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Dernière mise à jour : 30-06-2006
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Faillite - Irlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité? 1.
2. Quelles sont les conditions d'ouverture des procédures d'insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants? 3.
4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité?

Définition: «La loi sur la faillite est une loi élaborée au profit et au secours des créanciers et des débiteurs lorsque ces derniers ne peuvent pas ou ne veulent pas s’acquitter de leurs dettes» 

- Re Reiman 20 Fed Cas 490 (1874)

La loi sur la faillite ne s’applique qu’aux débiteurs qui sont des personnes physiques. C’est ce que prévoit la loi sur la faillite de 1988. Pour être déclaré en faillite, le débiteur doit avoir accompli un acte de faillite. Cet acte est défini par l’article 7, paragraphe 1, de la loi. L’acte de faillite le plus couramment cité dans une procédure de mise en faillite est

l’article 7, paragraphe 1, alinéa f, qui dispose qu’un débiteur a accompli un acte de faillite

«si le débiteur a été saisi de ses biens par injonction d’un tribunal ou si l’huissier de justice ou le greffier du comté a conclu à l’absence de biens saisissables en exécution de l’injonction ou autre»

Procédures préalables à l’insolvabilité:

  1. Citation en faillite

    Cette procédure exige le paiement de la créance exigible dans les quatorze jours, à défaut de quoi le débiteur accomplira un acte de faillite (article 7, paragraphe 1, point g)

  2. Demande de concordat

    Le débiteur peut demander au tribunal à être protégé de la procédure de mise en faillite de manière à pouvoir soumettre une proposition de remise de dette à ses créanciers. Si la proposition est acceptée par les trois cinquièmes en nombre et en valeur de ses créanciers et approuvée par le tribunal, elle s’imposera à tous les créanciers. Si la proposition n’est pas acceptée ou n’est pas approuvée par le tribunal, le tribunal peut lui-même déclarer le débiteur en faillite.

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Procédures formelles d’insolvabilité:

Il s’agit d’une requête de mise en faillite (qui doit être délivrée dans les trois mois à compter de l’accomplissement de l’acte de faillite) fondée sur une déclaration sous serment.

La requête, la déclaration sous serment et toutes les autres pièces exigées par la procédure d’insolvabilité sont spécifiées à l’annexe O des dispositions du statut n° 79 de 1989 relatif aux cours supérieures.

2. Quelles sont les conditions d'ouverture des procédures d'insolvabilité?

Conditions de fond:

Accomplissement d’un acte de faillite conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la loi de 1988 sur la faillite.

La dette doit être un montant liquidé d’au moins 2 000 euros

Le domicile/résidence sur le territoire de l’État est soumis à certaines conditions (article 11 de la loi)

Qui peut demander une procédure d’insolvabilité?

Un créancier

Le débiteur

Exigences en matière de publicité:

La requête doit être personnellement signifiée au débiteur.

Si le débiteur est déclaré en faillite, un avis de mise en faillite doit être publié dans l’Iris Ofigiuil (le Journal officiel irlandais), dans un quotidien national et, le cas échéant, dans un quotidien local.

3. Quel est le rôle des différents participants?

Le tribunal

Seul un tribunal est habilité à prononcer une faillite.

Pour des raisons pratiques, toutes les phases de la procédure d’insolvabilité exigent l’aval du tribunal.

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Le liquidateur désigné

Lorsqu’une personne est déclarée en faillite, ses biens sont confiés au liquidateur désigné. Sous réserve de l’aval du tribunal (article 61, paragraphe 7), ce dernier aborde tous les aspects pratiques de la gestion journalière de la procédure d’insolvabilité, notamment la disposition des biens du failli et la certification des créanciers auprès du tribunal, conformément au droit irlandais en matière de faillite. Les prérogatives, obligations et compétences du liquidateur désigné sont énoncées dans la partie III de la loi de 1988 sur la faillite.

Obligations du débiteur

Parmi ses obligations, le failli est tenu de déclarer tous ses biens au tribunal, de céder au liquidateur désigné tous les biens sous sa garde ou son contrôle et de transmettre au liquidateur désigné tous les livres comptables et pièces relatifs à son patrimoine.

L’article 123 de la loi de 1988 sur la faillite définit seize infractions distinctes susceptibles d’être commises par un failli, toutes ces infractions relevant plus largement de l’absence de coopération avec le tribunal dans l’administration du patrimoine du failli.

4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure?

Définition des biens

«Les «biens» englobent les biens de toute nature, meubles ou immeubles, en droit ou en équité, qu’ils soient situés dans le pays ou ailleurs. Leur sont assimilés les sommes d’argent, marchandises, droits incorporels et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de droits, d’intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, dans des biens, ou en provenant ou s’y rattachant».

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- Article 3 de la loi de 1988 sur la faillite.

Nature du dessaisissement du débiteur

Les biens du débiteur sont confiés au liquidateur désigné sur décision du tribunal (article 44, paragraphe 1, de la loi).

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances?

Catégories des créances à produire

  1. Les créances privilégiées
  2. Les créances non privilégiées

Les créances relevant de chacune des catégories précitées prennent rang pari passu entre elles.

Globalement, les créances privilégiées englobent les impôts et taxes et les cotisations sociales. Elles sont détaillées à l’article 81 et suivants de la loi. Il convient de signaler que les frais de la procédure d’insolvabilité sont prioritaires parmi toutes les créances, conformément à l’article 80 de la loi.

Les droits des tiers

Ces droits sont assez limités et sont abordés dans la partie III de la loi. Une mention particulière est faite aux biens détenus par le failli en sa qualité d’administrateur, tandis que les prérogatives du liquidateur désigné en matière de droits d’auteur sont soumises à certaines restrictions.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

Annulation d’une faillite

L’article 16 de la loi définit une procédure par laquelle un failli peut exposer des motifs opposés à la validité de l’ordonnance de mise en faillite. Cette procédure consiste essentiellement à convaincre le tribunal qu’une ou plusieurs prescriptions énoncées à la rubrique «Conditions de fond» de la question 2 ci-dessus n’ont pas été respectées. Si un failli parvient à ses fins, le tribunal est tenu d’annuler la faillite. Si le failli échoue dans sa demande, il jouit d’un droit de recours devant la Cour suprême.

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7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances?

Production et admission des créances:

Ce point est abordé par la première (et longue) annexe de la loi sur la faillite.

Seuls les créanciers en mesure de prouver leur créance dans le cadre de la procédure peuvent prétendre à un éventuel dividende. Le liquidateur désigné peut fixer le délai dans le cadre duquel il convient de soumettre sa créance. La production d’une créance à la faillite peut être fournie au moyen d’un relevé de compte détaillé, d’un affidavit concernant la dette ou d’autres moyens prescrits.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Ne relève pas de la procédure, à l’exception de la demande de concordat visée à la rubrique

«Procédures préalables à l’insolvabilité» de la question 1 ci-dessus.

9. Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation?

En vertu du droit irlandais, la liquidation est un terme technique qui porte sur la liquidation des entreprises et ne concerne donc pas la procédure d’insolvabilité. L’inventaire des biens et la distribution des dividendes dans le cadre de la procédure sont abordées dans

la partie III déjà mentionnée de la loi de 1988 sur la faillite.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

Pour être déchargé de la procédure de faillite:

  1. Le failli est tenu de s’acquitter de toutes les dettes et frais et des intérêts (article 85, paragraphe 3, alinéa a, point i) ou
  2. Le failli est tenu de s’acquitter de tous les frais et de toutes les créances privilégiées et d’obtenir le consentement de tous les créanciers (article 85, paragraphe 3, alinéa a, point ii) ou
  3. Le patrimoine du failli doit être complètement inventorié, tous les frais et toutes les créances privilégiées doivent être payés et les créanciers sont payés 50 centimes pour un euro (article 85, paragraphe 4, alinéa a) ou
  4. Le patrimoine du failli doit être complètement inventorié, tous les frais et toutes les créances privilégiées doivent être payés, un dividende doit avoir été versé et le failli et/ou ses associés doivent verser ces montants aux créanciers si, ajoutés au dividende, ils s’élèvent à 50 centimes pour un euro (article 85, paragraphe 4, alinéa b) ou
  5. Le patrimoine du failli doit être complètement inventorié, tous les frais et toutes les créances privilégiées doivent être payées, tous les biens acquis après l’ordonnance de mise en faillite doivent avoir été déclarés, le failli doit avoir subsisté pendant douze ans et le tribunal doit avoir la conviction qu’il est raisonnable et correct de clôturer la procédure d’insolvabilité (article 85, paragraphe 4, alinéa c).

Répercussions

Le failli qui n’a pas été réhabilité souffre d’un certain nombre de handicaps légaux comme l’interdiction d’exploiter un compte bancaire, l’interdiction d’occuper un poste de directeur d’entreprise ou n’importe quel poste lié à la gestion d’une entreprise (article 183 de la loi de 1963 sur les entreprises) et l’interdiction d’être député du parlement national ou d’une assemblée locale.

Lors de la clôture de la procédure, tous les biens qui restent à la disposition du liquidateur désigné sont remis automatiquement au failli réhabilité. Ce dernier peut monter une entreprise comme tout le monde.

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