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Dernière mise à jour : 06-07-2007
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Espagne

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Pour résoudre un différend, l’accès aux tribunaux doit être envisagé comme dernier recours, dans la mesure où il entraîne des frais (les dépens) et demande du temps (les délais de toute procédure judiciaire et les éventuels retards conjoncturels dont peut souffrir l’administration de la justice).

Il est toujours préférable d’essayer de trouver au préalable une solution extrajudiciaire ou une solution à l’amiable. La législation espagnole encourage le recours à ces modes alternatifs : dans certains cas, elle en favorise l’accès et, dans d’autres, comme pour certaines réclamations dans le domaine du droit du travail, elle oblige à y recourir avant de s’adresser aux tribunaux.

Ci-dessous figurent quelques informations pratiques sur les modes alternatifs de résolution des conflits en Espagne.

En Espagne, outre la négociation privée, qui est l’une des facettes les plus importantes de l’activité des avocats, existe la conciliation qui se déroule obligatoirement devant les Servicios de Mediacion de la Administracion Laboral (Services de Médiation de l’Administration du travail) préalablement au traitement judiciaire du litige de droit du travail (lien vers tribunal compétent en matière de droit du travail).

Devant les tribunaux civils et pour les procédures ayant pour objet un litige d’une valeur supérieure à 3000 euros, il existe une phase obligatoire de conciliation postérieure à la présentation de la requête et du mémoire en défense. Le juge dirige cette phase de conciliation et il a l’obligation d’encourager la conclusion d’un accord. Le procès ne se tiendra qu’en cas d’échec.

Parmi les fonctions attribuées aux Greffiers, se trouve la fonction de conciliation dans les termes fixés par les lois relatives à la procédure. Dans le cadre de cette fonction, ils mettent en œuvre l’action de médiation qui relève de leur compétence. La matérialisation de cette fonction est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à la juridiction gracieuse.

L’arbitrage, par lequel on remplace, moyennement un accord préalable entre les parties, l’intervention des tribunaux pour trancher un différend, par celle d’un arbitre (un tiers ou un tribunal arbitral) relève du droit privé, même si, au cours de ces dernières années, la facette institutionnelle de l’arbitrage s’est développée à travers les Départements administratifs de la Consommation ou les Chambres de Commerce.

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Toute question peut être résolue par la voie de la conciliation ou de l’arbitrage sauf :

  • Les questions sur lesquelles a été rendue une décision judiciaire ayant force de chose jugée et définitive, à l’exception des points concernant l’exécution.
  • Les matières obligatoirement liées à d’autres sur lesquelles les parties n’ont pas de pouvoir de décision, comme l’état civil des personnes, les aliments futurs, les questions matrimoniales (séparation, nullité ou divorce), bien que les questions économiques y liées sont susceptibles d’être résolues par la voie extrajudiciaire.
  • Les questions dans lesquelles, en vertu de la législation, le Ministère public doit intervenir pour représenter et défendre les personnes qui, n’ayant pas la capacité d’agir ou n’ayant pas de représentant légal, ne peuvent agir par elles-mêmes comme c’est le cas pour les personnes frappées d’une incapacité judiciaire ou pour les mineurs.
  • En matière de consommation, il ne peut y avoir d’arbitrage en cas d’intoxication, de blessure, de décès ou en présence d’indices rationnels de l’existence d’une infraction.

La conciliation est réglementée par la loi relative à la procédure à la procédure civile (pour la procédure civile) et par la loi relative à la procédure en matière de droit du travail (pour la procédure en matière de droit du travail).

En matière civile, tant que la loi sur la juridiction gracieuse n’est pas entrée en vigueur, la conciliation est facultative, elle ne saurait être imposée. Les juges de première instance ou les juges de paix (magistrats non professionnels) du domicile et, à défaut, ceux de la résidence du défendeur, sont compétents pour connaître des actes de conciliation. Ce dont les parties ont convenu dans l’acte de conciliation constitue un titre exécutoire susceptible de faire déclencher une procédure d’exécution.

L’arbitrage est régi par la loi relative à l’arbitrage, loi 60/2003, du 23 décembre. Cette loi s’applique également aux mécanismes d’arbitrage spéciaux, le plus utilisé étant en pratique l’arbitrage en matière de consommation qui permet de résoudre les différends relatifs à la consommation de biens et de services visés par la loi 26/1984 du 19 juillet, portant dispositions générales en matière de défense des consommateurs et des usagers.

En Espagne, l’arbitrage peut se faire en droit et en équité. Dans la grande majorité des cas, l’arbitre résout le différend en appliquant la loi en vigueur, à moins que les parties l’aient expressément autorisé à se prononcer en se basant uniquement sur l’équité. L’adoption d’une décision en équité, c’est-à-dire sans application de la législation en vigueur, est la voie utilisée pour fonder la décision arbitrale dans certains arbitrages institutionnels comme en matière de consommation.

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Choisissez ci-dessous la situation de conflit dans laquelle vous vous trouvez afin de savoir si vous pouvez utiliser l’un des modes alternatifs de résolution des conflits prévus par la législation :

Conflits entre particuliers

Une convention d’arbitrage doit avoir été conclue, elle pourra prendre la forme d’une clause insérée dans un contrat ou d’une convention indépendante. Elle devra exprimer la volonté des parties de soumettre à l’arbitrage tous ou certains des différends qui se seront produits ou pourront se produire dans le cadre d’une relation juridique, contractuelle ou non contractuelle donnée.

La convention d’arbitrage devra être passée par écrit, dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, télégrammes, télex, télécopies ou autres moyens de télécommunication attestant l’existence de l’accord.

Cette condition est considérée comme remplie lorsque la convention d’arbitrage est constatée, et accessible aux fins de consultation ultérieure, sur un support électronique, optique ou autre.

On considérera qu’est intégrée à l’accord entre les parties, la convention d’arbitrage figurant dans un document auquel elles ont renvoyé selon l’une des modalités prévues au paragraphe précédent.

Pour être valable, cette convention ne pourra pas concerner les matières qui sont légalement exclues de l’arbitrage.

Le recours à l’arbitrage ne peut être imposé par la loi ou par une décision de justice. Avoir recours à l’arbitrage est un acte volontaire de la part des particuliers.

Les principes d’égalité, d’audition et de contradiction doivent être respectés dans le cadre de l’arbitrage. L’arbitre devra traiter les parties avec égalité et leur donner à chacune suffisamment d’occasions de faire valoir leurs droits. Il est également tenu de respecter le caractère confidentiel des informations dont il a connaissance dans le cadre du déroulement de l’arbitrage.

Les parties pourront convenir librement de la procédure qui devra être suivie par les arbitres. A défaut d’accord, l’arbitre pourra, dans le respect de la loi relative à l’arbitrage, diriger l’arbitrage de la manière qui lui semble opportune. Cette faculté des arbitres comprend celle de se prononcer sur l’admissibilité, la pertinence et l’utilité des preuves, sur leur production, même à l’initiative de l’arbitre et sur leur appréciation.

Sauf accord contraire des parties, l’arbitre décidera si des audiences doivent se tenir pour la présentation des allégations, la production des preuves et la formulation des conclusions, ou si la procédure se déroulera uniquement par écrit.

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Sauf convention contraire, les arbitres et l’institution arbitrale pourront exiger que les parties procèdent à une avance des fonds qu’ils estiment nécessaires pour faire face aux honoraires et aux frais des arbitres, ainsi qu’à ceux qui pourraient se produire dans le cadre de l’administration de l’arbitrage. En l’absence d’avance de fonds des parties, les arbitres pourront suspendre ou considérer comme terminée la procédure d’arbitrage. Si l’une des parties n’a pas effectué le paiement demandé dans les délais fixés, les arbitres, avant de décider de clore ou de suspendre la procédure, doivent communiquer cette circonstance aux autres parties, pour le cas où elles souhaiteraient y remédier dans le délai qui leur sera fixé.

L’assistance juridique gratuite n’est pas prévue pour ce type d’arbitrage.

La décision prise par l’arbitre et tranchant la controverse porte le nom de «Â sentence arbitrale ». Toute sentence arbitrale devra être constatée par écrit et être signée par les arbitres qui pourront exprimer leur désaccord. Lorsqu’il y aura plus d’un arbitre, les signatures de la majorité des membres du collège arbitral ou celle du président de ce collège ser(ont)(a) suffisante(s). Il sera considéré que la sentence arbitrale est convenablement constatée par écrit lorsque son contenu et les signatures qui l’accompagnent figureront et seront accessibles aux fins de consultation ultérieure sur un support électronique, optique ou autre. L’arbitre devra expliquer les motifs de sa décision, en droit ou en équité. Sous réserve de ce qui a été convenu par les parties, les arbitres se prononceront dans la sentence arbitrale sur les dépens de l’arbitrage, lesquels incluront les honoraires et les frais des arbitres, et, le cas échéant, les honoraires et les frais des défenseurs ou des représentants des parties, le coût du service fourni par l’institution administratrice de l’arbitrage et les autres frais découlant de la procédure d’arbitrage.

Si la sentence arbitrale n’est pas exécutée volontairement, la procédure d’exécution forcée par la voie judiciaire pourra être engagée, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure civile (lien vers la fiche relative à l’exécution des décisions de justice).

En cas de désaccord sur son caractère obligatoire, la convention d’arbitrage oblige les parties à respecter ce qui a été stipulé et interdit aux tribunaux de connaître des différends soumis à arbitrage, dès lors que la partie intéressée invoque cette circonstance dans une procédure judiciaire.

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Avant la procédure d’arbitrage ou pendant son déroulement, la convention d’arbitrage n’interdit à aucune des parties de demander à un tribunal d’adopter des mesures conservatoires, elle n’empêche pas non plus le tribunal d’accepter d’ordonner de telles mesures. (lien vers mesures conservatoires).

La sentence arbitrale ne pourra être annulée que lorsque la partie qui demande l’annulation allègue et prouve ce qui suit :

  • La convention d’arbitrage n’existe pas ou n’est pas valable.
  • Elle n’a pas reçu notification en bonne et due forme de la désignation d’un arbitre ou du contenu de la procédure d’arbitrage, ou elle n’a pas été en mesure, pour toute autre raison, de faire valoir ses droits.
  • Les arbitres se sont prononcés sur des questions qui ne leur étaient pas soumises.
  • La désignation des arbitres ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à ce qui avait été convenu par les parties, sauf si cet accord était contraire à une disposition impérative de la loi relative à l’arbitrage, ou, à défaut d’accord, si la désignation des arbitres ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à cette loi.
  • Les arbitres se sont prononcés sur des questions non susceptibles d’être soumises à l’arbitrage.
  • La sentence arbitrale est contraire à l’ordre public.

C’est la Audiencia Provincial qui connaît de l’action en annulation et sa décision ne peut faire l’objet d’un recours.

Conflits familiaux

Dans les affaires de séparation et de divorce, le Tribunal encourage la résolution du conflit par un accord mutuel entre les parties. En effet, une procédure ayant commencé par une confrontation des parties peut être redirigée vers la voie amiable. La convention qui doit traiter les questions relatives à la garde des enfants communs, au régime des visites, à la contribution aux charges du mariage, le cas échéant à la prestation compensatoire et à l’attribution de l’usage du logement constituant le domicile familial, n’est homologuée par le Tribunal que lorsqu’il considère que son contenu ne nuit pas aux intérêts des mineurs ou de l’un des membres du couple. Le Ministère public intervient lorsqu’il y a des enfants mineurs et le Tribunal peut proposer les modifications qu’il considère opportunes.

Voir «Â Divorce – Espagne », «Â Responsabilité parentale – Espagne », et «Â Obligation alimentaire – Espagne »

Dans certaines Communautés autonomes, comme la Catalogne, Valence et le Pays Basque, des réglementations spécifiques existent en matière de médiation familiale.

Conflits en matière de droit du travail

En construction

Conflits en matière de baux

La loi 49/2003, du 26 novembre, relative aux baux ruraux, a supprimé l’intervention obligatoire des Conseils d’arbitrage en matière de baux ruraux, pour certains litiges, comme c’était le cas des litiges relatifs à l’accès à la propriété du locataire. A présent, les parties pourront se soumettre librement à l’arbitrage conformément aux termes prévus par la législation applicable en la matière.

Liens utiles

  • Système arbitral dans le domaine de la consommation español
  • Formulaire européen de réclamation pour le consommateur English PDF File (PDF File 82.9 KB)
  • Réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers «FIN-NET»

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