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Dernière mise à jour : 03-07-2007
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Droit applicable - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

Sources du droit: Sources du droit:
1.1. Droit interne 1.1.
1.2. Conventions multilatérales 1.2.
1.3. Conventions bilatérales 1.3.
Application des règles de conflit de lois Application des règles de conflit de lois
2.1. Application d'office des règles de conflit de lois 2.1.
2.2. Renvoi au premier et second degré 2.2.
2.3. Modification du rattachement 2.3.
2.4. Exceptions à l'application des règles de conflit de lois 2.4.
2.5. Preuve du contenu du droit étranger 2.5.
Règles de conflit de lois Règles de conflit de lois
3.1. Obligations contractuelles 3.1.
3.2. Droits d'indemnisation non-contractuels 3.2.
3.3. Statut personnel 3.3.
3.4. Filiation, rapport entre parents et enfants, adoption comprise 3.4.
3.5. Mariage, partenariats, divorce, obligation alimentaire 3.5.
3.6. Régimes matrimoniaux 3.6.
3.7. Succession pour cause de mort, testaments 3.7.
3.8. Droits réels 3.8.
3.9. Faillites 3.9.

 

1. Sources du droit:

1.1. Droit interne

Le droit international privé autrichien est codifié IPR. La loi de base dans ce contexte est la loi du 15 juin 1978 sur le droit international privé, dite IPR-Gesetz (publiée au journal officiel autrichien BGBl. N° 304/1978), mais en dehors de l'IPR-Gesetz (IPRG), les règles de conflit de lois suivantes sont également appliquées:

  • l’art.13a de la loi fédérale du 8 mars 1979 relative à la détermination de dispositions pour la protection des consommateurs (désignée en abrégé par Konsumentenschutzgesetz – KSchG – loi relative à la protection des consommateurs), BGBl. n° 140/1979,
  • l'article 11 de la loi fédérale relative à l’acquisition de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (désignée en abrégée par Teilzeitnutzungsgesetz – TNG – loi relative au time-sharing en matière immobilière), BGBl. I n° 32/1997,
  • la loi fédérale relative au droit international en matière de contrats d'assurance au sein de l'Espace économique européen (IVVG), BGBl. n° 89/1993,
  • l'article 20 de la loi fédérale pour transposition de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, BGBl I n° 67/1998,
  • l'article 23 de la loi fédérale relative à la responsabilité civile en cas de dommages par radioactivité (désignée en abrégé par Atomhaftungsgesetz 1999 – AtomHG 1999 – loi sur

    la RC en matière nucléaire), BGBl. I n° 170/1998,

  • les articles 16 et 18 de la loi fédérale concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (désignée en abrégé par Finalitätsgesetz), BGBl. I n° 98/2001,
  • les articles 221 à 235 de la loi fédérale relative au droit international de la faillite (désignée en abrégé par IIRG), BGBl.I n° 36/2003.
1.2. Conventions multilatérales

En son article 53 l’IPRG précise ne pas affecter pas les conventions multilatérales dont les dispositions priment sur celles de l'IPRG et des autres règles nationales de conflit de lois. Un certain nombre de règles de conflit de lois sont issues des conventions multilatérales suivantes dont l'Autriche est partie:

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1.3. Conventions bilatérales

Un certain nombre de règles de conflit de lois sont issues des traités bilatéraux suivants:

  • Le Traité d'amitié et d'établissement du 9 septembre 1959 entre la République d'Autriche et l'Empire d'Iran
  • Le Traité du 16 décembre 1954 entre la République d'Autriche et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative à l'entraide judiciaire
  • Le Traité du 11 décembre 1963 entre la République d'Autriche et la République populaire de Pologne relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents
  • Le Traité du 9 avril 1965 entre la République d'Autriche et la République populaire de Hongrie relative aux affaires de successions.

2. Application des règles de conflit de lois

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2.1. Application d'office des règles de conflit de lois

Le Droit étranger est à appliquer d'office et de la même façon que dans son champ d'application d'origine (article 3 de l’IPRG)

2.2. Renvoi au premier et second degré

Aux termes de l'article 5 de l’IPRG , un renvoi au premier et au second degré doivent être pris en considération, lorsqu’il n’est pas spécialement renvoyé au droit positif. Si le droit étranger renvoie au droit autrichien, c'est le droit autrichien qui fait foi. Si le droit étranger renvoie à un droit auquel il a déjà été renvoyé, le droit faisant foi est celui auquel il a été renvoyé pour la première fois.

2.3. Modification du rattachement

La modification ultérieure des conditions déterminant le rattachement à un ordre juridique précis n’a aucune influence sur des faits déjà accomplis (article 7 de l’IPRG). En conséquence, le droit applicable pour faits accomplis est en principe le droit en vigueur au moment de la réalisation de ces faits et pour les faits en cours d'accomplissement le droit en vigueur au moment de leur appréciation.

2.4. Exceptions à l'application des règles de conflit de lois

Le droit auquel il est renvoyé n’est pas applicable si son application est susceptible de conduire à un résultat qui serait incompatible avec les valeurs fondamentales de l'ordre juridique autrichien (article 6 de l’IPRG).

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Certaines dispositions du droit autrichien sont à appliquer indépendamment des règles de droit international privé ("normes d'intervention"). Certaines de ces dispositions ont caractère de normes d’intervention en raison de leur libellé, tandis que pour d'autres, ce caractère résulte simplement de leur finalité.

2.5. Preuve du contenu du droit étranger

Le droit étranger doit être déterminé d'office. Pour ce faire, le tribunal peut recourir à la coopération des parties, à des renseignements fournis par le ministère fédéral de la justice ou à des expertises. Si, en dépit d'efforts intensifs, le droit étranger ne peut être déterminé dans un délai correct, c’est le droit autrichien qui est alors applicable (article 4 de l’IPRG).

3. Règles de conflit de lois

3.1. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui ne sont pas couvertes par la Convention de Rome sont régies par le droit que les parties ont expressément choisi ou qui résulte de leurs dispositions. A défaut de choix de la part des parties, on applique les articles 46 à 49 de l’IPRG (article 35 de l’IPRG). Toutefois, comme les articles 46 à 49 ne règlent pas les obligations contractuelles, le droit applicable, à défaut d'autres dispositions, est suivant l'article 1 de l’IPRG celui qui présente les liens les plus étroits avec les faits en question.

Des règles de conflit de lois spéciales sont applicables pour les contrats conclus avec des consommateurs: L'article 13a, paragraphe 1, du Konsumentenschutzgesetz (KSchG) transpose les règles de conflit de lois de plusieurs directives relatives à la protection des consommateurs. Dans l'objectif de protéger le consommateur, cette disposition restreint notamment la liberté de choisir le droit applicable. Une autre restriction de la liberté de choisir le droit applicable selon le droit international privé est également contenue à l'article 11, paragraphe 1, du Teilzeitnutzungsgesetz (TNG) - loi relative au time-sharing en matière immobilière.

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La loi fédérale relative au droit international des contrats d'assurance au sein de l'Espace économique européen qui transpose un certain nombre de directives règle, quant à elle, la question du droit qui couvre les risques possibles dans un Etat membre de l’EEE et qui est applicable aux contrats d'assurance. Une liberté – restreinte - de choisir le droit applicable existe; à défaut de choix, le droit applicable est celui de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Il est présumé que c'est dans l'Etat où le risque est localisé que se trouvent les liens les plus étroits. La localisation du risque est circonscrite de façon spécifique en fonction des différents types d'assurance.

A titre d’exemples de normes d'intervention, on citera ici les articles 7, 7a et 7 b du Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz (loi d'adaptation portant sur le droit du contrat de travail, désignée en abrégé par "AVRAG") selon lesquels tout travailleur salarié en Autriche a droit, indépendamment de la loi applicable, au moins au salaire fixé par convention collective et au congé minimum. Une autre norme d'intervention est établie par l'article 13 a, paragraphe 2, du KSchG. Aux termes de cet article, les dispositions suivantes sont, indépendamment du droit faisant foi pour le contrat, applicables: article 6 du KSchG (relatif aux clauses contractuelles illicites), article 864a de l'ABGB – Code civil autrichien - (relatif à la validité de clauses inhabituelles dans les conditions générales de vente et de fourniture et dans certains formulaires de contrat), et article 879, paragraphe 3, de l'ABGB (qui, pour la protection du consommateur, traite de la nullité de clauses contractuelles particulièrement défavorables dans les conditions générales de vente et de fourniture et dans certains formulaires de contrat), si le contrat a été conclu en liaison avec une activité exercée en Autriche par un professionnel ayant pour but de conclure de tels contrats comportant des clauses abusives. L'article 11, paragraphe 2 du TNG contient une norme d'intervention similaire.

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3.2. Droits d'indemnisation non-contractuels

Le rattachement des droits d'indemnisation non-contractuels est réglé par les articles 35 et 48 de l'IPRG.

Ces droits sont régis par la loi que les parties liées par un rapport d'obligation ont choisi, et à défaut d'un tel choix, par la loi de l'Etat dans lequel a eu lieu l’agissement qui a causé le dommage. Si un lien plus fort unit toutefois les parties au droit d'un autre Etat, à condition que cet Etat soit le même pour chacune d'entre elles, c'est alors ce droit qui fait foi.

Cette règle de conflit de lois détermine le droit qui est applicable aux questions suivantes: Est-ce qu’il existe une obligation d'indemnisation? Qui doit verser des dommages-intérêts ? Et à combien se monte cette indemnisation ? Elle traite également les questions de faute concomitante et celle du droit d'action directe de la victime contre l'assureur, ainsi que la question de la prescription des demandes de dommages-intérêts.

En cas d'accidents de la circulation, les demandes de dommages-intérêts qui s'inscrivent dans le champ d'application de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, sont à rattacher à cette convention.

Les prétentions de dommages-intérêts (et autres demandes) pour concurrence déloyale sont régies par le droit de l'Etat sur le marché duquel cette concurrence a une incidence (article 48, paragraphe 2, de l’IPRG).

Toute prétention hors contrat à réparation de dommages survenus en Autriche à la suite d'une radiation ionisante, est, sur la demande de la victime, régie par le droit autrichien (article 23, paragraphe 1, de l’Atomhaftungsgesetz de 1999 (Atom HG) - loi relative à la responsabilité pour dommages nucléaires). Si un dommage occasionné par radiation ionisante à l'étranger est régi par le droit autrichien, le dommage ne doit être réparé que si et dans la mesure où le statut personnel de la victime (voir point 3.3.) le prévoit (article 23, paragraphe 2, de l' AtomHG 1999).

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La gestion d'affaires sans mandat est régie par le droit de l'Etat dans lequel ces affaires ont été réalisées. Si cette gestion est toutefois intrinsèquement liée à un autre rapport de droit, la loi applicable est alors celle qui fait foi pour ce rapport de droit (article 46 de l'IPRG).

Les droits à restitution de l'enrichissement sans cause sont régies par la loi de l'Etat où l'enrichissement s'est produit. Si l'enrichissement se fonde toutefois sur une prestation qui a été fournie sur la base d'un rapport de droit, le droit positif faisant foi (renvoi sans incidence) est alors celui de l'Etat dont les normes positives s'appliquent au rapport de droit en question.

3.3. Statut personnel

Le statut personnel d'une personne correspond au droit de l'Etat dont elle a la nationalité. Si une personne a plusieurs nationalités, le droit applicable est le droit de l'Etat avec laquelle cette personne a les liens les plus étroits. La nationalité autrichienne prime cependant toujours sur les autres. Réfugiés et apatrides sont toujours soumis au statut personnel régi par le droit de l'Etat dans lequel ils ont leur résidence habituelle (article 9 de l'IPRG).

Le port du nom d'une personne relève de son statut personnel respectif, indépendamment de la raison qui a dicté l’acquisition du nom (article 13 de l'IPRG).

Le nom acquis par mariage n'est donc pas régi par le statut matrimonial, mais par le statut du nom. En ce qui concerne la forme requise pour les déclarations de détermination du nom, on applique l'article 8 de l'IPRG sur la forme des actes juridiques. (Cet article établit que la forme d'un acte juridique est soumise au même droit que l'acte juridique lui-même, mais qu'il suffit cependant de respecter les conditions de forme de l'Etat où l'acte juridique est passé.) Selon la jurisprudence, le changement de statut personnel (de nationalité) à lui seul n'entraîne pas automatiquement le changement d'un nom acquis sous un statut personnel antérieur.

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La capacité civile d'une personne est également régie par son statut personnel (article 12 de l'IPRG)

Ce renvoi couvre une éventuelle restriction de la capacité d'agir en raison d'une maladie mentale par exemple, mais il ne s'applique pas à la majorité matrimoniale. En effet, toute personne qui a atteint la majorité reste majeure, même si après acquisition d'un nouveau statut personnel, elle devait ne plus l'être.

3.4. Filiation, rapport entre parents et enfants, adoption comprise

Les conditions de la filiation légitime d'un enfant  et de la contestation de cette légitimité sont régies par le statut personnel (voir point 3.3) que les conjoints avaient au moment de la naissance de l'enfant ou au moment de la dissolution du mariage, si le divorce a été prononcé avant la naissance. Si les conjoints ont un statut personnel différent, c'est le statut personnel de l'enfant au moment de sa naissance qui fait foi.

Le champ d'application de cette règle de renvoi couvre la présomption de paternité du mari, les raisons sur lesquelles se fondent la contestation de la légitimité de l'enfant, la question de savoir quelles personnes disposent d'un droit de constestation ainsi que les délais fixés pour une contestation.

Les conditions de la légitimation d'un enfant illégitime par déclaration de légitimité (par exemple par acte d'autorité) sont régies par le statut personnel du père (article 23 de l'IPRG) .

Les effets de la filiation légitime et de la légitimation d'un enfant sont régis par le statut personnel de l'enfant (article 24 de l'IPRG). Aux termes de la Convention CIEC n° 12 sur la légitimation par mariage, la légitimation d'un enfant naturel par mariage des parents produit ses effets lorsqu'elle est valable selon la législation nationale dont dépend le père ou la mère.

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L'article 24 de l'IPRG traite des questions relatives à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la gestion et à l’utilisation de sa fortune, à sa représentation légale par l'un ou par les deux parents, ainsi que la question de l'exigence d'une autorisation par les autorités pour certains actes de représentation; par ailleurs, cet article vise également le traitement de l'autorité parentale ou paternelle après divorce des parents et la question des obligations alimentaires réciproques. Cette disposition est largement évincée par la Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. En vertu de cette convention, les autorités compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de mineurs doivent appliquées leur droit interne; les autorités compétentes sont d'une façon générale les autorités de la résidence habituelle du mineur.

Les conditions relatives à la constatation et la reconnaissance de paternité envers un enfant naturel sont régies par le statut personnel de l'enfant au moment de sa naissance. Un statut personnel de l'enfant acquis ultérieurement est déterminant si la constatation ou la reconnaissance de paternité est recevable suivant ce nouveau statut, tandis qu'elle ne l'est pas suivant le statut personnel au moment de la naissance. La loi suivant laquelle la paternité a été constatée ou reconnue est également applicable en cas de contestation de cette paternité (article 25 de l’IPRG).

Les effets de la filiation illégitime d'un enfant sont régis par le statut personnel de l'enfant (article 25 de l'IPRG).

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Tandis que les questions de filiation dépendent du statut personnel à un moment précis, les questions relatives au rapport parents/enfant dépendent, elles, du statut personnel respectif de l’enfant.

L'adoption se réfère au statut personnel de l'adoptant comme à celui de l'enfant adoptif. Le caractère déterminant du statut personnel de l'enfant est limité lorsque l’enfant n'est pas en mesure d'intervenir en son propre compte. Dans un tel cas, son statut personnel ne fait foi que pour le consentement de l'enfant ou d'un tiers avec lequel l'enfant entretien un rapport de droit familial.

Les effets de l'adoption sont régis par le statut personnel de l'adoptant, et dans le cas d'adoption par des époux, par la loi applicable aux effets juridiques du mariage (voir point 3.5., dans ce contexte). En cas de décès de l'un des époux adoptants, ces effets sont ensuite régis par le statut personnel de l'époux survivant.

Le champ d'application de l'article 26 de l'IRPG se rapporte aux conditions matérielles de l'adoption, telles que l'âge de l'adoptant, la différence d'âge entre les parents adoptifs et l'enfant adoptif ou encore à la question de savoir si et dans quelles conditions le fait que l'adoptant ait de propres enfants (enfants "biologiques" ) peut s'opposer à l'adoption d'un enfant. Par ailleurs, l'article 26 de l'IPRG est applicable en ce qui concerne les exigences de consentement, y compris la possibilité de remplacer d'autorité des consentements refusés. Les effets d'une adoption du point de vue droit successoral ne sont pas régis par le statut de l'adoption, mais par le statut successoral (voir point 3.7.)

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L'adoption est en tant que telle une situation établie, si bien qu’un changement ultérieur de statut personnel ou de nouvelles conditions de rattachement n’ont aucun effet sur sa qualification. La "filiation élective" étant un rapport de droit durable, le statut applicable pour les effets de l'adoption peut par conséquent varier. C’est donc le statut personnel respectif de l'adoptant qui est déterminant.

3.5. Mariage, partenariats, divorce, obligation alimentaire

En Autriche, la forme d'un mariage est régie selon le droit autrichien, la forme d'un mariage à l'étranger selon le statut personnel de chacun des futurs époux, il suffit toutefois de respecter les conditions de forme imposées sur le lieu où le mariage est contracté (article 16 de l'IPRG). Le renvoi restreint aux conditions de forme du lieu où le mariage est contracté ne couvre que les dispositions de droit matériel de la loi faisant l'objet du renvoi, un renvoi éventuel de premier ou de second degré de la loi locale ne joue par conséquent pas de rôle (exception faite du cas visé à l'article 5 de l'IPRG, voir point 2.2).

Les conditions auxquelles sont soumises la formation du mariage et la nullité du mariage ainsi que les conditions d'annulation du mariage (à ne pas confondre avec la dissolution du mariage ou divorce) sont pour chacun des futurs époux régies par le statut personnel dont ils disposent respectivement (article 17 de l'IPRG).

Cette règle de renvoi se rapporte à toutes les conditions matérielles du mariage, c'est-à-dire, notamment, à l'âge requis, à l'inexistence d'emp�ªchements au mariage ainsi qu’à toutes les exigences de consentement et à leur substituabilité.

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Aux termes de l'article 18 de l'IPRG, les effets juridiques personnels du mariage sont régis par le statut personnel commun aux deux époux, et à défaut d'un statut personnel commun, par le dernier statut personnel qu'il avait en commun, dans la mesure où l'un d'entre eux a conservé ce statut. Si de telles conditions ne sont pas données, les effets relèvent de la loi de l'Etat dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle et, à défaut, de la loi de l'Etat où ils avaient tous les deux leur dernière résidence habituelle, dans la mesure où l'un d'entre eux l'a conservée.

Le champ d'application de cette règle de renvoi couvre notamment l'obligation de communauté de vie conjugale, de domicile conjugal et l'obligation d'assistance, mais également  l'obligation d'entretien entre époux. Elle ne couvre ni le droit relatif au nom de mariage, ni le régime matrimonial.

Le renvoi peut varier; si les conditions de rattachement se modifient, un autre droit peut alors faire foi.

Aux termes de l'article 20 de l'IPRG, le divorce est régi par la loi qui est applicable aux effets juridiques personnels du mariage; la date du mariage étant ici déterminante.

Cet article de l'IRPG couvre les conditions du divorce et leurs effets. Dans ce contexte, s'inscrit par exemple le droit à aliments après divorce.

Comme le rattachement est lié à une date précise, le renvoi est immuable.

La séparation des conjoints est un statut qui n'est pas prévu dans le droit autrichien. Aux termes de l'article 1 de l'IPRG , elle serait donc à rattacher à l’Etat où se trouvent les liens les plus étroits et l’Etat où se trouvent les liens les plus étroits serait alors certainement défini par la jurisprudence par analogie à l'article 20 de l'IPRG.

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Union libre et partenariat ne sont pas non plus réglés expressément dans le droit autrichien. Ils seraient également à rattacher à l'article 1 de l'IPRG.

3.6. Régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial relève de la loi que les parties ont expressément choisie, et à défaut d'un tel choix de la loi faisant foi pour les effets juridiques personnels du mariage au moment où le mariage a été contracté (article 19 de l'IPRG).

Cette règle de renvoi couvre le régime matrimonial légal comme les régimes découlant d'un contrat de mariage.

Le rattachement légal est immuable.

S'agissant de la forme des contrats de mariage, on applique l'article 8 de l'IPRG qui stipule que pour la forme d'un acte juridique, il suffit de respecter les conditions de forme de l'Etat où l'acte juridique est passé.

3.7. Succession pour cause de mort, testaments

Aux termes de l'article 28 de l’IPRG, les successions pour cause de mort sont soumises au statut personnel du de cujus au moment de son décès. C'est cette loi qui est applicable en ce qui concerne les héritiers appelés à la succession, leur part successorale et le montant de la part réservataire qui leur revient obligatoirement, la position juridique des légataires, les contraintes ainsi que le droit des héritiers réservataires de demander la restitution d’un don, lorsque leur part réservataire a été amputée par ce don.

L'habilité à succéder et l'indignité successorale ne sont toutefois pas déterminées suivant le statut successoral, mais suivant le statut personnel des héritiers.

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La responsabilité pour les dettes de la succession ainsi que l'acquisition de la succession sont en principe également soumis à cette règle de conflit de lois. Toutefois, en cas d'exécution d'une action en constatation en Autriche, l'acquisition de la succession et la responsabilité des dettes successorales sont assujetties au droit autrichien (article 28, paragraphe 2, de l'IPRG).

Selon l'article 29 de l'IPRG, en cas de déshérence d'une succession ou si la succession doit être recueillie par une collectivité territoriale en tant qu'héritier légal, la dévolution de la succession n'est pas régie par le statut personnel du de cujus, mais par le droit de l'Etat dans lequel se trouve le patrimoine au moment du décès de ce dernier.

L'article 30 de l'IPRG règle la validité des dispositions testamentaires mortis causa, et notamment des testaments, pactes successoraux ou pactes de renonciation à succession. Cette validité est régie par le statut personnel du testateur au moment de l'acte juridique. Si les dernières dispositions ne sont toutefois pas valables selon ce droit, mais valables selon le statut personnel du testateur au moment de sa mort, c'est alors ce statut qui est applicable.

La Convention de la Haye de 1961 sur les conflits de loi en matière des dispositions testamentaires prime sur cette disposition.

3.8. Droits réels

L'acquisition et la perte de droits matériels sur des biens meubles y compris leur possession sont régies par le droit de l'Etat où se trouvent/trouvaient les biens au moment des faits liés à l'acquisition ou à la perte de ces droits. La catégorie et le contenu des droits en questtion sont régis par la loi de l'Etat où se trouvent les biens (article 31 de l'IPRG).

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Dans le champ d'application de la règle de renvoi s'inscrivent notamment la propriété, les servitudes (charges foncières), le droit foncier, le droit de la construction, la copropriété, mais également les droits de rétention ayant effet vis-à-vis de tiers. Les effets des actes de transfert de propriété sont également assujettis à cette loi.

Une modification ultérieure du lieu de situation n'entraîne aucune modification du droit applicable étant donné que l'acquisition du droit réel constitue une situation établie.

Les effets d'une acquisition de droits sont régis par la loi du lieu de situation respectif. Par conséquent, le rattachement est susceptible de varier.

La loi de situation est applicable aux questions relatives à la portée de la protection du droit détenu ainsi qu'à la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'ayant droit réel peut jouir d'un pouvoir de disposer, par exemple s'il peut vendre un gage foncier sans aucune intervention judiciaire.

Une disposition spéciale (article 33 de l'IPRG) s'applique aux moyens de transport. Les droits réels sur bateaux et aéronefs immatriculés dans un registre sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation, les moyens de transport par voies ferrées sont régis par la loi de l'Etat où se trouve le siège administratif principal de la compagnie de chemin de fer qui met de tels moyens de transport en service.

Les droits fonciers légaux et fondés sur un titre exécutoire ou les droits de rétention légaux destinés à garantir des prétentions à réparation de dommages occasionnés par un véhicule ou des dépenses encourues sont assujettis à la loi de l'Etat où se trouvaient les biens au moment de l'accomplissement des faits sur lesquels se fondent ces droits.

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Les biens matériels immobiliers sont également assujettis à une réglementation spéciale. Dans la mesure où des droits réels sur des biens immobiliers s'inscrivent également dans le champ d'application d'une autre règle de renvoi (par exemple à celle applicable pour les régimes matrimoniaux), c'est le renvoi relatif au droit des biens, c'est-à-dire le rattachement au droit de l'Etat de situation qui prime.

Pour les biens immatériels, il n'existe aucune règle de renvoi. Du point de vue du droit des biens, ces biens immatériels seraient, selon l'article 1 de l'IPRG, à soumettre au droit avec lequel les liens les plus étroits existent. Les droits matérialisés par des titres sont régis par la lex cartae. L'article 33 a de l'IPRG qui transpose l'article 9 de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière avec un champ d'application élargi contient une règle spéciale en ce qui concerne les instruments financiers transmissibles par inscription en compte. S'agissant des instruments financiers dans les systèmes de règlement des opérations sur titres, on applique les articles 16 et 18 de la loi dite « Finalitätgesetz » qui transpose la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

3.9. Faillites

Le droit international des faillites est traité dans la quatrième partie de la loi autrichienne régissant les faillites (Konkursordnung). Cette quatrième partie a été insérée par la loi fédérale relative au droit international des faillites (désignée en abrégé par IIRG), BGBl.I n° 36/2003. Aux termes de l'article 217 de cette loi, les dispositions du Konkursordnung ne sont applicables que dans la mesure ou le droit international public ou les actes juridiques de la Communauté européenne, et notamment le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité n'en disposent pas autrement. Les articles 221 à 235 règlent la question du droit applicable. Les dispositions concordent largement avec les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1346/2000.

En principe, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ainsi que les effets de la procédure sont assujettis au droit de l'Etat dans lequel la procédure est ouverte. La section relative au droit international des faillites contient notamment des règles sur: les droits réels de tiers, la compensation, la réserve de propriété, les contrats sur des biens immobiliers, les marchés réglementés, les contrats de travail, les effets de la procédure d'insolvabilité sur les droits soumis à enregistrement ainsi que le droit applicable en cas d'actes préjudiciables, la protection du tiers acquéreur, les effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances en cours, la loi applicable à un bien dans le cadre de l'exercice des droits de propriété ou autres droits, les conventions de compensation et de conversion des dettes, les affaires de pension, les paiements après ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

En cas de recoupement entre ces règles et les dispositions de l'IPRG ou autres règles de conflit de lois, ce sont ces règlements plus détaillés de la Konkursordnung qui sont applicables.

Autres informations

Les textes des dispositions du droit autrichien sont accessibles (en allemand) à partir de la base d'informations juridiques (Rechtsinformationssystem Deutsch) sous l'option „Bundesrecht“ ("Droit fédéral").

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