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Dernière mise à jour : 30-11-2007
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Faillite - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité? 1.
2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants? 3.
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d’insolvabilité?

Aux termes de l'article 8 de la loi hypothécaire 1: «Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.»

L'insolvabilité suppose que le débiteur n'est pas en mesure de rembourser ses dettes à son ou ses créanciers. Pour garantir que les obligations du débiteur envers ses créanciers ne soient pas réduites à néant, il existe des procédures juridiques permettant au créancier d'obtenir le paiement intégral ou partiel.

Les procédures d'insolvabilité les plus importantes sont le concordat judiciaire, la faillite et le règlement collectif de dettes.

Le système juridique belge opère une distinction entre les commerçants et les non-commerçants. Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce à titre d'activité professionnelle principale ou secondaire. La principale caractéristique des actes de commerce est qu'ils ont un but lucratif. Seuls les commerçants peuvent demander le concordat judicaire et être déclarés en faillite.

La procédure de faillite est régie par la loi du 8 août 1997 (M.B., 28 octobre 1997, err., M.B., 7 février 2001) comme un simple mécanisme de liquidation. La loi du 17 juillet 1997 (M.B., 28 octobre 1997, err., M.B., 4 décembre 1997) définit le concordat judiciaire comme une procédure préliminaire à la faillite. Durant le concordat judiciaire, le débiteur est protégé contre ses créanciers et nul ne peut demander qu'il soit déclaré en faillite.

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La procédure de règlement collectif de dettes est régie par le code judiciaire (c. jud.) pour les non-commerçants. Toute personne physique domiciliée en Belgique qui n'a pas la qualité de commerçant peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes (article 1675/2, paragraphe 1, du c. jud.).

2. Quelles sont les conditions d’ouverture des procédures d’insolvabilité?

Concordat judiciaire

Le concordat judiciaire peut être accordé au débiteur commerçant qui n'a montré aucun signe de mauvaise foi s'il ne peut temporairement acquitter ses dettes ou si la continuité de son entreprise est menacée par des difficultés pouvant conduire, dans un délai plus ou moins bref, à une cessation de paiement (article 9, paragraphe 1, de la loi relative au concordat judiciaire - LCJ). En outre, la situation financière de l'entreprise doit pouvoir être assainie et celle-ci doit pouvoir recouvrer sa rentabilité (article 9, paragraphe 2, de la LCJ).

La requête sollicitant le concordat judiciaire peut être adressée par écrit, par le débiteur, au tribunal de commerce (article 11, paragraphe 1, de la LCJ). Le procureur du roi peut également introduire la procédure (article 11, paragraphe 2, de la LCJ).

Le greffe du tribunal de commerce détient des renseignements utiles concernant les commerçants qui sont en difficultés financières, auxquels seuls le procureur du roi et le commerçant concerné peuvent accéder (article 5 de la LCJ). C'est ce que la loi nomme la collecte de données.

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Faillite

Un commerçant est en état de faillite si deux conditions sont remplies: il doit avoir cessé ses paiements de manière persistante et son crédit doit se trouver ébranlé (article 2, paragraphe 1, de la loi sur les faillites).

La procédure de faillite peut être introduite devant le tribunal de commerce soit sur l'aveu du débiteur lui-même, soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur provisoire désigné par le tribunal ou du syndic dans le cas d'une procédure territoriale d'insolvabilité internationale dans l'Union européenne (article 6 de la loi sur les faillites). Le tribunal ne peut plus déclarer une personne en faillite d'office.

Le tribunal n'est pas tenu de déclarer immédiatement que la personne est en faillite. Il peut suspendre sa décision pour un délai maximal de quinze jours pendant lequel le commerçant ou le ministère public peut introduire une demande en concordat (article 7 de la loi sur les faillites).

L'article 10 de la loi sur les faillites prévoit que le débiteur doit joindre à son aveu le bilan de ses affaires, des livres comptables, le registre du personnel et une liste mentionnant le nom et l'adresse des clients et des fournisseurs.

3. Quel est le rôle des différents participants?

Concordat judiciaire

Le tribunal qui a la compétence matérielle est le tribunal de commerce. Le tribunal qui a la compétence territoriale est celui dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, à la date de l'introduction du concordat judiciaire (article 53 de la LCJ). Le tribunal statue sur la demande de concordat judiciaire (article 14 de la LCJ), accorde un sursis provisoire (article 15, paragraphe 1, 1er alinéa, de la LCJ), désigne un ou plusieurs commissaires au sursis (article 15, paragraphe 1, 2e alinéa, de la LCJ) et, le cas échéant, autorise le sursis définitif (article 33, paragraphe 1, de la LCJ).

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Le commissaire au sursis joue un rôle crucial. Il est chargé d'assister le débiteur dans sa gestion, sous le contrôle du tribunal (article 19, 1er alinéa, de la LCJ). Il fait rapport chaque fois que les circonstances l'exigent et en tout cas à la demande du tribunal (article 19, 1er alinéa, de la LCJ). Le commissaire au sursis doit offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité, doit avoir de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité et est tenu par un code de déontologie (article 19, 2e alinéa, de la LCJ).

Les tâches spécifiques du commissaire au sursis sont les suivantes: assister le débiteur dans l'élaboration du plan de redressement ou de paiement (article 29, paragraphe 1, point 2, de la LCJ), exercer la surveillance et le contrôle de l'exécution du plan et du concordat (article 36, 1er alinéa, de la LCJ), faire rapport au tribunal sur l'exécution du plan et du concordat (article 36, 2e alinéa, de la LCJ) et faire rapport au tribunal à la fin de la procédure de concordat (article 40, 1er alinéa, de la LCJ). Le commissaire au sursis doit également examiner toutes les créances déclarées par les créanciers, avec l'assistance du débiteur (article 26 de la LCJ).

Le débiteur élabore un plan de redressement ou de paiement (article 29 de la LCJ). Il est passible de poursuites pénales s'il dissimule, exagère ou minimise volontairement une partie de son actif ou de son passif ou s'il fournit sciemment des informations inexactes (article 46 de la LCJ). Le débiteur ne peut exercer aucune forme de tromperie. Il ne peut en outre accomplir aucun acte d'administration ou de disposition sans l'autorisation du commissaire au sursis (article 15, paragraphe 1, 3e alinéa, de la LCJ).

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Le créancier a le droit d'être entendu par le tribunal (article 13 de la LCJ), de prendre gratuitement connaissance du dossier et d'en obtenir une copie moyennant paiement des droits de greffe (article 18, 2e alinéa, de la LCJ), de demander la révocation du sursis lorsqu'il n'est pas désintéressé de ses créances (article 37, paragraphe 1, 2e alinéa, de la LCJ) et de demander des modifications du plan s'il peut prouver que l'exécution du plan peut l'exposer à de sérieuses difficultés (article 38, 2e alinéa, de la LCJ).

Faillite

Le tribunal qui a la compétence matérielle est le tribunal de commerce. Le tribunal qui a la compétence territoriale est celui dans le ressort duquel le débiteur a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, à la date de l'introduction de la procédure de faillite (article 115 de la loi sur les faillites). Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal désigne un ou plusieurs curateurs (article 11, 1er alinéa, de la loi sur les faillites).

Le juge-commissaire est chargé spécialement de surveiller la gestion et la liquidation de la faillite et d'accomplir toutes les opérations nécessaires. Il fait rapport à l'audience de toutes les contestations nées de la faillite (sauf sur les contestations de créances à admettre au passif). Il ordonne les mesures urgentes qui sont nécessaires pour la sûreté des biens de la masse, et il préside les réunions des créanciers (article 35 de la loi sur les faillites).

Les curateurs doivent être des avocats justifiant d'une formation particulière et présentant des garanties de compétence en matière de procédures de liquidation (article 27, 2e alinéa, de la loi sur les faillites). Chaque année, ils remettent au juge-commissaire un état détaillé de la situation de la faillite (article 34, paragraphe 1, de la loi sur les faillites). Les curateurs gèrent la faillite sous la surveillance du juge-commissaire (article 40 de la loi sur les faillites) et procèdent à l'inventaire des biens du failli (article 43, 1er alinéa, de la loi sur les faillites). Ils représentent les créanciers, à l'exception de ceux qui sont appelés les séparatistes (créanciers gagistes, hypothécaires et privilégiés).

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Aux termes de l'article 9 de la loi sur les faillites, le commerçant est tenu de faire aveu de la cessation de ses paiements au greffe du tribunal de commerce. Il est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (article 16, 1er alinéa, de la loi sur les faillites), lesquels sont placés sous le contrôle des curateurs. La loi prévoit toutefois expressément que certains biens ne sont pas couverts par la faillite, comme les biens indispensables à la profession du saisi et les sommes et biens exclus de l'actif de la faillite par le code judiciaire.

Les créanciers non représentés par les administrateurs provisoires, c'est-à-dire les créanciers chirographaires et les créanciers bénéficiant d'un privilège général, ont droit à une portion équitable de l'actif du failli, déduction faite des frais et dépens de l'administration de la faillite et des sommes payées aux créanciers privilégiés (article 99 de la loi sur les faillites). Les séparatistes agissent en leur propre nom pour tenter de recouvrer leurs créances (voir plus loin).

4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances?

Concordat judiciaire

Le concordat judiciaire donne lieu à un sursis provisoire pour une période d'observation qui ne peut être supérieure à six mois (article 15, paragraphe 1, 1er alinéa, de la LCJ). Le débiteur peut par conséquent faire l'objet d'une incapacité partielle dont la portée est déterminée par le tribunal en fonction des besoins de l'espèce. Il est cependant impossible de transférer la totalité du pouvoir d'administration et de disposition de ses biens au commissaire au sursis. Celui-ci ne peut se voir conférer qu'un rôle d'assistance ou de contrôle.

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Les droits d'exécution des créanciers sont également suspendus: les voies d'exécution déjà entamées ne peuvent plus se poursuivre et aucun créancier ne peut prendre de nouvelles mesures. Aucune saisie ne peut être pratiquée au cours de la période d'observation (article 22 de la LCJ).

La doctrine classe les créanciers en différentes catégories, la principale distinction se situant entre les créanciers généraux (les généralistes) et les créanciers spéciaux (les séparatistes). Les généralistes sont les créanciers chirographaires et les créanciers qui bénéficient d'un privilège général. Les séparatistes sont les créanciers hypothécaires, gagistes et ceux qui bénéficient d'un privilège spécial.

Les généralistes font l'objet d'un plan de redressement et de paiement par lequel ils sont tenus, tandis que les séparatistes ne le sont que s'ils s'y sont engagés expressément et individuellement. Les séparatistes ne peuvent pas prendre d'autres mesures d'exécution: ces mesures sont suspendues. Ils peuvent néanmoins exiger des sûretés supplémentaires s'ils sont en mesure de prouver que leur sûreté pourrait subir une importante moins-value.

Faillite

À compter du jour où le tribunal de commerce rend le jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens (article 16, 1er alinéa, de la loi sur les faillites). Les curateurs assurent le contrôle de la masse, qu'ils ont pour mission de liquider.

La liquidation consiste en la réalisation des actifs de la masse en vue de rembourser les créances des créanciers du failli. Lorsqu'il y a plusieurs créanciers, on parle de créanciers concurrents. En principe, ils ont tous droit à bénéficier de l'égalité de traitement (en vertu de l'article 8 de la loi hypothécaire), à moins qu'il n'existe des causes légitimes de préférence. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. Les clauses de réserve de propriété au profit des créanciers non remboursés et les sûretés réelles, telles que les nantissements, placent le créancier dans une position de force par rapport à certains autres créanciers.

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La doctrine classe les créanciers en différentes catégories, la principale distinction se situant entre les créanciers généraux (les généralistes) et les créanciers spéciaux (les séparatistes). Les généralistes sont les créanciers chirographaires (soumis à la règle de l'égalité de répartition) et les créanciers bénéficiant d'un privilège général, et ils sont représentés par le curateur. Mais ils passent après les séparatistes pour la répartition des biens de la masse du failli. Les séparatistes doivent défendre leurs propres créances et ne sont pas représentés par l'administrateur provisoire. Il s'agit des créanciers hypothécaires, gagistes et bénéficiant d'un privilège spécial.

Afin de garantir que les créanciers généraux soient effectivement traités sur un pied d'égalité, aucun d'entre eux ne peut, une fois que ses droits ont été établis dans le règlement collectif de dettes, appliquer des techniques visant à améliorer sa position. Ils ne peuvent donc pas demander la saisie des biens du failli, de manière provisoire ou par voie d'exécution (voir les articles 24-25 de la loi sur les faillites).

Les séparatistes sont soumis au principe selon lequel toutes les voies d'exécution poursuivies pour parvenir au paiement de leurs créances sont suspendues (article 26 de la loi sur les faillites).

Les vendeurs de biens immeubles qui se trouvent toujours dans la masse tels quels et n'ont pas été incorporés après conversion en valeur d'argent, qui n'ont pas été payés peuvent faire l'objet d'une réserve de propriété (article 101 de la loi sur les faillites).

En vertu de l'article 21 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, lorsque la procédure d'insolvabilité est ouverte à l'étranger et que le débiteur possède un établissement en Belgique, le contenu essentiel de la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité et l'identité du syndic désigné sont publiés au Moniteur belge (article 3, paragraphe 2, de la loi sur les faillites).

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Le contenu des jugements ou arrêts déclarant ou rapportant la faillite, prononçant la clôture des opérations de la faillite, statuant sur l'excusabilité ou l'inexcusabilité du failli et déclarant le failli réhabilité sont communiqués à la Banque-Carrefour des Entreprises (article 23, paragraphe 1, point 12, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions).

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

Concordat judiciaire

Durant la période du concordat judiciaire, la législation ne prévoit pas de période suspecte. Il existe une période d'observation durant le sursis provisoire (article 15, paragraphe 1, de la LCJ). Celle-ci ne doit en règle générale pas dépasser six mois, mais elle peut être prorogée une fois et au maximum pour trois mois (article 23 de la LCJ).

Faillite

La période suspecte est régie par l'article 12, 6e alinéa, de la loi sur les faillites. Il s'agit en principe d'une période précédant de moins de six mois le jugement déclaratif de faillite. Elle court à partir du moment où le commerçant ne peut plus payer ses dettes ni obtenir de crédit jusqu'au jour où le tribunal de commerce le déclare en faillite. La date de la cessation de paiement ne peut être anticipée que s'il existe des circonstances objectives sérieuses montrant clairement que les paiements cesseront avant la date du jugement déclaratif de faillite.

Un commerçant allant vers la faillite pourrait être tenté de faire des choses qu'il n'aurait pas faites en d'autres circonstances. Le curateur peut alors exiger que les transactions soient déclarées nulles et non avenues. Il peut ensuite récupérer les actifs que le failli a cédé ou vendu à trop bon marché. L'objectif est de donner la meilleure garantie possible d'égalité de traitement à tous les créanciers représentés par le curateur.

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7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances?

Concordat judiciaire

Pendant la période d'observation, le commissaire au sursis doit également examiner les créances déclarées par le débiteur. À cet égard, il doit respecter les règles énoncées aux articles 26 et suivants de la LCJ.

Tant qu'aucune décision n'intervient au sujet de la créance contestée, celle-ci est, à la demande du commissaire au sursis, provisoirement admise dans les opérations du concordat pour le montant déterminé par le tribunal et il en est également tenu compte lors de l'élaboration du plan (article 27, paragraphe 3, de la LCJ).

Faillite

Les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration de leurs créances, au plus tard le jour indiqué par le jugement déclaratif de faillite. Les créanciers en sont avertis par la publication au Moniteur belge d'un extrait du jugement déclaratif de faillite et par une circulaire que les curateurs leur adressent aussitôt que ces créanciers sont connus (article 62 de la loi sur les faillites). Les créances sont vérifiées par le curateur en présence du failli ou au moins après que celui-ci a été dûment appelé (article 65 de la loi sur les faillites).

Les créanciers chirographaires et les créanciers qui bénéficient d'un privilège général passent après les créanciers hypothécaires, gagistes et ceux qui bénéficient d'un privilège spécial pour la répartition des biens de la masse du failli.

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Concordat judiciaire

Au cours de la période d'observation, aucune voie d'exécution sur des biens meubles ou immeubles ne peut être poursuivie ou exercée. Ce sursis est applicable à tous les créanciers, quelle que soit la sûreté dont ils disposent, et à l'action en revendication du créancier-propriétaire. Le sursis ne profite ni aux codébiteurs ni aux cautions (article 21, paragraphe 1, 1er alinéa, de la LCJ).

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La loi prévoit que le tribunal peut, à la demande du créancier-propriétaire, du créancier hypothécaire, gagiste et de celui qui bénéficie d'un privilège spécial, qui prouve que sa sûreté ou sa propriété subit ou pourrait subir une importante moins-value, accorder des sûretés supplémentaires eu égard au montant de la créance (article 21, paragraphe 1, 2e alinéa, de la LCJ).

En outre, aucune saisie ne peut être pratiquée au cours de la période d'observation. Les saisies déjà pratiquées avant le sursis conservent cependant leur caractère conservatoire, mais le tribunal de commerce peut, selon les circonstances, en accorder mainlevée, après avoir entendu le débiteur, le créancier et le commissaire au sursis (article 22 de la LCJ).

Le sursis prend fin et les créanciers retrouvent le plein exercice de leurs droits lorsque les intérêts et les charges des créances ayant pris cours depuis l'octroi du concordat ne sont pas payés.

Le jugement accordant le sursis provisoire ne met pas fin aux contrats conclus avant cette date (article 28 de la LCJ).

Le tribunal peut autoriser le commissaire au sursis à réaliser le transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci si ce transfert contribue au remboursement des créanciers et s'il permet le maintien d'une activité économique et d'un certain volume d'emploi (article 41, 1er alinéa, de la LCJ).

Au terme de la période de négociation, lorsque le commissaire au sursis a examiné les différentes propositions de reprise et en a discuté avec les organes de gestion compétents de l'entreprise et avec les représentants des travailleurs (article 41, 2e alinéa, de la LCJ), il soumet une proposition de transfert intégral ou partiel de l'entreprise à l'approbation du tribunal. Avant de se prononcer, le tribunal entend à ce propos une délégation de la direction de l'entreprise et une délégation des travailleurs.

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Si le commissaire au sursis propose le transfert de l'ensemble de l'entreprise, le tribunal ne peut approuver cette proposition que si plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances, y consentent. Il ne ressort de la consultation des créanciers que le transfert de l'ensemble d'une entreprise est possible qu'après la vérification de toutes les créances déclarées.

Faillite

La procédure de faillite a pour seul but de liquider les actifs de la masse du failli au profit de ses créanciers. L'entreprise en faillite disparaît de la scène économique et juridique.

9. Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation?

Concordat judiciaire

L'objectif du concordat judiciaire est de faire en sorte qu'une entreprise en difficulté bénéficie d'une protection en temps utile et puisse ainsi échapper à la faillite. Tant que la procédure de concordat judiciaire est en cours, il ne peut y avoir de liquidation.

Faillite

L'ensemble de la procédure de faillite, à partir du jugement déclaratif de faillite, vise à liquider les actifs de la masse du failli. Par conséquent, tout ce qui est écrit ici au sujet de la faillite s'applique automatiquement et nécessairement à la liquidation.

Il y a lieu de mentionner en particulier les règles suivantes. Chaque année et pour la première fois douze mois après leur entrée en fonction, les curateurs remettent au juge-commissaire un état détaillé de la situation de la faillite (article 34 de la loi sur les faillites). Le juge-commissaire fait également rapport de toutes les contestations nées de la faillite et ordonne les mesures urgentes qui sont nécessaires pour la sûreté des biens de la masse (article 35 de la loi sur les faillites).

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Le juge-commissaire convoque le failli pour, en présence des curateurs, recueillir ses observations sur la meilleure réalisation possible de l'actif. Il en est dressé procès-verbal. Les curateurs vendent notamment les immeubles, marchandises et effets mobiliers, le tout sous la surveillance du juge-commissaire en se conformant aux dispositions des articles 51 et 52, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli (article 75, paragraphe 1, de la loi sur les faillites).

À la demande des curateurs, le tribunal peut, dans le cadre de la liquidation de la faillite, homologuer le transfert d'une entreprise selon des modalités conventionnelles dont l'exécution peut-être poursuivie par les curateurs ou après la clôture de la faillite, par tout intéressé (article 75, paragraphe 4, de la loi sur les faillites).

Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers et en fixe la quotité. Tout paiement effectué sur ordre du juge-commissaire ou avec son autorisation entraîne décharge pour les curateurs (article 77 de la loi sur les faillites).

10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

Concordat judiciaire

Si le tribunal de commerce approuve le sursis définitif, le débiteur est définitivement libéré pour toutes les créances figurant dans le plan de redressement et de paiement dès qu'il est complètement exécuté (article 35, 3e alinéa, de la LCJ). Le débiteur peut donc repartir sur de bonnes bases et, si le débiteur est une société ou une entreprise, il peut poursuivre ses activités.

Si le tribunal de commerce n'autorise pas le sursis définitif, il peut prononcer dans le même jugement la faillite du débiteur après l'avoir spécialement entendu sur les conditions de la faillite (article 33, 1er alinéa, de la LCJ).

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Faillite

La procédure de faillite n'est autre qu'un simple mécanisme de liquidation. Pour commencer, le tribunal tranche les contestations relatives au compte et redresse celui-ci, s'il y a lieu. Ensuite, sur proposition du juge-commissaire, il ordonne la clôture de la faillite. Le juge-commissaire présente au tribunal, en chambre du conseil, la délibération des créanciers relative à l'excusabilité du failli, et un rapport sur les circonstances de la faillite (article 80 de la loi sur les faillites).

Après la clôture de la faillite, le failli peut, en règle générale, être déclaré excusable s'il est une personne physique (c'est-à-dire pas une personne morale), s'il n'a pas de casier judiciaire et s'il a agi en bon père de famille. L'excusabilité a pour effet que toutes ses dettes sont définitivement amorties et que les personnes physiques qui s'étaient constituées sûreté personnelle du failli à titre gratuit sont déchargées de leurs obligations. La décharge accordée au failli qui est une personne physique est également valable pour son conjoint s'il a accepté d'être codébiteur (articles 81 et 82 de la loi sur les faillites).

Le failli qui est déclaré excusable peut se lancer dans une nouvelle activité commerciale et est réputé réhabilité (article 110 de la loi sur les faillites). Le failli déclaré non excusable peut obtenir sa réhabilitation s'il a acquitté toutes les sommes par lui dues (article 109, 1er alinéa, de la loi sur les faillites).

Le jugement ordonnant la clôture de la faillite est notifié au failli par les soins du greffier. Le tribunal peut aussi décider que le jugement ordonnant la clôture de la faillite sera publié par extrait au Moniteur belge. Ce jugement doit être publié lorsque le tribunal déclare le failli excusable (article 80 de la loi sur les faillites).

Sauf pour ce qui concerne son exécution, la clôture de la faillite met fin aux fonctions des curateurs; elle emporte décharge générale.

Autres informations

1 Disponibles à l'adresse suivante: www.just.fgov.be Deutsch - français - Nederlands sous la rubrique «Législation consolidée»; cf. Code civil, article 2091.

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