Commission européenne > RJE > Faillite > Lettonie

Dernière mise à jour : 29-03-2007
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Faillite - Lettonie

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité ? 1.
2. Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants ? 3.
4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure ? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances ? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables ? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances ? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de réorganisation ? 8.
9. Quelles sont les règles relatives aux procédures de liquidation ? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure ? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité ?

Selon la législation nationale, l’insolvabilité est l'état d'un débiteur qui se trouve dans l'incapacité de régler ses titres de créance. L’insolvabilité est déterminée par une décision du tribunal.

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité peut aboutir à:

  1. un redressement – résolution d’un état d’insolvabilité par le biais de mesures planifiées pour prévenir une éventuelle faillite du débiteur et rétablir sa solvabilité et sa capacité à satisfaire les droits des créanciers.

    En particulier si une décision de redressement est prise, il est interdit aux créanciers garantis d’exercer leurs droits sur les biens du débiteur garantissant leurs créances jusqu’au rejet d’un plan de redressement ou, si toutefois le plan de redressement est adopté et approuvé, jusqu’à la fin du redressement ou la cessation.

  2. une liquidation – résolution d’un état d’insolvabilité par un accord entre les créanciers et le débiteur concernant l’exécution des obligations du débiteur.

    En cas de liquidation, les créanciers sont liés par les conditions de la liquidation et doivent également satisfaire à la liquidation qu'ils aient voté contre la liquidation ou qu'ils n’aient pas participé au vote. En outre, l’assemblée des créanciers ne peut décider du redressement ou de l’ouverture d’une procédure de faillite tant que la liquidation est en vigueur.

  3. une faillite – résolution d’un état d’insolvabilité liquidant le débiteur et satisfaisant les droits des créanciers grâce aux ressources obtenues pendant la procédure de liquidation.

    Il n’existe aucune mesure préventive visant à améliorer la solvabilité avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ni aucune procédure informelle de réorganisation ou de restructuration en Lettonie.

    Haut de pageHaut de page

2. Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ?

Les catégories de personnes suivantes peuvent être soumises aux procédures d’insolvabilité:

  1. toutes les entreprises et sociétés inscrites au registre des entreprises;
  2. les entreprises d’État et les municipalités et sociétés pendant la période transitoire.

Les personnes physiques ne peuvent être soumises aux procédures d’insolvabilité.

Les personnes suivantes peuvent demander à un tribunal d’ouvrir une procédure d’insolvabilité en soumettant la demande correspondante (demande d’insolvabilité):

  1. un débiteur ou le liquidateur de débiteurs (commission de liquidation);
  2. un créancier ou un groupe de créanciers;
  3. l’administrateur d’une affaire d’insolvabilité respective;
  4. les autorités municipales et nationales compétentes.

Une fois le débiteur déclaré insolvable, l’administrateur procède aux formalités suivantes:

  1. dans un délai de trois jours à compter de la déclaration de l’insolvabilité du débiteur, l’administrateur transmet une notification et une transcription de la décision judiciaire au Registre des entreprises English - latviešu valoda et au Bureau de la publicité des droits English - latviešu valoda où les biens immeubles se situent, en indiquant dans le document joint ses nom, prénom, lieu d’activité et numéro de téléphone.

    Le Registre des entreprises enregistre les informations soumises conformément aux procédures établies dans la loi sur le registre des entreprises. Le bureau du registre foncier est tenu d’enregistrer l’insolvabilité du propriétaire dans la section pertinente du registre foncier conformément à la loi sur le registre foncier.

    Haut de pageHaut de page

  2. dans un délai de trois jours à compter de la déclaration de l’insolvabilité du débiteur, l’administrateur soumet l’avis respectif pour publication au journal officiel «Latvijas vēstnesis» latviešu valoda. L’administrateur peut également soumettre l’avis d’insolvabilité pour publication dans d’autres journaux.

3. Quel est le rôle des différents participants ?

La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre le débiteur doit être examinée par le tribunal régional compétent où le débiteur possède son adresse officielle.

L’administrateur est une personne nommée par un tribunal sur la base d’une proposition de l’agence nationale d’administration de l’insolvabilité.

Ne peut être administrateur qu'une personne physique diplômée en droit ou dans le domaine de l’économie, de la gestion ou de la finance, ou ayant au moins de trois années d’expérience professionnelle dans les autorités d’exécution et de contrôle des entreprises et des sociétés, ayant satisfait avec succès aux exigences de certification dans la spécialisation «administrateur» et à qui l’agence nationale d’administration de l’insolvabilité a délivré un certificat.

L’administrateur doit garantir la légalité et l’efficacité des procédures d’insolvabilité, administrer et garantir la conservation des biens du débiteur jusqu’à la clôture de la procédure d’insolvabilité.

Haut de pageHaut de page

À compter de la déclaration de l’insolvabilité du débiteur, l’administrateur peut:

  1. décider si le débiteur poursuit ses activités totalement ou partiellement;
  2. bénéficier de l’ensemble des droits et pouvoirs des institutions administratives conférés par la loi, les contrats ou les statuts du débiteur.

Le débiteur est une entreprise ou une société incapable de régler ses titres de créance. Les représentants du débiteur sont des détenteurs du capital du débiteur, des membres et des agents des institutions administratives du débiteur habilités à prendre des décisions concernant le débiteur ou à le représenter conformément aux contrats ou aux statuts de ce dernier.

Les représentants du débiteur ont les obligations suivantes:

  1. assister à l’ensemble des assemblées de créanciers et audiences du tribunal signifiées, et fournir les informations nécessaires;
  2. notifier à l’administrateur dans un délai de trois jours l’adresse du nouveau lieu de résidence en cas de changement d’adresse pendant la procédure d’insolvabilité;
  3. fournir les informations demandées par l’administrateur et l’assemblée de créanciers dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de la demande;
  4. soumettre une demande d’insolvabilité au tribunal.

Le créancier est un État, une municipalité, une personne morale, une personne physique ou un groupe de personnes physiques liées par un contrat ayant une créance contre le débiteur. Il existe deux catégories de créanciers:

  1. les créanciers ordinaires – créanciers dont la créance n’est pas garantie par un gage;
  2. les créanciers garantis – créanciers dont la créance est garantie par un gage avec dépossession, un nantissement de fonds de commerce ou une hypothèque enregistrée au registre foncier ou au registre maritime.

Le créancier possède les droits suivants:

Haut de pageHaut de page

  1. participer à une assemblée de créanciers;
  2. soumettre une demande d’insolvabilité à un tribunal;
  3. soumettre à l’administrateur des objections fondées sur l’admissibilité des droits d’autres créanciers, excepté les droits satisfaits par les décisions judiciaires entrées en vigueur;
  4. faire appel devant un tribunal de la décision d’une assemblée de créanciers en partie concernant l’admissibilité du droit d’un autre créancier ou le rejet de son droit;
  5. demander la convocation régulière d’assemblées de créanciers;
  6. un créancier garanti peut engager la vente des biens du débiteur garantissant sa créance (biens gagés) après délivrance d’une décision de résolution d’un état d’insolvabilité (redressement, liquidation ou faillite);
  7. recevoir la satisfaction des créances.

L’assemblée des créanciers est une action organisée et collective des créanciers. Elle est habilitée à:

  1. élire le comité des créanciers;
  2. choisir une résolution de l’état d’insolvabilité et en déterminer les dispositions fondamentales;
  3. examiner et adopter ou bien rejeter les propositions soumises pour la résolution de l’état d’insolvabilité (projet de liquidation, plan de redressement, décision de faillite) et les procédures d’acquittement des dettes dans l’ordre de priorité déterminé par la loi sur l’insolvabilité des entreprises et des sociétés;
  4. décider du montant des frais de l’administrateur et des procédures de règlement des dettes, et déterminer la fin de la période de résolution de l’état d’insolvabilité.

Compétence pour examiner les plaintes

Haut de pageHaut de page

  1. Les plaintes relatives aux décisions ou activités d’un administrateur sont examinées par l’agence nationale d’administration de l’insolvabilité qui vérifie les points de vue du plaignant et de l’administrateur et leur conformité avec la législation et tente de résoudre les conflits ou de réconcilier les parties en conflit. Le tribunal devant lequel la procédure d’insolvabilité a été engagée, statue sur les plaintes concernant les décisions ou activités des administrateurs en se référant aux éléments de la plainte issus de l’examen de ladite plainte par l’agence nationale d’administration de l’insolvabilité.
  2. Les plaintes relatives aux décisions ou activités d’autres personnes impliquées dans les procédures d’insolvabilité sont examinées par le tribunal devant lequel la procédure d’insolvabilité a été engagée.
  3. Tout créancier a le droit de faire appel devant un tribunal de la décision d’une assemblée de créanciers en partie concernant l’admissibilité du droit d’un autre créancier ou le rejet de son droit. L’appel peut être soumis dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’assemblée des créanciers, et à compter de la date de notification de la décision de l’assemblée de créanciers au créancier si toutefois ledit créancier n’a pas participé à l’assemblée.
  4. Un créancier ou un groupe de créanciers peut demander à un tribunal de révoquer la décision de redressement d’une assemblée de créanciers si ladite décision a été obtenue par fraude ou contrainte ou encore à la suite d’une faute.

4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure ?

Dès l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, il est interdit au créancier de mener des actions individuelles susceptibles de nuire aux intérêts de l’ensemble des créanciers. Les droits patrimoniaux acquis par les créanciers ou des tiers à la suite d’actions engagées par les créanciers sont déclarés nuls par les tribunaux sur demande de l’administrateur, du débiteur, d’un autre créancier ou groupe de créanciers.

Haut de pageHaut de page

Dès l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur vérifie que l’expression «maksātnespējīgais» (insolvable) est utilisée dans tous les requis du débiteur.

Dès l’ouverture de la procédure d’insolvabilité:

  • le débiteur perd le droit d’aliéner ses biens;
  • le fonctionnement des institutions administratives du débiteur est suspendu;
  • l’augmentation des astreintes pour retard de paiement et des intérêts relatifs aux créances du débiteur prend fin;
  • les procédures civiles engagées contre le débiteur sont suspendues;
  • les procédures d’exécution de décisions de recouvrement des arriérés sont closes.

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances ?

Les droits des tiers sont protégés comme suit:

  1. la liste des biens du débiteur soumis aux droits des créanciers n’inclut pas les biens appartenant à des tiers qui sont possédés ou détenus par le débiteur;
  2. l’administrateur garantit la conservation des biens appartenant à des tiers jusqu’à leur transfert à leurs propriétaires. L’administrateur a le droit de recouvrer des tiers les frais encourus par l’entretien de leurs biens;
  3. si les biens appartenant à des tiers sont aliénés avant échéance du délai de soumission des droits des créanciers et que les propriétaires des biens ont soumis leurs droits dans le délai spécifié, la valeur desdits biens est remboursée en totalité avant satisfaction d’autres créances. Le montant versé est recouvré de la personne responsable de l’aliénation inappropriée des biens des tiers.

L’acquittement total ou partiel des obligations d’un débiteur (créances ou dettes) par compensation n’est pas autorisé.

Haut de pageHaut de page

Compensation des préjudices:

  1. l’administrateur est entièrement responsable des préjudices causés aux créanciers par sa faute;
  2. l’administrateur est responsable des préjudices causés par les spécialistes et les assistants agissant sous son autorité;
  3. si une institution nationale ou municipale compétente a soumis une demande d’insolvabilité non fondée ou intentionnellement fausse, les préjudices infligés au débiteur sont compensés respectivement par le budget de l’état ou de la municipalité;
  4. en cas de redressement, un plan de redressement indique une compensation pour les créanciers garantis relativement à la restriction de leurs droits durant le redressement et les procédures de paiement de ladite compensation;
  5. si les biens gagés sont détruits ou si leur valeur est dépréciée pendant le redressement, le droit du créancier garanti est couvert, conformément à la valeur des biens gagés ou à concurrence de leur dépréciation, via les frais administratifs de la procédure d’insolvabilité. La dépréciation de la valeur des biens gagés comme indiqué ci-contre n’est pas applicable à l’usure naturelle des biens.

Résiliation des contrats de travail:

Une fois le débiteur déclaré insolvable, l’administrateur peut résilier les contrats de travail avec les employés du débiteur.

En cas de résiliation de contrats de travail, les employés licenciés acquièrent le statut de créanciers:

  1. à concurrence des salaires et paiements associés non versés;
  2. à concurrence du remboursement des préjudices relatifs à une maladie ou un accident du travail pour la totalité de la période impayée, et à concurrence des paiements devant être versés trois ans à l’avance au budget spécial de sécurité sociale de l'État, si l’accident du travail est survenu ou si la maladie professionnelle a été contractée avant le 1er janvier 1997.

 Obligations des créanciers:

Haut de pageHaut de page

  1. le créancier garanti coordonne avec l’administrateur les dispositions relatives à l’adjudication volontaire des biens meubles gagés du débiteur et le prix initial;
  2. satisfaire aux conditions de la liquidation que le créancier ait voté contre la liquidation ou qu'il n’ait pas participé au vote;
  3. en cas de redressement, le créancier garanti ne peut exercer ses droits relativement aux biens du débiteur garantissant ses créances jusqu’au rejet d’un plan de redressement ou, si toutefois le plan de redressement est adopté et approuvé, jusqu’à la fin du redressement ou la cessation.

Règles concernant les priorités des créanciers:

  1. les frais administratifs de la procédure d’insolvabilité doivent être entièrement couverts;
  2. une fois les frais administratifs couverts, les fonds restants sont distribués, en premier lieu, pour satisfaire les droits des créanciers prioritaires (uniquement le montant des dettes principales sans les intérêts) dans les groupes suivants:
    1. les créances des employés;
    2. les paiements relatifs aux exploitations agricoles, aux producteurs individuels, aux coopératives et aux sociétés légalement constituées pour les produits agricoles fournis aux entreprises de transformation;
    3. les créances relatives au paiement des dettes de cotisations sociales pour une durée d’un an avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
    4. les créances d’État relatives au remboursement des prêts garantis par l’État;
    5. les créances relatives au remboursement des dettes d’autres taxes et redevances, incluant les dettes de cotisations sociales restantes, excepté les paiements différés;
  3. une fois les droits des créanciers prioritaires satisfaits, les fonds restants sont distribués, en second lieu, pour satisfaire les droits des autres créanciers;
  4. les droits de chaque groupe de créanciers suivant sont satisfaits uniquement après satisfaction totale des droits du groupe de créanciers précédent. Si les fonds monétaires du débiteur ne sont pas suffisants pour satisfaire entièrement l’ensemble des droits d’un groupe de créanciers, lesdits droits sont satisfaits proportionnellement au montant dû à chaque créancier dudit groupe.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables ? 

Le tribunal peut déclarer nulles les transactions relatives aux biens immeubles entre le débiteur et les tiers dans les circonstances suivantes:

Haut de pageHaut de page

  1. elles ont été effectuées après la date de soumission de la demande d’insolvabilité et le débiteur a ainsi sciemment causé des préjudices aux créanciers – peu importe si la personne avec laquelle ou au nom de laquelle la transaction a été effectuée avait connaissance ou non des préjudices causés aux créanciers;
  2. elles ont été effectuées dans un délai de cinq ans avant la date d’effet de l’insolvabilité, le débiteur a ainsi sciemment causé des préjudices aux créanciers et la personne avec laquelle ou au nom de laquelle la transaction a été effectuée avait connaissance des préjudices causés;
  3. elles ont été effectuées dans un délai de cinq ans avant la date d’effet de l’insolvabilité, et il a été déterminé par le tribunal saisi de la procédure pénale que l’insolvabilité du débiteur a été causée par un délit pénal et la personne avec laquelle ou au nom de laquelle la transaction a été effectuée avait connaissance d’un tel délit.

Si le débiteur a effectué des transactions avec des personnes intéressées ou pour le bénéfice de telles personnes et si en raison desdites transactions des préjudices ont été causés aux créanciers, il est présumé que lesdites personnes avaient connaissance des préjudices causés, sauf preuve du contraire.

Si les transactions en raison desquelles des préjudices ont été causés aux créanciers ont été effectuées après la date d’effet de l’insolvabilité ou dans un délai d’un mois avant la date d’effet de l’insolvabilité, il est considéré que le débiteur a sciemment porté préjudice aux intérêts des créanciers, sauf preuve du contraire.

Haut de pageHaut de page

7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances ?

L’administrateur soumet un avis pour publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis latviešu valoda». L’avis invite les créanciers à soumettre leurs droits contre le débiteur et inclut le lieu, la date où les soumissions doivent être envoyées et les conséquences inhérentes aux retards.

Les droits des créanciers contre le débiteur sont soumis à l’administrateur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la notification de l’insolvabilité du débiteur au journal officiel «Latvijas Vēstnesis» si le tribunal n’a pas spécifié de délai plus court. Les personnes obtenant le statut de créanciers après expiration dudit délai soumettent leurs droits à l’administrateur avant la détermination des procédures de liquidation des dettes et des frais administratifs.

L’administrateur compile les droits des créanciers soumis et reflétés dans la comptabilité du débiteur et prépare une liste des droits des créanciers garantis et une liste des droits des créanciers ordinaires, en indiquant le montant de chaque créance. Dans la liste des droits des créanciers ordinaires, l’administrateur indique le nombre de votes de chaque créancier ordinaire correspondant au montant de la créance pour la première assemblée des créanciers.

L’administrateur groupe les droits des créanciers dans l’ordre respectif de liquidation des dettes, examine leur conformité avec les conditions prévues par la loi et, si nécessaire, demande des documents et des informations complémentaires au demandeur. L’administrateur décide de l’admissibilité ou du rejet du droit du créancier. L’administrateur ne peut rejeter les droits des créanciers reconnus par une décision judiciaire ayant pris effet.

Haut de pageHaut de page

Après vérification du fondement des droits des créanciers garantis, l’administrateur exclut les biens qui sont gagés en garantie desdits droits de la liste des biens pour le recouvrement des droits des créanciers.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de réorganisation ?

Il n’existe aucune procédure de réorganisation de pré-insolvabilité en Lettonie.

9. Quelles sont les règles relatives aux procédures de liquidation ?

Le principal objectif de la procédure de faillite est de satisfaire autant que possible les droits des créanciers en tirant le revenu maximum de la liquidation des biens du débiteur. La vente des actifs du débiteur se déroule lors d’enchères ouvertes organisées par l’administrateur. Dans certains cas et avec le consentement de l’assemblée des créanciers, l’administrateur peut utiliser d’autres formes d’aliénation des biens meubles du débiteur.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure ?

Le tribunal clôture la procédure d’insolvabilité sur demande de l’administrateur dans les circonstances suivantes:

  1. le débiteur a satisfait l’ensemble de ses obligations;
  2. le débiteur a satisfait l’ensemble des obligations dont le terme est échu, et après exécution desdites obligations, les actifs du débiteur excèdent le montant restant des dettes;
  3. aucun créancier n’a présenté de demande à la fin du délai publié;
  4. la procédure de faillite est terminée.

Conséquences de la clôture de la procédure d’insolvabilité:

  1. si la procédure d’insolvabilité est close en raison du redressement de la solvabilité effective du débiteur, les pouvoirs de l’administrateur prennent fin dans la procédure d’insolvabilité correspondante, les droits du débiteur de posséder et d’administrer ses biens sont renouvelés, ainsi que le fonctionnement des organes administratifs du débiteur;
  2. si la procédure d’insolvabilité est close en raison de la faillite du débiteur, les pouvoirs de l’administrateur prennent fin lorsque le tribunal délivre une décision de clôture de la procédure de faillite.

Autres informations

  • Portail des tribunaux de Lettonie latviešu valoda 
  • Guide juridique letton English
  • Tulkošanas un terminoloğijas centrs English - latviešu valoda
  • Latvijas Republikas Tieslietu Ministrija English - latviešu valoda 
  • Maksātnespējas administrācija English - latviešu valoda
  • Latvijas Republikas uznēmumu Registrs English - latviešu valoda
  • Zemesgramata English - latviešu valoda
  • Latvijas Vēstnesis latviešu valoda

« Faillite - Informations générales | Lettonie - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 29-03-2007

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni