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Dernière mise à jour : 25-09-2006
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Faillite - Droit communautarie

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L'Union européenne a mis en place un système de coordination des procédures d'insolvabilité.

L'Union européenne a adopté le 29 mai 2000 un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est entré en vigueur le 31 mai 2002.

Le principal objectif de ce règlement est d'éviter que les parties (l'entreprise en faillite, c'est-à-dire le débiteur, et ses créanciers) ne soient incitées à déplacer leurs avoirs ou des procédures judiciaires d'un Etat membre à un autre pour bénéficier d'un traitement plus favorable.

Les dispositions de ce règlement sont directement applicables dans tous les Etats membres à l'exception du Danemark, ce qui veut dire que les personnes peuvent s'en prévaloir directement devant les tribunaux nationaux. Il ne s'applique pas aux entreprises d'assurance et aux établissements de crédit et d'investissement.

Pour atteindre son objectif, le règlement prévoit des règles communes concernant la compétence des tribunaux, la reconnaissance des décisions et la loi applicable, ainsi qu'une coordination obligatoire des procédures qui seraient ouvertes dans plusieurs Etats membres.
Le règlement s'applique aux procédures d'insolvabilité, qui comprennent les éléments suivants:

  • Le caractère collectif des procédures d'insolvabilité ; en d'autre termes, le fait que les droits de tous les créanciers sont examinés en même temps et par conséquent que les poursuites individuelles sont suspendues.
  • L'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire la constatation du fait qu'il lui est impossible de faire face à ses obligations financières.
  • Le désaisissement du débiteur : ses pouvoirs de gérer de disposer de ses biens sont limités et contrôlés par un syndic.
  • Les modes de désignation du syndic.


Les tribunaux compétents pour ouvrir la procédure d'insolvabilité sont ceux de l'Etat Membre sur le territoire duquel est situé « le centre des intérêts principaux du débiteur ». Pour une société commerciale, il s'agit en principe de son siège social.

Des procédures secondaires peuvent toutefois être ouvertes ultérieurement pour liquider des biens situés dans un autre Etat Membre. La loi de l'Etat Membre dans lequel des procédures d'insolvabilité sont ouvertes détermine tous les effets d'une telle procédure.

Les dispositions du règlement prévoient que les procédures ouvertes dans plusieurs Etats membres font l'objet d'une coordination entre elles, notamment par le biais d'une coopération active entre les différents syndics.

Enfin, toute décision prise par le tribunal d'un Etat Membre compétent pour la procédure principale est, en principe, reconnue immédiatement dans les autres Etats Membres sans autre examen.

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