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Dernière mise à jour : 04-11-2009
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Droit applicable - Informations générales

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Le juge n'applique pas toujours la loi de son propre pays.

Lorsque vous êtes impliqué dans un litige dont tous les éléments ne sont pas cantonnés dans un seul Etat, il ne suffit pas de connaître le tribunal internationalement compétent pour juger votre affaire ; encore faut-il savoir laquelle des lois en présence sera appliquée par le juge pour prendre une décision au fond. Ce sont les règles dites "de conflit de lois" qui déterminent quelle loi régira une situation internationale donnée.

Avec l'accroissement des échanges et des déplacements dans le monde, il existe un risque accru qu'un citoyen ou une entreprise soient impliqués dans un litige qui présente un élément international. Ce dernier peut résulter, par exemple, du fait que les parties ont une nationalité différente, qu'elles n'habitent pas dans le même pays ou qu'elles concluent un contrat relatif à une opération économique située à l'étranger. En cas de litige, il ne suffit pas de déterminer quel est le tribunal internationalement compétent pour juger cette affaire (thème « Compétence des tribunaux »), encore faut-il savoir quelle loi régit la situation au fond.

En effet, le juge n'applique pas toujours la loi de son propre pays, appelée loi du for, mais il peut également appliquer la loi d'un autre pays qui présente des liens étroits avec le litige. Ainsi, on peut imaginer l'exemple d'un couple germano-italien qui s'est marié au Portugal, qui réside actuellement en France et qui souhaite divorcer et saisit pour ce faire les tribunaux français. En théorie, quatre lois pourraient être applicables : la loi française, la loi portugaise, la loi italienne ou la loi allemande, ces lois étant alors considérées comme étant "en conflit".

C'est précisément le rôle des règles dites "de conflit de lois" de déterminer la loi qui régit telle ou telle situation juridique (contrats, accidents, famille, successions, régimes matrimoniaux, biens, etc.).

Pour l'élaboration de ces règles, le législateur tient compte de plusieurs facteurs parmi lesquels figurent notamment la légitime attente des parties, le principe de proximité qui tend à soumettre une situation juridique à la loi du pays avec lequel elle présente les liens les plus étroits ainsi que l'idée que certaines parties, telles les mineurs, les consommateurs ou les salariés, méritent une protection particulière.

Bien que les règles de conflit de lois relèvent de la matière du droit international privé, elles n'ont d'international que leur nom : traditionnellement, chaque Etat dispose de son propre système national de règles de conflit de lois. En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous obtiendrez les informations utiles quant à ces règles nationales.

Au niveau européen, les règles de conflit relatives à certaines matières ont été harmonisées. Pour en savoir plus, cliquez sur l'icône "Droit communautaire".

Certaines règles de conflit de lois ont également été harmonisées au niveau international. Vous trouverez plus d'informations sur celles-ci en cliquant sur l'icône "Droit international".


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