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Dernière mise à jour : 06-07-2007
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Faillite - Droit international

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Différentes organisations intergouvernementales ont entrepris d'étudier les moyens d'harmoniser le droit international de la faillite, en préparant de nouvelles conventions internationales de droit commercial qui contiennent des dispositions sur la faillite et en adoptant des lois uniformes et des principes communs en la matière:

  • Le Conseil de l'Europe a élaboré une convention sur la faillite internationale qui a été signée à Istanbul en 1990 mais n'est jamais entrée en vigueur faute d'avoir été ratifiée par un nombre suffisant d'Etats membres.
  • La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) a élaboré une Loi type, adoptée en 1997, qui a pour objet de promouvoir l'adoption d'une législation moderne et équitable applicable lorsque le débiteur insolvable a des biens dans plus d'un État.

    Le texte traite des conditions dans lesquelles la personne administrant une procédure d'insolvabilité étrangère a accès aux tribunaux de l'État ayant adopté la Loi type, détermine les conditions de la reconnaissance d'une procédure étrangère d'insolvabilité et d'indication de mesures de protection au profit de l'administrateur étranger, permet aux tribunaux et administrateurs judiciaires de différents pays de coopérer plus efficacement et énonce des dispositions sur la coordination des procédures d'insolvabilité ayant lieu concurremment dans des États différents. Un Guide pour l'incorporation de la Loi type a été publié afin d'aider les gouvernements à élaborer une législation fondée sur la Loi type.

  • La Banque mondiale a présenté une initiative pour établir des principes et des lignes directrices concernant la gestion des procédures de faillite.

Documents de référence

  • Convention sur la faillite internationale (Conseil de l'Europe)
  • Loi type et le guide sur l'incorporation de la Loi type (A/CN.9/442) élaborés par la CNUDCI
  • Initiative de la banque mondiale

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