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Dernière mise à jour : 23-04-2009
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Droit applicable - Grèce

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Lorsqu'une relation juridique entre personnes comporte des éléments la rattachant à plusieurs États (élément international) et qu'un litige survient, les tribunaux grecs n'appliquent pas nécessairement le droit grec mais recherchent le droit à appliquer (le droit applicable) sur la base du droit privé international. Le droit privé international est un mécanisme fonctionnant sur la base de règles de rattachement qui déterminent le droit applicable (c'est-à-dire les dispositions du droit d'un pays). Il peut s'agir de celui du tribunal saisi ou de celui d'un autre pays. Les règles de rattachement sont déterminées sur la base d'un ou plusieurs critères de rattachement. Le critère de rattachement est la caractéristique d'un litige présentant un élément international qui active une règle spécifique de droit privé international afin de déterminer le droit applicable au cas en question.



 

TABLE DES MATIÈRES

I. SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I.
I.1. Droit interne I.1.
I.2. Conventions internationales I.2.
II. RECHERCHE DU DROIT APPLICABLE II.
II.1. Application d'office du droit étranger applicable II.1.
II.2. Renvoi II.2.
II.3. Changement du critère de rattachement II.3.
II.4. Protection de l'ordre juridique grec contre l'application du droit étranger II.4.
II.5. Recherche du droit étranger applicable II.5.
III. DROIT APPLICABLE III.
III.1. Obligations contractuelles III.1.
III.2. Obligations légales III.2.
III.3. Personne physique III.3.
III.4. Relation parents-enfants – Adoption III.4.
III.5. Mariage III.5.
III.6. Régimes matrimoniaux et relations personnelles entre époux III.6.
III.7. Testaments et successions III.7.
III.8. Droits réels III.8.
III.9. Faillite III.9.

 

I. SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

I.1. Droit interne

Les lois grecques constituent la source fondamentale du droit international privé grec. Les dispositions fondamentales figurent dans le code civil (articles 4-33), bien que d’autres lois, telle la loi 5960/1933 relative aux chèques (article 70-76), contiennent également certaines dispositions. Le concept de loi recouvre également les conventions internationales bilatérales et multilatérales ratifiées par la Grèce qui, une fois ratifiées, s’appliquent de la même manière que le droit interne grec.

I.2. Conventions internationales

Α. Multilatérales

Les principales conventions multilatérales sont les suivantes:

  • Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, ratifiée par la Grèce par l’intermédiaire de la loi 559/1977.
  • Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits des lois en matière de forme des dispositions testamentaires, ratifiée par la Grèce par l’intermédiaire de la loi 1325/1983.
  • Convention de Rome du 19 juin 1980 concernant la loi applicable aux obligations contractuelles, ratifiée par la Grèce par l’intermédiaire de la loi 1792/1988.

Β. Bilatérales

Les principales conventions bilatérales sont les suivantes:

La convention entre la Grèce et les États-Unis d’Amérique (ratifiée par la loi 2893/1954) et la convention entre la Grèce et Chypre (ratifiée par la loi 1548/1985). Le droit applicable aux litiges entre entreprises ayant leur siège en Grèce, aux États-Unis d’Amérique et à Chypre est le droit de l’État dans lequel celles-ci ont été fondées.

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II. RECHERCHE DU DROIT APPLICABLE

II.1. Application d'office du droit étranger applicable

Lorsque le droit d’un autre pays s’applique en vertu de la règle de rattachement du droit privé international grec, le juge grec en tient compte d'office, c’est-à-dire sans que les parties ne doivent l'invoquer ou démontrer le contenu de ses dispositions (articles 337 du code de procédure civile).

II.2. Renvoi

Lorsque les règles du droit privé international grec prévoient que le droit d’un autre pays est applicable, les dispositions du droit matériel de ce dernier s’appliquent sans renvoyer aux dispositions du droit privé international du pays concerné (article 32 du code civil). Ces dispositions peuvent à leur tour prévoir que le droit grec ou celui d’un État tiers s’applique.

II.3. Changement du critère de rattachement

Le critère de rattachement d’une relation juridique change fréquemment au cours de celle-ci (lorsque, par exemple, un bien mobilier est transféré d’un pays à un autre, auquel cas le droit applicable change lui aussi). Il existe des règles fournissant une solution explicite quant au droit applicable en dernier ressort. Dans le cas contraire, le tribunal applique le droit initialement ou ultérieurement applicable ou combine les deux, en fonction des circonstances concrètes.

II.4. Protection de l'ordre juridique grec contre l'application du droit étranger

Lorsque le mécanisme du droit international privé grec détermine (par l'intermédiaire de la règle de rattachement) que le droit étranger s’applique, mais que cette application est contraire aux conceptions morales fondamentales en vigueur dans l'ordre juridique grec (article 33 du code civil) au moment de l'examen de l'affaire, le tribunal grec s’abstiendra d’appliquer la disposition de droit étranger incriminée, mais appliquera les autres dispositions étrangères (fonction négative). Si toutefois un vide juridique apparaît à la suite de cette exclusion, ce vide sera comblé par l’application du droit grec (fonction positive).

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L’adoption de règles d'application directe est l’un des moyens de protéger les intérêts de l'ordre juridique grec. Ces règles régissent des questions particulièrement importantes dans les relations juridiques internes de l’État et sont directement applicables par les tribunaux grecs aux affaires présentant un élément international qui ne sont pas résolues par la mise en œuvre du mécanisme du droit privé international grec.

II.5. Recherche du droit étranger applicable

En cas de difficulté à connaître les dispositions du droit étranger, le tribunal grec peut les rechercher en ordonnant la preuve du droit étranger applicable ou en utilisant tout autre moyen jugé approprié, notamment en demandant l'aide des parties sans se limiter aux preuves fournies (article 337 du code de procédure civile). En Grèce, l’Institut hellénique de droit international et étranger d'Athènes joue un rôle important en matière de communication d’informations juridiques relatives au droit étranger.

À titre exceptionnel, le tribunal grec ne recherchera pas et n’appliquera pas le droit étranger, mais le droit grec: i) aux mesures conservatoires, en raison de leur caractère urgent, ii) lorsqu'il s’est avéré impossible, en raison de difficultés pratiques, de déterminer les dispositions du droit étranger malgré les efforts.

III. DROIT APPLICABLE

III.1. Obligations contractuelles

Α. Convention de Rome

Les tribunaux grecs déterminent le droit applicable aux obligations contractuelles présentant un élément international sur la base de la Convention de Rome du 19 juin 1980, qu'il s'agisse du droit d'un État membre ou d'un État non-partie à la convention. Le droit applicable est déterminé par des règles de rattachement similaires et par des règles d'application directe.

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  1. Règles de rattachement:
    • La règle générale dispose que le droit applicable aux relations contractuelles entre parties est le droit que celles-ci ont explicitement ou tacitement choisi. Les parties ont la possibilité de modifier le droit applicable initialement choisi.
    • Si les parties n'ont pas choisi le droit applicable lors de la formation du contrat, elles disposent de la possibilité d'effectuer ce choix à une date ultérieure (par exemple devant le tribunal). Faute d'accord entre les parties, le tribunal appliquera le droit de l'État le plus étroitement lié au contrat.
    • Dans le cas des contrats concernant des biens immobiliers, le droit applicable est celui de l'État dans lequel se situent les biens
    • Dans le cas des contrats de transport de marchandises, le droit applicable est celui de l'État dans lequel le transporteur a son siège principal.
  1. Règles d'application directe:

    Dans les cas caractérisés par un besoin impératif de protection de l'ordre juridique (par exemple, pour des contrats relatifs à des biens immobiliers ou des contrats conclus avec des consommateurs ou des salariés), le droit applicable est déterminé par des règles d'application directe de l'un des ordres juridiques suivants:

    • l'ordre juridique de l'État dans lequel se situe le tribunal saisi de l'affaire;
    • l'ordre juridique de l'État dont le droit est applicable;
    • l'ordre juridique de l'État au droit duquel se rattachent tous les aspects du contrat, même si les parties ont choisi le droit d'un autre État comme droit applicable.

Β. Article 25 du code civil

Le droit applicable à toutes les catégories d'obligations contractuelles non régies par la Convention de Rome (personne physique, conventions régissant les valeurs mobilières, l'arbitrage, le choix du tribunal, les entreprises, la succession et les affaires familiales), le droit applicable est déterminé en vertu de l'article 25 du code civil.

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  • Le droit applicable aux relations contractuelles entre les parties est le droit que celles-ci ont explicitement ou tacitement choisi.
  • En l'absence de choix des parties, le tribunal grec appliquera le droit de l'État qui, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières, est le plus étroitement lié au contrat.

III.2. Obligations légales

Le droit applicable aux obligations découlant d’un délit est le droit de l’État dans lequel le délit a été commis (article 26 du code civil).

Le droit applicable aux obligations découlant d’un enrichissement sans cause est le droit de l’État le plus approprié au vu de l'ensemble des circonstances particulières de l'affaire.

III.3. Personne physique

Le droit applicable à la capacité d'une personne, grecque ou étrangère, à assumer des droits et obligations, à effectuer des actes juridiques, à ester en justice et à prendre personnellement part à des procédures est le droit de l’État dont l’intéressé est ressortissant (articles 5 et 7 du code civil et articles 62, premier alinéa, et 63, paragraphe 1, du code de procédure civile).

III.4. Relation parents-enfants – Adoption

Α. Les relations parents-enfants concernent les liens de parenté entre parents et enfants, ainsi que les droits et obligations qui en résultent.

Pour déterminer si un enfant est à considérer comme né dans ou en dehors du mariage (article 17 du code civil), le droit applicable est le suivant:

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  • le droit de l'État qui régissait les relations personnelles entre la mère de l'enfant et son époux à la naissance de l'enfant;
  • en cas de dissolution du mariage avant la naissance de l'enfant, le droit de l'État qui régissait les relations personnelles entre la mère de l'enfant et son époux à la dissolution du mariage.

Le droit applicable en ce qui concerne la possibilité légale de légitimer un enfant né hors mariage (article 1er de la convention de la Commission internationale de l'état civil du 10 septembre, ratifiée par la Grèce par l'intermédiaire de la loi 1657/1956) est le droit de l'État dont le père ou la mère est ressortissant, qui prévoit la légitimation de l'enfant par mariage ultérieur des parents ou par décision du tribunal après le mariage.

Le droit régissant les relations entre parents et enfants nés dans le mariage (article 18 du code civil):

  • lorsqu'ils sont ressortissants du même État: le droit de l'État concerné;
  • lorsqu'ils ont acquis une nouvelle nationalité commune après la naissance: le droit de l'État de leur dernière nationalité commune;
  • lorsqu'ils sont ressortissants de différents États avant la naissance et que leur nationalité ne change pas après celle-ci ou lorsqu'ils sont ressortissants du même État avant la naissance, mais que la nationalité des parents ou de l'enfant change après la naissance: le droit de l'État dans lequel ils avaient leur dernière résidence habituelle commune au moment de la naissance;
  • lorsqu'ils n'ont pas de résidence habituelle commune: le droit de l'État dont l'enfant est ressortissant.

Le droit applicable aux relations entre la mère et le père et un enfant né hors mariage (articles 19 et 20 du code civil):

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  • lorsqu'ils sont ressortissants d'un même État: le droit de l'État concerné;
  • lorsqu'ils ont acquis une nouvelle nationalité commune après la naissance: le droit de l'État de leur dernière nationalité commune;
  • lorsqu'ils sont ressortissants de différents États avant la naissance et que leur nationalité ne change pas après celle-ci ou lorsqu'ils sont ressortissants du même État avant la naissance, mais que la nationalité des parents ou de l'enfant change après la naissance: le droit de l'État dans lequel ils avaient leur dernière résidence habituelle commune au moment de la naissance;
  • lorsqu'ils n'ont pas de résidence commune habituelle: le droit de l'État dont le père ou la mère est ressortissant.

Droit applicable aux relations entre un père et une mère ayant un enfant né hors mariage (article 21 du code civil):

  • lorsqu'ils sont ressortissants d'un même État: le droit de l'État concerné;
  • lorsqu'ils ont acquis une nouvelle nationalité commune avant la naissance: le droit de l'État de leur dernière nationalité commune;
  • lorsqu'ils sont ressortissants de différents États avant la naissance et que leur nationalité ne change pas après celle-ci ou lorsqu'ils sont ressortissants du même État avant la naissance, mais que la nationalité de l'un d'eux change après la naissance: le droit de l'État de leur dernière résidence habituelle commune jusqu'à la naissance;
  • lorsqu'ils ne possèdent pas de résidence habituelle commune: le droit de l'État de leur dernière résidence commune simple.

Β. Adoption

Le droit applicable aux conditions d'adoption et de dissolution d'une adoption présentant un élément international est le droit de l'État dont chacune des personnes concernées par l'adoption est ressortissante (article 23 du code civil). Lorsque les personnes concernées par l'adoption ont des nationalités différentes, pour que l'adoption soit valable, les conditions fixées par l'ensemble des droits des États concernés doivent être respectées et ceux-ci ne doivent prévoir aucun obstacle.

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Droit applicable aux relations entre parents adoptifs et enfant adopté:

  • lorsqu'ils sont ressortissants du même État après l'adoption: le droit de l'État concerné;
  • lorsqu'ils acquièrent une nouvelle nationalité commune au moment de l'adoption: le droit de leur dernière nationalité commune;
  • lorsqu'ils sont ressortissants d'États différents avant l'adoption et que leur nationalité ne change pas après l'adoption ou lorsqu'ils sont ressortissants d'un même État avant l'adoption, mais que la nationalité de l'une des personnes concernées par l'adoption change lors de l'adoption: le droit de l'État de leur dernière résidence commune habituelle au moment de l'adoption;
  • lorsqu'ils n'ont pas de résidence habituelle commune: le droit de l'État dont le parent adoptif est ressortissant ou, si des époux adoptent, le droit régissant leurs relations personnelles.

III.5. Mariage

Α. Conditions de fond

Le droit applicable aux conditions à remplir par les personnes souhaitant se marier et aux obstacles s'y opposant est le droit de l'État dont elles sont ressortissantes dans la mesure où elles sont ressortissantes du même État ou, si elles sont ressortissantes d'États différents, le droit de l'un de ces États (article 13, paragraphe 1, point a), du code civil).

Β. Conditions de forme

Pour que le mariage soit formellement valable, le droit applicable est le droit de l'État dont les futurs époux sont ressortissants, s'ils sont ressortissants du même État ou, s'ils sont ressortissants d'États différents, le droit de l'un ou l'autre des États dont ils sont ressortissants ou celui de l'État dans lequel est célébré le mariage (article 13, paragraphe 1, point b), du code civil). L'ordre juridique grec impose le respect de certaines formalités pour la célébration d'un mariage, de sorte que les unions libres de personnes qui cohabitent, mais n'ont pas été formellement mariées, sont considérées comme valables en Grèce si le droit étranger reconnaît leur validité et si les personnes qui cohabitent ne sont pas grecques.

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C. Divorce

Le droit applicable au divorce ou à toute autre forme de séparation légale, y compris aux obligations alimentaires envers les ex-conjoints, est le droit de l'État régissant les relations personnelles entre les époux à l'ouverture de la procédure de divorce ou de séparation (article 16 du code civil).

III.6. Régimes matrimoniaux et relations personnelles entre époux

Α. Les relations personnelles entre époux sont les relations fondées sur le mariage sans objet patrimonial, tels que la cohabitation, les droits et les obligations – notamment l'obligation alimentaire.

Droit applicable aux relations personnelles entre époux (article 14 du code civil):

  • lorsque les époux sont ressortissants du même État après le mariage: le droit de l’État concerné;
  • lorsque les époux ont acquis une nouvelle nationalité commune pendant le mariage: le droit de l’État de leur dernière nationalité commune;
  • si les époux étaient ressortissants d’un même État durant le mariage et que l’un d’eux a ensuite acquis une nationalité différente: le droit de l’État de leur dernière nationalité commune, pour autant que l’autre époux soit toujours ressortissant de cet État;
  • si les époux sont ressortissants d’États différents avant le mariage et que leur nationalité ne change pas après celui-ci ou s’ils étaient ressortissants d’un même État avant le mariage, mais que la nationalité de l’un d’eux change lors du mariage: le droit de l’État de leur dernière résidence commune habituelle;
  • s’ils ne possèdent pas de résidence commune habituelle durant le mariage: le droit de l’État avec lequel les époux sont le plus étroitement liés.

Β. Le régime matrimonial s’applique aux droits patrimoniaux et aux autres obligations issues du mariage.

Le droit applicable est celui qui régit les relations personnelles entre époux immédiatement après la célébration du mariage (article 15 du code civil).

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III.7. Testaments et successions

Les règles de succession régissent l'ensemble des droits et obligations relatifs aux biens mobiliers et immobiliers résultant du décès d'une personne, indépendamment de l'existence d'un testament.

Le droit applicable à toutes les questions de succession autres que la forme de présentation et de révocation d'un testament est le droit de l'État dont le défunt était ressortissant au moment de son décès (article 28 du code civil).

Si un testament existe, il sera considéré comme valide s'il a été établi sous la forme prévue dans l'un des droits suivants (article 1er de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires):

  • le droit de l'État dans lequel le défunt a rédigé son testament;
  • le droit de l'État dont le défunt était ressortissant à la date de la rédaction de son testament ou de son décès;
  • le droit de l'État dans lequel le défunt résidait ou était domicilié à la date de la rédaction de son testament ou de son décès;
  • si le testament concerne des biens immobiliers: le droit de l'État dans lequel se situent les biens immobiliers.

III.8. Droits réels

Le droit applicable aux droits réels concernant des biens immobiliers est régi par les dispositions de la convention de Rome.

Le droit applicable à la possession de biens immobiliers et à l’ensemble des droits réels relatifs à des biens mobiliers est le droit de l’État dans lequel ils se situent (article 27 du code civil).

Le droit applicable à la forme des transactions susmentionnées est le droit de l’État dans lequel se situent les biens immobiliers ou mobiliers (article 12 du code civil).

III.9. Faillite

Le droit applicable à la faillite est le droit de l’État dans lequel sont ouvertes les procédures de faillite (article 4, paragraphe 1, du règlement 1346/2000).

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