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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Faillite - France

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité ? 1.
2. Quelles sont les conditions d'ouverture des procédures d'insolvabilité ? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants ? 3.
4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure ? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances ? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables ? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances ? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration ? 8.
9. Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation ? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure ? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité ?

Si l'on définit l'insolvabilité comme la situation dans laquelle les dettes sont supérieures à l'actif, cette notion est inconnue en droit français des procédures collectives. C'est la notion plus restrictive de cessation des paiements qui est retenue : l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Les procédures antérieures à l'insolvabilité dans un but préventif sont :

  • La procédure d'alerte : lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président ou le gérant de la société. A défaut d'une réponse satisfaisante, il demande une délibération du conseil d'administration, et il informe le président du tribunal de commerce de cette demande. La délibération est communiquée au comité d'entreprise Si les difficultés persistent, le commissaire aux comptes établit un rapport qui est présenté à la prochaine assemblée générale. Si la continuité de l'exploitation n'est toujours pas assurée par la décision de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes informe à nouveau le président du tribunal de commerce.

  • Le mandat ad hoc : à la demande de tout intéressé le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il détermine souverainement la mission dans son objet et dans sa durée.

  • La procédure informelle de réorganisation et de restructuration :

  • Le règlement amiable : lorsqu'une entreprise éprouve une difficulté ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté à ses possibilités, sans être en état de cessation des paiements, elle peut demander l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. Le président du tribunal désigne alors un conciliateur, dont la mission, qui ne peut excéder quatre mois, consiste à favoriser le fonctionnement de l'entreprise et rechercher un accord avec les créanciers. Les poursuites individuelles peuvent être suspendues par le président du tribunal pendant la durée de la mission du conciliateur. Le débiteur ne peut payer les créanciers antérieurs ni faire un acte de disposition sans l'autorisation du président. Si le président homologue l'accord, les poursuites individuelles sont suspendues pendant la durée de l'exécution de l'accord. Si l'accord n'est pas respecté, le tribunal saisi ultérieurement d'une demande d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire peut considérer, contrairement à l'appréciation du président, qu'à la date d'ouverture du règlement amiable l'entreprise était effectivement en état de cessation des paiements.

Les procédures formelles d'insolvabilité en vue de l'administration ou la liquidation sont :

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  • le redressement judiciaire est destiné à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure consiste dans l'adoption par le tribunal d'un plan de redressement, soit par voie de continuation de l'entreprise (des délais sont imposés aux créanciers), soit par la voie de sa cession (l'entreprise, et ses principaux contrats, sont cédés à un tiers qui prend certains engagements).
  • La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. L'activité de l'entreprise est arrêtée ou cédée à un tiers, selon des modalités plus souples que dans la procédure de redressement.

2. Quelles sont les conditions d'ouverture des procédures d'insolvabilité ?

Le droit français connaît deux régimes juridiques différents pour traiter les situations d'insolvabilité :

1) A l'égard des commerçants, agriculteurs ou artisans, et de toute personne morale (à l'exception des syndicats de copropriété) : les procédures sont le redressement et la liquidation judiciaires évoquées ci-dessus et décrites ci-dessous. Les personnes physiques exerçant une profession libérale ne peuvent pas bénéficier de ces procédures. Les procédures sont ouvertes lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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2) A l'égard des personnes physiques ayant des dettes non professionnelles, (ce qui inclut la dette née d'un engagement de caution d'une entreprise, dès lors que la caution n'en était pas dirigeant) : les conditions d'ouverture de la procédure sont la bonne foi et l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes.

La procédure est alors celle-ci :

La personne saisit une commission administrative, qui dresse un état des dettes après avoir recueilli les observations des créanciers, et qui peut saisir le juge aux fins de suspension des poursuites. La commission concilie les parties et propose un plan comportant des mesures de report, de rééchelonnement ou de remise de dettes. En cas d'échec de la tentative de conciliation, la commission recommande certaines de ces mesures pour une durée de 10 ans ou plus si les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale. Si elle constate l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer une partie des dettes, la commission recommande la suspension de l'exigibilité des dettes. Le juge statue sur les recours formés contre ces recommandations.

Si la personne, outre sa bonne foi, justifie que sa situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire caractérisée par l'impossibilité de mettre en œuvre les mesures évoquées ci-dessus, elle peut obtenir du juge l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : les créanciers sont recensés, les biens sont évalués. Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur. Il désigne un liquidateur qui répartit le produit des actifs entre les créanciers, selon leur rang. Lorsque tous les créanciers ne peuvent être désintéressés, il prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, ce qui entraîne l'effacement des dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles payées par une caution.

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Pour les procédures commerciales, le débiteur, un créancier, le ministère public peuvent saisir le tribunal. Celui-ci peut en outre se saisir d'office.

Le jugement qui ouvre la procédure est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers sur lequel les artisans sont inscrits. Il est en outre publié dans deux journaux d'annonces légales.

3. Quel est le rôle des différents participants ?

Le tribunal compétent est, pour les professionnels et les sociétés, le tribunal de commerce, composé de commerçants élus. Exceptionnellement, dans certains départements, il n'y a pas de tribunal de commerce, c'est alors le tribunal de grande instance, composé de trois magistrats professionnels, qui statue. En Alsace-Moselle, la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance est composée d'un magistrat professionnel qui préside et de deux juges commerçants élus (système de l'échevinage). Pour les agriculteurs, le tribunal de grande instance est compétent. Pour les débiteurs non professionnels c'est le juge de l'exécution, juge professionnel statuant seul.

Le tribunal examine si l'entreprise peut être redressée. Dans l'affirmative, il homologue un plan de redressement, qui peut être soit un plan de continuation (dans ce cas, des délais de paiement sont imposés aux créanciers, et l'entreprise poursuit son activité entre les mains du même débiteur) soit un plan de cession (dans ce cas l'entreprise est vendue à un tiers, et le prix de cession sert à désintéresser les créanciers). Dans la négative, il prononce la liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, l'actif de l'entreprise est cédé en bloc ou séparément.

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Un juge-commissaire, désigné au sein du tribunal qui ouvre la procédure, est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue, notamment, sur :

- les contestations nées des demandes en revendications de biens formulées par des tiers se prétendant propriétaires de biens détenus par le débiteur

- les réclamations formulées contre les actes des mandataires de justice

- les contestations de créances

- les demandes du débiteur ou de l'administrateur tendant à être autorisés à effectuer certains actes pendant la procédure

- en cas de liquidation, les conditions de la cession des biens.

Ses décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal.

En cas de redressement judiciaire :

1) L'administrateur judiciaire (dont la nomination par le tribunal est facultative sauf pour les entreprises employant plus de 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 euros), est désigné sur une liste de professionnels habilités. Il dresse un rapport sur les possibilités de redressement de l'entreprise, et, selon les cas, gère l'entreprise ou assiste le dirigeant non dessaisi, pendant la période s'écoulant entre l'ouverture de la procédure et la décision de redressement ou de liquidation. Lorsque la cession de l'entreprise est ordonnée, il la met en œuvre.

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2) Le représentant des créanciers, désigné par le tribunal sur une autre liste de professionnels, avertit les créanciers de l'ouverture de la procédure, reçoit leurs déclarations de créances, et propose au juge-commissaire de les admettre ou de les rejeter. Il a seul qualité pour exercer les actions dans l'intérêt collectif des créanciers.

3) Le commissaire à l'exécution du plan est chargé, lorsqu'un plan de redressement est homologué, d'en surveiller la bonne exécution, de payer les créanciers, et de saisir le tribunal en cas d'inexécution aux fins de voir prononcer la résolution du plan.

En cas de liquidation judiciaire :

le liquidateur, désigné sur une autre liste de professionnels habilités, passe les actes de réalisation de l'actif et paie les créanciers.

En cas de procédure de rétablissement personnel demandé par un particulier :

Le liquidateur recense les créanciers, dresse un bilan de la situation du débiteur, vend les biens du débiteur, désintéresse les créanciers.

Les obligations du débiteur :

En cas de redressement judiciaire, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire. Il définit sa mission, qui peut être d'assister le débiteur ou de gérer seul l'entreprise. Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Les actes de gestion courante qu'il accomplit seul sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Toutefois il ne doit payer aucune dette antérieure (sauf par compensation entre obligations connexes).

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Lorsque le tribunal ne désigne pas d'administrateur, le débiteur gère seul son entreprise et prépare un projet de plan de redressement.

En cas de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de tous ses biens, tant que la procédure n'est pas clôturée. Le liquidateur exerce ses droits à sa place. Le débiteur ne peut exercer que ses droits propres, parmi lesquels les droits extra-patrimoniaux.

En cas de procédure de rétablissement personnel, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de tous ses biens, tant que la procédure n'est pas clôturée. Le liquidateur exerce ses droits à sa place.

Les droits des créanciers et les voies de recours :

Les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains du représentant des créanciers. Les poursuites individuelles engagées avant l'ouverture de la procédure sont arrêtées de droit.

Tout créancier peut faire appel de la décision rejetant sa créance. Seul le créancier demandeur peut faire appel d'un jugement ouvrant ou refusant d'ouvrir une procédure.

4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure ?

  • L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites individuelles fondées sur des créances nées antérieurement, l'interdiction de payer ces créances, la poursuite des contrats en cours à condition que les échéances à venir soient respectées. Les licenciements doivent être autorisés par le juge-commissaire.

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  • Dès l'ouverture de la procédure il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur. Les propriétaires de biens dont l'entreprise était simple détentrice peuvent les revendiquer sans délai.

  • En cas de redressement, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration. En cas de liquidation, le liquidateur exerce les droits du débiteur, à l'exception de ceux qui sont purement personnels.

  • Toutes les créances doivent être produites à la seule exception des créances nées d'un contrat de travail.

  • Il n'existe pas de mesures provisoires spécifiques, autres que celles rappelées au premier paragraphe ci-dessus. Les mesures conservatoires, à savoir les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires (hypothèques, nantissements du fonds de commerce, gages des parts sociales, gages de valeurs mobilières…) rendent indisponibles les biens saisis. Elles devront être déclarées nulles lorsqu'elles auront été faites par le débiteur depuis la date de cessation des paiements.

  • Les avis à tiers détenteur délivrés par le Trésor ainsi que les saisies-attributions ne sont pas affectées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

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  • - Les règles sont les mêmes pour les procédures ouvertes à l'égard des personnes physiques pour leurs dettes non professionnelles.

  • - Les modalités de la publicité en France d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité rendue dans un autre Etat de l'Union européenne sur le fondement de l'art. 3 §1 du règlement du 22 mai 2000 ne sont pas encore précisées dans un texte, mais cette publicité est obligatoire, en vertu de l'effet direct de ce règlement. Un projet de décret prévoit que cette publicité sera faite par le greffier du registre du commerce et des sociétés.

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances ?

  • Les règles particulières aux droits réels des tiers : tous les créanciers titulaires de droit réel (c'est-à-dire d'une hypothèque ou d'un gage conférant un droit de préférence sur le prix de vente de la chose et/ou d'un droit de suite ) doivent produire leur créance, et les poursuites sont suspendues.
  • Les règles relatives à la compensation : elles s'appliquent lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Il s'opère alors entre elles une compensation qui éteint les deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. Le créancier peut procéder d'office à la compensation, sans autorisation mais seulement pour les créances connexes.

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  • la clause de réserve de propriété : cette clause conclue entre le vendeur et l'acheteur a pour effet de suspendre le transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix. Elle est opposable à la procédure collective

  • les contrats de travail : cf. infra §7 : les salariés n'ont pas à produire leurs créances.

  • Il existe une institution de garantie (Fonds national de garantie des salaires) qui fait l'avance des créances salariales, dans des délais très brefs qui varient selon la nature de la créance salariale et sa date de naissance (antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure). Les salaires dus avant l'ouverture sont garantis par le Fonds national de garantie des salaires ; les salaires impayés pendant la période s'écoulant entre l'ouverture et l'adoption du plan de redressement ne le sont pas. En cas de liquidation, les salaires ne sont garantis en principe qu'à hauteur des sommes dues pendant les quinze jours suivant la liquidation. Les indemnités de licenciement ne sont garanties que si la rupture du contrat de travail intervient dans les quinze jours de la liquidation ou dans le mois du jugement homologuant le plan de redressement.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables ?

La période suspecte s'étend entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture de la procédure. Le tribunal ne peut la fixer à plus de dix-huit mois.

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- Tous les actes à titre onéreux effectués pendant cette période peuvent être annulés si le contractant avait connaissance de l'état de cessation des paiements. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de l'annulation.

- Certains actes, limitativement énumérés par la loi, doivent obligatoirement être annulés s'ils ont été passés pendant la période suspecte, peu important que le contractant ait eu ou non connaissance de la cessation des paiements : il s'agit, notamment, du contrat dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, du paiement effectué par un moyen non communément admis, d'une hypothèque pour dette antérieure, de tout acte gratuit.

7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances ?

1) Vérification des créances :

Le représentant des créanciers avise les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Le débiteur doit lui remettre la liste des créanciers.

Tous les créanciers à la seule exception des salariés doivent produire leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. A l'expiration de ce délai ils doivent demander à être relevés de la forclusion s'ils établissent que le défaut de déclaration n'est pas de leur fait.

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Les créances qui n'ont pas été déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

Le représentant des créanciers procède à une première vérification des créances et propose au juge-commissaire d'admettre ou de rejeter. Lorsqu'il envisage de proposer de rejeter une créance, il l'indique au créancier. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de trente jours, il ne pourra plus contester la proposition du représentant des créanciers.

La décision du juge commissaire est susceptible de recours par tout intéressé.

Les créances salariales sont vérifiées et établies par le représentant des créanciers au vu des éléments qu'il recueille. Il informe les salariés du dépôt de l'état des créances salariées que les intéressés peuvent contester devant le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois.

2) Rang des créances

Une créance est privilégiée, c'est-à-dire que son titulaire bénéficie d'une priorité de paiement qui peut s'exercer sur tous les biens du débiteur ou sur certains ( les biens meubles par exemple, ou un bien donné en gage). Au contraire, si la créance est chirographaire : son titulaire ne sera payé qu'après les créanciers privilégiés. Un privilège peut être publié ou non (cas du superprivilège des salariés). Le principe des procédures collectives est l'égalité des créanciers chirographaires : lorsqu'une procédure collective est ouverte, ils sont placés sur un pied d'égalité, ils ne peuvent plus agir individuellement en concurrence. Les créanciers privilégiés au contraire sont traditionnellement protégés dans les procédures collectives

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Les créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure sont en principe payées par priorité aux créances nées avant, même privilégiées.

Il existe plusieurs exceptions :

- quelle que soit l'issue de la procédure les frais de justice et les salaires des soixante derniers jours précédant l'ouverture sont payés par priorité aux créances nées après l'ouverture de la procédure.

- lorsque la procédure se termine par une liquidation, les créances garanties par une sûreté sont également payées par priorité aux créances nées après l'ouverture de la procédure.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration ?

La restructuration de l'entreprise peut prendre la forme de sa continuation ou de sa cession.

- La continuation

Le plan prévoit des délais de paiement uniformes qui peuvent être supérieurs à 10 ans. Le plan est arrêté par le tribunal sur proposition de l'administrateur. Les créanciers sont simplement consultés, ils n'ont pas la faculté de s'y opposer. Une remise de dette ne peut pas être imposée à un créancier.

- La cession :

Toute personne qui n'est pas dirigeant de l'entreprise ou parent du dirigeant peut déposer une offre de reprise.

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L'offre peut porter sur l'ensemble de l'entreprise ou sur certaines de ses branches d'activité. Les tiers ne peuvent pas en prendre connaissance.

Le tribunal retient l'offre qui permet d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

Lorsque le tribunal homologue le plan de cession, il mentionne les engagements pris par le cessionnaire, qui portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien de l'entreprise et du règlement du passif.

Le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé outre les activités et catégories professionnelles concernées. Les contrats nécessaires au maintien de l'activité sont transférés au cessionnaire. Celui-ci est tenu de payer le prix de cession. En principe, il ne reprend pas le passif sauf notamment les échéances correspondant au financement d'un bien grevé d'une sûreté inclus dans le plan. Le tribunal peut ultérieurement décider une modification substantielle dans les moyens et les objectifs du plan.

9. Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation ?

Lorsque des biens constituent une unité de production (que la jurisprudence a pu définir comme un ensemble de moyens matériels et humains permettant la poursuite ou la naissance d'une activité économique), ils peuvent faire l'objet d'une cession globale. Le liquidateur suscite des offres dont tout intéressé peut prendre connaissance. Le juge commissaire choisit l'offre qui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

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Les biens isolés qui ne constituent pas une unité de production sont vendus sur décision du juge-commissaire qui autorise une vente de gré à gré ou aux enchères.

La distribution du produit des cessions d'actif est faite par le liquidateur. Il doit conjuguer les sûretés, notamment immobilières, dont certains créanciers sont titulaires avec les privilèges généraux attachés aux frais de justice et au Fonds national de garantie des salaires (institution qui avance aux salariés le montant de créances salariales et qui a droit au remboursement de ses versements). Les créanciers non privilégiés ne sont payés qu'après complet paiement des créanciers bénéficiaires de sûretés et de privilèges.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure ?

La clôture est prononcée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif. Le tribunal est saisi à tout moment et il peut se saisir d'office. Le liquidateur remet ses comptes, qui font apparaître le détail des opérations de réalisation de l'actif et de répartition du prix. Le débiteur peut les contester.

En principe le débiteur personne physique retrouve sa pleine capacité et peut reprendre toute nouvelle activité professionnelle après le jugement de clôture de la liquidation. Il en va autrement toutefois si le tribunal décide de lui infliger une interdiction de gérer ou une mesure de faillite personnelle (d'une durée de 5 années au moins, sans maximum) parce qu'il a commis des fautes de gestion ou effectué des actes, énumérés par la loi, préjudiciables aux créanciers (par exemple avoir poursuivi une exploitation déficitaire, détourné l'actif, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, payé un créancier après cessation des paiements, omis de tenir sa comptabilité).

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En principe les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation. Il en est autrement, toutefois, si le tribunal lui a infligé une interdiction de gérer ou une mesure de faillite, ou encore si le créancier établit la fraude à son égard (par exemple le fait, pour le débiteur, de ne pas avoir averti le liquidateur de l'existence de la créance) ou se prévaut d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle.

Les créanciers peuvent toujours poursuivre les cautions du débiteur.

REMARQUE :

Le droit des procédures collectives est susceptible d'être modifié, car le gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet important, dont les grandes lignes sont indiquées :

- un débiteur justifiant de difficultés avérées ou prévisibles, ou se trouvant en cessation des paiements pourra demander au tribunal la désignation d'un conciliateur chargé de négocier avec les principaux créanciers toutes mesures propres à assurer la pérennité de l'entreprise. L'homologation de cet accord par le tribunal empêchera de le remettre en cause si ultérieurement une procédure de redressement ou de liquidation est ouverte.

- Un débiteur justifiant des difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements pourra demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qui entraînera la suspension des poursuites individuelles et l'adoption d'un plan de continuation.

Le plan de continuation susceptible d'être arrêté par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement pourra comporter des remises de dettes imposées à certains établissements de crédit ou à certains fournisseurs, si la majorité des établissements de crédit ou des fournisseurs les retiennent et si le tribunal les accepte.

- Le redressement judiciaire ne pourra plus aboutir à la cession de l'entreprise, cette issue étant réservée à la liquidation judiciaire.

- Les personnes physiques exerçant une activité libérale individuelle pourront bénéficier des procédures d'insolvabilité.

- Il est évident que la description succincte de ce projet ne préjudicie pas à l'évolution ultérieure du projet devant le parlement.

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