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Dernière mise à jour : 12-05-2009
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Traitement automatique - France

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Est il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire d’Internet en/au [État membre] (par exemple, votre État membre dispose t-il d’une procédure permettant le traitement automatisé des actions pouvant être engagées par l’intermédiaire d’Internet)? 1.
2. Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe t il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire d’Internet? 2.
3. Ce service par l’intermédiaire d’Internet est il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont ils? 3.
4. Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent ils être fournis sous un format spécifique? 4.
5. Comment la sécurité des informations est elle garantie? 5.
6. Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure? 6.
7. Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques? 7.
8. Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire d’Internet? 8.
9. Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire d’Internet, le défendeur peut il y répondre par l’intermédiaire d’Internet? Le cas échéant, l’utilisation d'Internet est-elle obligatoire? 9.
10. Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée? 10.
11. Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée? 11.
12. Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction en/au [État membre] et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions? 12.
13. Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiées/et ou signifiés par l’intermédiaire d’Internet? 13.
14. Les décisions judiciaires peuvent elles être transmises par voie électronique? 14.
15. Un recours peut il être formé par l’intermédiaire d’Internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire d’Internet? 15.
16. Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire d’Internet? 16.
17. Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter en ligne les dossiers relatifs aux actions qu’ils ont engagées par l’intermédiaire d’Internet? Le cas échéant, de quelle manière? 17.

 

1. Est il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire d’Internet en/au [État membre] (par exemple, votre État membre dispose t-il d’une procédure permettant le traitement automatisé des actions pouvant être engagées par l’intermédiaire d’Internet)?

A compter du 1er janvier 2009, il sera possible de communiquer aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou prud'homale des actes et des pièces de procédure par voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.

2. Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe t il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire d’Internet?

Dans certaines procédures, la juridiction peut être saisie selon des formes simplifiées, telles qu'une requête ou une déclaration au greffe. Les dispositions régissant la communication électronique avec les juridictions de l'ordre judiciaire, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009, ne font pas obstacle à ce que la requête ou la déclaration au greffe soient remises à la juridiction par voie électronique, au moyen d'Internet, dans le respect des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.

3. Ce service par l’intermédiaire d’Internet est il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont ils?

Dans un certain nombre de litiges, la juridiction peut être saisie par voie de requête ou de déclaration au greffe.

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C'est notamment le cas:

  • pour la procédure d'injonction de payer, qui peut notamment être utilisée pour le recouvrement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et s'élevant à un montant déterminé;
  • pour la procédure d'injonction de faire, qui peut notamment être utilisée pour demander l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant lorsque la valeur de la prestation n'excède pas 4 000 euros;
  • devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, qui peuvent être saisis par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros;
  • devant le conseil de prud'hommes.

A compter du 1er janvier 2009, la transmission par voie électronique de ces actes de procédure sera juridiquement possible. Cependant, il ne sera pas institué de procédure autonome qui ne pourrait être menée que par l'utilisation de la communication électronique.

4. Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent ils être fournis sous un format spécifique?

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées. Cependant, aucune disposition juridique n'interdit de transmettre un message à une juridiction en dehors des jours et heures d'ouverture du greffe.

5. Comment la sécurité des informations est elle garantie?

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées.

6. Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées.

7. Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées.

8. Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire d’Internet?

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées. Cependant, sauf devant les tribunaux de commerce, l'engagement d'une procédure ne donne pas lieu à la perception de frais ou débours par les juridictions françaises.

9. Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire d’Internet, le défendeur peut il y répondre par l’intermédiaire d’Internet? Le cas échéant, l’utilisation d'Internet est-elle obligatoire?

A compter du 1er janvier 2009, la transmission par voie électronique sera considérée comme un mode ordinaire de remise des actes de procédure en matière civile. Il ne sera pas possible “d'annuler” un message électronique transmis à la juridiction. Lorsque l'acte de saisine aura été adressé à la juridiction par voie électronique, les règles de désistement seront celles du droit commun.

10. Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

A compter du 1er janvier 2009, la transmission par voie électronique sera considérée comme un mode ordinaire de transmission des actes de procédure en matière civile. Dès lors, le défendeur aura la faculté de transmettre des actes et pièces de procédure par voie électronique. Cependant, en aucun cas, il ne lui sera fait obligation d'utiliser ce mode de communication.

11. Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

A compter du 1er janvier 2009, la transmission par voie électronique sera considérée comme un mode ordinaire de transmission des actes de procédure en matière civile. Il n'y aura donc pas de spécificité procédurale propre aux actes transmis par cette voie. Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées.

12. Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction en/au [État membre] et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

A compter du 1er janvier 2009, la transmission par voie électronique sera considérée comme un mode ordinaire de transmission des actes de procédure en matière civile. Il n'y aura donc pas de spécificité procédurale propre aux actes transmis par cette voie. Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées.

13. Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiées/et ou signifiés par l’intermédiaire d’Internet?

A compter du 1er janvier 2009, les envois, remises et notifications des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions de justice pourront être effectués par voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.

14. Les décisions judiciaires peuvent elles être transmises par voie électronique?

A compter du 1er janvier 2009, les actes de procédure pourront être transmis par voie électronique. Cependant, cette réforme n'aura pas d'incidence sur la publicité des décisions de justice, qui doivent généralement être prononcées en audience ou par mise à disposition au greffe. La minute de ces décisions (l'original) continuera à être établie sur support papier.

15. Un recours peut il être formé par l’intermédiaire d’Internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire d’Internet?

Les dispositions relatives à la communication électronique sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou prud'homale. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2009, un appel pourra être formé par voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile. Les envois, remises et notifications des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire de la décision de la cour d'appel pourront également être effectués par voie électronique dans les mêmes conditions.

16. Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire d’Internet?

Dans le système français, le créancier titulaire d'un titre exécutoire, tel qu'une décision de justice ayant force exécutoire, peut en obtenir l'exécution sans avoir à saisir préalablement un juge. Dans ce cas, les actes de saisie signifiés par les huissiers de justice ne peuvent être remis à leurs destinataires par voie électronique.

Toutefois, la saisine d'un juge reste nécessaire pour certaines procédures (saisie des rémunérations, saisie immobilière) ou lorsque le créancier sollicite des mesures conservatoires. Dans ces hypothèses, à compter du 1er janvier 2009, la juridiction pourra être saisie par voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.

17. Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter en ligne les dossiers relatifs aux actions qu’ils ont engagées par l’intermédiaire d’Internet? Le cas échéant, de quelle manière?

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la communication électronique n'ont pas encore été arrêtées. Cependant, dans le cadre de la convention du 28 septembre 2007 concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire, s'agissant des procédures devant les tribunaux de grande instance où est utilisée la communication électronique, les avocats des parties peuvent consulter le dossier des affaires, qui est tenu sur support électronique.

Autres informations

http://www.justice.gouv.fr

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