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Dernière mise à jour : 30-07-2007
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Faillite - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédure d’insolvabilité et quels sont leurs objectifs? 1.
2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité? 2.
2.1. Faillite 2.1.
2.2. Restructuration 2.2.
2.3. Réaménagement de la dette 2.3.
3. Quel est le rôle des différents participants? 3.
3.1. Faillite 3.1.
3.2. Restructuration 3.2.
3.3. Réaménagement de la dette 3.3.
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
4.1. Faillite 4.1.
4.2. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.2.
4.3. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.3.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances? 5.
5.1. Faillite 5.1.
5.2. Restructuration 5.2.
5.3. Réaménagement de la dette 5.3.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances? 7.
7.1. Faillite 7.1.
7.2. Restructuration 7.2.
7.3. Réaménagement de la dette 7.3.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Quelles sont les règles relatives à une liquidation (réalisation et partage des recettes)? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.
10.1. Faillite 10.1.
10.2. Restructuration 10.2.
10.3. Réaménagement de la dette 10.3.

 

1. Quels sont les différents types de procédure d’insolvabilité et quels sont leurs objectifs?

Par insolvabilité, on entend l’incapacité autre que temporaire dans laquelle se trouve le débiteur de payer ses dettes à leur échéance. Par procédure d’insolvabilité, on entend la procédure d’exécution qui rassemble toutes les dettes du débiteur.

En Finlande, il existe trois procédures d’insolvabilité: la faillite, la restructuration et le plan de réaménagement de la dette. Les dispositions relatives à la faillite se basent sur la loi (120/2004) sur les faillites, entrée en vigueur le 1er septembre 2004. Les lois régissant les restructurations (47/1993) et les plans de réaménagement de la dette (57/1993) sont entrées en vigueur le 8 février 1993.

La faillite est une procédure de liquidation dont l’objectif consiste à convertir les biens du débiteur en argent et à répartir les fonds ainsi obtenus entre les créanciers. La restructuration et le réaménagement de la dette sont des procédures d’assainissement dont l’objectif consiste à donner au débiteur la possibilité de résoudre ses problèmes économiques.

Le débiteur peut également convenir un plan d’apurement et d’autres règlements avec ses créanciers en dehors d’une procédure officielle d’insolvabilité. Les accords conclus sur une base volontaire ne sont pas réglementés.

2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité?

La condition générale d’ouverture des trois procédures d’insolvabilité réside dans l’insolvabilité du débiteur.

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2.1. Faillite

Le champ d’application de la faillite est général, de sorte que tant une personne physique qu’une personne morale peut être déclarée en faillite. La déclaration de faillite peut être demandée par le débiteur ou par un créancier.

La condition générale de la déclaration de faillite est l’insolvabilité du débiteur. La loi sur les faillites régit l’argumentation sur les hypothèses dans lesquelles le débiteur est considéré insolvable sauf s’il prouve le contraire.

Il y a présomption d’insolvabilité:

si le débiteur déclare être insolvable et s’il n’y a pas de raisons particulières de refuser sa déclaration;

si le débiteur est en cessation de paiement;

s’il apparaît dans les six mois précédant l’introduction d’une demande de mise en faillite par exécution forcée que le débiteur ne pourra pas payer l’intégralité des créances; ou

si le débiteur, qui est ou a été, au cours de l’année précédant l’introduction d’une demande de mise en faillite, obligé de tenir une comptabilité dans son activité commerciale, n’a pas payé une créance incontestable et échue dans la semaine suivant la réception de la mise en demeure. Le créancier doit introduire la demande de mise en faillite dans les trois mois suivant l’échéance du délai de paiement de la dette indiqué dans la mise en demeure.

Si un créancier demande la mise en faillite, sa créance doit être basée sur un jugement ou sur un autre acte ayant force exécutoire, ou être incontestable. La créance ne doit pas être échue. La demande de mise en faillite sur la base d’une créance modeste est limitée.

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Le tribunal veille à ce que la déclaration de faillite soit publiée sans retard au journal officiel. L’annonce peut être publiée également dans un quotidien. Le liquidateur doit prévenir les créanciers de la déclaration de faillite. La déclaration de faillite est communiquée, entre autres, au registre des faillites et restructurations, au registre du commerce, au registre foncier et des hypothèques, au registre des navires, au registre des aéronefs, au registre des hypothèques des entreprises, au registre des véhicules et au registre des actions.

2.2. Restructuration

L’objet de la restructuration peut être n’importe quelle entreprise menant une activité commerciale ou n’importe quelle personne physique exerçant un métier. Certaines entreprises sont toutefois exclues de la procédure de restructuration, comme les institutions de crédit et les compagnies d’assurance soumises à une législation et à un contrôle particuliers. La restructuration peut être demandée par le débiteur ou par un créancier. La majorité des demandes sont introduites par le débiteur.

Une procédure de restructuration peut être ouverte si le débiteur est insolvable et s’il n’y a pas d’obstacle légal à l’ouverture. Parmi les obstacles légaux, on trouve, entre autres, le fait que l’insolvabilité ne puisse être résolue par un programme de restructuration ou que les biens du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais découlant de la procédure. Une procédure de restructuration peut également être ouverte si le débiteur est menacé d’insolvabilité. Un créancier ne peut toutefois demander l’ouverture de la procédure sur cette base que dans des cas bien particuliers. En outre, une procédure de restructuration peut être ouverte si le débiteur et deux créanciers introduisent une demande conjointe. Les créances accumulées des créanciers doivent alors s’élever à au moins un cinquième des biens connus du débiteur.

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Le tribunal fait publier la décision d’ouverture de la procédure de restructuration au journal officiel. Le syndic doit informer les créanciers de l’ouverture de la procédure. L’ouverture de la procédure de restructuration est communiquée, entre autres, au registre des faillites et restructurations, au registre de commerce, au registre foncier et des hypothèques et au registre des actions.

2.3. Réaménagement de la dette

Seule une personne physique peut demander un réaménagement de sa dette. Le plan de réaménagement de la dette peut également porter sur les dettes liées à une activité commerciale déjà cessée.

L’ouverture d’une procédure de réaménagement de la dette présuppose que le débiteur est insolvable et que même la modération ne lui permettra pas de renforcer sa capacité de paiement pour alléger sa dette. Les raisons de l’insolvabilité (par exemple, maladie, chômage) sont également importantes, au même titre que le montant total de la dette et la solvabilité du débiteur. Une personne physique exerçant une activité commerciale peut elle aussi, à certaines conditions, demander le réaménagement de sa dette. Il ne peut pas y avoir d’obstacles légaux au réaménagement de la dette (par exemple, endettement criminel ou manifestement irréfléchi).

Le débiteur et les créanciers sont informés de l’ouverture de la procédure de réaménagement de la dette. Le tribunal contrôle la publication s’il n’a pas confié cette tâche au syndic. Le tribunal doit également prévenir le bureau des exécutions forcées et le registre des biens-fonds du domicile du débiteur de l’ouverture de la procédure de réaménagement de la dette.

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3. Quel est le rôle des différents participants?

3.1. Faillite

C’est le tribunal qui décide de la mise en faillite. L’instance compétente est la juridiction du premier degré. Le tribunal décide également du relâchement ou de toute autre fin anticipée de la procédure de faillite. Il désigne le liquidateur, confirme le mode de répartition selon les créances et décide de la recevabilité des créances. Les décisions du tribunal peuvent, à quelques exceptions près, faire l’objet d’un appel.

Les créanciers possèdent le pouvoir de décision le plus bas dans la liquidation de la faillite. Le collège des créanciers est l’organe décisionnel central. Le droit de vote d’un créancier est proportionnel à l’ampleur de sa créance. Les décisions des créanciers peuvent faire l’objet d’un appel devant le tribunal.

Le liquidateur joue un rôle central dans la gestion des affaires liées à la liquidation. Sa tâche consiste, entre autres, à symboliser la liquidation de la faillite et se charger de sa gestion courante, à élaborer le registre de la liquidation et déterminer le débiteur, à contrôler les créances et à proposer un mode de répartition sur la base des créances. Le liquidateur pourvoit également à l’administration et à la vente des biens entrant dans la liquidation, ainsi qu’au partage des fonds. La personne désignée à la fonction de liquidateur doit remplir les conditions requises par la loi et être indépendante tant du débiteur que des créanciers.

Le débiteur est tenu de contribuer à la liquidation. Il doit remettre au liquidateur les renseignements permettant l’élaboration du registre de la liquidation et confirmer celui-ci. Le débiteur a le droit d’obtenir des renseignements sur la liquidation et de participer aux réunions du collège des créanciers, ainsi que d’exprimer son point de vue sur les affaires à régler.

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3.2. Restructuration

C’est le tribunal qui décide de l’ouverture de la procédure de restructuration. Le tribunal désigne également le syndic et, le cas échéant, le collège des créanciers. En outre, il confirme le programme de restructuration. Les affaires liées à la restructuration sont du ressort des tribunaux désignés. Les décisions du tribunal peuvent, à quelques exceptions près, faire l’objet d’un appel.

Le syndic détermine les avoirs et les dettes du débiteur et élabore un programme de restructuration. Il contrôle également la poursuite de l’activité du débiteur. La personne désignée à la fonction de syndic doit remplir les conditions requises par la loi et être indépendante tant du débiteur que des créanciers.

Le collège des créanciers représente les créanciers et assiste le syndic en tant qu’organe consultatif. Il n’y a pas de collège des créanciers si cela s’avère inutile en raison du nombre restreint de créanciers.

Les créanciers ont le droit d’être entendus aux différents stades de la procédure. La proposition de programme de restructuration formulée par le syndic sert aux créanciers pour leur déclaration. Si les créanciers n’acceptent pas tous d’avaliser la proposition de programme de restructuration, un programme définitif est voté. Lors du vote, les créanciers sont répartis en groupes et le programme est adopté avec l’assentiment de la majorité des groupes.

Le débiteur est tenu de fournir des renseignements au tribunal et au syndic et de contribuer à la procédure de restructuration. Il a le droit de présenter sa propre proposition de programme de restructuration.

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3.3. Réaménagement de la dette

C’est le tribunal qui décide de l’ouverture d’une procédure de réaménagement de la dette. Le cas échéant, le tribunal désigne un syndic. La confirmation du programme de paiement incombe également au tribunal. Les décisions du tribunal peuvent, à quelques exceptions près, faire l’objet d’un appel.

La mission du syndic consiste à établir une proposition de programme de paiement et à assurer les autres tâches mentionnées par le tribunal. Par exemple, la conversion en argent des biens du débiteur peut être confiée au syndic. Le syndic doit remplir les conditions requises par la loi et être indépendant tant du débiteur que des créanciers.

Si aucun syndic n’a été désigné, le débiteur établit lui-même une proposition de programme de paiement. Le débiteur est tenu de fournir des renseignements au tribunal, au syndic et aux créanciers, ainsi que de contribuer au bon déroulement de la procédure de réaménagement de la dette. Le débiteur peut recevoir de l’aide auprès du service municipal de conseil économique et en matière de dette.

La possibilité de s’exprimer sur la demande du débiteur et la proposition de programme de paiement est réservée aux créanciers.

4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

4.1. Faillite

La liquidation porte sur l’ensemble des biens que le débiteur possède au moment de la faillite et qu’il reçoit avant la clôture de la procédure. Les biens propres acquis ou les revenus perçus par une personne physique après l’ouverture d’une procédure ne sont pas intégrés dans la liquidation de la faillite.

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À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd le pouvoir de décision sur les biens entrant dans la liquidation. Le pouvoir de décision est transféré à la liquidation de la faillite (créanciers).

Pendant la procédure, le débiteur peut, à certaines conditions, voir sa liberté personnelle limitée (par exemple, interdiction de quitter le territoire). La capacité d’action du débiteur peut également être limitée dans certains cas. Par exemple, le débiteur ne peut fonder de société ou devenir membre d’un conseil d’administration pendant la procédure. Ces restrictions sont surtout importantes quand le débiteur est une personne physique.

La faillite n’a pas d’effet libératoire vis-à-vis des dettes. Le débiteur reste redevable des dettes s’il n’effectue pas de paiements. Dans la pratique, la pérennité des dettes est importante quand le débiteur est une personne physique parce que la faillite mène en général à la dissolution d’une personne morale. Le débiteur a toutefois la possibilité de se libérer des dettes excédant sa solvabilité dans le cadre d’un réaménagement de la dette.

À quelques exceptions près, comme les gages, l’ouverture d’une procédure de faillite empêche l’exécution séparée et l’exécution forcée des créances.

En vertu du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité, le syndic peut exiger que la décision d’ouverture de la procédure soit publiée dans un autre État membre (article 21) et inscrite dans un registre tenu dans un autre État membre (article 22). Une procédure de faillite ouverte dans un autre État membre est publiée au Journal officiel de la République finlandaise à la demande du syndic. C’est le Centre des registres publics (Oikeusrekisterikeskus) qui se charge de la publication (www.oikeus.fi/oikeusrekisterikeskus/ English - suomi - svenska).

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À la demande du syndic, une procédure de faillite ouverte dans un autre État membre est également inscrite en Finlande au registre foncier et des hypothèques, au registre de commerce, au registre des hypothèques des entreprises, au registre des navires, au registre des constructions navales, au registre des aéronefs, au registre des véhicules, ainsi qu’au registre des actions. C’est le gestionnaire du registre en question qui procède à l’inscription.

L’inscription au registre foncier et des hypothèques peut être demandée au tribunal de premier degré dans la juridiction duquel l’immeuble se trouve (www.oikeus.fi/ suomi ).

Le gestionnaire du registre de commerce et du registre des hypothèques des entreprises est l’Administration des brevets et des registres (Patentti- ja rekisterihallitus, www.prh.fi/ English - suomi - svenska ).

Le gestionnaire du registre des navires et des constructions navales est l’Institut des transports maritimes (Merenkulkulaitos, www.fma.fi/palvelut/alusrekisteri/ English - suomi - svenska).

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Le gestionnaire du registre des aéronefs est l’Institut de l’aviation (Ilmailulaitos, www.ilmailulaitos.fi/ilma_alusrekisteri/ English - suomi - svenska ).

Le gestionnaire du registre des véhicules est l’Administration centrale des véhicules (Ajoneuvohallintokeskus, www.ake.fi/ English -suomi - svenska ).

Le gestionnaire du registre des actions est le Centre finlandais des titres (Suomen Arvopaperikeskus Oy, www.apk.fi/ English - suomi ).

La publication et l’inscription aux registres ne font pas l’objet de normes obligatoires, même si le débiteur est établi en Finlande.

4.2. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

Un débiteur en restructuration ne peut être déclaré en faillite. Le tribunal saisi de la demande peut décréter une interdiction temporaire de paiement, de recouvrement et d’exécution dès avant l’ouverture de la procédure.

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Une interdiction de paiement, de recouvrement et d’exécution est appliquée pendant la procédure de restructuration. Cette interdiction porte sur toutes les dettes, notamment les gages, contractées avant l’ouverture de la procédure.

Lors d’une procédure de restructuration, le débiteur ne possède plus le pouvoir de décision. L’entreprise poursuit ses activités, mais sous le contrôle du syndic. Pour certains actes, le débiteur doit recevoir l’autorisation du syndic.

Pendant une procédure de restructuration, il est établi pour le débiteur un programme de restructuration qui peut prévoir certaines actions afin d’assainir la situation du débiteur. Il peut s’agir d’un réaménagement de la dette régissant les conditions des dettes, notamment les gages, contractées avant l’ouverture de la procédure. Les tâches peuvent également toucher la forme, l’activité, la direction, l’organisation, le personnel ou la structure du capital de l’entreprise. Si le débiteur se conforme à l’obligation de paiement instituée par le programme de restructuration, il se libère du paiement de ses dettes dans la mesure où elles deviennent inférieures au montant fixé dans le programme. 

La publication en Finlande et l’inscription aux registres tenus en Finlande d’une procédure de restructuration ouverte dans un autre État membre de l’Union européenne est expliquée aux points 2.2 et 4.1.

4.3. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

Un débiteur faisant l’objet d’un plan de réaménagement de la dette ne peut être déclaré en faillite. Le tribunal peut décréter une interdiction temporaire de paiement, de recouvrement et d’exécution dès avant l’ouverture de la procédure.

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Une interdiction de paiement, de recouvrement et d’exécution est appliquée pendant la procédure de réaménagement de la dette. Cette interdiction porte sur toutes les dettes, notamment les gages, contractées avant l’ouverture de la procédure.

Dans le cadre du réaménagement de la dette, il est établi pour le débiteur un programme de paiement correspondant à sa capacité réelle de payer. La durée d’un programme de paiement est fixe, en général cinq ans. Le programme de paiement englobe toutes les dettes, même les gages, contractées avant l’ouverture de la procédure. Si le débiteur se conforme à l’obligation de paiement instituée par le programme, il se libère définitivement de ses dettes.

Un plan de réaménagement de la dette peut porter sur les autres biens du débiteur que ceux assimilables aux garanties sociales de base. À certaines conditions, le débiteur peut conserver son logement.

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances?

5.1. Faillite

Une faillite n’a au départ aucun effet sur le droit du détenteur d’un gage à convertir son gage en argent. Le liquidateur a toutefois le droit d’interdire la vente d’un bien gagé (par exemple, un bien immeuble) si cela s’avère utile à la sauvegarde des privilèges de la liquidation. En outre, le liquidateur a le droit de vendre, à certaines conditions, un bien gagé avec l’autorisation du tribunal. Le détenteur d’un gage doit lui aussi déclarer sa créance au liquidateur. L’objectif consiste à faciliter la clarification de la liquidation. Un bien meuble appartenant à l’entreprise débitrice peut être inscrit au registre des hypothèques des entreprises. L’hypothèque d’une entreprise confère un privilège légal. Il est payé pour une créance 50 % de la valeur du bien hypothéqué. Les créances finales ne sont pas privilégiées, indépendamment des hypothèques d’entreprises confirmées en caution.

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Si le débiteur a acquis des biens en vertu d’une clause de retenue de possession, cette clause lie également, à certaines conditions, la liquidation. Celle-ci a le droit de conclure une convention à la place du débiteur et de garder les biens sous son contrôle.

Un créancier a le droit d’acquitter une créance sur le débiteur contre une dette existant à l’ouverture de la procédure. Le droit de quittance d’une institution de crédit est limité quand le débiteur possède auprès d’elle un compte qui peut être utilisé pour la gestion des transactions. Sinon, le droit de quittance est limité essentiellement pour des raisons visant à empêcher l’usurpation de ce droit.

Les travailleurs d’une entreprise débitrice sont en règle générale licenciés au moment de l’ouverture de la procédure de faillite. Le liquidateur doit examiner les créances des travailleurs et voir dans quelle mesure elles peuvent être honorées.

5.2. Restructuration

Une entreprise en restructuration poursuit ses activités commerciales. L’ouverture d’une procédure de restructuration n’a aucun effet sur les engagements déjà pris par le débiteur, et n’est pas non plus régie par la loi.

Afin de garantir la réussite de la restructuration, celle-ci a un effet sur les gages. L’interdiction de paiement, de recouvrement et d’exécution concerne également les gages. Un programme de restructuration peut également prévoir, dans certaines limites, des clauses concernant les gages.

À quelques exceptions près, un créancier ne jouit pas du droit de quittance dans le cadre d’une restructuration.

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Une restructuration peut déboucher sur des mesures touchant le personnel.

5.3. Réaménagement de la dette

Une procédure de réaménagement de la dette peut, dans certaines limites, également organiser les gages. L’interdiction de paiement, de recouvrement et d’exécution porte aussi sur les gages.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

L’exposé d’un acte est couvert par la loi sur le recouvrement de la liquidation, entrée en vigueur en 1992. Un acte peut être exposé en cas de faillite, de restructuration et de réaménagement de la dette.

Un acte commis par un débiteur en recouvrement avant la faillite peut être dénoncé. Le recouvrement diffère donc des instruments de droit civil au moyen desquels un acte peut être considéré insignifiant ou déclaré inopérant.

Les motifs d’un recouvrement sont répartis entre les raisons subjectives et les raisons objectives. Une raison subjective présuppose que le débiteur a agi de manière inadéquate vis-à-vis de ses créanciers et que l’acte a été commis dans une intention frauduleuse. Cette disposition est valable pour tous les actes.

Peuvent être dénoncés pour des raisons de recouvrement objectives les actes typiquement inconvenants et préjudiciables aux créanciers. L’intention frauduleuse ne doit donc pas être prouvée. Les raisons objectives s’appliquent à certains actes, comme le paiement d’une dette et l’octroi d’une garantie, effectués pendant le délai de recouvrement, qui est normalement de trois mois avant l’échéance. Par exemple, le délai en cas de faillite est le jour où la demande de mise en faillite a été introduite devant le tribunal.

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7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances?

7.1. Faillite

Lors d’une faillite, un créancier possédant une créance sur le débiteur apparue avant l’ouverture de la procédure (créance sur la faillite) peut recevoir une part. Le créancier est tenu de produire sa créance. La production n’est toutefois pas nécessaire si le liquidateur prend les créances en considération sans contrôle.

La production doit se faire par écrit. La lettre de production de créance doit mentionner, entre autres, le montant et le motif, ainsi que le privilège requis pour la créance et son motif. Le document sur lequel le créancier base sa demande doit être spécifié dans la lettre et ne doit pas être transmis au liquidateur.

Le créancier doit remettre sa lettre de production au liquidateur au plus tard le jour du contrôle. Ce jour est fixé par le liquidateur, qui procède également à la publication de l’annonce relative au contrôle et informe les créanciers. Un créancier peut encore présenter sa créance après le jour de contrôle, mais il doit alors payer à la liquidation une indemnité de présentation tardive.

Le liquidateur contrôle les créances produites et établit une proposition de répartition des recettes de la liquidation entre les créanciers, confirmée ensuite par le tribunal. Si elle n’est pas contestée, une créance produite est considérée admissible.

Les créanciers perçoivent un versement selon le mode de répartition conformément à la loi. Il existe peu de créances privilégiées. Il s’agit essentiellement des gages, des créances apparues lors d’une restructuration et des créances alimentaires. Sinon, les fonds du débiteur sont répartis selon l’ampleur des créances.

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7.2. Restructuration

Une restructuration couvre toutes les dettes apparues avant l’ouverture de la procédure. La mission du syndic consiste à déterminer les créanciers et les dettes du débiteur. Un créancier a la possibilité de corriger les informations relatives à sa créance avant l’échéance. Les créanciers perçoivent un versement conformément au programme de restructuration confirmé par le tribunal.

La confirmation du programme de restructuration entraîne, à quelques exceptions près, l’annulation des dettes inconnues.

7.3. Réaménagement de la dette

Un plan de réaménagement de la dette couvre toutes les dettes apparues avant l’ouverture de la procédure. Le débiteur doit déclarer toutes ses dettes. Il n’y a pas d’obligation de production. La proposition de programme de paiement est établie par le débiteur ou par le syndic. Les créanciers ont la possibilité de s’exprimer au sujet de la proposition de programme de paiement. Le débiteur effectue les paiements en faveur des créanciers conformément au programme de paiement confirmé par le tribunal.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Voir les réponses aux points 3.2, 3.3, 4.2, 4.3, 5.2, 5.3, 7.2. et 7.3.

9. Quelles sont les règles relatives à une liquidation (réalisation et partage des recettes)?

Lors d’une faillite, les biens entrant dans la liquidation sont convertis en argent de la manière la plus intéressante, de sorte à obtenir le meilleur produit de vente possible. La méthode de vente n’est pas fixée, mais elle doit bénéficier aux créanciers. Les biens gagés sont visés par des dispositions particulières (voir point 5.1). Quand la liquidation a été clarifiée et que les biens entrant dans la liquidation ont été convertis en argent, les fonds sont immédiatement répartis entre les créanciers, conformément au mode de répartition confirmé par le tribunal.

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10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

10.1. Faillite

Le liquidateur établit un règlement final quand la liquidation a été clarifiée et que les biens entrant dans la liquidation ont été convertis en argent. La procédure de faillite est considérée terminée quand les créanciers ont approuvé le règlement final.

Une procédure de faillite peut également être close sur décision du tribunal si les fonds de la liquidation ne couvrent pas les frais ou si la procédure est inopérante. Elle ne peut toutefois pas être clôturée si la faillite se prolonge sous la forme d’un arrangement public. Le tribunal peut décider, sur proposition des représentants de la faillite, que celle-ci se poursuit sous la forme d’un arrangement public. Les raisons d’un tel arrangement peuvent être, entre autres, l’insuffisance des fonds de la liquidation ou les besoins d’éclaircissements. Les frais découlant de l’arrangement public sont payés par l’État si les fonds de la liquidation ne les couvrent pas.

Une faillite peut en outre être clôturée par un accord contraignant dans lequel le débiteur et les créanciers conviennent du paiement des dettes.

Une faillite peut aussi être annulée pour une raison valable dans les huit jours à compter de la déclaration de faillite.

Les limitations de la capacité d’action du débiteur découlant d’une faillite (voir point 4.1) restent en vigueur jusqu’à ce que le débiteur ait confirmé le registre de liquidation, et au maximum pendant quatre mois après la déclaration de faillite. Passé ce délai, le débiteur peut, par exemple, entamer une nouvelle activité commerciale.

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Les abus éventuellement liés à l’activité d’un débiteur failli peuvent constituer un délit (par exemple, délit comptable, malhonnêteté du débiteur). Le débiteur ou son représentant peuvent également commettre un délit pendant la faillite (par exemple, escroquerie). En outre, il est possible que le débiteur ou son représentant soient frappés d’une interdiction d’exercer une activité. La condition en est qu’il ait fondamentalement manqué aux obligations légales liées à son activité ou ait commis un délit qui ne peut être considéré comme mineur. L’interdiction d’exercer une activité est limitée (3-7 ans) et est inscrite au registre public. Une personne frappée d’une telle interdiction ne peut notamment exercer elle-même ou par le biais d’un tiers une activité soumise à des obligations comptables, fonder une société, ou encore devenir responsable d’une société.

10.2. Restructuration

Le programme de restructuration reste en vigueur jusqu’à ce que toutes les obligations qui y sont fixées aient été remplies. Le programme de restructuration peut être annulé sur décision du tribunal si le débiteur ne le respecte pas et si la violation n’est pas minime. Le programme de restructuration prend également fin si le débiteur est déclaré en faillite avant la clôture du programme. En outre, le tribunal peut décider d’annuler le plan de réaménagement portant sur certaines dettes visées au programme si le débiteur a manifestement négligé l’obligation de paiement portant sur ces dettes.

10.3. Réaménagement de la dette

Le débiteur se libère définitivement de sa dette quand les obligations fixées dans le programme de paiement ont été remplies. Le programme de paiement peut toutefois être annulé sur décision du tribunal si le débiteur ne l’a manifestement pas respecté sans raison valable ou s’il néglige son obligation de contribuer au bon déroulement du programme. Le programme est également caduc si le débiteur est déclaré en faillite ou décède. L’annulation du programme a pour conséquence un retour aux conditions de départ des dettes.

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