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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Faillite - Allemagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité et quelles sont leurs finalités ? 1.
2. Quelles sont les conditions d’ouverture des différentes procédures d’insolvabilité ? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque procédure respective? 3.
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances ? 5.
6. Quels sont les règles relatives aux actes préjudiciables ? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances ? 7.
8. Importance de la procédure de redressement ? 8.
9. Qu’entend-on par procédure de liquidation ? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure ? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité et quelles sont leurs finalités ?

La législation allemande en matière de faillites (Insolvenzordnung – loi sur l’insolvabilité) ne connaît qu’une seule procédure d’insolvabilité „unitaire“, dont l’objectif est de parvenir à satisfaire les créanciers de la meilleure façon possible et de façon équitable (article 1, phrase 1 de la Insolvenzordnung [InsO]. Selon les dispositions légales, la procédure d’insolvabilité peut porter sur la gestion, la réalisation des actifs et le partage de la masse (procédure de règle dite « Regelinsolvenzverfahren »). Les parties à la procédure peuvent, toutefois également, dans le cadre d’un plan de résorption de l’insolvabilité, convenir d’autres règlements, visant notamment à la sauvegarde de l’entreprise.

La procédure d’insolvabilité doit en outre permettre aux personnes physiques un redémarrage économique (désigné par „fresh start“). Ceci est possible par une remise du solde des dettes (Restschuldbefreiung) en fin de procédure d’insolvabilité.

2. Quelles sont les conditions d’ouverture des différentes procédures d’insolvabilité ?

Une procédure d’insolvabilité peut être ouverte sur les biens de toute personne morale et physique, même lorsqu’elle n’exerce pas une activité industrielle ou commerciale («Consommateur»).

La procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte que sur demande. Cette demande peut être faite par le débiteur ou un créancier, sauf s’il s’agit d’organismes étatiques qui ne peuvent pas faire une telle demande. La demande d’ouverture d’une procédure insolvabilité est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une société de capitaux en difficulté. En cas de violation de cette obligation, les créanciers ont droit de demander des dommages-intérêts. Le cas échéant, le débiteur est également passible de peine.

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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est nécessaire en cas d’incapacité de paiement et/ou de surendettement. La condition d’incapacité de paiement est donnée, lorsqu’un débiteur n’est pas en mesure de faire face à ses engagements de paiement exigibles (article 17, paragraphe 2, de l’InsO). Un surendettement est réputé existant lorsque le patrimoine du débiteur ne permet plus de couvrir le montant de ses dettes (voir article 18, paragraphe 2, de l’InsO). L’évaluation du patrimoine du débiteur doit se fonder sur la continuation de l’entreprise lorsque les circonstances la rendent hautement probable. Pour qu’une demande de procédure d’insolvabilité soit recevable, il suffit qu’il existe une menace d’insolvabilité (article 18, 1, de l’InsO).

Afin d’éviter que les tribunaux aient à traiter des demandes inconsidérées et dans le but de protéger les débiteurs contre de telles demandes, un créancier qui présente une demande d’insolvabilité contre un débiteur doit, d’une part, prouver l’existence d’un motif d’insolvabilité et, d’autre part, qu’il est titulaire d’une créance.

Enfin, il faut que le financement de la procédure d’insolvabilité soit garantie. La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sera donc rejetée si le patrimoine du débiteur n’est en toute vraisemblance pas suffisant pour couvrir les frais de procédure (article 26, paragraphe 1, phrase 1, de l’InsO).

Si les conditions requises sont données, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité (Insolvenzgericht) prononce un jugement d’ouverture de procédure qui sera rendu publique. La publication de l’ouverture de procédure est effectuée à la diligence du tribunal sur internet (www.insolvenzbekanntmachungen.de Deutsch) ou dans un journal spécifique pour publications officielles du tribunal. Un projet de loi prévoit qu’à l’avenir les publications de procédure d’insolvabilité s’effectueront exclusivement sur internet.

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3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque procédure respective?

La tâche du tribunal (Insolvenzgericht) est d’encadrer et de surveiller juridiquement le déroulement de la procédure d’insolvabilité. Par ailleurs, ils se doit au cours des débats entre les parties à la procédure d’agir en qualité de médiateur et de conciliateur et de promouvoir ainsi la possibilité d’un règlement à l’amiable du conflit. Au cours de la procédure ouverte, ce sont les créanciers qui prennent les décisions centrales (telles que : réalisation des actifs, liquidation, redressement et plan de résorption de l’insolvabilité). En phase d’ouverture de procédure, le tribunal exerce cependant des pouvoirs et tâches spécifiques. C’est lui qui décide entre autres de la recevabilité de l’ouverture de la procédure, des mesures conservatoires et de la nomination d’un administrateur de l’insolvabilité (Insolvenzverwalter). C’est également le tribunal qui assume le contrôle de l’administrateur de l’insolvabilité. La tâche du tribunal ne consiste toutefois qu’à surveiller la conformité aux lois des actions de l’administrateur, et non pas leur finalité. Il n’est pas non plus habilité à passer des instructions.

Le personnage central de la procédure d’insolvabilité est donc représenté par l’administrateur de l’insolvabilité. dont le rôle peut être assumé notamment par des avocats, des commerciaux, experts-comptables ou conseillers fiscaux. A partir de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité a pouvoir de gérer le patrimoine du débiteur et d’en disposer. Sa tâche principale consiste à éliminer du patrimoine qu’il constate à l’ouverture de la procédure tous les biens n’appartenant pas au débiteur. Par ailleurs, il se doit de transférer dans le patrimoine du débiteur les biens qui juridiquement s’inscrivent dans l’actif à réaliser, mais qui au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ne se trouvent pas encore dans le patrimoine du débiteur. Le patrimoine du débiteur ainsi défini constitue la masse d’insolvabilité (article 35 de l’InsO) à partir de laquelle les créanciers seront ensuite désintéressés. Parmi les autres tâches de l’administrateur d’insolvabilité, on citera entre autres :

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  • le paiement des salaires aux salariés du débiteur insolvable
  • la prise d’une décision sur les rapports contractuels en suspens (article 103 de l’InsO)
  • L’élaboration d’un bilan financier (article 153, paragraphe 1, phrase 1, de l’InsO).
  • la réalisation de la masse de l’insolvabilité (article 159 de l’InsO)
  • le partage du produit de cette réalisation (article 187 de l’InsO).

La loi sur l’insolvabilité accorde par ailleurs une influence considérable aux créanciers dans la procédure d’insolvabilité. Une assemblée des créanciers est toujours prévue. En outre, il est également possible de constituer un comité des créanciers. Tandis que l’assemblée des créanciers constitue l’organe d’autogestion de base des créanciers, le comité des créanciers est un organe de contrôle central des créanciers qui, dans ses fonctions, est similaire au conseil de surveillance d’une société.

L’assemblée des créanciers est convoquée (article 74, paragraphe 1, phrase 1, de l’InsO) et dirigée (article 76, paragraphe 1, de l’InsO) par le tribunal saisi. Sont habilités à faire partie de l’assemblée des créanciers tous les créanciers disposant d'un droit de distraction (créanciers prioritaires), tous les créanciers dams la masse, l’administrateur d’insolvabilité et le débiteur (article 74, paragraphe 1, phrase 2, de l’InsO). L’assemblée des créanciers est habilitée à statuer lorsque la somme des créances des créanciers approuvant la décision est supérieure à la moitié de la somme des créances des créanciers votant (majorité en sommes).

La composition du comité des créanciers est définie par l’assemblée des créanciers (article 68 de l’InsO). Si le tribunal institue un comité des créanciers avant la première réunion de l’assemblée des créanciers, la composition de ce comité est définie selon l’article 67, paragraphe 2, de l’InsO). L’assemblée des créanciers est habilitée à dissoudre un tel comité des créanciers mis en place provisoirement.

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L’importance de l’assemblée des créanciers se traduit par le fait que c’est à elle que revient la décision relative à la poursuite de la procédure – et c’est elle qui tranche notamment sur la manière dont se fera la réalisation des actifs. Parmi les autres tâches de l’assemblée et du comité des créanciers, on retiendra:

  • le choix d’un autre administrateur de l’insolvabilité (article 57, phrase 1, de l’InsO)
  • le contrôle de l’administrateur de l’insolvabilité (articles 66, 79 et article 197, paragraphe 1, n° 1, de l’InsO).
  • l’approbation d’actes juridiques particulièrement importants envisagés par l’administrateur de l’insolvabilité (article 160, paragraphe 1, de l’InsO).
  • la coopération lors de l’élaboration et de l’exécution du plan de résorption de l’insolvabilité (articles 218, paragraphe 2 ; 231, paragraphe 2 ; 232, paragraphe 1, n° 1 ; 233, phrase 2 ; 248, paragraphe 2 ; 258, paragraphe 2, phrase 3 ; 261, paragraphe 2, phrase 2 ; et article 262 de l’InsO).

Le débiteur insolvable est propriétaire des actifs à réaliser contre lesquels les créanciers dans la masse soulèvent des droits (articles 38 et 39 de l’InsO) Il est en principe responsable dans tous ses biens. Même après ouverture de la procédure d’insolvabilité, il reste propriétaire de ses biens et débiteur de ses engagements. Toutefois, la gestion et le pouvoir de disposer des biens touchés par l’insolvabilité sont transférés à l’administrateur de l’insolvabilité (excepté en cas de gestion directe par le débiteur selon les articles 270 et suivants de l’InsO). L’ouverture de la procédure d’insolvabilité entraîne par ailleurs de nombreuses obligations d’informations et de coopération pour le débiteur. Toutefois, le débiteur insolvable a parallèlement également droit de participer à la procédure.

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Pour garantir un déroulement rapide de la procédure d’insolvabilité, les décisions du tribunal ne peuvent faire l’objet d’un moyen de recours que dans les cas où la loi prévoit le recours immédiat (voir article 6, paragraphe 1, de l’InsO). Un recours immédiat est possible par-devant le tribunal saisi de la procédure d'insolvabilité ou par-devant la cour d’appel (c’est-à-dire par-devant le tribunal régional (Landgericht) qui est supérieur au tribunal saisi en première instance) ou bien encore par déposition par écrit au procès-verbal du greffe. Le recours n’entraîne aucun effet suspensif, la cour d’appel et le juge de l’insolvabilité peuvent cependant, après formation du recours, ordonner la suspension provisoire de l’exécution.

4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

Dès l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur est au profit de l’administrateur d’insolvabilité dessaisi de son droit de gérer et de disposer des biens faisant partie de la masse active (article 80, paragraphe 1, de l’InsO). Cette masse n’englobe pas seulement les biens dont le débiteur disposait au moment de l’ouverture de la procédure, mais également ceux qu’il acquiert ensuite en cours de procédure. Toutefois, la saisie ne s’applique pas aux biens mobiliers nécessaires au débiteur pour assurer ses propres besoins. Les revenus de salaire ne font partie de la masse active que dans la mesure où ils dépassent le minimum existentiel du débiteur.

Pour protéger la masse active – contre des interventions abusives du débiteur ou de certains créanciers – l’administrateur de l’insolvabilité a l’obligation de prendre immédiatement possession de cette masse. Si le débiteur se refuse à lui la remettre, l’administrateur de l’insolvabilité peut entreprendre une exécution forcée à son encontre. La décision prononçant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité vaut en tant que titre exécutoire. L’administrateur de l’insolvabilité doit en outre élaborer un bilan de la situation où les biens faisant partie de la masse active sont évalués et comparés aux dettes du débiteur (article 153 de l’InsO). Par ailleurs, il lui incombe également d’établir une liste des créanciers concrétisant les créances et indiquant le nom des créanciers avec une distinction entre créanciers chirographaires et créanciers prioritaires disposant d'un droit de distraction (article 152 InsO).

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Comme la procédure d’insolvabilité vise à une satisfaction équitable de tous les créanciers, l’ouverture de la procédure entraîne une interdiction de toute mesure d’exécution forcée de la part des créanciers dans la masse, c’est-à-dire que pendant toute la durée de la procédure toutes les mesures exécutoires de la part des créanciers sur la masse active ou sur le patrimoine du débiteur sont suspendues.

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances ?

Les créanciers dits créanciers de la masse sont à satisfaire en priorité (article 53 de l’InsO). Il s’agit des créanciers dont les droits sont nés après ouverture de la procédure, en liaison avec le traitement de l’insolvabilité par l’administrateur (comme par exemple revendications de salaires des salariés continuant à être employés dans l’entreprise ou créances d’un avocat mandaté par l’administrateur de l’insolvabilité aux fins de faire valoir judiciairement les prétentions soulevées contre le débiteur). Leur satisfaction privilégiée s’explique par le fait que l’administrateur de l’insolvabilité ne peut procéder au traitement correct de la procédure que s’il dispose de la possibilité de fonder de nouveaux engagements dont l’exécution intégrale est garantie.

Les créanciers qui disposent dans la masse active de biens servant de sûreté ont droit à un désintéressement prioritaire à partir du produit de la vente de ces biens. Le produit obtenu à partir de la réalisation d’un tel bien est distribué jusqu’à concurrence de la créance garantie au créancier bénéficiaire de la sûreté. Tout excédent éventuel est transféré dans la masse active et est ainsi disponible pour le désintéressement des autres créanciers. Un tel droit de distraction peut, entre autres, être fondé par des droits de gage foncier, des droits fonciers sur des biens mobiliers ou une propriété constituée en garantie (articles 50 et 51 de l’InsO).

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Les créanciers bénéficiaires de droits de distraction ne font pas partie des créanciers dans la masse (article 47 de l’InsO). La saisie des biens ne s’applique qu’au patrimoine du débiteur. Si au moment de l’ouverture de la procédure, le débiteur a en sa possession des biens sur lesquels un tiers dispose d’un droit réel ou personnel, ce tiers peut faire intégralement valoir ce droit (dit droit de distraction). Il peut par conséquent en dehors de la procédure d’insolvabilité intenter une action en restitution contre l’administrateur de l’insolvabilité. La propriété et la simple réserve de propriété, mais également tout droit de restitution pour créance (par ex. droit d’un propriétaire à l’égard d’un locataire) justifient une telle demande en distraction.

6. Quels sont les règles relatives aux actes préjudiciables ?

L’action révocatoire traitée aux articles 129 et suivants de l’InsO doit permettre d’empêcher que le débiteur insolvable puisse soustraire des biens de la saisie et que certains créanciers puissent en amont de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité se procurer des avantages spécifiques. Si l’administrateur de l’insolvabilité exerce une action révocatoire, le bénéficiaire de l’acte annulé doit restituer tout ce qui a été soustrait du patrimoine du débiteur insolvable à la suite de l’acte juridique attaquable. Si cette restitution n’est pas possible en nature, il se doit d’effectuer réparation. Le bénéficiaire peut cependant faire valoir toute contre-prétention éventuelle dans la mesure où il a restitué ce qu’il avait acquis dans le cadre de l’acte annulé(article 144 de l’InsO).

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Pour qu’une action révocatoire soit possible, il faut qu’un acte juridique effectué avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ait entraîné un préjudice des créanciers dans la masse (article 129 de l’InsO) et que l’un des motifs de constatation tels que stipulés aux articles 130 à 136 de l’InsO soit donné. Parmi les motifs justifiant une action révocatoire, on citera notamment:

  • des prestations gratuites du débiteur, à moins qu’elles soient antérieures à plus de quatre ans avant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité (article 134 de l’InsO);
  • tout acte juridique que le débiteur a effectué au cours des dix dernières années avant la demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité dans l’intention de porter préjudice à ses créanciers si le bénéficiaire d’un tel acte connaissait l’intention du débiteur (article 133 de l’InsO).
  • tout acte juridique que le débiteur a effectué au cours des trois derniers mois avant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité alors qu'il était déjà dans l’incapacité de payer et que l’autre partie avec laquelle il a passé un tel acte le savait (article 132, paragraphe 1, n° 1, de l’InsO).
  • tout acte juridique accordant à un créancier dans la masse une sûreté à laquelle il n’a pas droit, si l’acte a été passé au cours du mois précédent la demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité (article 131, paragraphe 1, n° 1, de l’InsO).

Dans de tels cas, le débiteur, comme le créancier bénéficiaire, sont de plus pénalement responsables (articles 283 à 283 d du code pénal allemand – Strafgesetzbuch [StGB]).

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7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances ?

Les créances dans la masse ne sont pas prises en compte d’office, mais seulement si et dans la mesure où le créancier dans la masse fait valoir son droit en déclarant sa créance. Le tribunal saisi doit dans le jugement prononçant l’ouverture de la procédure d'insolvabilité inviter les créanciers dans la masse à déclarer leurs créances à l’administrateur de l’insolvabilité, et ce dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux semaines et ne doit pas être supérieur à trois mois (article 28, paragraphe 1, phrases 1 et 2, de l’InsO). Ce délai n’étant toutefois pas un délai de forclusion, . une déclaration de créance dans la masse reste possible même après son expiration (voir article 177, paragraphe 1, phrase 1, de l’InsO).

Les créances qui ont déjà été constatées judiciairement (créances exécutoires) doivent également être déclarées par écrit. Dans la déclaration, il faut indiquer la raison de la créance, c’est-à-dire les faits sur laquelle elle repose. La satisfaction de cette condition est particulièrement importante lorsque la déclaration doit freiner le cours d’un délai de prescription. Les documents justifiant la créance doivent être joints à la déclaration (article 174, paragraphe 1, phrase 2, de l’InsO), comme par ex. contrats et factures.

L’administrateur enregistre les créances déclarées dans l’état des créances dans la masse (article 175, paragraphe 1, phrase 1, de l’InsO). Après expiration du délai fixé pour la déclaration des créances, l'état des créances est exposé au tribunal pour consultation des parties à la procédure.

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Au cours de l’audience dite de contrôle, le tribunal procède à une vérification purement formelle des créances déclarées. La date de cette audience est déjà fixée au moment de l’ouverture de la procédure. A cette audience sont cités les créanciers dans la masse qui ont déclaré une créance, l’administrateur de l’insolvabilité et le débiteur insolvable. Le tribunal n’effectue aucune vérification matérielle du bien-fondé des créances déclarées, il se contente seulement de constater si l’administrateur de l’insolvabilité, le débiteur insolvable ou un créancier en conteste l’existence. Le résultat de la vérification est ensuite consigné dans l’état des créances (article 178, paragraphe 2, de l’InsO).

Toute créance qui n’est pas contestée, ni par l’administrateur, ni par l’un des créanciers, est réputée constatée et sera d’emblée prise en considération lors du partage de la masse active. L’enregistrement de la créance constatée dans l’état des créances équivaut à la délivrance d’un jugement exécutoire (article 178, paragraphe 3, de l’InsO). En cas d'objection, le créancier doit tenter une action en constatation aux fins de prouver l’existence de la créance. S’il n’arrive pas à le faire, il lui faut demander une correction de l’état des créances auprès du tribunal saisi (article 183, paragraphe 2, de l’InsO). Si le créancier dispose déjà à l’encontre du débiteur d’un titre obtenu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la contestation de la créance est alors en principe sans effet.

Toute objection du débiteur contre une créance déclarée est dépourvue de pertinence en cours de procédure d’insolvabilité. Si, toutefois, le débiteur n’a pas contesté une créance, le créancier peut après clôture de la procédure d’insolvabilité procéder en se basant sur l’état des créances à une mesure d’exécution forcée contre le débiteur (article 201, paragraphe 2, de l’InsO). En cas d'objection du débiteur, le créancier doit auparavant intenter une action.

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8. Importance de la procédure de redressement ?

C’est l’assemblée des créanciers qui détermine la voie que suivra la procédure. C’est elle qui décide si l’entreprise du débiteur doit être fermée ou provisoirement poursuivie. Elle peut mandater l’administrateur d’élaborer un plan de résorption de l’insolvabilité et prédéfinissant l’objectif de ce plan (article 218, paragraphe 2, de l’InsO). Le débiteur et l’administrateur de l’insolvabilité sont également habilités à présenter un plan de résorption de l’insolvabilité (article 218, paragraphe 1, de l’InsO). Le plan de résorption de l'insolvabilité peut contenir des clauses dérogatoires aux règlements légaux, dans le but notamment d'une sauvegarde de l’entreprise.

Le plan de résorption de l’insolvabilité comprend une partie descriptive et une partie normative. La partie descriptive est destinée à informer les parties et doit décrire les mesures qui ont été ou doivent encore être prises après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (article 220 de l’InsO). La partie normative fixe les modifications que le plan apportera aux droits des parties concernées (article 221 de l’InsO).

L’assemblée des créanciers n’a certes aucun droit d’initiatives, mais elle peut demander à l’administrateur d’élaborer un plan de résorption de l’insolvabilité. Une fois présenté, ce plan est soumis à une vérification préliminaire du tribunal (article 231 de l’InsO).

Cette vérification a pour but d’empêcher que les intervenants travaillent sur un plan qui serait contraire à la loi ou qui n’aurait aucune chance d’aboutir ce qui retarderait la procédure d’insolvabilité. Si le contrôle s’avère positif, le tribunal transmet alors le plan au comité des créanciers, au débiteur, à l’administrateur de l’insolvabilité et au comité d’entreprise pour avis, en leur fixant un délai pour présentation de cet avis (article 232 de l’InsO). Ensuite, il fixe et publie la date des débats et du vote sur ce plan auxquels sont notamment appelés à participer les créanciers dans la masse qui ont déclaré des créances, les créanciers prioritaires, l’administrateur de l’insolvabilité, le débiteur et le comité d’entreprise (article 235, paragraphe 3, de l’InsO). Les parties concernées présentes aux débats ont alors tout d’abord la possibilité de prendre position sur les dispositions prises dans le plan de résorption de l’insolvabilité. Ceci effectué, les créanciers sont appelés à voter sur ce plan (articles 243 à 246 de l’InsO). Le débiteur doit certes en principe adopter le plan, mais son objection est de toute façon dépourvue de pertinence s'il s'avère que ce plan n'aggrave pas sa situation et qu'aucun des créanciers dans la masse ne reçoit une valeur économique supérieure à la somme intégrale de sa créance (article 247, paragraphe 2, de l’InsO). Si le plan a été accepté par les créanciers avec la majorité requise, il est ensuite homologué par le tribunal (article 248, paragraphe 1, de l’InsO).

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Avec la passation en force de chose jugée de l’homologation du tribunal, tous les effets prévus dans la partie normative du plan en faveur et au détriment de tous les intéressés entrent alors en vigueur (article 254, paragraphe 1, phrase 1, de l’InsO). Le tribunal prononce alors la levée de la procédure d’insolvabilité (article 258, paragraphe 1, de l’InsO). Avec la clôture de cette procédure, les fonctions de l’administrateur de l’insolvabilité et des membres du comité des créanciers prennent fin tandis que le débiteur retrouve son droit de disposer librement de la masse active (article 259, paragraphe 1, de l’InsO). Après clôture de la procédure d’insolvabilité, il appartient à l’ex débiteur insolvable de s’acquitter des créances dans la masse traitées dans le plan de résorption de l’insolvabilité Il est toutefois également possible de prévoir dans la partie normative du plan que cet acquittement sera contrôlé par l’administrateur de l’insolvabilité (article 261, paragraphe 1, phrase 1, de l’InsO).

9. Qu’entend-on par procédure de liquidation ?

En l’absence de plan de résorption de l’insolvabilité, l'administrateur de l'insolvabilité procède à la réalisation des biens faisant partie de la masse active afin de convertir cette masse en valeur pécuniaire et de partager la somme ainsi réalisée entre les créanciers. En ayant pour objectif d’obtenir un produit maximum possible, l’administrateur de l’insolvabilité décide à sa compétence discrétionnaire de la façon concrète dont doit se faire cette réalisation Dans ce contexte les possibilités suivantes lui sont offertes, à savoir: une vente de l’entreprise du débiteur ou de certains de ses établissements d’exploitation ou bien encore le démembrement de l’entreprise et la vente des différents équipements faisant partie du patrimoine.

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La distribution du produit obtenu par l’administrateur de l’insolvabilité s’appuie sur une liste de partage qui doit être élaborée sur la base de l’état des créances (article 175 de l’InsO). Cette liste doit comprendre toutes les créances dans la masse qui sont à prendre en considération lors du partage. Le produit réalisé est partagé entre les créanciers proportionnellement aux différentes créances dont ils disposent dans la masse.

En règle générale, on attend pas la clôture de la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers; la répartition est en effet amorcée dès que le produit de la vente des biens faisant partie de la masse permet de disposer de moyens pécuniaires suffisants pour effectuer le versement d'acomptes (article 187, paragraphe 2, phrase 1, de l’InsO). Lorsque la réalisation des actifs est terminée, un partage final a lieu (article 188, phrase 1, de l’InsO). Ce partage final requiert l’approbation du tribunal (article 196, paragraphe 2, de l’InsO). Si toutes les dettes correspondant aux créances dans la masse peuvent être intégralement épurées, l’administrateur de l’insolvabilité peut restituer un excédent éventuel au débiteur (article 199, phrase 1, de l’InsO).

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure ?

Une fois le partage final effectué, la procédure d’insolvabilité est close d’office. La décision de clôture est rendue publique. Après clôture de la procédure d’insolvabilité, les créanciers sont habilités à faire valoir sans réserve le reste de leurs créances en face du débiteur. D'autres règles sont cependant applicables si le débiteur est une personne physique et qu’une remise des dettes résiduelles a été demandée. Si la remise des dettes est acceptée, les créanciers n’ont définitivement plus aucune possibilité d’imposer leur créances à l’encontre du débiteur (excepté dans le cas des créances visées à l’article 302 de l’InsO). Une fois la procédure d’insolvabilité close, le débiteur est en principe à nouveau habilité à gérer et à disposer des biens qui jusqu’alors faisaient partie de la masse active.

Si un plan de résorption de l’insolvabilité a été établi, la procédure d’insolvabilité est levée dès que l’homologation de ce plan est exécutoire (article 258 I 2 de l’InsO).

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