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Dernière mise à jour : 24-07-2007
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Droit applicable - Droit international

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Au niveau mondial, des efforts sont entrepris pour que tous les juges appliquent le droit du même pays à une situation donnée.

Différentes organisations intergouvernementales ont entrepris d'harmoniser les règles de conflit de lois en préparant des conventions internationales portant sur des matières spécifiques. Certaines de ces conventions portent exclusivement sur les règles de conflit de lois, d'autres contiennent également des règles de compétence internationale. Il existe enfin des conventions qui visent principalement à harmoniser le droit matériel, i.e. les règles de substance indiquant au juge comment apprécier telle ou telle situation, mais qui contiennent également quelques règles isolées de conflit de lois ou de compétence internationale.

Compte tenu du nombre important d'instruments contenant des règles de conflit de lois, parfois isolées, il ne peut s'agir ici que de nommer quelques exemples.
  • La Conférence de La Haye de droit international privé, organisation qui a précisément pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial, a élaboré une trentaine de conventions internationales dont une vingtaine est actuellement en vigueur et dont une grande partie porte exclusivement sur les règles de conflit de lois, par exemple en matière de loi applicable aux obligations alimentaires, aux accidents de la circulation routière, à la responsabilité du fait des produits, aux régimes matrimoniaux ou encore aux successions.

  • La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a adopté une convention PDF File (PDF File 571 KB) sur la cession de créance dans le commerce international qui contient également des règles de conflit de lois.

  • La Commission Internationale de l'Etat Civil a adopté la Convention n° 12 de Rome sur la légitimation par mariage du 10 septembre 1970, qui prévoit des règles uniformes relatives à la légitimation des enfants naturels.

Documents de référence

  • Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Conférence de La Haye de droit international privé)

  • Convention PDF File (PDF File 571 KB) du 31 janvier 2002 sur la cession de créance dans le commerce international (CNUDCI)

  • Convention n° 12 de Rome sur la légitimation par mariage du 10 septembre 1970 (Commission internationale de l'Etat civil)

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