Commission européenne > RJE > Faillite > Angleterre et Pays De Galles

Dernière mise à jour : 02-08-2007
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Faillite - Angleterre et Pays De Galles

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


Angleterre et Pays de Galles



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédure d’insolvabilité et leurs objectifs? 1.
2. Quelles sont les conditions d'ouverture de chaque type de procédure d’insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque type de procédure? 3.
4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédure d’insolvabilité et leurs objectifs?

L'insolvabilité est définie a lternativement comme le fait, pour un débiteur, de ne pas disposer d'avoirs suffisants pour acquitter toutes ses dettes, ou d'être dans l'incapacité de payer ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles.

Procédures préalables à la déclaration d'insolvabilité

Les entreprises et les personnes physiques peuvent conclure un accord formel avec leurs créanciers aux termes duquel ces derniers consentent aux débiteurs une remise partielle de leurs dettes. De tels accords sont contraignants pour tous les créanciers à qui ils sont notifiés.

Les entreprises et les personnes physiques peuvent conclure un accord informel avec leurs créanciers aux termes duquel ces derniers consentent aux débiteurs une remise partielle de leurs dettes. De tels accords ne sont pas contraignants.

Procédures d'insolvabilité des sociétés

Administration (Redressement judiciaire)

Principalement conçue comme une procédure visant à sauver l'entreprise ou à obtenir, pour les créanciers, un meilleur résultat que celui qu'ils obtiendraient par une liquidation. Un administrateur est nommé pour agir dans l' intérêt de l'ensemble des créanciers.

Administrative Receivership

Un professionnel de l'insolvabilité est nommé par le détenteur d'une garantie au titre d'une charge flottante qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des avoirs d'une société. Une charge flottante ne confère pas automatiquement au détenteur du privilège un droit réel sur les avoirs couverts par la charge. La société est libre de disposer des avoirs grevés de privilèges jusqu'à ce que la charge se concrétise. La tâche de l'administrative receiver consiste à réaliser ces avoirs au nom du détenteur de la charge et il est responsable, au premier chef, uniquement devant le détenteur de charge flottante qui l'a nommé.

retour

Haut de pageHaut de page

Winding-up (Liquidation)

Cette procédure implique la réalisation et la distribution des avoirs d'une société et généralement la fermeture de l'entreprise. Il existe trois types de liquidation:

  • Judiciaire – lorsque le tribunal ordonne la liquidation, généralement sur demande d'un créancier;
  • Volontaire de la part du créancier – lorsque la société est insolvable et décide elle-même sa liquidation;
  • Volontaire de la part des associés – lorsque la société est solvable et décide elle-même sa liquidation.

Procédures d'insolvabilité des personnes physiques

Faillite

Cette procédure implique la réalisation et la distribution des avoirs de la personne et généralement la cessation de toute activité. La personne est déclarée en situation de faillite par le tribunal à la suite de la demande d'un créancier ou de la personne concernée elle-même.

2. Quelles sont les conditions d'ouverture de chaque type de procédure d’insolvabilité?

Procédures d'insolvabilité des sociétés

Administration (Redressement judiciaire)

La société doit être dans l'incapacité de payer ses dettes, ou être susceptible de le devenir, comme défini à la section 123 de l'Insolvency Act de 1986. Dans le cas d'un détenteur d'un charge flottante admissible, la seule condition est que la charge doit être réalisable.

Les sujets suivants peuvent demander au tribunal d'ordonner l'administration:

retour

Haut de pageHaut de page

  • la société;
  • les dirigeants;
  • un ou plusieurs créanciers de la société;
  • le premier magistrat d'un tribunal correctionnel;
  • une combinaison des sujets ci-dessus;
  • le superviseur d'un accord volontaire de société;
  • le liquidateur de la société.

Le détenteur d'une charge flottante admissible et la société ou ses dirigeants peuvent nommer un administrateur en le notifiant à un tribunal.

Une fois nommé, l'administrateur doit publier sa nomination de plusieurs manières, y compris par annonce dans le quotidien le plus approprié et dans la London Gazette et en envoyant une notification de sa nomination au Registre des entreprises et à tous les créanciers connus.

Administrative Receivership

La charge flottante que le désignant détient sur les avoirs de la société doit être admissible.

Les conditions de la nomination d'un administrative receiver sont régies par les documents de garantie. On appelle document de garantie tout document qui confère à un créancier une garantie sur les avoirs d'une société ou d'une personne physique. La garantie peut être fixe, c'est-à-dire concerner des avoirs spécifiés ou, dans le cas d'une société, flottante, comme indiqué dans la réponse à la question 1.

Une fois nommé, l'administrative receiver doit publier sa nomination de plusieurs manières, y compris par annonce dans le quotidien le plus approprié et dans la London Gazette et en envoyant une notification de sa nomination au Registre des entreprises et à tous les créanciers connus.

retour

Haut de pageHaut de page

Winding-up (Liquidation)

a) Judiciaire

Les conditions qui doivent être réunies pour que le tribunal puisse mettre une société en liquidation sont stipulées à la section 122 de l'Insolvency Act de 1986. La plupart des entreprises qui sont mises en liquidation sont dans l'incapacité de payer leurs dettes, comme défini à la section 123 de cette même loi.

Une copie de l'ordonnance du tribunal doit être envoyée au Registre des entreprises et l'exécution de l'ordonnance publiée dans un quotidien approprié et dans la London Gazette.

Lorsqu'un professionnel de l'insolvabilité est nommé comme liquidateur à la place de l'Official Receiver, une copie du certificat de nomination doit être déposée auprès du tribunal. Une fois nommé, le liquidateur doit publier sa nomination de plusieurs manières, y compris par annonce dans le quotidien le plus approprié et dans la London Gazette et en envoyant une notification de la nomination au Registre des entreprises et à tous les créanciers connus.

b) Volontaire

Les conditions qui doivent être réunies pour qu'une société puisse être liquidée volontairement sont stipulées à la section 84 de l'Insolvency Act de 1986.

c) Par les créanciers

En cas liquidation volontaire par les créanciers, la société décide, par résolution extraordinaire, qu'elle ne peut poursuivre ses activités à cause de son endettement et que sa mise en liquidation est souhaitable.

La société doit publier les modalités de la liquidation au plus tard 14 jours après la résolution, par annonce dans la London Gazette.

retour

Haut de pageHaut de page

La société doit convoquer une réunion des créanciers, laquelle doit avoir lieu au plus tard 14 jours après la résolution, afin de procéder à la nomination du liquidateur.

Une fois nommé, le liquidateur doit publier sa nomination par annonce dans le quotidien le plus approprié et dans la London Gazette et en envoyant une notification de sa nomination au Registre des entreprises.

d) Par les associés

La différence entre une liquidation volontaire par les créanciers et une liquidation volontaire par les associés est que dans le cas de cette dernière la société doit être solvable.

La société doit publier les modalités de la liquidation au plus tard 14 jours après la résolution, par annonce dans la London Gazette.

Une fois nommé, le liquidateur doit publier sa nomination par annonce dans le quotidien le plus approprié et dans la London Gazette et en envoyant une notification de sa nomination au Registre des entreprises et à tous les créanciers connus.

Procédures d'insolvabilité des personnes physiques

Faillite

Le tribunal peut déclarer l'état de faillite d'une personne physique si cette personne est dans l'incapacité de payer ses dettes.

La notification de l'ordonnance de faillite est envoyée au Chief Land Registrar (conservateur des hypothèques) et publiée dans un quotidien approprié et dans la London Gazette.

Lorsqu'un professionnel de l'insolvabilité est nommé comme liquidateur à la place de l'Official Receiver, une copie du certificat de nomination doit être déposée auprès du tribunal. Une fois nommé, le liquidateur doit publier sa nomination de plusieurs manières, en fonction de la méthode de nomination, y compris par annonce dans le quotidien le plus approprié et en envoyant une notification de la nomination à tous les créanciers connus.

retour

Haut de pageHaut de page

3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque type de procédure?

Le tribunal

Le rôle et la fonction du tribunal dépendent du type de procédure:

Administration

L'administration est une procédure judiciaire où l'administrateur est un fonctionnaire du tribunal qui peut demander des directives au tribunal. Les actions de l'administrateur peuvent être contrôlées par le tribunal, et les créanciers peuvent s'adresser au tribunal s'ils considèrent que l'administrateur agit, ou a l'intention d'agir, d'une manière inéquitable et préjudiciable aux intérêts des créanciers.

Administrative Receivership

L'administrative receivership ne constitue pas une procédure judiciaire.

Winding-up (Liquidation)

Judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire par laquelle une société est mise en liquidation forcée par ordonnance d'un tribunal. Le liquidateur peut demander des directives au tribunal.

Volontaire

La liquidation volontaire n'est pas une procédure judiciaire, mais il est possible de s'adresser au tribunal afin de remplacer le liquidateur ou pour d'autres motifs de litige.

Procédures d'insolvabilité des personnes physiques

Faillite

La faillite est une procédure judiciaire par laquelle une personne est déclarée en faillite par ordonnance d'un tribunal. Le liquidateur peut demander des directives au tribunal.

Les professionnels de l'insolvabilité

Pour pouvoir agir en tant que personne mandatée dans toute procédure d'insolvabilité, un professionnel de l'insolvabilité doit y être habilité par le Secrétaire d' État ou par l'un des sept organismes professionnels reconnus.

retour

Haut de pageHaut de page

Les pouvoirs de la personne mandatée dans le cadre de procédures d'administration, de liquidation et de faillite sont définis par l'Insolvency Act de 1986. En outre, les professionnels de l'insolvabilité doivent également agir conformément aux meilleures pratiques et lignes d'orientation éthiques.

Les pouvoirs de l'administrative receiver sont principalement définis dans les documents de garantie pertinents.

Créanciers

Dans les procédures d'administration, de liquidation et de faillite, les intérêts de tous les créanciers doivent être pris en compte. Dans les procédures d'administrative receivership, la tâche principale de la personne mandatée consiste à agir dans l'intérêt du détenteur de privilège désignant.

Dirigeants

Dans toutes les formes de procédures d'insolvabilité, les dirigeants ont le devoir statutaire de coopérer avec la personne mandatée impliquée et de lui fournir des informations, de même avec l'official receiver dans le cadre des liquidations judiciaires.

Faillites

Le failli a l'obligation statutaire de coopérer avec l'official receiver et l’administrateur légal et de leur fournir tout renseignement utile.

Procédures d'appel

Les procédures d'appel en insolvabilité sont régies par les règles 7.47 à 7.50 des Insolvency Rules de 1986. Bien que la règle 7.47 concerne les liquidations, les tribunaux considèrent que cette règle couvre également les procédures d'administration.

4. Quels sont les effets de l'ouverture de la procédure?

Les avoirs et tout bien appartenant à la société ou au débiteur peuvent être utilisés pour rembourser leurs dettes.

Insolvabilité des sociétés

La propriété des avoirs reste celle de la société après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

retour

Haut de pageHaut de page

Insolvabilité des personnes physiques

La propriété des avoirs du failli est automatiquement transférée à l’administrateur légal.

Créances

Les catégories de créances qu'un créancier peut produire sont les suivantes:

  • créances garanties, par une charge fixe ou flottante (dans les entreprises);
  • créances préférentielles; à compter du 15 septembre 2003, celles-ci concernent principalement les sommes dues aux employés;
  • créances non garanties.

Moratoires et autres mesures provisoires

Lorsqu'une société fait l'objet, ou propose d'ouvrir une procédure d'administration, un moratoire est appliqué, lequel a pour effet, entre autres, d'empêcher les créanciers d'engager des poursuites contre la société.

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte à l'égard d'une société, aucune action ou procédure ne peut être ouverte contre la société ou ses avoirs sans l'autorisation du tribunal.

Lorsqu'une ordonnance de faillite été rendue ou qu'une requête a été présentée, le tribunal peut suspendre toute procédure juridique contre le failli.

Articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil

Aucune législation spécifique n'a été promulguée en Angleterre ni au Pays de Galles en vue d’appliquer ces articles. Toutefois, lorsqu'un liquidateur présente de telles requêtes, les procédures ordinaires de l'Insolvency Act de 1986 et les Insolvency Rules doivent être appliquées.

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances?

Droits réels

Les détenteurs d'une garantie fixe sur les avoirs d'une société ou d'une personne physique ont droit à tout produit de ces avoirs avant les autres créanciers.

retour

Haut de pageHaut de page

Compensation

La législation sur l'insolvabilité prévoit la compensation pour les cas où il existe des relations réciproques d'affaires entre des tierces parties et une société ou une personne physique, antérieurement à la procédure d'administration, de liquidation ou de faillite.

Réserve de propriété

Les créanciers qui ont fourni des biens dans le cadre d'un contrat incluant une clause de réserve de propriété ont le droit, sous certaines conditions, de récupérer leurs biens auprès du liquidateur.

Contrats de travail

L'effet des procédures d'insolvabilité sur les employés dépend du type de procédure. Par exemple, dans les procédures d'administration et d'administrative receivership, le liquidateur a 14 jours pour décider de maintenir dans leur emploi la totalité ou une partie des employés. Par contre, en cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail des employés sont automatiquement annulés par ordonnance du tribunal.

Les dettes à l'égard des employés sont préférentielles et sont payées prioritairement aux détenteurs de charge flottante et aux créanciers ordinaires.

Rang des créanciers

En général, les créanciers sont payés dans l'ordre de priorité suivant:

  • détenteurs de charge fixe;
  • créanciers privilégiés; à compter du 15 septembre 2003, ceci concerne principalement les sommes dues aux employés;
  • détenteurs de charge flottante;
  • créanciers ordinaires.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

Plusieurs dispositions applicables aux procédures d'administration, liquidation et faillite permettent au liquidateur de recourir au tribunal pour essayer de recouvrer de l'argent en faveur des créanciers. Les principales dispositions sont les suivantes:

retour

Haut de pageHaut de page

Transactions à un prix sous-évalué

Procédures d'administration et de liquidation

Si le liquidateur a la preuve que des avoirs appartenant à la société ont été transférés sans contrepartie ou à un prix qui était significativement inférieur à leur valeur, il peut demander à un tribunal d'ordonner la restauration de la position dans l'état où elle se trouverait si la transaction en question n'avait pas eu lieu.

Pour invoquer cette disposition, la transaction doit avoir eu lieu dans un délai de deux ans avant la date applicable, à savoir le début de la liquidation ou la date à laquelle une demande de procédure d'administration, ou une notification d'intention de désigner un liquidateur, a été déposée au tribunal; ou, si aucune notification d'intention de désigner un liquidateur n'a été déposée, la date à laquelle la société a été placée en administration.

Cette disposition s'applique également aux transactions qui ont lieu pendant la période transitoire entre le dépôt des documents au tribunal et la mise de la société en administration ou en liquidation.

Faillites

Si le liquidateur a la preuve que des avoirs appartenant à la société ont été transférés dans les conditions suivantes: sans contrepartie, à un prix significativement inférieur à leur valeur, ou eu égard à une alliance, il est possible de demander à un tribunal d'ordonner la restauration de la position dans l'état où elle se trouverait si la transaction en question n'avait pas eu lieu.

Pour que cette disposition soit applicable, la transaction doit avoir eu lieu dans un délai de cinq ans avant la date de la requête à la suite de laquelle l'ordonnance de faillite a été rendue.

Préférences

Procédures d'administration et de liquidation

retour

Haut de pageHaut de page

Si le liquidateur a la preuve qu'un tiers, un créancier ou un garant d'une dette, a bénéficié d'une meilleure position que cela n'aurait été le cas si la transaction n'avait pas eu lieu, il est possible de demander au tribunal d'ordonner la restauration de la position dans l'état où elle se trouverait si la société n'avait pas accordé cette préférence.

Pour invoquer cette disposition, la préférence doit avoir été donnée, dans le cas d'une personne apparentée, dans les deux ans avant la date applicable, à savoir le début de la liquidation ou la date à laquelle une demande de procédure d'administration, ou une notification d'intention de désigner un liquidateur, a été déposée au tribunal; ou, si aucune notification d'intention de désigner un liquidateur n'a été déposée, la date à laquelle la société a été placée en administration. Dans tout autre cas, la période applicable est de six mois.

Cette disposition s'applique également aux transactions qui ont lieu pendant la période transitoire entre le dépôt des documents au tribunal et la mise de la société en administration ou en liquidation.

Faillites

Si le liquidateur a la preuve qu'un tiers, un créancier ou un garant d'une dette, a bénéficié d'une meilleure position que cela n'aurait été le cas si la transaction n'avait pas eu lieu, il est possible de demander au tribunal d'ordonner la restauration de la position dans l'état où elle se trouverait si cette préférence n'avait pas été accordée à cette personne.

Pour invoquer cette disposition, la préférence doit avoir eu lieu, dans le cas d'une personne associée, dans les deux ans avant la date à laquelle l'ordonnance de faillite a été rendue. Dans tout autre cas, la période applicable est de six mois.

retour

Haut de pageHaut de page

7. Quelles sont les conditions de production et d'admission des créances?

Tous les liquidateurs doivent fournir des informations aux créanciers ordinaires. Leurs obligations en matière de rapport sont établies par l'Insolvency Act de 1986 et les Insolvency Rules de 1986.

En cas d'administrative receivership, il n'y a pas de distribution aux créanciers ordinaires et, en conséquence, il n'existe pas de règles concernant l'établissement de la preuve de leurs créances.

Dans le cadre de toutes les autres procédures d'insolvabilité, d'entreprise et des personnes physiques, il existe généralement des règles analogues pour l'admission des créances auprès du liquidateur. Les dispositions applicables sont fixées par les Insolvency Rules de 1986. Ces règles incluent également les dispositions relatives à l'admission de ces créances par le liquidateur.

Au sein des catégories de créanciers privilégiés et ordinaires, tous les créanciers ont le même rang au sein de leur catégorie et partagent les avoirs disponibles proportionnellement au montant qui leur est dû.

Si une société a plus d'un créancier privilégié disposant d'une charge flottante, ceux-ci sont payés par ordre de priorité, lequel est déterminé soit par la date de création de la charge ou dans l'ordre fixé par un accord de priorité.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Entreprises

Les entreprises viables qui traversent des difficultés financières peuvent rechercher une aide par le biais d'une procédure d'administration ou d'un «CVA» (pour company voluntary arrangement, ou accord volontaire de société). De nombreux sauvetages d'entreprises sortant d'une procédure d'administration ont été réalisés moyennant un CVA. Pour obtenir un CVA, au moins 75% des créanciers doivent approuver les propositions présentées par les dirigeants ou, si la société est en administration, l'administrateur. Une fois approuvé, l'accord est contraignant pour tous les créanciers qui ont reçu une notification des propositions.

retour

Haut de pageHaut de page

Les dispositions relatives au CVA et à l'administration sont établies respectivement par les Parties I et II de l'Insolvency Act de 1986 et les Parties 1 et 2 des Insolvency Rules de 1986.

Personnes physiques

Les personnes qui ont des difficultés financières peuvent éviter la faillite en concluant un «IVA» (pour individual voluntary arrangement, ou accord volontaire personnel). Pour obtenir un IVA, au moins 75% des créanciers doivent approuver les propositions présentées par le débiteur. Une fois approuvé, l'accord est contraignant pour tous les créanciers qui ont reçu une notification des propositions.

Les dispositions relatives à l'IVA sont établies par la Partie VIII de l'Insolvency Act de 1986 et par la Partie 5 des Insolvency Rules de 1986,.

9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation?

Les dispositions relatives aux procédures de liquidation sont énoncées dans la Partie IV de l'Insolvency Act de 1986 et la Partie 4 des Insolvency Rules de 1986. La disposition habilitant un liquidateur à vendre les avoirs de la société sont stipulées au paragraphe 6 de l'annexe 4 de l'Insolvency Act de 1986. Les dispositions relatives aux distributions aux créanciers sont stipulées au chapitre 14 de la Partie 4 et dans la Partie 11 des Insolvency Rules de 1986.

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

Les dispositions relatives à la clôture des procédures d'administration, de liquidation et de faillite sont énoncées dans l'Insolvency Act de 1986 et les Insolvency Rules de 1986.

retour

Haut de pageHaut de page

Les conditions relatives à la clôture d'une procédure d'administrative receivership seront régies par la documentation de garantie.

Conséquences de la faillite

L'Enterprise Act 2002 vise à réduire les conséquences de la faillite et à encourager la sauvegarde de l'entreprise.

La loi admet qu'un échec financier n'est pas automatiquement imputable au débiteur. Le but de cette loi est de garantir que chaque failli soit considéré selon ses mérites et de lui éviter le principe du même traitement pour tous les cas. La période de la faillite a été réduite des trois ans habituels à un maximum d'un an. En contrepartie, un nouveau régime de Bankruptcy Restrictions Orders été introduit qui a pour effet que les personnes fautives ou imprudentes seront soumises à des restrictions en matière de faillite pour une période allant de deux à quinze ans. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er avril 2004.

Pour les entreprises, l'Enterprise Act a modifié le processus administratif de manière à le rendre plus rapide, plus équitable et axé sur la sauvegarde. Le but est d'encourager les entreprises les plus viables qui subissent des difficultés financières à rechercher une aide plus précocement, à un moment où elles ont des chances d'être sauvegardées plutôt que liquidées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 septembre 2003.

Sanctions

Des sanctions civiles et pénales peuvent être infligées aux dirigeants qui abusent du privilège de la responsabilité limitée.

Au civil

Lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure d'administration ou d'administrative receivership ou de liquidation, si un dirigeant a agi d'une manière telle qu'elle le rend inapte aux fonctions de direction, il peut être frappé d'une interdiction d'exercer des fonctions de direction ou d'être impliqué dans la gestion d'une société pour une période allant de deux à quinze ans.

En cas de liquidation, un dirigeant peut également être condamné par le tribunal à contribuer aux avoirs de la société si le tribunal est convaincu que ce dirigeant est responsable de la poursuite des activités commerciales au détriment des créanciers alors qu'il avait connaissance de l'insolvabilité de la société.

Au pénal

L'Insolvency Act 1986 prévoit, relativement aux entreprises en liquidation, plusieurs délits spécifiques pour lesquels un dirigeant est susceptible d’être poursuivi. En outre, il est possible de poursuivre des dirigeants pour infraction au droit des sociétés et toute autre question pénale pouvant être prouvée, par exemple les infractions visées par le Theft Act.

Autres informations

Pour toute information supplémentaire, consulter:

« Faillite - Informations générales | Royaume-Uni - Informations générales »

retour

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 02-08-2007

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni