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Dernière mise à jour : 26-03-2009
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Faillite - Grèce

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les types de procédures d’insolvabilité et quel est leur objectif? 1.
2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des participants dans les différents types de procédures? 3.
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les types de procédures d’insolvabilité et quel est leur objectif?

L’insolvabilité est une situation dans laquelle se trouve une personne dont le passif est supérieur à l’actif et qui est dans l’incapacité de satisfaire ses créanciers. Les procédures antérieures à l'insolvabilité (préventives) visent à l'obtention de mesures provisoires ou d'une injonction de paiement. Les procédures formelles sont la faillite, la liquidation spéciale, l’administration temporaire, l’administration et la gestion par les créanciers et la liquidation judiciaire de la société en vue d'un concordat avec les créanciers.

2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité?

La faillite peut être déclarée pour les personnes physiques comme pour les entreprises, mais seules les entreprises peuvent être placées en liquidation spéciale, sous administration temporaire des créanciers ou liquidation judiciaire. Les conditions de la faillite sont la qualité d'entreprise, la cessation de paiement des dettes de l’entreprise ou la suspension des paiements et une décision de justice. Tout créancier est habilité à présenter une demande en fournissant une preuve écrite de sa créance. L’entreprise ne peut être placée en liquidation spéciale qu'à la demande de 51 % des créanciers dont les créances sont inscrites dans les comptes de l’entreprise. Les conditions sont la suspension ou l’arrêt des activités pour des raisons financières, une situation de cessation de paiements, de faillite ou de placement sous l’administration et la gestion des créanciers ou encore de mise en administration temporaire ou en liquidation, sauf si les actifs de base liés à la production ont été vendus aux enchères et si l’entreprise se trouve manifestement dans l’incapacité de rembourser les dettes échues. Une entreprise peut être placée en liquidation spéciale dans les mêmes conditions à la demande de 20 % de ses créanciers, auquel cas un administrateur spécial est désigné. Les créanciers dont les créances figurent dans les comptes de l’entreprise et dans le bilan du dernier exercice, ou l’entreprise elle-même peuvent, dans les mêmes conditions, demander la désignation d’un administrateur judiciaire afin de négocier un accord entre les créanciers et cette dernière pour régler ou limiter les dettes de l’entreprise. L’entreprise peut être placée sous l’administration et la gestion de ses créanciers en cas de cessation des paiements si une demande est présentée par 55 % des créanciers figurant dans les comptes et si un comité spécial de la Banque de Grèce est constitué. L’administrateur temporaire entreprend les démarches nécessaires pour sauvegarder l’entreprise en convoquant les actionnaires à une assemblée pour approuver le placement de l’entreprise sous la gestion et l’administration de ses créanciers.

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3. Quel est le rôle des participants dans les différents types de procédures?

Dès la publication de la déclaration de faillite, un juge rapporteur est désigné afin de surveiller le déroulement de la procédure, ainsi qu’un avocat officiant en qualité de syndic provisoire. Cette nomination deviendra définitive si elle obtient l’approbation de l’assemblée des créanciers. Le syndic représente alors le failli et le groupe de créanciers, il procède à l’inventaire de l’actif et du passif du failli et le représente dans les procédures judiciaires concernant la masse de la faillite. Une fois la procédure de faillite menée à son terme, le syndic cède et répartit la masse de la faillite entre les créanciers qui se présentent à l’assemblée générale pour produire leurs créances, lesquelles sont répertoriées dans une liste qu'il établit. Si le rapport du juge conclut à l’absence d’actif, le tribunal clôt la procédure. Durant la procédure de faillite, le failli n'est pas en droit d’administrer la masse de la faillite, mais peut prendre des mesures provisoires d’urgence en cas d’inaction du syndic. Les entreprises sont mises en liquidation spéciale et les liquidateurs sont désignés par la cour d’appel à la demande des créanciers. Elle désigne également l'administrateur judiciaire et ratifie l’accord. L’administration de la société par les organes statutaires cesse à la publication des décisions. Si l’article 46 est applicable, le liquidateur cède les actifs individuellement ou globalement dans le cadre d’une vente aux enchères forcée afin de donner satisfaction aux créanciers déclarés. Si l’article 46a est applicable, l’entreprise est cédée globalement après mise aux enchères publiques. Le liquidateur établit le contrat, perçoit le produit de la vente et le distribue suivant la liste. Lorsqu’une entreprise est placée sous administration temporaire, l’administrateur prend les mesures requises pour sauvegarder ses actifs en la représentant auprès des tribunaux et des autorités publiques et en établissant un inventaire et un bilan financier. Il invite les créanciers à produire leurs créances, en dresse la liste et demande aux actionnaires d'autoriser la société à poursuivre ses activités sous la gestion et l’administration des créanciers. Les créanciers désignent un comité de gestion. Celui-ci procède à une augmentation du capital social par le biais de l’émission d’actions qui leur sont allouées au pro rata de leurs créances. À l'issue de trois ans, les créanciers peuvent autoriser le comité de gestion à dissoudre l’entreprise ou à la placer en liquidation spéciale.

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4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

Dès la publication de la décision, le failli perd le pouvoir de disposer de ses actifs à l'exception des créances insaisissables, des droits non transférables et des actifs postérieurs à la faillite. Les créanciers de faillite sont les créanciers chirographaires ou sans garantie, les créanciers bénéficiant d'une garantie et les créanciers titulaire d'un privilège général. Les poursuites individuelles intentées par les créanciers sans garantie et titulaires d'un privilège général sont suspendues, tandis que celles émanant de groupes de créanciers, de créanciers déclarés après la faillite et des créanciers bénéficiant d'une sûreté réelle ou titulaires d'un privilège spécial sont maintenues. La justice de paix appose les scellés et réalise un inventaire de la masse de la faillite dans les 24 heures suivant la déclaration de faillite. Les biens matériels sont confiés au syndic et les avoirs financiers au Trésor. La désignation de l’administrateur judiciaire et la publication de la décision entraînent la suspension des mesures exécutoires individuelles. Cette suspension ne s’applique pas à l'exercice des actions en justice ou des voies de recours. La répartition des actifs et la modification des statuts nécessitent l’accord de l’administrateur judiciaire. L’accord ratifié par le tribunal revêt un caractère contraignant pour les créanciers non parties à cet accord. Si l’entreprise est placée en liquidation spéciale, les mesures d'exécution forcée, les mesures provisoires et la déclaration de faillite sont interdites à compter du lendemain du dépôt de la demande. La gestion et l'administration du patrimoine sont confiées au liquidateur spécial dès la publication de la décision. En cas de demande de placement d’une entreprise sous administration temporaire ou sous la gestion et l’administration des créanciers, les mesures d'exécution forcée, les mesures provisoires et la déclaration de faillite sont interdites pour les dettes antérieures au dépôt de la demande. L’administration de l’entreprise est initialement confiée à l’administrateur, avant de passer aux mains du comité de gestion des créanciers.

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5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances?

La procédure de faillite porte sur le patrimoine du failli dès la déclaration de la faillite. Tout bien détenu par l’intéressé ou en sa possession peut être réclamé par le débiteur principal. La partie ayant conclu un contrat avec le failli n'est pas tenue à l’exécution préalable du contrat bilatéral en cours. Les contrats de travail ne sont pas annulés. Par ailleurs, les employeurs faillis mis en demeure ne sont pas dispensés d’accepter les prestations de services ou de verser les salaires. La faillite de locataires ou de propriétaires n’entraîne pas l’annulation des contrats de location. La faillite d’un associé donne lieu à la dissolution d’une société civile ou d’une société de personnes, sauf si les autres associés s'accordent sur son maintien. Les sociétés de capitaux sont dissoutes à la suite de la faillite, mais conservent leur statut commercial et leur personnalité juridique durant la liquidation. Toutefois, la faillite d’un associé n’entraîne pas leur dissolution. L’annulation du contrat d'ordre, la clôture du compte courant et l’annulation du contrat d'ouverture de crédit interviennent automatiquement. Toute compensation unilatérale et contractuelle est nulle et non avenue. Le placement d’une société en liquidation spéciale n’entraîne pas sa dissolution et n’affecte pas les contrats en cours, sauf si les parties visaient la confiance mutuelle ou les capacités personnelles de l’une d’elles. La liquidation spéciale entraîne l’annulation des contrats de travail existants, mais le tribunal peut ordonner le maintien temporaire de certains membres du personnel à la demande des créanciers si l’intérêt de l’entreprise l'exige. Les contrats de location de véhicules, machines et autres équipements sont annulés, au même titre que les arrangements permettant leur possession, leur détention ou leur utilisation par une tierce partie. Les garanties personnelles ou sûretés réelles de tiers ne sont pas affectées. Le liquidateur est en droit de rembourser les dettes en souffrance et de compenser les créances de l'entreprise par les créances de tiers ou de les céder contre paiement. Si la société est mise en liquidation judiciaire, les garanties, hypothèques, gages ou autres droits consécutifs, réels ou non, garantissant la créance ainsi que les privilèges qui lui sont attachés sont maintenus. Une société placée sous administration temporaire ou sous gestion et administration des créanciers, poursuit ses activités normalement et il n'est pas possible de céder des actifs, de grever les biens immobiliers et de passer des actes juridiques d’une durée supérieure à un an sans le consentement du tribunal. Les hypothèques, gages ou privilèges sont maintenus jusqu’à ce que les créanciers gagistes, les créanciers hypothécaires ou les créanciers privilégiés obtiennent satisfaction sans préjudice des garanties.

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6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

Les actes du failli durant la période litigieuse qui réduisent la masse de la faillite sont révoqués. Tout acte unilatéral réduisant la masse de la faillite, tout paiement en espèces, tout paiement effectué sous la forme d’une cession, d’une vente, d’une compensation ou de toute autre manière et non pas en espèces ou par des effets de commerce afin de régler des créances échues ou non, ainsi que tout acte visant à constituer une sûreté réelle pour des dettes antérieures, est nul et non avenu pour le groupe de créanciers s'il est effectué par le débiteur durant la période de cessation des paiements ou 10 jours avant cette période.

7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances?

Les créanciers sont informés de la faillite par la publication de la décision désignant le juge et le syndic et fixant la date et le lieu de l’assemblée générale des actionnaires. Les créanciers produisent leurs créances en déposant les titres et les documents d'abord auprès du juge ou, si un syndic définitif est désigné, auprès de ce dernier ou du juge. Les créanciers n'ayant pas produit de créances sont convoqués individuellement par la publication d'un avis dans le bulletin du Fonds de pension des avocats. Les créances sont vérifiées et le juge rédige un rapport. Si la créance est admise, le créancier jure devant le juge que celle-ci est réelle et sincère. Les créanciers n'ayant pas produit de créance peuvent faire opposition au jugement jusqu’à la distribution finale du produit de la liquidation. Si cette requête est acceptée, ils participent à la répartition. Les créances de groupes de créanciers sont satisfaites avant celles des créanciers de faillite et avant toute distribution d’actifs, après les créanciers titulaires d'un privilège général, les créanciers titulaires d'un privilège spécial, les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes. Si l’entreprise est mise en liquidation spéciale, les créanciers produisent leur créance au liquidateur, qui établit une liste. Cette procédure englobe les créances antérieures au placement de la société en redressement par l’Agence de restructuration des entreprises, au dépôt de la demande de placement de la société en liquidation spéciale et au placement de la société en liquidation judiciaire. Les coûts de la liquidation spéciale et de la poursuite des activités, les frais de gestion et de fonctionnement antérieurs à la faillite et les frais d’exécution ne sont ni inclus ni déclarés. Un tableau de classement est ensuite établi. Les créances douteuses ou les créances ayant fait l’objet d’un classement erroné sont classées de manière aléatoire ou conditionnelle. Si l’entreprise est liquidée en vertu de l’article 46a, le liquidateur invite les créanciers à produire leur créance en publiant un avis et les règles de classement de l’article 46 s’appliquent. Si la société est placée en liquidation spéciale sous la gestion et l’administration des créanciers, les créances sont classées conformément aux articles 975 et suivants du code de procédure civile et à l’article 61 du code de recouvrement des impôts.

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8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Les procédures de restructuration sont la gestion et l’administration d’une société par ses créanciers, la restructuration de l'entreprise et les procédures visées par les articles 44 et 45. Lorsque la société se trouve placée en procédure de gestion et d'administration, l'exécution forcée, l'adoption de mesures provisoires et la déclaration de faillite sont interdites après le dépôt de la demande. Le comité de gestion administre la société, vérifie les crédits, augmente le capital social et distribue les titres. Trois ans après la demande, 3/5 des créanciers peuvent demander la dissolution de l’entreprise ou sa mise en liquidation spéciale. L’entreprise ou les créanciers peuvent demander l'ouverture d'une procédure de restructuration par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’Agence de restructuration des entreprises désigne un administrateur provisoire et un accord est conclu pour satisfaire les créanciers. Le paiement des créances échues, les mesures d’exécution forcée, le paiement d'intérêts et la prescription des créances sont suspendues. L’accord conclu entre les actionnaires, les créanciers et l’Agence de restructuration des entreprises n’affecte pas les garanties, hypothèques, gages ou autres privilèges spéciaux réduisant les créances ou accordant des délais de paiement. Il est mis un terme à l’administration provisoire et les poursuites individuelles et mesures diverses sont suspendues avec l’approbation du ministre, publiée au Journal officiel. L’accord conclu entre les créanciers et l'entreprise est contraignant pour les créanciers non-parties à cet accord et fixe un délai de remboursement des créances. Il réduit le montant de la créance (avec perte du solde), limite les sûretés réelles et les garanties sur le montant à payer convenu et annule la faillite. La publication de la décision de placer la société en liquidation judiciaire entraîne la suspension des mesures d’exécution forcée, de l'adoption des mesures provisoires et du paiement des intérêts. L’administrateur judiciaire est chargé de trouver un accord entre les créanciers et l’entreprise, accord qui est contraignant pour les créanciers non parties à cet accord et qui limite les suretés réelles et les garanties sur le montant à payer convenu.

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9. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation?

En l'absence de concordat de faillite, les créanciers se regroupent. Leurs travaux ont pour objectif de liquider les actifs et de distribuer le produit de leur cession et le syndic procède à la cession des actifs mobiliers et immobiliers. Si la liquidation est impossible ou non rentable, le tribunal décide, sur demande du juge, de mettre un terme aux travaux. En présence d’actifs suffisants, les biens mobiliers font l'objet d'enchères publiques ou d'un accord et les biens immobiliers sont cédés avec l'autorisation du juge. Le produit de la cession est déposé auprès du Fonds des consignations et des prêts. Avant la répartition entre les créanciers chirographies, les frais judiciaires et de gestion de la faillite, l’aide financière au failli et à sa famille, les dettes de titulaires de sûretés réelles sont déduits et la quote-part des créanciers dont les créances ont été admises provisoirement, qui n'ont pas produit leurs créances en temps utile et ont demandé leur vérification en faisant opposition, des créanciers vivant à l’étranger (dans la mesure où leurs créances figurent dans le bilan) et des créanciers disposant de créances conditionnelles à la date de la distribution est prélevé. Le juge convoque une assemblée des créanciers durant laquelle le syndic indique au failli si le produit de la vente a intégralement satisfait ses créanciers. Une entreprise placée sous la gestion et l’administration des créanciers est mise en liquidation par décision du tribunal, qui fixe la date de cessation des paiements. L’administrateur met l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers aux enchères. En l’absence d’acheteur, la vente aux enchères est reportée et la procédure répétée jusqu’à ce qu’un acheteur soit trouvé. Durant la distribution du produit, les créanciers hypothécaires, gagistes et privilégiés sont prioritaires, suivant l’ordre de chaque hypothèque, gage ou privilège. En cas de non-exécution des accords visés aux articles 44 et 45, la cour d’appel décide de procéder à la liquidation conformément à l’article 46. Le liquidateur procède à la cession des actifs individuellement ou globalement par vente aux enchères forcée. Dans le cas d’une liquidation spéciale au sens de l’article 46a, le liquidateur publie un appel à manifestation d’intérêt pour l’achat de l'entreprise, en invitant les acheteurs à soumettre une déclaration écrite. Il établit un mémorandum d’offre, en fournit une copie à chacun et publie un avis de mise aux enchères publiques dans un délai compris entre 35 et 60 jours à compter de la publication de la décision. Après leur dépôt, les offres sont ouvertes et le liquidateur rédige un rapport d’évaluation proposant l'adjudication au plus offrant, qui est soumis à l’approbation des créanciers. L’absence de décision écrite de ces derniers dans un délai d’un mois vaut approbation de la proposition. Le contrat de cession de l’actif est passé avec le plus offrant qui en règle le prix. Celui-ci est déposé sur un compte auprès d’une banque opérant légalement en Grèce. Les charges sont ensuite supprimées. En l’absence d’offre en bonne et due forme ou si les créanciers considèrent que les offres soumises sont inappropriées ou non rentables, le liquidateur recommence la vente aux enchères suivant les mêmes modalités à la demande des intéressés. Si la deuxième vente aux enchères ne donne aucun résultat, la cour d’appel ordonne la vente aux enchères des actifs par lots ou une troisième vente aux enchères est organisée. Il est également possible de présenter à la cour d’appel une requête visant à obtenir l’annulation de la décision plaçant l’entreprise en liquidation spéciale. Une fois les actifs cédés, le liquidateur dispose de 15 jours pour publier une invitation à produire les créances. Celles-ci sont reprises dans la liste et le produit de la cession est distribué.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

La procédure de faillite est clôturée a) par un concordat de faillite, les indispensables propositions transactionnelles du failli, une décision d’approbation par l’assemblée générale des créanciers, dans la mesure où le failli n’est pas accusé de faillite frauduleuse, ainsi que par la validation desdits actes par le tribunal, b) au terme de l'association des créanciers, auquel cas, une fois l’actif et le passif liquidés, le juge convoque une assemblée des créanciers durant laquelle le syndic présente un rapport et l’assemblée se prononce sur le caractère excusable ou non de la faillite, la décision définitive revenant au tribunal. En cas de liquidation, la procédure est clôturée a) par le rachat de tous les nouveaux titres, b) par la conclusion d'un concordat entre la société et les créanciers et c) par la distribution du produit de la cession. La procédure visée par la loi 1386/83 est clôturée a) par l’approbation de l’accord de viabilité de l'entreprise par le ministre et sa publication au Journal officiel, b) par la liquidation et la distribution du produit de la cession. La procédure visée aux articles 44 et 45 est clôturée par une décision de la cour d’appel validant l’accord entre les créanciers et l’entreprise. La liquidation spéciale est clôturée par la distribution du produit de la cession.

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