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Dernière mise à jour : 20-11-2007
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Droit applicable - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

I. LES SOURCES DU DROIT POSITIF I.
I.1. Le droit interne I.1.
I.2. Les conventions internationales multilatérales en vigueur I.2.
I.3. Les principales conventions bilatérales I.3.
II. LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DE CONFLIT II.
II.1. L’application d’office des règles de conflit de lois II.1.
II.2. Le renvoi II.2.
II.3. La modification du critère de rattachement II.3.
II.4. Exceptions au jeu normal des règles de conflit II.4.
II.5. Preuve de la loi étrangère II.5.
III. LES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS III.
III.1. Les obligations contractuelles et les actes juridiques III.1.
III.2. Les obligations non contractuelles III.2.
III.3. Le statut personnel et ses aspects concernant l’état civil (nom, domicile et capacité) III.3.
III.4. L’établissement de la filiation, en ce compris l’adoption III.4.
III.5. Le mariage, les unions libres et partenariats divers, le divorce, la séparation de corps et les obligations alimentaires III.5.
III.6. Les régimes matrimoniaux III.6.
III.7. Les testaments et successions III.7.
III.8. Les biens corporels III.8.
III.9. La faillite III.9.

 

I. LES SOURCES DU DROIT POSITIF

I.1. Le droit interne

Les règles du droit international privé portugais reposent sur des textes juridiques écrits émis par les autorités habilitées à cet effet ou, en d’autres termes, sur des règles contraignantes destinées à définir des critères généraux qui s’appliquent à des situations spécifiques et émises par les organes compétents de l’État. Ces règles sont consignées dans des textes écrits qui en définissent la portée et la nature.

La coutume (la pratique sociale constante qui sous-tend une croyance dans la nature contraignante de la règle concernée) ne peut, selon le code civil portugais, constituer une source de droit immédiate. Elle reste néanmoins une source importante dans certains domaines, notamment dans la sphère du droit international public.

Au Portugal, la doctrine (le fruit du travail de spécialistes en sciences juridiques) et la jurisprudence (l'ensemble des décisions judiciaires antérieures) ne sont généralement pas considérées comme des sources de droit, mais il est bien que leur influence dans la création et l’application des lois soit reconnue. Les arrêts de la Cour constitutionnelle, qui sont universellement contraignants, constituent par contre d’authentiques sources de droit.

I.2. Les conventions internationales multilatérales en vigueur

Le lecteur est invité à consulter à ce sujet la liste des conventions figurant dans la version complète de cette fiche d'information, à la page du Point de contact portugais du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, à l'adresse http://www.redecivil.mj.pt/ português

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I.3. Les principales conventions bilatérales

Le lecteur est invité à consulter à ce sujet la liste des conventions figurant dans la version complète de cette fiche d'information, à la page du Point de contact portugais du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, à l'adresse http://www.redecivil.mj.pt/ português.

II. LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DE CONFLIT

II.1. L’application d’office des règles de conflit de lois

Le juge est tenu d’examiner l’applicabilité des règles de conflits de lois même si aucune partie n'invoque l’applicabilité d'une loi étrangère.

Dans certains domaines, notamment dans la sphère contractuelle, les parties sont toutefois libres de choisir la loi applicable. Elles peuvent donc choisir librement le droit matériel étranger qui doit s'appliquer à leurs relations spécifiques. Une fois que ce choix a été exprimé, les règles de conflits de lois ne sont pas applicables.

II.2. Le renvoi

Le droit international privé portugais prévoit-il le renvoi et, dans l’affirmative, dans quelle mesure permet-il que le droit étranger applicable désigne le droit interne ou le droit d’un pays tiers?

Le droit portugais applique le principe général que le renvoi à un droit étranger dans les règles de conflits de lois ne détermine l’application de ce droit que si aucune règle n’en dispose autrement. Cette attribution de compétence s’applique uniquement aux règles qui, en raison de leur contenu et de leur fonction juridique, intègrent celles de l’institution à laquelle renvoient les règles de conflits.

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En dépit de cette déclaration de principe, le droit portugais autorise bel et bien le renvoi lorsque le droit étranger choisi dans la règle nationale de conflit de lois ne se considère pas comme applicable et désigne un autre droit, qui peut être le droit portugais ou celui d’un pays tiers.

Donc, si le droit international privé du système juridique désigné par les règles portugaises de conflit de lois applique le renvoi au droit d’un autre pays, et si ce droit s'estime compétent pour connaître de l’affaire, le droit indiqué doit être appliqué.

Le renvoi doit également être admis lorsque non pas trois, mais quatre droits ou davantage sont impliqués, à condition que toutes les parties s’accordent à considérer un droit spécifique comme le plus approprié pour traiter d’une affaire internationale privée.

Ce mécanisme ne s’applique pas si le droit auquel renvoie le droit international privé portugais est le droit personnel (c’est-à-dire celui de la nationalité de la personne concernée) et que la personne concernée réside normalement sur le territoire portugais ou dans un pays dont les règles de conflits de lois prévoient l’application du droit interne du pays dont elle est ressortissante.

La règle précitée est néanmoins appliquée aux cas de curatelle et de tutelle, aux relations financières entre conjoints, à l’autorité paternelle, aux relations entre parents adoptants et enfant adopté et aux biens d’une personne décédée lorsque le droit national auquel renvoient les règles de conflits de lois désigne le droit du lieu où les biens immeubles se situent et que ce droit se considère applicable.

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II.3. La modification du critère de rattachement

Que se passe-t-il si le critère de rattachement est modifié, par exemple dans le cas d’un transfert de biens meubles?

Le lien de rattachement est le critère utilisé par la loi pour identifier le droit le plus approprié pour traiter d'une situation juridique donnée.

Ce critère de rattachement peut être de nature variable ou fixe selon qu’il peut ou non être modifié. Parmi les critères de rattachement variables figurent notamment la nationalité, le domicile, la situation de biens meubles ou le siège d’une personne morale. Un critère de rattachement fixe est par exemple la localisation de biens immeubles ou le lieu où un acte juridique est accompli.

Lorsque les règles de conflits de lois reposent sur un critère de rattachement variable, elles précisent normalement le moment auquel ce critère doit être pris en considération.

Une modification du critère de rattachement peut donner lieu à l’application successive de plusieurs droits, donnant ainsi naissance à une situation dite de «conflit mobile».

En pareil cas, la règle est que l’application du nouveau critère (la nouvelle localisation du bien meuble ou le nouveau statut de la personne, par exemple) ne peut en théorie porter atteinte aux droits acquis antérieurement.

Certains critères de rattachement variables peuvent changer de contenu par décision des parties, qui acquièrent ainsi dans une certaine mesure la faculté de choisir la loi applicable. Afin de prévenir les abus par des transferts délibérés, le droit portugais a instauré la notion de fraude à la loi, en disposant que l’application de règles de conflits de lois ne tient pas compte de situations de fait ou de droit créées dans l’intention frauduleuse d’éviter l’application d’un droit qui se serait appliqué dans d’autres circonstances. En d’autres termes, la sanction de la fraude à la loi consiste à appliquer les règles mêmes que l’acte frauduleux visait à éviter.

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II.4. Exceptions au jeu normal des règles de conflit

Les tribunaux peuvent-ils refuser d’appliquer le droit applicable lorsqu’il est contraire à l’ordre public international?

Oui. L’application d’un droit étranger désigné par des règles de conflits de lois est écartée si elle risque d’entraîner une infraction aux principes fondamentaux d’ordre public international de l’État portugais.

Ces principes sont des concepts qui expriment des intérêts juridiques, politiques, éthiques, sociaux, économiques et religieux qui sont essentiels pour la communauté qui les adopte et qui en constituent également un trait distinctif. Eu égard à leur importance particulière, ils ne peuvent être méconnus ou enfreints par l’application d’une loi étrangère qui les contredit de manière intolérable.

Si les exigences d’ordre public ont pour effet qu’une règle spéciale de droit étranger doit être écartée, la règle générale correspondante de ce droit doit être utilisée, la loi du for (c'est-à-dire la loi du pays où se situe le tribunal saisi de l’affaire) ne s’appliquant que lorsque l’application de la loi étrangère est absolument impossible.

II.5. Preuve de la loi étrangère

Quels sont les rôles respectifs des juges et des parties?

Le système juridique portugais considère la loi étrangère comme une loi et non comme un fait.

Le droit portugais dispose que la partie qui invoque la loi étrangère doit prouver son existence et son contenu, le tribunal devant quant à lui rechercher d'office des informations à son sujet.

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Cette obligation de recueillir des informations d'office s'applique aussi au juge lorsqu'il est appelé à rendre un jugement sur la base d'une loi étrangère et qu'aucune des parties n'a invoqué cette loi ou que la partie adverse a reconnu son existence et son contenu ou ne s'y est pas opposée.

Quelles sont les moyens de preuve acceptés?

La loi ne prescrit aucun type de preuve spécifique et la partie ou le juge peuvent donc utiliser tout type de preuve approprié (témoignage d'expert ou preuve documentaire, par exemple).

Que se passe-t-il si la loi étrangère ne peut être prouvée?

S'il est impossible d'établir le contenu de la loi étrangère applicable, on recourt à la loi applicable à titre secondaire, et cette procédure doit être utilisée chaque fois qu'il n'est pas possible de déterminer les éléments de fait ou de droit dont dépend la désignation de cette loi.

Si aucun rattachement secondaire ne peut être établi ou s'il s'avère impossible de vérifier le contenu de la loi désignée par ce rattachement, le tribunal doit recourir aux règles du droit portugais ordinaire.

III. LES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS

III.1. Les obligations contractuelles et les actes juridiques

La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980) est en vigueur au Portugal depuis le 1er septembre 1994. Elle s’applique aux obligations contractées après son entrée en vigueur et aux cas de conflit de lois.

Cette convention consacre le principe selon lequel les parties peuvent choisir la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat et même convenir à tout moment de modifier la loi applicable. Le choix d’une loi étrangère ne peut toutefois empêcher l’application des dispositions impératives du système juridique du pays où tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix.

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Si aucun choix n’est exprimé, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Pour déterminer ces liens, il y a lieu d'apprécier les circonstances de l’espèce (le domicile ou le siège des parties, le lieu de l'administration centrale, l’établissement principal ou l’établissement responsable de fournir la prestation, la situation de l'immeuble, le lieu d’établissement du transporteur, la langue du contrat, la localisation de son objet et le lieu d’exécution, la nationalité des parties contractantes, etc.).

III.2. Les obligations non contractuelles

La responsabilité civile extracontractuelle

En général, le code civil portugais considère qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle (c'est-à-dire de responsabilité découlant d'une violation intentionnelle et illicite des droits d'autrui ou des règles destinées à protéger les intérêts de tiers, ou d'actes ou comportements dangereux qui, quoique licites, causent un dommage à des tiers), la loi applicable est celle de l'État où l'acte principalement constitutif du dommage s'est produit. En cas de responsabilité pour omission d'agir de manière appropriée, la loi applicable est celle de l'endroit où la personne responsable aurait dû agir.

La loi désignée par les règles de conflits de lois définit les motifs et les conséquences de l'obligation d'indemniser.

L'enrichissement sans cause

Selon le code civil portugais, l'enrichissement sans cause (qui se produit lorsqu'une personne obtient un gain financier au détriment d'autrui sans juste motif) est régi par la loi sous laquelle le transfert financier au profit de la partie enrichie a eu lieu.

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La loi désignée par les règles de conflits de lois détermine les motifs et le contenu de cet enrichissement sans cause et les obligations qui en découlent.

Negotiorum gestio

Le negotiorum gestio (la situation d'une personne qui gère l'entreprise d'une autre dans l'intérêt et au nom de son propriétaire sans y être habilitée) lorsque des actes juridiques sont accomplis est régi par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation.

III.3. Le statut personnel et ses aspects concernant l’état civil (nom, domicile et capacité)

En général, le statut personnel est régi par le droit personnel des personnes concernées, comme le prévoient les règles de conflits de lois du code civil portugais.

Le droit personnel est celui de la nationalité de la personne ou, dans le cas d’un apatride, celui de son lieu de résidence habituelle (pour une personne majeure) ou de son domicile légal (pour une personne mineure ou en situation d’incapacité judiciaire). Si une personne n’a pas de résidence habituelle, le droit personnel est celui de son lieu de résidence occasionnelle ou, si ce lieu ne peut être déterminé, le droit du lieu où la personne se trouve au moment concerné.

Pour les personnes morales, le droit personnel est celui de l’État où se situe leur siège principal et effectif. Le transfert du siège d’un État dans un autre n’entraîne pas la perte de la personnalité juridique si les lois des deux pays concordent sur ce point. La fusion d’entités soumises à des droits personnels différents est régie par les deux droits concernés.

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Le droit personnel des personnes morales internationales est celui indiqué dans l’accord qui les institue ou dans leurs statuts. Si aucune loi n’est désignée, la loi applicable est celle du pays où se situe le siège principal.

III.4. L’établissement de la filiation, en ce compris l’adoption

Cet aspect est régi par le code civil portugais.

En principe, la loi personnelle des parties concernées est applicable dans ce domaine.

L’établissement de la filiation est régi par la loi personnelle du parent au moment où la relation est établie. Dans le cas de l’enfant d’une femme mariée, l’établissement de la filiation en ce qui concerne le père est régi par le droit national commun de la mère et de l’époux. À défaut, la loi du lieu de résidence commune habituelle des conjoints est applicable et, à défaut, la loi personnelle de l’enfant. À cette fin, le moment déterminant est la naissance de l’enfant ou la date de la dissolution du mariage si elle est antérieure.

Les relations entre parents et enfants sont régies par le droit national commun des parents, faute de quoi elles sont soumises au droit du lieu de leur résidence commune habituelle. Si les parents résident habituellement dans des pays différents, la loi personnelle de l’enfant est applicable. Si la filiation n'est réputée établie que pour l’un des parents, la loi personnelle de ce parent est applicable, et si l’un des parents est décédé, la loi personnelle du parent survivant est applicable.

L’établissement d’un lien d’adoption est régi par la loi personnelle du parent adoptant. Toutefois, si les adoptants sont mari et femme, ou si l’enfant adopté est l’enfant du conjoint du parent adoptant, le droit national commun des parents est applicable ou, à défaut, le droit de leur résidence commune habituelle. S’il n’existe pas non plus de résidence commune habituelle, la loi applicable est celle du pays avec lequel la vie familiale des parents adoptants est jugée le plus étroitement liée. Les relations entre le parent adoptant et l’enfant adopté et entre l’enfant adopté et la famille naturelle sont régies par la loi personnelle du parent adoptant.

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Si la loi qui régit la relation entre l’enfant adopté et son ou ses parents ne connaît pas l’institution de l’adoption ou n’autorise pas l’adoption de personnes dans la situation familiale de l’enfant, l’adoption est interdite.

Si la loi personnelle de la personne dont la filiation doit être établie ou qui doit être adoptée subordonne l'établissement de la filiation ou l'adoption au consentement de cette personne, cette condition doit être respectée. Il y a également lieu de respecter toute exigence de consentement d’un tiers auquel la personne concernée est liée par un lien familial ou tutélaire lorsque la loi applicable à cette partie le prévoit.

Le champ d’application de la loi régissant les relations entre parents et enfants inclut principalement l’autorité paternelle. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, qui s’applique lorsque la résidence habituelle du mineur se situe dans un État signataire de la Convention, soumet toutefois l’autorité paternelle au droit de la nationalité du mineur. En conséquence, lorsque cette convention s’applique, le code civil n’a qu’une application très limitée (il s’applique par exemple pour déterminer le domicile légal de l’enfant mineur).

D’autre part, la Convention de Munich sur la loi applicable aux noms et prénoms subordonne les effets de la filiation sur le nom de l’enfant à la loi de la nationalité de l’enfant.

L’obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant est régie quant à elle par la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, cette dernière remplaçant la première dans les rapports entre les États qui y sont parties.

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III.5. Le mariage, les unions libres et partenariats divers, le divorce, la séparation de corps et les obligations alimentaires

La validité formelle du mariage est régie au Portugal par la Convention de La Haye du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois en matière de mariage. Cette convention internationale revêt toutefois une importance de plus en plus limitée en raison du faible nombre d’États qui y sont parties.

Ce sont par conséquent les règles de conflits issues du code civil portugais qui s’appliquent plus largement aujourd’hui.

Le divorce et la séparation sont régis par la Convention de La Haye du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps. Là encore, les États liés par cette Convention sont très peu nombreux et son importance pratique est donc restreinte.

Les règles de conflits contenues dans le code civil portugais ont par conséquent une application plus large.

Selon le code civil, les relations entre conjoints sont régies par leur droit national commun. S’ils n’ont pas la même nationalité, c'est la loi de leur résidence commune habituelle qui s'applique ou, à défaut, celle du pays avec lequel la vie familiale est réputée la plus étroitement liée.

Les obligations alimentaires résultant de liens familiaux (liens de parenté, mariage, adoption et liens par alliance) sont en principe régies par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

III.6. Les régimes matrimoniaux

En ce qui concerne les effets (personnels et financiers) du mariage, la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux s’applique au Portugal. Cette convention internationale ne présente cependant qu’une importance limitée, car elle ne lie qu’un faible nombre d’États. En outre, comme ses règles prévoient le choix du droit de la nationalité de l’époux, elle est contraire au principe constitutionnel de l’égalité entre conjoints, ce qui rend impossible son application intégrale en droit portugais.

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En conséquence, la loi qui régit normalement les effets du mariage est celle désignée selon les règles de conflits de lois contenues dans le code civil portugais.

III.7. Les testaments et successions

Le code civil portugais définit les lois applicables à la succession du défunt après le décès.

En général, la succession est régie par la loi personnelle du défunt. Cette loi régit également la succession et les pouvoirs de l’administrateur des biens et de l’exécuteur testamentaire. Cette loi personnelle est en principe celle de la nationalité.

La Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions est applicable au Portugal. Compte tenu du très faible nombre de signataires, son application est toutefois extrêmement restreinte.

En ce qui concerne les aspects formels, la Convention du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international est applicable au Portugal.

III.8. Les biens corporels

En ce qui concerne la possession, la propriété et les autres droits réels (usufruit, utilisation et habitation, droits de multipropriété, droits de construction et servitudes), le droit applicable est celui de l’État où se situe le bien concerné. Cette règle s’applique à la fois aux biens meubles et immeubles.

En principe, les faits qui établissent, transfèrent, modifient ou éteignent des droits réels sont régis par le droit sur les droits réels applicable au moment de la survenance de l’événement concerné.

Lorsqu’une succession de règles s’applique, le principe à suivre est le respect des droits acquis.

III.9. La faillite

Les procédures de faillite ou de redressement d’entreprise engagées devant les tribunaux portugais, lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social au Portugal, s'étendent non seulement aux actifs situés au Portugal, mais également à ceux situés à l’étranger. En pareils cas, les tribunaux portugais sont compétents et ils appliquent soit le droit procédural, soit le droit matériel portugais.

Dans les cas qui impliquent des droits réels sur des biens appartenant au patrimoine du failli ou de l’entreprise en redressement, la loi applicable est toutefois celle désignée par les règles sur les biens corporels, à savoir la loi du lieu où les biens se situent.

Les procédures de faillite et leurs effets sont en principe régis par la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’action a été intentée. Certains effets sont toutefois régis par la loi applicable aux droits concernés (lorsque des droits réels et la réserve de propriété sont en cause, par exemple).

Autres informations

De plus amples informations peuvent être obtenues sur les sites suivants:

  • http://www.gddc.pt/ - Service de documentation et de droit comparatif;
  • http://www.stj.pt/ - Tribunal suprême de justice;
  • http://www.tribunalconstitucional.pt/ português - Cour constitutionnelle;
  • http://www.mj.gov.pt/ English - português - Ministère de la justice;
  • http://trl.pt/ português - Cour d'appel de Lisbonne;
  • http://www.trc.pt/ português - Cour d'appel de Coimbra;
  • http://www.tre.pt/ - Cour d'appel d'Évora;
  • http://www.trp.pt português - Cour d'appel de Porto;
  • http://www.pgr.pt/ português - Service du ministère public;
  • http://www.itij.mj.pt português - Bases de données juridiques;
  • http://www.cej.pt/ - Centre d'études juridiques (organisme chargé de la formation des juges portugais);
  • http://www.dgsj.pt português - Direction générale de l'administration de la justice (source d'informations, entre autres sur les coordonnées et la compétence territoriale des tribunaux et accès aux sites officiels des tribunaux);
  • http://www.gplp.mj.pt/ English - português - Service de politique législative et de planification du ministère de la justice;
  • http://www.dgrn.mj.pt português - Direction générale des greffes et des services notariaux;
  • http://www.asjp.pt/ português - Association des juges portugais;
  • http://www.smmp.pt/ português - Syndicat des magistrats du ministère public;
  • http://www.oa.pt/ português - Ordre des avocats;
  • http://www.dr.incm.pt/dr/ português - Base de données en ligne de la législation (lois et instruments publiés dans la 1re série du Journal officiel portugais après le 1er janvier 1970; accès gratuit à la législation publiée dans la 1re série à partir du 1er janvier 2000);
  • http://www.solicitador.net/ português - Chambre des avoués

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