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Dernière mise à jour : 28-04-2005
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Faillite - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité et leurs objectifs? 1.
2. Quelles sont les conditions dans chaque type de procédures d’insolvabilité? 2.
3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque type de procédures? 3.
4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure? 4.
5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances? 5.
6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables? 6.
7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances? 7.
8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration? 8.
9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation? 9.
10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure? 10.

 

1. Quels sont les différents types de procédures d'insolvabilité et leurs objectifs?

Le droit autrichien distingue entre la procédure de redressement judiciaire («Ausgleichsverfahren» au sens de la «Ausgleichsordnung – AO») et la procédure de liquidation judiciaire («Konkursverfahren» au sens de la «Konkursordnung – KO»).

L'ouverture de la liquidation judiciaire présuppose l'insolvabilité du débiteur. L'insolvabilité est notamment à présumer lorsque le débiteur suspend ses paiements. Un débiteur peut être insolvable sans qu'il y ait affluence de créanciers pressants. Le fait que le débiteur ait payé ou puisse encore payer tout ou partie de ses dettes envers certains de ses créanciers ne permet pas en soi de présumer sa solvabilité (article 66 KO). L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire portant sur des sociétés commerciales dont aucun associé personnellement responsable n’est une personne physique, sur le patrimoine de personnes morales et sur les successions est également possible en cas de surendettement (article 67 KO).

Lorsque les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies ou lorsqu'il existe une menace d'insolvabilité, le débiteur peut demander en lieu et place de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article 1er AO).

La procédure de liquidation judiciaire vise avant tout à assurer un désintéressement équivalent de tous les créanciers, chacun d’entre eux recevant en fonction de l'actif existant le même pourcentage de sa créance. Dans la mesure du possible, il faut éviter un démantèlement de l'entreprise en difficulté et donner une chance de redressement économique au débiteur. Cet objectif est prioritaire lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est convertie en procédure de redressement dite de concordat forcé (Zwangsausgleich). La procédure de concordat forcé entraîne une remise du solde de la dette si le failli réussit, dans un délai de deux ans, à s'acquitter d'au moins 20 % de ses dettes.

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Les personnes physiques sont assujetties à des règles particulières en cas de liquidation judiciaire. D'une façon générale, elles ont toujours la possibilité de bénéficier d'une remise des dettes restantes. Cette disposition motivée par des considérations d’ordre social vise à permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation économique et financière sans issue de repartir sur de nouvelles bases. La procédure de liquidation judiciaire des personnes physiques qui n'ont pas qualité d'entrepreneur est dénommée procédure de règlement des dettes (Schuldenregulierungsverfahren) (article 25 KO).

La procédure de redressement judiciaire permet, sur décision de la majorité des créanciers, une remise partielle de la dette dans le but de parvenir au redressement de l'entreprise en difficulté, à condition que le débiteur règle au moins 40 % des créances dans un délai de deux ans.

En dehors des procédures d'insolvabilité judiciaires, le débiteur peut également tenter de redresser sa situation par voie extrajudiciaire. L’inconvénient par rapport à la procédure judiciaire est qu’il faut un accord entre tous les créanciers et que l’on ne peut pas passer outre à l’opposition de certains d'entre eux. En outre, le débiteur est alors tenu, aux termes de l'article 69, paragraphe 2, KO, de déposer une déclaration d'insolvabilité dans un délai de 60 jours dès le moment où les conditions d’une liquidation judiciaire sont réunies.

Pour éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité par des mesures précoces offrant des chances réelles de redressement, il est également possible de recourir à une procédure de réorganisation au sens de la loi relative à la réorganisation des entreprises (Unternehmens-reorganisationsgesetz). La condition est que l'entreprise présente un besoin de réorganisation mais soit solvable. Il y a besoin de réorganisation lorsqu'à la suite de difficultés économiques, l'existence d'une entreprise est menacée et qu’une intervention est indispensable pour permettre une poursuite durable des activités.

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2. Quelles sont les conditions dans chaque type de procédures d’insolvabilité?

Procédure de liquidation judiciaire:

- Cessation de paiements ou surendettement (voir supra) ;

- Actif en principe suffisant pour couvrir les frais et dépens;

- Demande du débiteur ou d'un créancier.

Procédure de redressement judiciaire:

- Cessation de paiements, menace de cessation de paiements ou surendettement;

- Demande du débiteur avec proposition de concordat recevable.

3. Quel est le rôle des différents participants dans chaque type de procédures?

Procédure de liquidation judiciaire:
  • Le tribunal

- ouvre et dirige la procédure;

- désigne et contrôle le syndic;

- assure la sauvegarde de la masse;

- dirige les assemblées des créanciers, notamment lors du vote sur un concordat forcé ou un plan d’étalement de la dette;

- statue par voie de décision sur certaines questions en suspens;

- prononce la mainlevée de la procédure de liquidation.

  • Le syndic

- est responsable de l'exécution pratique de la procédure de liquidation;

- examine la situation économique du débiteur failli;

- juge si l'entreprise peut poursuivre son activité où si une entreprise déjà fermée peut être réouverte;

- examine dans quelle mesure la conclusion d'un concordat forcé est dans l'intérêt des créanciers et dans quelle mesure un tel concordat est réalisable;

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- constate l'actif et le liquide;

- administre et représente la masse;

- exerce le droit de contester pour la masse;

- participe à la détermination du volume de l'endettement;

- répartit le produit de la liquidation du patrimoine du failli.

La désignation d'un syndic n'est pas obligatoire pour les procédures de liquidation judiciaire se rapportant à des personnes physiques qui n'ont pas qualité d'entrepreneur (procédure de règlement des dettes). Si le tribunal renonce à désigner un syndic, il doit alors assurer lui-même les tâches que la loi sur la liquidation judiciaire assigne au syndic.

  • Le débiteur

- a le droit de demander l’ouverture de la procédure de liquidation et de former un recours contre l'ouverture d'une telle procédure;

- perd avec l'ouverture de la procédure de liquidation le droit de disposer des biens faisant partie de son patrimoine;

- est habilité à participer aux séances de l'assemblée des créanciers et du comité des créanciers;

- est habilité à demander la conclusion d'un concordat forcé.

  • Les créanciers

- L'assemblée des créanciers

- dispose de différents droits de demande (par exemple, demande de mise en place d'un comité de créanciers, demande de révocation du syndic) ;

- vote sur une proposition de concordat forcé.

- le comité des créanciers éventuellement institué par le tribunal

- assiste et contrôle le syndic;

- donne préalablement son avis sur toutes les mesures importantes du syndic;

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- a, dans certains cas, un droit d’approuver.

Procédure de redressement judiciaire (concordat) :
  • Le tribunal

- ouvre et dirige la procédure;

- désigne et contrôle l'administrateur judiciaire (concordataire) et les autres organes;

- statue par voie de décision sur certaines questions en suspens;

- prononce la mainlevée de la procédure de redressement judiciaire (concordat).

  • L'administrateur judiciaire (concordataire)

- surveille le débiteur et sa gestion;

- détermine la situation économique du débiteur et établit un rapport écrit provisoire;

- vérifie les créances produites;

- a le droit d’approuver certains actes.

  • Le débiteur

- demande l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en présentant simultanément une proposition de concordat acceptable;

- conserve en principe son droit de disposer et continue à administrer lui-même son patrimoine;

- est placé sous la surveillance de l'administrateur judiciaire (concordataire).

  • Les créanciers

- l'assemblée des créanciers vote sur la proposition de concordat;

- un comité des créanciers éventuellement nommé par le tribunal conseille, assiste et surveille l'administrateur judiciaire (concordataire).

4. Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?

Procédure de liquidation judiciaire:

L'ouverture de la liquidation judiciaire est annoncée par un avis officiel sur le site web du ministère de la justice. L'ouverture de la procédure produit ses effets juridiques à partir du jour qui suit la publication de l'avis. Par ailleurs, l'ouverture de la liquidation judiciaire est inscrite dans les registres publics (livre foncier, registre autrichien des sociétés, etc.).

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Avec l'ouverture de la procédure, le débiteur failli se voit retirer le droit de disposer librement de l'ensemble du patrimoine soumis à exécution, qu'il s'agisse des biens qui lui appartenaient déjà au moment de cette ouverture ou des biens qu’il acquiert ensuite pendant la procédure (patrimoine du failli). Le patrimoine du failli est confié à la garde du syndic, qui l’administre et qui l’utilise pour le désintéressement collectif des créanciers (article 1er KO).

Une fois la procédure de liquidation ouverte, tout acte juridique du failli se rapportant à son patrimoine est inopposable aux créanciers (article 3, paragraphe 1, KO).

L'ouverture de la procédure suspend ou interdit toute action en justice contre le débiteur failli visant à faire valoir ou garantir des droits sur le patrimoine de ce dernier. Les actions en distraction et en revendication de biens n'appartenant pas au patrimoine du failli échappent toutefois à cette interdiction même après l'ouverture de la procédure, mais elles ne peuvent cependant être intentées et poursuivies qu'à l'encontre du syndic (article 6, paragraphe 1 et 2, KO).

L'ouverture de la faillite entraîne la suspension de toutes les instances en cours dans lesquelles le débiteur failli a qualité de demandeur ou de défendeur, exception faite des litiges portant sur des droits qui ne concernent pas des biens faisant partie du patrimoine du failli (article 7, paragraphe 1, KO).

Procédure de redressement judiciaire (concordat) :

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (concordat) est également annoncée par un avis officiel publié sur le site web du ministère de la justice. L'ouverture de la procédure produit ses effets à partir du jour qui suit la publication de l'avis (article 7, paragraphe 1, AO). Par ailleurs, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (concordat) est inscrite dans les registres publics (livre foncier, registre autrichien des sociétés, etc.).

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À compter du dépôt de sa demande de concordat jusqu'à l'ouverture de la procédure correspondante, le débiteur n'a plus l'autorisation de vendre ou d'hypothéquer des biens fonds, de constituer des droits de distraction sur son patrimoine, de se porter caution ni de disposer gracieusement. De tels actes ne sont pas opposables aux créanciers. À partir de l'ouverture de la procédure, le débiteur doit demander l’autorisation du tribunal pour pouvoir fermer ou rouvrir son entreprise. Par ailleurs, il doit demander l'accord de l'administrateur concordataire avant d'effectuer certains actes. En cours de procédure de concordat, le débiteur ne peut utiliser personnellement les moyens disponibles que dans la mesure strictement nécessaire pour assurer à lui-même et à sa famille un niveau de vie modeste (article 8 AO).

La production d'une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (concordat) interrompt la prescription (article 9 AO).

L'ouverture de la procédure interdit toute acquisition par attribution judiciaire de droits de gage ou de droits de désintéressement sur les biens du débiteur (article 10 AO).

5. Quelles sont les règles particulières liées à certaines catégories de créances?

Procédure de liquidation judiciaire:
Droits de distraction

Le droit de distraction s'applique aux biens qui se trouvent chez le débiteur mais qui ne lui appartiennent pas (article 44 KO). Étant donné que la masse de la faillite n'englobe que le patrimoine du débiteur failli, l'ouverture de la liquidation n'a en principe aucun effet sur les droits de distraction.

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Droits de revendication

Les droits de revendication sont des droits non affectés par la faillite permettant un désintéressement séparé sur certains biens du failli. Les créanciers détenteur d'un droit de revendication ont priorité sur les créanciers dans la masse, dans la mesure où leur créance est couverte par la chose constituée en garantie (nantissement par exemple). Tout surplus résultant du produit de la liquidation revient à la masse collective (article 48 KO). Les droits de revendication ne sont en principe pas affectés par l'ouverture d'une liquidation.

Créances dans la masse

Les créances dans la masse sont les créances antérieures à l'ouverture de la procédure et correspondent ainsi aux droits détenus par les créanciers sur les biens du débiteur failli à l'ouverture de la faillite (article 51 KO). Les intérêts courants sur les créances depuis l’ouverture de la procédure, les frais et dépens, les amendes pour actes répréhensibles de toutes sortes et les droits résultant de donations ne constituent en revanche pas des créances déductibles (article 58 KO).

En principe, toutes les créances déductibles sont soumises au principe de l'égalité de traitement. Ni les pouvoirs publics, ni les salariés ne jouissent d'un privilège quelconque dans la procédure de faillite. Les créances d'un associé d'une société en liaison avec le remboursement d'un prêt qu'il a accordé à cette dernière à la place d'un apport en capital propre ont toutefois un rang subordonné.

Compensation

Les créances qui, à l'ouverture de la faillite, pouvaient déjà être apurées par compensation n'ont pas besoin d'être déclarées (article 19, paragraphe 1, KO). Cela confère au créancier qui est parallèlement débiteur du débiteur failli une position de créancier privilégié. Comme le créancier subirait cependant une perte dans le cas où sa créance propre serait supérieure à celle du débiteur failli à son encontre, il peut participer à la procédure pour le montant de cette perte. Pour plus de détails sur les conditions relatives à la compensation des créances, voir la loi (article 20 KO) sur le site web de la Chancellerie fédérale (Bundeskanzleramtswebseite).

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Créances de la masse

Il s’agit de créances qui doivent être satisfaites sur le patrimoine du failli en priorité, c'est-à-dire avant celles des créanciers dans la masse (article 47, paragraphe 1, KO). Les principales créances sont (article 6, paragraphe 1, KO) :

- les frais de la procédure d’insolvabilité;

- les débours liés au maintien, à l’administration et à la liquidation du patrimoine du failli;

- toutes les taxes publiques se rapportant au patrimoine du failli, si et dans la mesure où les faits entraînant un assujettissement à l’impôt sont postérieurs à l’ouverture de la procédure;

- les créances salariales se rapportant aux rémunérations courantes pour les périodes postérieures à l'ouverture de la procédure;

- les droits à exécution de contrats synallagmatiques dans lesquels le syndic intervient;

- les droits résultant d'actes juridiques effectués par le syndic;

- les droits résultant d'un enrichissement sans cause de la masse;

- les droits résultant de la cessation d'un rapport de travail si ce rapport a été nouvellement conclu par le syndic au cours de procédure.

Les créances de la masse ne doivent pas être produites dans le cadre de la procédure. Si le syndic refuse le règlement des créances de la masse exigibles, le créancier peut faire valoir ses droits par voie de justice.

Contrats du débiteur failli
  • Offres: Toute offre adressée au futur failli reste en principe valable. Le syndic peut, à sa discrétion, accepter ou refuser l'offre en question. S'il l'accepte, les droits de la partie contractante sont alors assimilés à des créances de la masse (article 26, paragraphe 2, KO). En revanche, les offres émanant du futur failli n'engagent pas le syndic (article 26, paragraphe 3, KO).
  • Contrats synallagmatiques: Lorsqu’un contrat synallagmatique n'a pas encore été exécuté ou entièrement exécuté par le débiteur failli ou l'autre partie contractante, au moment de l'ouverture de la faillite, le syndic peut soit exécuter (intégralement) le contrat à la place du débiteur failli et exiger de l'autre partie contractante qu'elle fasse de même, soit se retirer du contrat (article 21, paragraphe 1, KO).
  • Contrats de location: L'ouverture de la procédure n'a pas d’effet direct sur les contrats de location. En cas d'insolvabilité, le syndic comme le bailleur ont le droit de résilier le contrat en respectant le délai de préavis légal ou un délai plus court convenu (article 23 KO).
  • Contrats de travail: Si le débiteur failli est employeur et si le salarié a déjà commencé à travailler, le contrat de travail peut en principe, dans un délai d'un mois après publication de la décision ordonnant, autorisant ou constatant la fermeture de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, être résilié, soit par le salarié (départ anticipé) , soit par le syndic. Une telle résiliation est subordonnée au respect du délai de préavis légal ou prévu par les conventions collectives ou d'un délai admissible plus court convenu entre les parties; elle doit également observer les restrictions légales en matière de licenciement.
Procédure de redressement judiciaire (concordat)

Créances concordataires

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Les créances concordataires sont des créances chirographaires qui ne peuvent être satisfaites qu´à raison d'un certain pourcentage. Le débiteur dispose d'un certain délai pour reconnaître ou contester les créances concordataires produites. La production des créances revêt une importance particulière pour l'exercice du droit de vote des créanciers sur la proposition de concordat au cours de l'assemblée des créanciers. Si la proposition de concordat est acceptée et homologuée par le tribunal, les créances concordataires sont alors réduites à leur pourcentage respectif, sous réserve de l'exécution du concordat par le débiteur. Cette réduction vaut également pour les créances non produites.

Droits de revendication et de distraction

Comme dans le cas de la liquidation, les droits de revendication et de distraction ne sont en principe pas affectés par le concordat. Un ajournement forcé de leur recouvrement peut toutefois avoir lieu.

Compensation

Les règles fixées en matière de concordat (articles 9 et 20 AO) correspondent à celles applicables en cas de liquidation.

Contrats

La procédure de concordat n'a pas d’effet direct sur les créances nées d'un contrat synallagmatique lorsqu'au moment de l'ouverture de la procédure, aucune des parties contractantes n'a exécuté entièrement le contrat. Le débiteur a cependant le choix de demander l'exécution du contrat par l'autre partie contractante ou bien de se retirer du contrat (article 20 b AO). La résiliation du contrat par le débiteur requiert l'accord de l'administrateur concordataire. Celui-ci ne peut donner son accord que si l'exécution ou la poursuite de l'exécution du contrat risque de menacer la faisabilité du concordat ou la continuité de l'entreprise (article 20 b AO). Des règles particulières sont applicables pour les contrats de location et de travail.

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  • Contrats de location: Si le débiteur a loué un bien, il peut, avec l'accord de l'administrateur concordataire, résilier le contrat de location dans un délai d'un mois après publication de la décision d’ouverture de la procédure sous réserve du respect du délai de préavis légal ou convenu (article 20 c, paragraphe 2, AO).
  • Contrats de travail: Si le débiteur est employeur, il peut, avec l'accord de l'administrateur concordataire et en tenant compte des restrictions légales en matière de licenciement, résilier le contrat de travail dans un délai d'un mois après publication de la décision d’ouverture de la procédure sous réserve du respect du délai de préavis légal, du délai prévu par les conventions collectives ou d'un délai plus court convenu entre les parties.

6. Quelles sont les règles relatives aux actes préjudiciables?

Les actes juridiques qui sont antérieurs à l'ouverture de la faillite et qui se rapportent au patrimoine du débiteur failli peuvent être contestés s'ils ont été effectués dans l'intention de porter préjudice aux créanciers et de dissiper le patrimoine (article 28 KO) , d'accorder un traitement de faveur (article 30 KO) ou si le contractant avait connaissance de l'insolvabilité (article 31 KO). Par ailleurs, la loi prévoit également la contestation des dispositions gratuites ou actes similaires (article 9 KO). Pour plus de détails sur les conditions de contestation, voir le texte de la loi sur le site web de la Chancellerie fédérale (Bundeskanzleramtswebseite).

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7. Quelles sont les conditions de production et d’admission des créances?

Voir les réponses données à la question 5

8. Quelles sont les règles relatives aux procédures de restructuration?

Procédure de concordat forcé

Le concordat forcé n'est pas une procédure d'insolvabilité en soi. Il n'est en effet possible que dans le cadre d'une procédure de redressement. Si un concordat forcé est convenu, son exécution entraîne également une remise des dettes résiduelles. Le débiteur failli paye le pourcentage prévu par le concordat forcé et est ainsi libéré des créances dans la masse.

Un concordat forcé n'est possible que sur demande d'un débiteur failli honnête (c'est-à-dire qu'une telle procédure est impossible en cas de banqueroute frauduleuse, d'intention dilatoire manifeste, etc., ou si le failli a déjà été condamné). Parallèlement à sa demande, le débiteur failli doit soumettre une proposition sur la manière de désintéresser les créanciers ou de garantir leurs créances (article 140, paragraphe 1, KO). La demande n'est recevable que si la proposition soumise prévoit le paiement dans les deux ans d'un pourcentage minimum légal de 20 % des créances dans la masse. Les personnes physiques qui n'ont pas qualité d'entrepreneur peuvent bénéficier d'un délai de paiement de 5 ans au maximum. Si le délai de paiement est supérieur à deux ans, le pourcentage minimum des créances à payer doit toutefois être de 30 % (article 41 Z 3 KO). Par ailleurs, les créances couvertes par un droit de revendication ou de distraction ne doivent pas être affectées par le concordat, les créanciers de la masse sont à satisfaire intégralement et les créanciers dans la masse doivent être placés sur un pied d'égalité (article 149 f KO). En outre, les droits des créanciers dans la masse contre des cautions ou des co-débiteurs du débiteur failli ou encore contre les tiers exposés au recours ne doivent connaître aucune restriction sans l'accord exprès de l'ayant droit concerné (article 151 KO). Le concordat forcé doit être accepté par la majorité des créanciers dans la masse disposant d'un droit de vote et présents à l'assemblée des créanciers qui vote sur le concordat forcé. D'autre part, la somme totale des créances détenues par les créanciers ayant donné leur accord doit correspondre au moins aux trois quarts de la somme totale des créanciers présents à l'assemblée (article 147, paragraphe 1, KO).

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Si le tribunal homologue ensuite le concordat forcé, le débiteur failli est alors libéré vis-à-vis des créanciers dans la masse du solde de ses dettes dépassant le pourcentage à payer suivant le concordat (article 156 KO).

Procédure de règlement des dettes

En l'absence de concordat forcé dans le cadre d'une procédure de règlement des dettes, le patrimoine du débiteur doit être liquidé. Toutefois, l'apurement des dettes peut également être effectué sur la base d’un plan de paiement ou, à titre subsidiaire, par procédure de résorption. Le plan de paiement est une forme spéciale de concordat forcé, avec pour différences essentielles qu'un pourcentage minimum de paiement n'est pas fixé et que le délai de paiement maximal admissible peut être prolongé jusqu'à sept ans. L'acceptation du plan de paiement par les créanciers est soumis aux mêmes règles de majorité que celles applicables au concordat forcé et concordat simple.

Si les créanciers n'acceptent pas le plan de paiement, le tribunal doit statuer sur la demande du débiteur en vue de l'exécution d'une procédure de résorption par prélèvements, avec remise du solde de la dette (article 200, paragraphe 1, KO). Dans ce cas, l'accord des créanciers n'est pas nécessaire. Les prélèvements sont effectués en premier lieu sur la fraction saisissable des revenus du débiteur. Le débiteur doit alors pendant sept ans céder ses propres créances (salariales par exemple) à un fiduciaire des créanciers. La procédure est réputée avoir abouti, si par la liquidation des biens faisant partie de la masse et par prélèvement sur les revenus du débiteur, ce dernier réussit à s'acquitter dans un délai de trois ans d'au moins 50 % ou dans un délai de 7 ans d'au moins 10 % des dettes qu'il avait envers ses créanciers. Dans ce cas, le tribunal déclare la clôture de la procédure de résorption et la remise du solde de la dette (article 213 KO). Si l'objectif de la procédure, c'est-à-dire le paiement d'une quote-part de 10 % minimum, n'a pas été atteint au bout de 7 ans, le tribunal peut à sa discrétion soit, malgré tout, prononcer une remise du reste de la dette, soit surseoir à statuer, soit encore prolonger la procédure pour une période de trois ans au maximum.

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Procédure de concordat

Si le débiteur est insolvable ou surendetté (voir à ce sujet les informations données en réponse à la question 1) ou s'il est menacé d'insolvabilité, il peut déposer une demande d'ouverture de redressement (concordat). À sa demande, il lui faut joindre un grand nombre de documents (inventaire de ses biens, listes de ses créanciers et débiteurs, bilans des trois dernières années, proposition de concordat, etc.). En dehors de la probité du débiteur, la demande de concordat doit, pour être recevable, contenir une proposition permettant le paiement, dans un délai de deux ans à compter de l'acceptation du concordat, d'un pourcentage minimum légal de 40 % des créances.

En règle générale, les créanciers doivent, dans les 90 jours qui suivent l'ouverture de la procédure, accepter ou non le concordat proposé (article 67, paragraphe 1 Z 2, AO). L'acceptation du concordat est soumise aux mêmes règles de majorité que celles applicables au concordat forcé (voir supra). Le concordat doit être homologué par le tribunal. La décision correspondante est publiée au registre des procédures d'insolvabilité (article 49, paragraphe 3, AO).

En phase finale, la procédure peut se terminer de trois façons différentes:

1. Mainlevée de la procédure sans mise sous surveillance du débiteur;

2. Mainlevée de la procédure avec placement du débiteur sous la surveillance d'un administrateur des biens, ou

3. Continuation de la procédure avec placement du débiteur sous la surveillance d'un administrateur concordataire.

9. Quelles sont les règles relatives à la procédure de liquidation?

En principe, les biens faisant partie de la masse de la faillite doivent être liquidés extrajudiciairement par le syndic, notamment par vente de gré à gré. Une vente judiciaire par enchère suivant le règlement relatif aux procédures d'exécution n'a lieu qu'exceptionnellement, si le tribunal des faillites en décide ainsi sur demande du syndic.

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Si les mesures à prendre sont importantes, le syndic doit auparavant demander l'avis du comité des créanciers (article 114, paragraphe 1, KO). En outre, le syndic doit, au moins huit jours à l'avance, déclarer au tribunal des faillites les actes juridiques dont la valeur dépasse
100 000, -- euros. Le tribunal a la possibilité d'interdire la réalisation des actes suivants (article 116 KO: conclusion de transactions, reconnaissance de droits de revendication, distraction et compensation contestés et de créances de la masse contestées, introduction d'actions en contestation, etc.). Certains actes juridiques requièrent – indépendamment de leur valeur – l'accord du comité des créanciers et du tribunal des faillites (article 117 KO).

Le comité des créanciers peut, avec l'accord du tribunal des faillites, décider de laisser à la libre disposition du débiteur failli certaines créances dont le recouvrement n'apparaît pas possible, ainsi que certains biens de faible valeur (article 119, paragraphe 5, KO).

Les créanciers de la masse doivent être désintéressés dès que leurs droits ont été constatés et sont exigibles, et cela quel que soit le stade de la procédure (article 124, paragraphe 1, KO). Si la masse est insuffisante pour régler les créances de la masse, le syndic doit en informer immédiatement le tribunal des faillites et suspendre les versements aux créanciers de la masse. On parle alors de "faillite dans la faillite" (article 124 a KO)

Le désintéressement des créanciers dans la masse ne peut commencer qu'après la réunion dite de contrôle général. La répartition du produit de la liquidation des biens par le syndic doit en principe s'effectuer avec l’accord du comité des créanciers et conformément à l'accord du tribunal des faillites sur le projet de répartition (articles 128-130 KO). Des règles particulières sont applicables pour le traitement des créances contestées (article 131 KO) ou produites en retard (article 134 KO) et pour le traitement des créanciers dans la masse qui disposent simultanément d'un droit de distraction (article 132 KO).

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10. Quelles sont les conditions de clôture de la procédure?

Procédure de liquidation judiciaire:

La procédure de liquidation judiciaire doit, en cas de concordat forcé, être levée:

- lorsque le tribunal a la preuve que la répartition finale a été entièrement exécutée (article 139, paragraphe 1, KO) ;

- lorsque le concordat est passé en force de chose jugée et que les créances privilégiées (par droits de revendication et de distraction) ainsi que les créances de masse ont été réglées ou garanties (article 157, paragraphe 1, KO) ;

- par ailleurs, la liquidation doit également être levée, lorsqu'un plan de paiement a été homologué avec force de chose jugée (article 196, paragraphe 1, KO) ou une procédure de résorption par prélèvements introduite avec force de chose jugée (article 200, paragraphe 4, KO) ;

- enfin, la liquidation doit être levée lorsque tous les créanciers de la masse et créanciers dans la masse y consentent (article 167, paragraphe 1, KO) ou s'il s'avère en cours de procédure que le patrimoine est insuffisant pour couvrir les coûts de la procédure de faillite (article 166 KO).

La mainlevée exécutoire de la liquidation entraîne notamment les effets suivants:

- l'ancien failli retrouve tous ses droits de disposer de son patrimoine (article 59 KO) , tandis que les pouvoirs du syndic s'éteignent;

- l'ancien failli retrouve à nouveau, sans aucune réserve, son droit d'agir en justice activement et passivement. Dans les procès en litispendance, une substitution légale des parties a lieu, le débiteur se substituant à la masse;

- les créanciers dans la masse peuvent à nouveau sans restriction poursuivre des actions en exécution contre l'ancien failli aux fins de recouvrer la fraction de leurs créances qui dépasse le pourcentage qui leur avait été accordé dans la faillite.

Dans certains domaines, avant de pouvoir exploiter à nouveau une entreprise, l'ancien failli peut être assujetti à certaines restrictions administratives (suivant la loi sur les activités commerciales par exemple) ou professionnelles (suivant le code des avocats par exemple).. Tout acte préjudiciable intentionnel envers les créanciers est passible de sanctions pénales.

Procédure de redressement (concordat)

La mainlevée de la procédure met fin aux restrictions imposées par la loi relative à la procédure de redressement (concordat) en ce qui concerne la liberté de disposer du débiteur.



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