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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Faillite - Informations générales

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Si vous êtes créancier d'une entreprise en faillite, vous bénéficiez d'une certaine protection.

Une entreprise vous doit de l'argent, mais elle est en cessation de paiement. Concrètement, cela veut dire qu'elle ne peut plus vous rembourser. Dans ce cas, la loi établit généralement deux possibilités :
  • Soit l'entreprise peut encore être sauvée ; dans ce cas, elle sera mise en « redressement judiciaire » par un juge. Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
  • Soit la situation est tellement grave qu'elle justifie la liquidation de l'entreprise, ce qu'on entend en langage courant par « faillite ».
Dans les deux cas, dès que cette décision judiciaire a été prononcée, les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles contre l'entreprise. Ce principe vise à assurer l'égalité entre les créanciers et à protéger les biens du débiteur.
Pour pouvoir être remboursé, vous devez alors faire valoir, en termes juridiques « produire », votre créance auprès de la personne, souvent appelée syndic ou liquidateur, chargée de la réorganisation ou de la liquidation du patrimoine du débiteur.

Dans tous les Etats membres, la production de créance obéit à des règles de forme et de délai particulières.

Dans la plupart des cas, vous devez envoyer au syndic un document comportant certaines mentions obligatoires pour signaler que vous avez une créance sur l'entreprise en faillite. Vous devez y joindre les pièces justificatives nécessaires comme une facture ou une reconnaissance de dette.
Vous n'êtes généralement pas le seul créancier de l'entreprise faillie, et il se peut que celle-ci ne dispose malheureusement pas d'assez de ressources pour que tous les créanciers soient payés intégralement. Dans ce cas, vous devez savoir que toutes les créances ne sont pas considérées comme égales ; certaines sont privilégiées, par exemple celles qui bénéficient d'une garantie, et donc payées en priorité.
En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous obtiendrez notamment les informations utiles quant aux formalités nécessaires pour faire valoir vos créances dans chacun de ces Etats.
Un règlement communautaire récemment arrêté permet d'éviter dans la mesure du possible qu'un débiteur en faillite ne se soustraie à ses obligations en transférant ses biens dans un autre Etat membre. Pour en savoir plus, cliquez sur l'icône « Droit communautaire ».
Il existe également une loi-modèle internationale sur le sujet. Vous trouverez le texte de celle-ci et les explications utiles en cliquant sur l'icône « Droit international ».

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