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Dernière mise à jour : 06-07-2007
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Suède

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La rubrique « Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales» offre une vue d’ensemble des modes alternatifs de résolution des conflits.

Cette page fournit des informations pratiques supplémentaires concernant les modes alternatifs de résolution des conflits en Suède.



 

TABLE DES MATIÈRES

Quelles sont tout d’abord, d’une manière générale, les différents modes alternatifs de résolution des conflits en Suède? Quelles sont tout d’abord, d’une manière générale, les différents modes alternatifs de résolution des conflits en Suède?
Généralités Généralités
Modes extrajudiciaires de résolution des conflits Modes extrajudiciaires de résolution des conflits
Procédures régies par la constitution Procédures régies par la constitution
Procédures non régies par la constitution Procédures non régies par la constitution
Conciliation et médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire Conciliation et médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire
Dans la majorité des cas, vous pouvez recourir à un mode alternatif de résolution des conflits. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations concernant le mode alternatif s’appliquant à votre situation. Dans la majorité des cas, vous pouvez recourir à un mode alternatif de résolution des conflits. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations concernant le mode alternatif s’appliquant à votre situation.
Conflits entre consommateurs et professionnels Conflits entre consommateurs et professionnels
Conflits entre professionnels Conflits entre professionnels
Conflits entre employés et employeurs Conflits entre employés et employeurs
Conflits familiaux Conflits familiaux
Discussions de coopération Discussions de coopération
Conseil familial Conseil familial
Conflits entre particuliers Conflits entre particuliers
Autres cas de figure particuliers Autres cas de figure particuliers
Activités des commissions régionales en matière de location et de bail Activités des commissions régionales en matière de location et de bail
Certains conflits relatifs à la propriété intellectuelle Certains conflits relatifs à la propriété intellectuelle

 

Quelles sont tout d’abord, d’une manière générale, les différents modes alternatifs de résolution des conflits en Suède?

Généralités

En suède, il existe plusieurs modes alternatifs de résolution des conflits. Nombre d’entre eux sont totalement extrajudiciaires. Cependant, certains mécanismes de résolution des conflits sont de nature extrajudiciaire mais se déroulent, dans les formes uniquement, dans le cadre de l’examen d’un litige par un tribunal (conciliation et médiation).

Modes extrajudiciaires de résolution des conflits

Certaines procédures extrajudiciaires sont régies par la constitution tandis que d’autres se basent sur des accords conclus entre deux organes/sujets de droit privé ou plus.

Procédures régies par la constitution

La plus importante des procédures régies par la constitution est probablement celle qui se déroule à l'Office national pour les plaintes des consommateurs (Allmänna reklamationsnämnd - ARN). L’ARN connaît uniquement des litiges opposant des professionnels et des consommateurs et dans lesquels la plainte a été déposée par le consommateur. La procédure, qui peut également porter sur des conflits transfrontaliers, est écrite et exempte de frais pour les parties. Les décisions de l’ARN prennent la forme de recommandations adressées aux parties sur la manière dont doit être résolu le conflit.

La conciliation est possible dans certains types de conflits. C’est le cas pour les litiges relatifs au travail, à la location, au droit de propriété, au bail et à la propriété intellectuelle, ainsi que les conflits conjugaux. Ci-dessous sont expliqués de manière plus détaillée les divers cas de conciliation.

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Procédures non régies par la constitution

Dans plusieurs domaines, certaines commissions spéciales prennent en charge les requêtes introduites par des particuliers. C’est très fréquemment le cas dans le domaine des assurances par exemple. Le champ d’activité des diverses commissions peut varier mais, d’une manière générale, celles-ci ont souvent pour tâche de s’assurer que les conflits entre une compagnie d’assurances et un assuré, par exemple, se résolvent sans heurts et d’une façon équitable. Plusieurs commissions traitant les litiges dans le domaine des assurances doivent également œuvrer à une résolution du conflit qui convienne à tous, afin de réduire les risques d’apparition de nouveaux conflits. Ces commissions naissent souvent d’accords conclus entre différentes entreprises mais fonctionnent de manière totalement indépendante de leurs instigateurs. Elles connaissent principalement des litiges entre professionnels et consommateurs. Les grandes compagnies d’assurances disposent même souvent de leur propre médiateur clientèle, auquel peuvent s’adresser les assurés non satisfaits de la décision de la compagnie dans une affaire d’expertise d’assurance. Ce médiateur est désigné par la compagnie mais exerce sa fonction de manière indépendante. Parmi les commissions décrites plus haut, citons la commission en matière d’assurance maladie et accidents (Olycksfalls- och Sjukförsäkringsnämnden), la commission en matière de conditions d’assurance vie (Livförsäkringens Villkorsnämnd) et la commission en matière de blessures corporelles dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile (Ansvarsförsäkringens Personskadenämnd).

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À quelques rares exceptions près, la procédure est écrite. Rien n’empêche une partie de se faire représenter ou assister lors du règlement écrit du conflit. Le médiateur ou l’assistant ne doit respecter aucune exigence particulière.

Dans la majorité des cas, les procédures de résolution des conflits privés sont exemptes de frais, bien que, dans certains cas isolés, des plaintes ou des demandes soient grevées de frais modestes. Les coûts liés aux procédures sont supportés par les professionnels/entreprises qui en sont membres. Ces frais sont souvent partagés entre les sociétés associées proportionnellement aux services rendus par la commission. Il est possible d’obtenir de l’assurance concernée un remboursement des frais liés notamment au recours à un médiateur.

En général, la résolution d’un conflit débouche sur une décision à caractère consultatif, et non contraignant (recommandations). Parfois cependant, un professionnel s’engage au préalable, vis-à-vis de l’organisation professionnelle à laquelle il appartient, à suivre les recommandations.

À la différence d’une décision ou d’un arrêt rendu par un tribunal, la décision visée au paragraphe précédent ne peut être exécutée par la contrainte. Ainsi, le fait qu’un professionnel s’engage vis-à-vis de son organisation professionnelle à respecter la décision n’affecte en rien son mode d’exécution puisque le professionnel s’engage uniquement vis-à-vis de son organisation professionnelle. Bien qu’aucune conséquence judiciaire particulière ne découle du non-respect de la décision, un professionnel qui s’est engagé vis-à-vis de son organisation peut subir des sanctions civiles, notamment sous la forme d’une exclusion de l’organisation.

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Étant donné que la résolution extrajudiciaire des conflits en Suède constitue une option alternative à l’examen judiciaire traditionnel d’une affaire, il n’est pas possible de faire appel de la décision devant un tribunal. Cependant, la décision d’une instance extrajudiciaire de résolution des conflits ne constitue pas un obstacle à la saisine d’un tribunal. Il est donc possible de porter la même affaire devant une juridiction ordinaire aussi bien pendant qu’après une procédure alternative de résolution des conflits. Si le tribunal est saisi après que l’instance extrajudiciaire a rendu sa décision dans l’affaire, l’avis de l’organe de résolution des conflits est généralement présenté d’une façon ou d’une autre au cours du procès.

Conciliation et médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire

Dans le cadre des procédures judiciaires existantes, deux modes extrajudiciaires de résolution des conflits sont disponibles: la conciliation et la médiation. Tous deux sont régis par le code de procédure suédois (rättegångsbalken). La conciliation est en particulier un élément très courant dans les procédures civiles menées par un tribunal ordinaire.

Dans une affaire civile, lorsqu’un tribunal a notifié un acte de citation à comparaître, une préparation écrite ou orale est nécessaire. Cette préparation a notamment pour objectif de déterminer si les conditions sont réunies pour engager une procédure de conciliation. Si tel est le cas, le tribunal doit donc, dans la mesure où une telle action est indiquée vu la nature de l’affaire et des autres circonstances, veiller à ce que les parties se réconcilient. Ainsi, c’est le tribunal qui prend l’initiative d’engager des négociations de conciliation entre les parties dans les cas où il l’estime opportun. Le juge qui préside l’affaire mène ces négociations. La procédure de conciliation n’est pas soumise à des formes particulières ni n’a force contraignante. Les parties peuvent donc signaler qu’elles ne sont pas intéressées par la procédure de conciliation sans être pour autant sanctionnées. Si les négociations de conciliation n’aboutissent pas, la procédure judiciaire se poursuit de façon ordinaire. Le juge impliqué dans une procédure de conciliation doit veiller à ne pas prendre parti au cours de cette procédure. Celle-ci, tout comme la procédure judiciaire, ne comporte pas de frais. Une taxe d’introduction doit néanmoins être versée car l’affaire est portée devant le tribunal (actuellement 50 euros environ).

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Si une médiation spéciale convient mieux, vu la nature de l’affaire, le tribunal peut désigner un médiateur spécial qui mènera les négociations de conciliation. Le médiateur n’est donc pas le juge en charge de l’affaire mais une personne indépendante. Avant que le tribunal ne préconise le recours à la médiation, les parties se concertent. Les frais liés aux services fournis par le médiateur spécialement désigné sont couverts par les parties.

Dans la majorité des cas, vous pouvez recourir à un mode alternatif de résolution des conflits. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations concernant le mode alternatif s’appliquant à votre situation.

Conflits entre consommateurs et professionnels

Comme mentionné à la rubrique «Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales», la Commission a publié sur sa page d’accueil une liste de plusieurs organes compétents pour la résolution des conflits de consommation dans les États membres. Cette liste fournit des informations pratiques nécessaires pour déterminer si vous pouvez recourir à un des modes de résolution des conflits employés par ces organes: leur structure, leur champ d’application, la procédure menée, les frais encourus et d’autres détails.

Il se peut également que vous soyez amené à porter votre litige devant un organe de résolution des conflits situé dans un autre État membre. Vous pouvez obtenir des informations concernant un tel organe sur le site EEJ-NET .

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ou,

si le conflit est lié à des services financiers, sur le site FIN-NET .

En Suède, les consommateurs s’adressent principalement à l’Office national pour les plaintes des consommateurs (ARN). Le site de la Commission dont l’adresse figure plus haut fournit de plus amples informations sur l’ARN.

Conflits entre professionnels

En Suède, en-dehors des procédures d’arbitrage et des procédures instaurées dans le cadre de procédures judiciaires, les modes alternatifs existants de résolution des conflits s’emploient surtout dans le cas de conflits entre professionnel et consommateur. Voir ci-dessous la rubrique «autres cas de figure particuliers».

Conflits entre employés et employeurs

Les employés et employeurs liés par un contrat et en situation de conflit doivent régler leur litige à l’amiable ou, en dernier recours, devant le tribunal du travail. Il n’existe pas de modes alternatifs de résolution de tels conflits. Par contre, pour certains autres litiges, la médiation peut être envisagée. La Suède possède un institut de médiation dont les activités sont régies par la loi. Cet institut propose les services d’un médiateur en cas de conflits entre employés et employeurs concernant les négociations salariales et sur les conditions générales d’emploi ou en cas de conflits dus au refus d’une entreprise de signer une convention collective avec une organisation syndicale. L’institut de médiation peut désigner un médiateur à la demande des parties, mais également dans d’autres cas, notamment lorsqu’une des parties a signalé l’existence d’un conflit et que l’institut de médiation (Medlingsinstitutet) estime qu’un médiateur peut régler le conflit de manière satisfaisante. La procédure est gratuite.

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Conflits familiaux

Deux voies de recours autres que la saisine d’un tribunal s’offrent aux parents en situation conflictuelle: les discussions de coopération et le conseil familial. Les couples sans enfants peuvent également avoir recours au conseil familial. Les rubriques ci-dessous fournissent plus de détails concernant ces procédures.

Discussions de coopération

Il s’agit de discussions menées par des personnes compétentes en la matière et dont l’objectif est d’amener les parents à trouver un terrain d’entente sur des questions relatives à la garde de l’enfant, son lieu de résidence et les relations entretenues avec l’enfant. Ces discussions doivent donc déboucher sur des solutions consensuelles. Mais, même si cet objectif n’est pas atteint, de telles discussions permettent aux parents de mieux comprendre les points de vue de l’autre partie et leur apprennent à gérer leurs conflits d’une manière qui ne porte pas atteinte à l’enfant.

Toutes les communes du pays offrent une telle possibilité. Les parents qui ne parviennent pas à régler des questions relatives à la garde et au lieu de résidence de l’enfant et aux relations entretenues avec celui-ci et qui souhaitent établir des discussions de coopération peuvent prendre contact avec leur commune. Si une procédure judiciaire a déjà été entamée concernant des conflits de cette nature, le tribunal saisi peut prendre l’initiative d’engager des discussions de coopération. Celles-ci sont exemptes de frais.

Si les parents s’accordent sur la solution à mettre en œuvre, ils peuvent convenir de la garde et du lieu de résidence de l’enfant, ainsi que des relations à entretenir avec celui-ci. L’accord est valable s’il est écrit et approuvé par le comité des affaires sociales. Cet accord a autant de valeur qu’un arrêt rendu par un tribunal. Cela signifie notamment que l’accord peut servir de base à la mise en œuvre de la solution.

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Conseil familial

Il s’agit d’une activité consistant en discussions dont le but est de résoudre les conflits liés à la cohabitation surgissant dans les couples et les familles. Ces discussions peuvent se dérouler tant avant que pendant ou après une séparation. Lorsque des enfants sont impliqués, le conseil familial peut contribuer à apaiser les conflits, de sorte que les parents puissent continuer à se comporter en tant que tels après la séparation. Le contact avec le conseil familial est gratuit et relève d’une initiative personnelle. Pour que le conseil familial soit empreint de confiance et remplisse sa fonction, ceux qui y recourent doivent s’assurer que les renseignements souvent intimes qui sont abordés au cours des conversations ne sont pas rapportés à des tiers. Pour cette raison, le conseil familial est soumis à des règles très strictes en matière de confidentialité. Il est donc possible de contacter le bureau du conseil familial de façon anonyme.

Selon la loi, toutes les communes sont tenues de proposer un service de conseil familial, soit par l’intermédiaire de la commune elle-même, soit par le biais d’autres conseillers professionnels aptes à remplir cette tâche. Les conseillers familiaux sont diplômés en sciences sociales et spécialisés dans la gestion des relations humaines. Toute personne désireuse d’entrer en contact avec le bureau du conseil familial peut s’adresser à la commune. Celle-ci est en droit de réclamer le remboursement des frais liés au conseil familial.

La communauté religieuse, entre autres, propose également un service de conseil familial

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Conflits entre particuliers

Outre les conflits familiaux, les particuliers qui sont en litige sont dirigés vers un tribunal et les modes alternatifs de résolution des conflits qui ont lieu dans le cadre de la procédure menée. Voir la rubrique susmentionnée «Conciliation et médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire».

Autres cas de figure particuliers

Activités des commissions régionales en matière de location et de bail

En cas de conflits relatifs à la location, aux logements sociaux et au bail, la médiation peut être assurée respectivement par la commission régionale en matière de location et la commission régionale en matière de bail.

Si un propriétaire et un locataire ne parviennent pas à s’accorder sur une question relative à la relation de location qui les unit ou si une association coopérative d’habitation et un propriétaire de logement social ne peuvent s’entendre sur une question relative à la concession du logement, l’une des parties, ou les deux, peut s’adresser à la commission régionale en matière de location pour qu’elle les aide à résoudre leur conflit. Dans ce cas, la ou les partie(s) demande(nt) à la commission d’exercer la fonction de médiateur dans le conflit qui les oppose. Cette commission est habilitée à exercer une telle fonction dans tous les cas de conflits liés à la location et aux logements sociaux. En général, la commission présente une proposition d’arrangement dans le cas où les parties ne parviendraient pas à trouver une solution lors d’une entrevue avec la commission. Dans certains cas, la médiation est obligatoire, notamment dans certains litiges liés à la location de locaux. Par exemple, si le propriétaire a mis fin au contrat de location et que le locataire refuse de quitter les lieux avant d’avoir obtenu un dédommagement, celui-ci doit porter le litige devant la commission régionale en matière de location. S’il n’agit pas de la sorte, le locataire perd son droit au dédommagement. La commission saisie peut exprimer un avis lors de la médiation, notamment concernant le loyer du marché pour le local. Un tel avis a effet de présomption dans le cas d’un conflit ultérieur relatif à un dédommagement.

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En outre, même si les parties ne sollicitent pas la médiation, la commission en matière de location tente de les réconcilier dans les cas de conflits qu’elle est amenée à traiter conformément à la répartition des compétences entre tribunal ordinaire et commission en matière de location existant dans ce domaine, par exemple en cas de litiges relatifs à la prolongation d’un contrat de location d’un logement après résiliation moyennant délai de préavis. Au cours de cette procédure de médiation, la commission présente une proposition de conciliation si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les propositions de l’une ou l’autre d’entre elles et s’il n’apparaît pas clairement que les conditions requises pour la mise en œuvre d’une procédure de conciliation sont absentes. Si les parties n’approuvent pas la proposition de conciliation, la commission examine le litige.

Enfin, un tribunal ordinaire peut renvoyer une affaire qu’il examine devant la commission en matière de location pour médiation. En cas d’échec de la procédure de médiation, le tribunal se charge de l’affaire.

La commission régionale en matière de la location ne réclame aucune contribution financière des parties. Chacune d’entre elles supporte ses propres frais, entre autres les frais liés au recours à un médiateur ou ceux liés aux revenus non perçus pendant la durée des négociations. Dans certains cas, les parties peuvent bénéficier d’une aide judiciaire. La procédure menée par la commission régionale en matière de location est publique.

La procédure instaurée dans le cadre de la commission régionale en matière de bail est similaire à celle que mène la commission régionale en matière de location.

Certains conflits relatifs à la propriété intellectuelle

La médiation est également indiquée pour la résolution de certains conflits relatifs à la propriété intellectuelle. Elle facilite la conclusion d’accords collectifs permettant l’application de certaines dispositions contenues dans la législation relative à la propriété intellectuelle. Il s’agit surtout d’accords débouchant sur des licences contractuelles. La procédure ne constitue donc pas une solution alternative à la procédure traditionnelle d’examen de l’affaire par un tribunal.

Cette procédure est facultative et a pour objectif d’aider les parties à parvenir à une entente. Les parties introduisent leur demande de médiation auprès du gouvernement; c’est également ce dernier qui désigne le médiateur (conciliateur). En cas d’échec de la procédure de médiation, le médiateur peut proposer une procédure d’arbitrage mais les parties ne sont pas tenues de l’accepter. Le médiateur peut également faire appel au gouvernement si la médiation n’aboutit pas. Celui-ci envisage alors la prise éventuelle de mesures. La procédure se déroule dans la confidentialité.

Le médiateur est en droit de recevoir une rémunération pour les services qu’il a rendus. Sauf décision contraire, cette rémunération est payée par la partie qui a introduit la demande de médiation.

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