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Dernière mise à jour : 13-01-2009
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Droit applicable - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES

I. SOURCES du droit positif I.
I.1. Le droit interne I.1.
I.2. Les conventions multilatérales en vigueur I.2.
I.3. Les principales conventions bilatérales I.3.
II. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÈGLE DE CONFLIT II.
II.1. L’application d’office de la règle de conflit de lois II.1.
II.2. Le renvoi II.2.
II.3. Le conflit mobile II.3.
II.4. Exceptions au jeu des règles de conflit II.4.
II.5. La preuve de la loi étrangère II.5.
III. LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS III.
III.1. Les obligations contractuelles et les actes juridiques III.1.
III.2. Les obligations non contractuelles III.2.
III.3. Le statut personnel, ses aspects concernant l’état civil (nom, domicile, capacité) III.3.
III.4. Filiation et adoption III.4.
III.5. Le mariage, les unions libres et partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires III.5.
III.6. Les régimes matrimoniaux III.6.
III.7. Les successions III.7.
III.8. Le statut réel (les biens corporels) III.8.
III.9. La faillite III.9.

 

I. SOURCES du droit positif

I.1. Le droit interne

Les règles de conflit de lois en République tchèque sont consacrées exclusivement par la législation et par des conventions internationales liant la République tchèque et faisant partie de l'ordre juridique tchèque.

Dans l'ordre juridique tchèque, la jurisprudence ne constitue pas une source de droit.

I.2. Les conventions multilatérales en vigueur

Liste complète des conventions multilatérales internationales en vigueur harmonisant les règles de conflit de droit matériel et les règles directes dans la sphère du droit international privé. Elle ne comprend pas les conventions dans le domaine du droit procédural international:

  1. Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, Varsovie, 12 octobre 1929
  2. Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, La Haye, 4 mai 1971
  3. Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, Montréal, 28 mai 1999
  4. Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, La Haye, 28 septembre 1955
  5. Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Genève, 19 mai 1956
  6. Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, Vienne, 21 mai 1963
  7. Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, Vienne, 21 septembre 1988
  8. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, New York, 14 juin 1974, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980, New York, 14 juin 1974
  9. Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et son Protocole additionnel, Vienne, 11 avril 1980
  10. Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, Lisbonne, 31 octobre 1958
  11. Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et son Protocole, Stockholm, 14 juillet 1967
  12. Convention sur l’administration internationale des successions, La Haye, 2 octobre 1973
  13. Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, La Haye, 19 octobre 1996
  14. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, modifiée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, modifiée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, Paris, 24 juillet 1971
  15. Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, Berne, 9 mai 1980
  16. Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur, Guadalajara, 18 septembre 1961
  17. Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer, Hambourg, 31 mars 1978
  18. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris le 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, Paris, 20 mars 1883
  19. Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, conclue à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958, et Acte additionnel de Stockholm, 14 juillet 1967
  20. Convention universelle sur le droit d’auteur et protocoles 2 et 3 (révisée à Paris le 24 juillet 1971 et protocole additionnel 2), Genève, 6 septembre 1952
  21. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, Rome, 26 octobre 1961
  22. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), modifiée par l’acte portant révision de l’article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et par les décisions du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets du 21 décembre 1978, du 13 décembre 1994, du 20 octobre 1995, du 5 décembre 1996 et du 10 décembre 1998, Munich, 5 octobre 1973
I.3. Les principales conventions bilatérales

Les traités bilatéraux les plus fréquemment appliqués par les juridictions sont les suivants:

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  1. Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale, Bratislava, 28 mars 1989
  2. Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, pénale, familiale et de travail, Varsovie, 21 décembre 1987
  3. Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale, Moscou, 12 août 1982
  4. Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République d’Autriche concernant les relations mutuelles en matière civile, les instruments et l’information légale, avec protocole final, Prague, 10 novembre 1961
  5. Traité entre la République slovaque et la République tchèque concernant l’entraide judiciaire entre les autorités judiciaires et régissant certaines relations juridiques en matière civile et pénale, avec Protocole final, Prague 29 octobre 1992

II. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÈGLE DE CONFLIT

II.1. L’application d’office de la règle de conflit de lois

Le droit tchèque comprend des règles de conflit de lois indicatives – les parties peuvent convenir de ne pas les observer et d’en remplacer les critères de rattachement par leurs propres arrangements – et des règles de conflit de lois impératives, appliquées indépendamment de la volonté des parties. La détermination de la loi par les parties est libre, c’est-à-dire qu’elles peuvent choisir le droit applicable parmi toutes les lois en vigueur pour l’évaluation de la relation juridique qui les unit. La législation indicative s’applique essentiellement aux relations contractuelles qui relèvent du droit commercial, civil et du travail. L’existence de règles impératives garantit aux parties un niveau accru de sécurité juridique dans les relations que l'État a davantage intérêt à réglementer précisément, notamment dans le domaine des droits réels, du droit successoral et du droit familial, et dans le règlement de conflit de lois en matière de capacité juridique.

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En droit tchèque, les règles de conflit de lois sont dès lors appliquées par le juge, dans le cas de règles indicatives, si les parties désignent valablement comme applicable le droit tchèque. Si elles ne désignent pas le droit applicable, dans le cas de règles de conflit de lois impératives, le droit tchèque doit toujours être appliqué ex officio par le juge.

II.2. Le renvoi

Pour l’application générale du renvoi, la loi relative au droit international privé et procédural dispose que le renvoi peut être accepté s’il est compatible avec  une organisation raisonnable et légitime de la relation concernée.

En règle générale, le renvoi est le plus souvent accepté en lien avec des questions juridiques qui relèvent du statut personnel et du droit familial et successoral, mais il est rarement utilisé dans les relations contractuelles.

Au sens de la loi relative au droit international privé et procédural, l’acceptation du renvoi loi relative au droit international privé et procédural signifie que seules les dispositions matérielles du droit désigné par le renvoi peuvent être appliquées. Cela exclut dès lors le renvoi au deuxième degré prévu par les règles de conflit de lois éventuellement instituées par le droit de la juridiction saisie.

II.3. Le conflit mobile

La loi relative au droit international privé et procédural établit, selon un critère de rattachement, le lieu ou la localisation d'un bien au moment où des faits sont survenus, qui déterminent l'émergence ou l'extinction de la loi en relation à la chose (lex rei sitae). Si un bien est transporté, le droit applicable est la loi du lieu d'où le bien a été expédié (lex loci expeditionis). Si le bien est transporté, par étapes, selon différents modes de transport, le point initial d'où l'ensemble du processus de transport a démarré est décisif.

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Le calcul de la prescription est régi par la loi du lieu où se trouve le bien au début du délai de prescription.

Le règlement des conflits mobiles concernant des personnes est récapitulé aux chapitres 3.5, 3.6 et 3.7 ci-dessous.

Si les parties contractantes ne désignent pas le droit applicable aux relations qui les unit, la loi relative au droit international privé et procédural prévoit que les relations juridiques entre les parties sont régies par la loi dont l'application est compatible avec une 'organisation raisonnable de la relation concernée. En règle générale, il s'agit:

  • pour les contrats de transport, de la loi du lieu où le transporteur ou le commissionnaire de transport a son siège social ou sa résidence à la conclusion du contrat;
  • pour les contrats d'assurance, de la loi en vigueur dans le lieu où l'assureur a son siège social ou sa résidence à la conclusion du contrat;
  • pour les mandats et autres contrats similaires, de la loi du lieu où le mandant a son siège social ou sa résidence à la conclusion du contrat.
II.4. Exceptions au jeu des règles de conflit
a) L’exception d’ordre public

Les dispositions légales d’un autre État ne sont pas appliquées en République tchèque si les effets de cette application sont susceptibles d’enfreindre les principes de l’ordre social et public de la République tchèque et sa législation. Il y a lieu d’insister sans réserve sur ces principes. Cette mesure est exceptionnelle et ne doit être appliquée que dans les cas extrêmes et spécifiques.

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Les principes fondamentaux de l’ordre social et public en République tchèque sont ceux dont la préservation vise à satisfaire les intérêts de base de l’État et de la société et les principes de l’État de droit. Toutefois, la protection au titre de l’exception d’ordre public ne s’applique aucunement à toutes les dispositions contraignantes du droit national tchèque.

Les dispositions légales dont le contenu pourrait entraîner un recours à l’exception d’ordre public à l’échelon national sont notamment la Constitution de la République tchèque (loi constitutionnelle n° 1/1993), y compris la Charte des droits et libertés fondamentaux (promulguée sous le numéro 2/1993).

b) Dispositions légales contraignantes

Il s’agit des dispositions de droit national auxquelles il ne peut être dérogé par contrat ou quelque autre moyen et qui ne peuvent être remplacées ou invalidées par une loi étrangère dans les limites de la matière qu’elles régissent.

Le droit tchèque ne spécifie pas de dispositions contraignantes, même si l’on peut citer à titre d’exemple, en droit administratif et financier, la loi n° 143/2001 sur la protection de la concurrence, la loi n° 219/1995 sur le change, la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, en droit pénal, la loi n° 140/1961 relative au code pénal, en droit du travail, les règles nécessairement applicables, telles que les dispositions concernant le temps de travail hebdomadaire maximal, l’interdiction de certaines professions aux femmes, les heures supplémentaires et le travail de nuit des jeunes, contenues dans la loi n° 65/1995 relative au code du travail.

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II.5. La preuve de la loi étrangère

Selon la législation tchèque, il incombe à l’autorité responsable de la détermination – en général un tribunal – de vérifier le contenu de la loi étrangère. La loi relative au droit international privé et procédural prévoit que le tribunal prenne toutes les mesures requises aux fins de la preuve de la loi étrangère. Elle prévoit également que s'il connaît mal le contenu d’une loi étrangère, le tribunal peut se renseigner auprès du ministère de la justice. Le ministère fournit également des explications aux tribunaux lorsque l'examen de relations de droit privé qui comportent un élément international suscite des doutes.

III. LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS

III.1. Les obligations contractuelles et les actes juridiques
a) Sources du droit

Comme pour tous les autres types de relations juridiques, la source fondamentale de la législation tchèque est la loi relative au droit international privé et procédural.

La source du droit pour les relations juridiques découlant des traites et des chèques est la loi sur les traites et les chèques, c'est-à-dire la loi n° 191/1950, telle que modifiée (ci-après: «loi sur les traites et les chèques»).

b) Champ d'application

La loi relative au droit international privé et procédural contient des dispositions en matière de conflit applicables aux relations mutuelles de propriété de parties en relations contractuelles, notamment des dispositions relatives au renvoi (voir point 2.2 ci-dessus), qui couvrent l'établissement, la modification, la sauvegarde des obligations contractuelles et les conséquences des manquements à celles-ci , la prescription des relations contractuelles et la compensation des créances. Elle régit également les relations en matière de droit du travail, qui définissent notamment les circonstances liées à l'établissement et à la durée d'un contrat de travail.

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La loi sur les traites et les chèques contient des dispositions spéciales sur les déclarations de traite ou de chèque.

c) Critères de rattachement applicables

L'un des critères de rattachement consiste notamment dans l'expression identique de la volonté des parties au sujet de la loi censée régir leur relation, c'est-à-dire sur le choix de la loi (lex electa, lex voluntatis).

Si les parties à une relation mutuelle de propriété ne choisissent pas une loi, le droit applicable est celui dont l'application est compatible avec l'organisation raisonnable de ladite relation, dans les relations contractuelles spécifiques suivantes:

  1. pour les conventions d'achat ou les contrats de travaux, la loi du lieu où le vendeur ou le prestataire des travaux a son siège social ou sa résidence à la conclusion du contrat;
  2. pour les contrats de propriété, la loi du lieu où se situe la propriété (lex rei sitae);
  3. pour les contrats de transport, la loi du lieu où le transporteur ou le commissionnaire de transport a son siège social ou sa résidence à la conclusion du contrat;
  4. pour les contrats d'assurance, en règle générale la loi en vigueur dans le lieu où l'assureur a son siège social ou sa résidence à la conclusion du contrat;
  5. pour les contrats de représentation commerciale (agence) et les contrats de courtage, la loi du lieu où la personne pour le compte de laquelle l'intermédiaire agit a son siège social ou sa résidence à la conclusion du contrat;
  6. pour les accords multilatéraux de commerce de troc, la loi dont l'application correspond le mieux à l'organisation de ces relations, prises globalement.

En règle générale, les autres contrats sont régis par la loi de l'État où les deux parties ont leur siège social ou leur résidence; si elles n'ont pas leur siège social ou leur résidence dans le même État et si le contrat est conclu en présence des parties, le droit applicable est celui du lieu où le contrat est conclu (lex loci conclusionis contractus).

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Si un contrat est conclu à distance entre des parties qui ne sont pas présentes, le droit applicable est celui du siège social ou de la résidence de la partie qui a reçu la proposition relative à la conclusion du contrat.

En droit du travail, le critère correspondant qui permet de déterminer le droit applicable aux relations relevant d'un contrat de travail est en règle générale le lieu où le travail est effectué (lex loci laboris), mais les parties peuvent en convenir autrement.

La loi sur les traites et les chèques prévoit, pour l'essentiel, que le droit applicable est celui de l'État où la déclaration de traite est faite ou celui de l'État où le chèque est payable.

III.2. Les obligations non contractuelles
a) Sources du droit

La loi relative au droit international privé et procédural et les traités internationaux qui lient la République tchèque, en particulier la Convention sur la loi applicable aux accidents de la circulation.

b) Champ d'application

La loi sur le droit international privé et procédural ne contient que des dispositions succinctes sur le dédommagement des dégâts infligés autrement que par manquement aux obligations découlant des contrats et autres actes juridiques; cette loi contient également des règles concernant la negotiorum gestio (gestion d'affaires), l'enrichissement sans cause, l'exécution pour le compte d'un tiers, l'utilisation d'un bien pour le profit d'un tiers et le sacrifice d'un bien ou les dépenses exposées dans une urgence commune.

c) Critères de rattachement

Pour les actions en réparation de dommages autres que ceux qui résultent d'un manquement à une obligation, le droit applicable est celui du lieu où le préjudice a été causé (lex loci damni infecti) ou le lieu où sont survenues les circonstances qui sont à l'origine de l'action en réparation (lex loci delicti commissi). Pour les actions en réparation de dommages causés dans le cadre de relations régies par le droit de la famille, le droit applicable est celui qui régit la relation juridique en cause (la lex causae de la relation).

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Pour une relation juridique relevant de la gestion d'affaires, le critère de rattachement applicable est en général celui du lieu où le gérant a agi. Dans les affaires d'enrichissement sans cause, le droit applicable est en règle générale la loi qui régit les circonstances légales établissant l'augmentation des actifs. Si une personne effectue un paiement pour le compte d'un tiers, en règle générale les droits de cette personne dérivant de cette opération sont régis par la loi qui règlemente les obligations de la personne pour laquelle la représentation a été effectuée (la lex causae de l'obligation exécutée pour le compte d'un tiers). De même, dans les cas d'utilisation d'un bien au profit d'un tiers sans intention d'intervenir dans les affaires d'un autre (c'est-à-dire les cas autres que ceux relevant de la gestion d'affaires), c'est également la loi du lieu où cette utilisation s'est produite (lex loci damni infecti) qui s'applique, et en cas de sacrifice d'un bien et de dépenses exposées dans une urgence commune, le critère de rattachement est le lieu où cette action s'est produite. 

III.3. Le statut personnel, ses aspects concernant l’état civil (nom, domicile, capacité)
a) Sources du droit

La loi sur le droit international privé et procédural, la loi sur les traites et les chèques et la loi n° 513/1991 relative au code de commerce, tel que modifié (ci-après le code: «code de commerce»).

b) Champ d'application

Les conditions de la capacité juridique, de la capacité d'exécuter des actes juridiques et de la capacité d'ester en justice sont définies dans la loi sur le droit international privé et procédural. Cette loi régit également le statut personnel des étrangers et l'extinction de la capacité juridique en cas de déclaration de décès.

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L'article 22 du code de commerce régit la capacité juridique des personnes morales.

La loi sur les traites et les chèques définit les principes permettant d'évaluer la capacité d'une personne à être liée par une traite ou un chèque.

Le droit tchèque ne connaît pas le terme «domicile» et le statut civil y afférent. Le critère de rattachement lié au domicile n'est donc pas pertinent pour la loi tchèque et il n'est pas équivalent au terme tchèque trvalé bydliště [lieu de résidence permanent].

c) Critères de rattachement

Le critère de rattachement applicable à la capacité juridique et à la capacité d'exécuter des actes juridiques est la nationalité de la personne concernée (lex patriae); pour un ressortissant étranger exécutant un acte juridique sur le territoire de la République tchèque, la capacité au sens du droit tchèque est suffisante (lex loci conclusionis contractus).

La loi applicable à la détermination de la capacité juridique d'une personne morale étrangère est la loi de l'État en vertu duquel la personne morale a été créée (lex loci incorporationis).

À quelques rares exceptions près prévues par la loi, dans leurs relations personnelles et immobilières, les ressortissants étrangers ont les mêmes droits et obligations que les citoyens tchèques; il en va de même pour les personnes morales étrangères.

La doctrine tchèque subordonne au statut personnel la question du droit d'une personne à porter un nom; le droit applicable est dès lors celui qui régit la capacité juridique d'une personne et sa capacité à exécuter des actes juridiques (la lex causae du statut personnel).

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La capacité d'assumer des obligations relatives à une traite ou un chèque conformément à la section I, article 91, et à la section II, article 69, est en règle générale régie par la loi de l'État dont la personne a la nationalité (la lex patriae de la personne ayant des obligations dans le cadre d'une traite ou d'un chèque).

d) Règles impératives, exception d'ordre public

La base juridique générale de l'application de l'exception d'ordre public est l'article 10 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, qui énonce le droit de chacun à conserver sa dignité humaine, son honneur personnel, sa réputation et à (faire) protéger son nom. Elle garantit également le droit de chacun à se protéger contre la collecte illégale, la publication ou toute autre utilisation abusive de ses données personnelles.

III.4. Filiation et adoption
a) Sources du droit

La loi relative au droit international privé et procédural, la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et la Convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

b) Champ d'application

La loi sur le droit international privé et procédural fixe les règles de conflit de lois concernant les relations de filiation, y compris l'établissement ou le déni de paternité, et les relations légales dans l'éducation des enfants et autres obligations incombant aux parents et aux enfants, notamment l'obligation alimentaire (voir 3.5 ci-dessous). Elle réglemente également l'adoption, en particulier le traitement des différences de nationalité entre les époux et l'enfant adopté ou les différences de nationalité entre les époux eux-mêmes. Ces dispositions s'appliquent également aux relations juridiques découlant de la tutelle d'enfants ou de personnes incapables.

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c) Critères de rattachement

Pour les questions de filiation, le critère de rattachement pour l'établissement ou le déni de paternité est en règle générale la nationalité de l'enfant à sa naissance (la lex patriae de l'enfant). Les relations parent-enfant, et notamment l'éducation et l'obligation alimentaire, sont régies par la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité (la lex patriae de l'enfant). Dans les affaires d'adoption, le critère de rattachement est la nationalité de l'État dont le parent adoptant est ressortissant (la lex patriae de l'adoptant). Le consentement de l'enfant à l'adoption est évalué conformément à la loi de l'État dont l'enfant adopté a la nationalité (la lex patriae de l'enfant).

Pour les conditions relatives à l'établissement et à la cessation de la tutelle d'enfants ou de personnes incapables, le droit applicable est celui de l'État dont le mineur a la nationalité (la lex patriae du mineur). L'obligation d'accepter et de maintenir la tutelle est régie par le droit de l'État dont le tuteur est ressortissant (la lex patriae du tuteur). Les relations juridiques entre le tuteur et le mineur, le droit applicable est celui du tribunal des tutelles (lex fori).

d) Règles impératives

Dans ce domaine, les règles impératives comprennent les dispositions du code pénal en la matière (infractions pénales commises au détriment de la famille et de jeunes gens). Il s'agit surtout ici de l'abandon d'enfant, du manquement à l'obligation alimentaire, des mauvais traitements infligés à une personne confiée à ses soins, etc.

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III.5. Le mariage, les unions libres et partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires
a) Sources du droit

La loi sur le droit international privé et procédural.

b) Champ d'application

La loi relative au droit international privé et procédural réglemente les questions relatives à la capacité d'une personne à se marier, les conditions d'accès au mariage et les conditions de validité du mariage, la dissolution du mariage par le divorce, l'annulation du mariage et les droits mutuels des parents non mariés d'un enfant. Les obligations alimentaires des parents et des enfants sont également réglementées.

La loi tchèque ne contient aucune disposition régissant les partenariats homosexuels ou la séparation de corps.

c) Critères de rattachement applicables

La capacité à se marier, en ce compris les conditions de validité du mariage, est régie par la loi de l'État dont la personne concernée a la nationalité (la lex patriae du futur époux), la forme de la célébration du mariage est relève du droit du lieu où celle-ci se déroule (lex loci conclusionis contractus).

Le divorce est essentiellement régi par le droit de l'État dont le couple a la nationalité au moment où la procédure est entamée (la lex patriae des époux).

Les droits d'une mère non mariée au père de l'enfant sont régis par le droit de l'État dont elle a la nationalité à la naissance de l'enfant (la lex patriae de la mère à la naissance de l'enfant).

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Pour les obligations alimentaires des parents à l'égard de leurs enfants, le droit applicable, à l'une ou l'autre exception près (voir 3.4 ci-dessus), est la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité(la lex patriae de l'enfant); les obligations alimentaires des enfants à l'égard de leurs parents sont quant à elles régies par la loi de l'État dont le parent intentant l'action est ressortissant (lex patriae).

d) Règles impératives, exception d'ordre public

Le code pénal contient les dispositions juridiques impératives nécessaires; celles qui interdisent la bigamie par exemple.

III.6. Les régimes matrimoniaux
a) Sources du droit

La loi relative au droit international privé et procédural.

b) Champ d'application

Cet acte juridique régit les régimes matrimoniaux, en ce compris tous les arrangements contractuels.

c) Critères de rattachement applicables

Les relations personnelles et matrimoniales sont essentiellement régies par le droit de l'État dont les époux ont la nationalité (la lex patriae des époux), sauf lorsqu'ils sont de nationalité différente, auquel cas le droit applicable est le droit tchèque.

Lorsque les régimes matrimoniaux font l'objet d'un contrat, ces relations relèvent du droit applicable aux régimes matrimoniaux à la conclusion de ce contrat (la lex causae du droit applicable à la conclusion du contrat relatif aux relations matrimoniales).

III.7. Les successions
a) Sources du droit

La loi relative au droit international privé et procédural; la Convention sur l'administration internationale des successions est également en vigueur.

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b) Champ d'application

La législation réglemente la détermination du droit applicable aux litiges successoraux et la capacité d'établir ou d'annuler un testament, en ce compris les effets de défauts dans le testament et leur manifestation dans l'établissement ou l'annulation du testament, et la forme du testament.

c) Critères de rattachement applicables

Les relations juridiques dans les litiges successoraux sont en règle générale subordonnées au droit de l'État dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès (la lex patriae du défunt). La capacité d'établir ou d'annuler un testament, y compris les défauts dans cet acte juridique, et la détermination d'autres moyens pour exprimer ses dernières volontés en cas de décès relèvent de la lex patriae du défunt au moment de la rédaction de son testament. La même loi régit la forme du testament ou son annulation; toutefois, pour la forme ou l'annulation du testament, il suffit de se conformer à la loi de l'État dans lequel le testament est rédigé.

III.8. Le statut réel (les biens corporels)
a) Sources du droit

La loi relative au droit international privé et procédural.

b) Champ d'application

Cet acte juridique énonce notamment les règles de conflit de lois en matière de droits immobiliers et mobiliers, en ce compris les biens transportés, et régit les entrées dans les livres publics afférents aux droits immobiliers ainsi que la prescription acquisitive.

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Il régit aussi la détermination du moment à partir duquel l'autorisation de disposer d'un bien est transférée à l'acquéreur, celui à partir duquel il a l'usufruit du bien transféré, le moment à partir duquel le risque de dommages au bien lui est transféré, celui à partir duquel le droit à réparation de tout préjudice subi en rapport avec le bien lui est transféré avec la réserve de propriété relative au bien transféré.

c) Critères de rattachement applicables

Le critère de rattachement pour les droits réels immobiliers et mobiliers est le lieu où se situe le bien (lex rei sitae) - pour les biens mobiliers, le lieu où le bien se situe au moment de la survenance du fait constitutif ou extinctif du droit. Dans le cas d'un bien transporté, la naissance et la cessation des droits relatifs au bien en cause sont appréciés au regard du droit du lieu d'expédition du bien (lex loci expeditionis).

L'acquisition prescriptive d'un droit est régie par le droit du lieu où le bien se trouve au début de la période de prescription; la personne qui acquiert le droit par prescription peut se prévaloir du droit de l'État sur le territoire duquel la prescription a eu lieu si, à compter de l'instant où le bien s'est trouvé dans cet État, toutes les conditions de prescription étaient remplies en vertu du droit de cet État.

Aux fins du transfert des droits relatifs à l'usufruit d'un bien , et aux fins du transfert du risque de dommages à un bien et du droit à réparation, et du transfert de la réserve de propriété, le droit applicable aux parties à cette relation est celui qui régit leur relation contractuelle (la lex causae de la relation contractuelle).

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d) Exception d'ordre public

L'article 11 de la Charte des droits et libertés fondamentaux est applicable ici. Il prévoit la protection des droits de propriété tout en précisant que la propriété est juridiquement contraignante et ne saurait être exercée au détriment des droits d'autrui ou en violation de la loi protégeant l'intérêt général. L'exercice des droits de propriété ne saurait porter préjudice à la santé humaine, à la nature ou à l'environnement dans une mesure qui excède celle que la loi prévoit.

La Charte des droits et libertés fondamentaux indique également que la dépossession ou la restriction forcée de droits de propriété n'est possible que dans l'intérêt public, sur la base de la loi et sous réserve de réparation.

III.9. La faillite
a) Sources du droit

La loi relative au droit international privé et procédural.

b) Champ d'application

La réglementation de ces questions est limitée à des dispositions spéciales sur la faillite d'entités qui, au sens d'une législation spécifique (dispositions contenues essentiellement dans la loi n° 124/2002 sur les relations de paiement), sont parties à un système de paiement figurant dans le registre des systèmes de paiement établi par la Banque nationale tchèque ou au système de règlement visé par des actes juridiques distincts (notamment la loi n° 591/1992 sur les valeurs).

c) Critères de rattachement applicables

Si une procédure de faillite est engagée relativement aux avoirs d'une des personnes décrites ci-dessus ou si les paiements sont suspendus ou limités du fait d'une autre mesure prise par une autorité publique à l'égard des avoirs de cette personne, les droits et obligations de cette personne relèvent du même ordre juridique que le contrat relatif au système de paiement ou du droit applicable aux participants au système de règlement (la lex causae du système de paiement). Le choix de toute autre ordre juridique est exclu dans tous les cas.

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Dernière mise à jour : 13-01-2009

 
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