réelle (article 10 de la loi du 14 avril 1886).

En matière de sursis d’exécution, le débiteur sera également tenu de joindre une liste reprenant le nom de ses créanciers, le montant de leurs créances et leur domicile.

Haut de pageHaut de page

Les créanciers seront convoqués par pli recommandé (article 596 Code de commerce) et par voie de presse.

Au cours de la réunion à laquelle ils auront été conviés, ils devront déclarer le montant de leurs créances (article 597 du Code de commerce).

En matière de gestion contrôlée, il n’y aura pas de procédure de déclaration de créance et d’admission. Le débiteur dans sa requête indiquera au tribunal l’identité de ses créanciers.

Ceux-ci seront prévenus ultérieurement par le tribunal du plan de réorganisation ou de réalisation de l’actif qui aura été établi par les commissaires désignés par le tribunal.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

8.a) Règlement collectif de dettes

Le SIC instruira alors le dossier et établira, avec le débiteur et les créanciers de ce dernier, un projet de plan de redressement.

Ce projet, une fois établi, sera soumis à la Commission de médiation qui, à son tour, proposera aux intéressés (débiteur, créanciers) un plan de redressement qui comportera un panel de mesures pouvant aller du simple report ou rééchelonnement du paiement des dettes jusqu’à des remises partielles ou totales de dettes.

Le plan sera signé, en cas d’accord sur les modalités de redressement, par toutes les parties intéressées et par le Président de la Commission et sera accepté. Sauf exceptions ses modalités ne changeront pas.

Lorsque six mois se seront écoulés depuis l’introduction de la demande du débiteur et qu’aucn de plan de redressement n’aura été accepté, le SIC informera le débiteur de l’échec de la procédure amiable.

Haut de pageHaut de page

Dans le cadre de la phase judicaire, le juge arrêtera un plan de redressement qui comprendra des mesures permettant au débiteur de faire face à ses engagements.

Le plan de redressement arrêté par le juge aura une durée maximale de sept ans et pourra être rendu caduc dans une série limitée de cas (notamment lorsque le débiteur n’aura pas respecté les obligations mises à sa charge par le plan de redressement).

8.b) Gestion contrôlée

Le(s) commissaire(s) va(ont) s’atteler à réaliser un inventaire des biens du commerçant et effectuer un bilan pour déterminer l’état du passif et de l’actif de ce dernier.

Il(s) dressera(ont) ensuite un projet de réorganisation de l’entreprise ou un projet de réalisation de l’actif et de répartition de celui-ci.

Le projet de réalisation devra respecter le rang réservé par la loi aux privilèges et aux hypothèques.

Ce projet sera ensuite communiqué aux créanciers du commerçant ainsi qu’à ses codébiteurs et à ses cautions.

Lorsque le plan lui sera soumis, le tribunal pourra le refuser (il pourra alors prononcer la faillite du débiteur) ou l’accepter (ce qui rendra le plan oligatoire pour le commerçant, les cautions et codébiteurs de ce denier pour les créanciers de celui-ci).

Toutefois il sera tenu de rejeter le plan si une majorité des créanciers du commerçant s’oppose à ce plan (cette majorité doit représenter impérativement 50% de la masse totale des dettes).

Si le plan de réorganisation ou de réalisation des actifs est accepté, le commerçant retrouve le libre exercice de ses droits.

Haut de pageHaut de page

9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation?

Les règles relatives à la liquidation concerne essentiellement le cas de la liquidation de l’actif en cas de faillite. Toutefois, la loi sur le concordat prévoit que, en cas de concordat par abandon d’actif, les règles de liquidation de la faillite s’applique.

En cas de faillite, le curateur procédera à la liquidation des actifs du débiteur et de son passif. Il procédera à la vente des différents biens dont le failli est titulaire.

Ensuite, le curateur sera tenu d’établir l’ordre de préférence des créanciers privilégiés et le reliquat qui reviendra aux créanciers ne disposant pas de privilèges ou de sûretés. Il convoquera alors toutes les parties intéressées à la reddition des comptes et il leur présentera les comptes de la faillite.

Suite à la reddition des comptes, il pourra procéder à l’indemnisation des créanciers en respectant l’ordre résultant du procès-verbal de reddition des comptes établi par lui et signé par le juge commissaire et le greffier du tribunal de commerce.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

En cas de faillite, lorsque les paiements auront été effectués, le curateur pourra introduire une requête en clôture qui sera suivie par le jugement de clôture qui, comme le dit son nom, mettra fin à la procédure de faillite.

En matière de concordat, de sursis de paiement, de gestion contrôlée, la décision par laquelle le tribunal accorde la mesure requise met fin à la procédure.

Le jugement déclaratif de faillite peut prononcer deux types de sanctions contre le débiteur failli : des sanctions pénales et des sanctions civile.

Le tribunal pourra prendre des sanctions à l’encontre du débiteur failli, des sanctions civiles et pénales.

Si le tribunal constate que la faillite résulte de fautes graves et caractérisées commises par le failli, il pourra prononcer une interdiction d’exercer une activité commerciale que ce soit directement ou par l’entremise d’une autre personne. Cette interdiction comprend également l’interdiction de pouvoir exercer une fonction impliquant un pouvoir de décision au sein d’une société.

Parmi les autres sanctions civiles, il y a pour les faillites de sociétés commerciales la possibilité que la faillite soit étendue aux dirigeants de celle-ci, les possibilités d’actions sur base des articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilité de droit commun) et sur base des articles 59 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales.

Des sanctions pénales (banqueroutes) pourront également être prises à l’encontre du failli.

« Faillite - Informations générales | Luxembourg - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 15-02-2005

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni