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Dernière mise à jour : 05-10-2006
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Slovaquie

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La Slovaquie connaît les modes alternatifs suivants de résolution des conflits



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Médiation 1.
2. Arbitrage 2.
3. Quels types de conflits peuvent être résolus par ces modes alternatifs de résolution de conflits? 3.
4. Ce mode alternatif de résolution des conflits est-il régi par une législation? 4.
5. Une clause contractuelle peut-elle obliger les parties à soumettre tout litige découlant du contrat à un mode alternatif de résolution des conflits avant de porter l’affaire devant les tribunaux? Des dispositions de ce type sont-elles contraignantes pour les parties contractuelles dans ce mode alternatif de résolution des conflits? 5.
6. Est-il nécessaire de chercher à obtenir une aide juridique? Quel est le rôle de l'avocat dans ce mode alternatif de résolution des conflits? 6.
7. Est-il possible d'utiliser ce mode alternatif de résolution des conflits à distance, comme par exemple, en ayant recours à des moyens électroniques? 7.
8. Ce mode alternatif de résolution des conflits est-il gratuit? Dans la négative, comment les coûts sont-ils répartis? Une aide juridique peut-être elle accordée pour un mode alternatif de résolution des conflits? (voir aide juridique8.
9. Si ce mode alternatif de résolution des conflits a été utilisé sans succès, est-il encore possible de porter l’affaire devant les tribunaux? Une action entreprise au moyen de ce mode alternatif de résolution des conflits affecte-t-elle le délai d’action en justice? 9.
10. Si ce mode alternatif de résolution des conflits a permis de régler le litige, quelle forme l'accord prend-il? Qu'advient-il si les parties ne se conforment pas spontanément à l'accord? Est-il possible de recourir à des procédures d’exécution standard? Est-il encore possible de porter l’affaire devant les tribunaux? 10.

 

1. Médiation

La médiation est un processus informel, volontaire et confidentiel utilisé pour régler les conflits à l’amiable en faisant appel à un médiateur. Elle a pour but de trouver un accord acceptable pour les deux parties.

Une fois conclu, un accord de médiation concerne principalement les parties qui l’ont signé et les lie.

Sur la base de l’accord résultant de la médiation, l'ayant droit peut demander l'exécution judiciaire de la décision si l'accord:

  1. est établi sous la forme d’un acte notarié;
  2. est approuvé en tant que conciliation judiciaire par un organe d’arbitrage.

2. Arbitrage

L’arbitrage a pour but de régler des litiges à l’amiable sur la base d’un accord entre les parties au litige, par le choix libre et autonome d’un comité d’arbitrage.

La procédure d’arbitrage aboutit à une sentence arbitrale. Une fois qu'une sentence arbitrale a été notifiée, elle produit les mêmes effets pour les parties à la procédure d'arbitrage qu'un jugement définitif.

La décision du comité d’arbitrage est exécutoire au même titre qu’une décision rendue par un tribunal ordinaire.

3. Quels types de conflits peuvent être résolus par ces modes alternatifs de résolution de conflits?

La médiation peut généralement servir à régler tout type de litige découlant d'une relation relevant du droit civil, du droit familial, du droit commercial, du droit de la responsabilité ou du droit du travail.

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L’arbitrage peut être utilisé pour régler des litiges de propriété qui surviennent en droit commercial interne et international et dans les relations de droit civil.

Ce mode alternatif de résolution des conflits doit être utilisé conformément à la loi ou sur la base de conditions stipulées dans une décision de justice.

Il n’existe aucune obligation légale d’utiliser un mode alternatif de résolution des conflits.

4. Ce mode alternatif de résolution des conflits est-il régi par une législation?

La médiation est régie par la loi n° 420/2004 relative à la médiation.

L’arbitrage est régi par la loi n° 244/2002 relative à l’arbitrage.

5. Une clause contractuelle peut-elle obliger les parties à soumettre tout litige découlant du contrat à un mode alternatif de résolution des conflits avant de porter l’affaire devant les tribunaux? Des dispositions de ce type sont-elles contraignantes pour les parties contractuelles dans ce mode alternatif de résolution des conflits?

Les parties peuvent convenir par une convention arbitrale que la totalité ou certains des litiges en matière de propriété nés ou susceptibles de naître entre elles en rapport avec une relation contractuelle donnée ou une autre relation juridique seront réglés par voie d’arbitrage.

Les parties peuvent également stipuler dans un contrat qu’elles s'efforceront de résoudre par la médiation la totalité ou certains des litiges naissant entre elles.

6. Est-il nécessaire de chercher à obtenir une aide juridique? Quel est le rôle de l'avocat dans ce mode alternatif de résolution des conflits?

Il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat.

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7. Est-il possible d'utiliser ce mode alternatif de résolution des conflits à distance, comme par exemple, en ayant recours à des moyens électroniques?

La procédure d’arbitrage se déroule au lieu convenu par les parties à la procédure. À défaut d’un tel accord, elle se déroule en un lieu désigné par le comité d'arbitrage compte tenu de la nature du litige et des intérêts des parties.

8. Ce mode alternatif de résolution des conflits est-il gratuit? Dans la négative, comment les coûts sont-ils répartis? Une aide juridique peut-être elle accordée pour un mode alternatif de résolution des conflits? (voir aide juridique)

La médiation est un service payant; le site Internet consacré à la Résolution des conflits English - slovencina fournit la liste des tarifs recommandés pour les services des médiateurs affiliés à l’Association slovaque des médiateurs.

La liste des prix appliqués par les comités d'arbitrage pour la conduite d’une procédure d’arbitrage est annexée au règlement de procédure du tribunal arbitral de la Chambre slovaque de commerce et d’industrie.

9. Si ce mode alternatif de résolution des conflits a été utilisé sans succès, est-il encore possible de porter l’affaire devant les tribunaux? Une action entreprise au moyen de ce mode alternatif de résolution des conflits affecte-t-elle le délai d’action en justice?

La procédure d’arbitrage aboutit à une sentence arbitrale.

Si aucun accord de médiation ne peut être atteint, l’affaire peut être portée devant les tribunaux. La procédure de médiation n’a pas d'influence sur l'écoulement du délai de prescription.

10. Si ce mode alternatif de résolution des conflits a permis de régler le litige, quelle forme l'accord prend-il? Qu'advient-il si les parties ne se conforment pas spontanément à l'accord? Est-il possible de recourir à des procédures d’exécution standard? Est-il encore possible de porter l’affaire devant les tribunaux?

La procédure d’arbitrage aboutit à une sentence arbitrale. Une fois notifiée, la sentence arbitrale produit les mêmes effets pour les parties à la procédure d'arbitrage qu'un jugement définitif.

Les sentences arbitrales sont établies par écrit.

Si les parties ne respectent pas la décision, celle‑ci est exécutoire au même titre qu’une décision rendue par un tribunal ordinaire et l'ayant droit peut demander son exécution.

La médiation se conclut par un accord, qui doit être établi par écrit. Un accord de médiation a la force d’une ordonnance d'exequatur:

  1. s’il est établi sous la forme d’un acte notarié, ou
  2. s’il est approuvé en tant que conciliation judiciaire par un organe d’arbitrage.

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