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Dernière mise à jour : 05-07-2007
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Droit applicable - Droit communautarie

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Un jour, les tribunaux de tous les États membres de l'Union européenne appliqueront le droit du même pays à une situation internationale donnée.

La Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles harmonise les règles de conflit de lois applicables aux contrats. La Communauté prépare actuellement un instrument relatif aux règles de conflit de lois en matière d'obligations non-contractuelles («Rome II»). Elle envisage en outre d'harmoniser les règles de conflit de lois relatives au divorce, aux régimes matrimoniaux ainsi qu'aux successions et testaments. Le principal objectif de ces mesures est de garantir qu'une situation juridique donnée soit jugée selon le droit matériel du même pays, indépendamment de l’État membre de l’Union européenne et du tribunal saisi, et de contribuer ainsi à la création d'un véritable espace européen de justice. 

Obligations contractuelles

  • Entrée en vigueur le 1er avril 1991, la Convention de Rome de 1980 est venue compléter la Convention de Bruxelles de 1968 (Droit international sous le thème «Compétence des tribunaux»). Cette Convention, à l'instar du règlement «Bruxelles I» qui l'a remplacée depuis le 1er mars 2002, prévoit dans certains cas que les tribunaux de plusieurs États membres peuvent être compétents pour juger une affaire. Cela comporte le risque qu'une partie saisisse le tribunal d’un pays particulier, non pas parce que le tribunal est le mieux à même de régler le litige (parce qu'il serait, par exemple, géographiquement proche des preuves), mais parce que ce tribunal appliquerait le droit matériel qui lui serait le plus favorable (phénomène du «forum shopping»). L'unification des règles de conflit de lois, en garantissant l’application du même droit au même contrat international par les tribunaux de tous les pays de l'Union européenne, réduit le risque de forum shopping au sein de la Communauté.
  • Les règles de la Convention de Rome sont en vigueur dans les quinze États membres de l’Union européenne, y compris le Danemark. Quant aux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Convention ne leur est pas applicable.
  • La clef de voûte du système mis en place par la Convention est le principe de la liberté de choix, qui permet aux parties de choisir librement la loi applicable à leur contrat. La liberté laissée aux parties est considérable: elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien avec l’objet du contrat; elles peuvent également modifier à tout moment leur choix initial.
  • Lorsque les parties n'ont pas déterminé quelle serait la loi applicable à leur contrat, celui-ci est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui fournit la prestation caractéristique a sa résidence habituelle; en général, cela signifie concrètement que le contrat de vente est régi par la loi du pays où le vendeur est établi et le contrat de services par celle du pays où le prestataire de services est établi. Il s'agit, cependant, de simples présomptions et le tribunal peut choisir d’appliquer une loi différente s’il considère que cette dernière présente des liens plus étroits avec le contrat en question.
  • Comme le règlement «Bruxelles I», la Convention de Rome comporte des règles spéciales visant à protéger les parties plus faibles, telles que les consommateurs et les salariés. Ainsi, le simple fait que le contrat spécifie qu'une loi particulière est applicable ne saurait priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable. Lorsque les parties n'ont pas pris d'autres dispositions, le contrat de consommation est soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du pays dans lequel le salarié travaille habituellement ou, à défaut d'un tel lieu, la loi du pays de l'établissement qui l'a engagé.
  • La Commission européenne a présenté à la fin de l'année 2002 un Livre Vert sur la question de savoir s'il convient de transformer la Convention de Rome de 1980 en un instrument communautaire proprement dit (règlement ou directive) et d’en moderniser la substance. Dans ce contexte, environ 80 contributions English ont été adressées à la Commission.
  • À la suite du processus de consultation, la Commission européenne a adopté le 15 décembre 2005 une proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») qui vise à moderniser les règles de la Convention de Rome tout en transformant celle-ci en instrument juridique communautaire.

Obligations non contractuelles

  • Depuis que le règlement «Bruxelles I» régit les obligations tant contractuelles que non contractuelles, une harmonisation des règles de conflit de lois s'impose dans ces deux domaines. C'est pourquoi, le 22 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur les règles de conflit de lois concernant les obligations non contractuelles («Rome II»). Cet instrument a vocation à régir la détermination de la loi applicable aux questions relatives aux obligations non contractuelles dans les situations internationales, telles que les préjudices corporels, la responsabilité des produits et les atteintes à l’environnement.
  • L’adoption de cette proposition a été précédée d’un large débat public sur la question, incluant une audience publique tenue à Bruxelles le 7 janvier 2003 et une consultation écrite des cercles intéressés sur la base d’un avant-projet de proposition de règlement du Conseil English sur la loi applicable aux obligations non contractuelles le 3 mai 2002. La Commission a reçu environ 80 contributions résumées dans un document de synthèse English.

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Pension alimentaire

Testaments et successions

  • La Commission a publié le 1er mars 2005 le Livre vert sur la succession et les testaments contenant des aspects de conflit de lois relatifs à ce domaine du droit.
  • Les réponses au Livre vert ont été publiées sur le site internet English de la Direction Générale Justice, liberté et sécurité.

Divorce

  • La Commission a lancé des travaux sur le droit applicable en matière de divorce. Elle a publié le 14 mars 2005 un Livre vert sur la compétence et le droit applicable en matière de divorce. Elle a reçu environ 65 réponses. Une audience publique a eu lieu le 6 décembre 2005.
  • À la suite du processus de consultation, la Commission a présenté le 17 juillet 2006 une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence et introduisant des règles concernant le droit applicable en matière matrimoniale PDF File (PDF File 185 KB). L’objectif global de cette proposition est de fournir un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale dans l’Union européenne et de garantir des solutions adéquates aux citoyens en termes de sécurité juridique, de prévisibilité, de flexibilité et d’accès à la justice.
  • La proposition instaure des règles de conflit de lois harmonisées en matière de divorce et de séparation de corps afin de permettre aux conjoints de connaître la loi applicable. La règle proposée repose en premier lieu sur le choix des conjoints. Le choix est limité aux lois étroitement liées au mariage. À défaut de choix, la loi applicable est déterminée en fonction d’une échelle de critères de rattachement garantissant que le divorce est régi par un ordre juridique avec lequel le mariage a des liens étroits.
  • La proposition améliore également l’accès à la justice dans les procédures de divorce. La possibilité de choisir le tribunal compétent dans les procédures de divorce ou de séparation de corps («prorogation») améliorera l’accès à la justice pour les conjoints de nationalités différentes. La règle relative à la prorogation s’applique indépendamment du fait que le couple réside dans un État membre ou dans un État tiers. En outre, la proposition traite spécifiquement la nécessité de garantir l’accès à la justice pour les conjoints de nationalités différentes qui résident dans un État tiers.

Régime matrimonial

  • Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté un Livre vert PDF File (PDF File 177 KB) sur le conflit de lois en matière de régime matrimonial, incluant la question de la compétence et de la reconnaissance mutuelle. Ce document lance un vaste exercice de consultation English sur les questions juridiques soulevées dans un contexte international concernant le régime matrimonial et les effets patrimoniaux des autres formes d’union. Il présente les différents aspects du domaine nécessitant l’adoption de règles législatives communautaires.

Documents de référence

  • Livre vert PDF File (PDF File 177 KB) sur le conflit de lois en matière de régime matrimonial, incluant la question de la compétence et de la reconnaissance mutuelle (COM/2006/0400 final).
  • Proposition de règlement du Conseil PDF File (PDF File 185 KB) modifiant le règlement (CE) n° 201/2003 relatif à la compétence et introduisant des règles concernant le droit applicable en matière matrimoniale (COM/2006/0399 final).
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») (COM/2005/0650 final).
  • Proposition de règlement du Conseil sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation alimentaire (COM/2005/0649 final).
  • Livre vert sur la succession et les testaments (COM/2005/0065 final).
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM/2003/0427 final).
  • Avant-projet de proposition de règlement du Conseil English sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome II»).
  • Livre vert sur la conversion de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire et sa modernisation (COM/2002/0654 final).
  • Étude comparée des droits English sur les règles de conflit de compétences et de conflit de lois concernant les testaments et les successions dans les États membres de l’Union européenne, novembre 2002.
  • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles II»).
  • Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (consolidée).
  • Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (consolidée).

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